Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur n’est pas libre de le licencier sur-le-champ. Le Code du travail lui impose d’abord de chercher un poste de reclassement. Cette obligation conditionne la validité du licenciement. Elle se joue sur quelques lignes : celles de l’avis médical, celles d’un courrier de proposition, celles d’un procès-verbal de consultation du CSE. La Cour de cassation en précise les contours arrêt après arrêt. Trois années de jurisprudence récente ont rebattu les cartes sur quatre points : la charge de la preuve, la portée de la dispense médicale, la cohérence entre le poste proposé et les préconisations du médecin, et le périmètre géographique des recherches.
Ce qui suit n’est pas un mode d’emploi abstrait. C’est ce qu’un avocat vérifie quand un salarié pousse la porte du cabinet avec un avis d’inaptitude et une lettre de licenciement dans la même main, ou quand un employeur appelle pour savoir comment sécuriser une procédure avant qu’elle ne dérape. L’enjeu est identique : six mois de salaires de dommages-intérêts au minimum pour le salarié qui voit sa procédure invalidée, un risque financier proportionné à l’ancienneté pour l’employeur qui se trompe de case sur l’avis ou qui se contente d’une recherche formelle.
I. Le cadre légal : deux régimes selon l’origine de l’inaptitude
Le Code du travail distingue, pour l’obligation de reclassement, selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose : « lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
L’article L. 1226-2 transpose la même règle à l’inaptitude d’origine non professionnelle. L’article L. 1226-2-1 ajoute la possibilité, pour l’employeur, d’être dispensé de la recherche de reclassement si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette rédaction, d’apparence anodine, concentre une part considérable du contentieux.
L’article L. 1226-12 complète le dispositif côté rupture : l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, du refus du salarié ou de la mention expresse d’obstacle à tout reclassement. Surtout, son alinéa 3 — réécrit en 2016 — introduit une présomption : « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ». Ce texte est devenu la pierre angulaire du contentieux récent.
II. La charge de la preuve après une proposition conforme : la présomption de l’article L. 1226-12
Pendant des années, les juges du fond ont exigé de l’employeur qu’il démontre positivement, registre unique du personnel à l’appui, l’absence de tout poste compatible dans l’ensemble de ses établissements. Ce raisonnement aboutissait à une obligation de preuve négative, presque impossible à rapporter pour les grandes structures. L’arrêt du 4 septembre 2024 renverse la logique.
A. L’apport de Cass. soc., 4 septembre 2024
Dans cette affaire, un salarié de la société Clemessy, monteur courant fort, avait été déclaré inapte à son poste le 21 mars 2017. L’employeur lui avait proposé neuf postes de reclassement, tous éloignés géographiquement. Le salarié les avait refusés avant d’être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Rouen, saisie du litige, avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne produisait pas le registre unique du personnel de ses établissements normands et ne démontrait donc pas l’absence de postes disponibles plus proches du domicile du salarié.
La chambre sociale casse. Elle juge, dans un arrêt publié au Bulletin, que : « lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement »1. Elle ajoute que la cour d’appel, en exigeant de l’employeur qu’il rapporte la preuve de l’absence de postes disponibles après avoir constaté qu’il avait bel et bien proposé des emplois, « a inversé la charge de la preuve ».
La portée est considérable. Dès lors qu’une proposition conforme a été formulée — c’est-à-dire une proposition tenant compte de l’avis et des préconisations du médecin du travail —, la présomption de l’article L. 1226-12, alinéa 3, joue au bénéfice de l’employeur. C’est au salarié qu’il incombe désormais de démontrer la déloyauté : postes proposés volontairement inadaptés, existence d’emplois manifestement compatibles que l’employeur aurait dissimulés, absence de prise en compte des préconisations médicales, précipitation dans le calendrier.
B. Ce qui rend une proposition « conforme »
L’arrêt du 4 septembre 2024 ne dispense pas l’employeur de toute diligence : il recentre l’exigence sur la qualité de la proposition, pas sur l’exhaustivité ex post d’une preuve d’impossibilité. Pour bénéficier de la présomption, l’employeur doit avoir proposé un emploi répondant aux critères de l’article L. 1226-10 : emploi approprié aux capacités du salarié, prenant en compte les conclusions écrites du médecin et les indications sur les aptitudes, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, le cas échéant après mesures d’aménagement, adaptation ou mutation.
La proposition doit donc être documentée. Courrier individualisé mentionnant le poste, ses caractéristiques, sa localisation, le temps de travail et la rémunération. Réponse à chaque question susceptible d’être posée par le salarié. Trace écrite de l’échange avec le médecin du travail lorsque la préconisation appelle une interprétation. Sans ces pièces, la présomption ne s’enclenche pas — et le contentieux rebascule sur l’employeur.
C. La brèche de la déloyauté
Le salarié garde une arme : démontrer la déloyauté. La Cour ne définit pas le standard, mais les faits retenus par les juges du fond dessinent deux directions. Première direction : l’inadéquation délibérée. Postes imposant une mobilité démesurée, catégorie professionnelle nettement inférieure sans justification, rémunération sabrée quand l’aménagement du temps de travail n’était pas imposé par l’avis médical. Seconde direction : l’occultation. L’employeur a proposé un poste mais en a écarté d’autres, pourtant disponibles et objectivement plus adaptés. La preuve peut alors passer par les offres publiées sur le site de l’entreprise dans les semaines suivantes, par le registre unique du personnel produit en appel, ou par l’organigramme comparé à la date du licenciement.
Cette lecture place l’avocat du salarié devant un travail d’enquête. Il ne suffit plus de plaider l’abstention de l’employeur. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que la proposition formulée n’a pas été faite loyalement. Pour un contentieux de masse, où les ressources du salarié sont limitées, cette évolution est favorable aux employeurs correctement conseillés.
III. La dispense médicale : lecture littérale de l’avis
La dispense de reclassement prévue par les articles L. 1226-2-1 (non professionnel) et L. 1226-12 (professionnel) est la seconde grande zone de friction. Elle se joue au mot près. La chambre sociale lit l’avis du médecin du travail avec une rigueur presque grammaticale, et elle n’accepte aucune extrapolation.
A. Le principe : la mention doit être expresse et totale
L’arrêt du 12 juin 2024 rappelle que, selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi de 2016, « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »2.
La cause de dispense doit donc figurer dans l’avis. Elle doit viser « tout reclassement » ou « tout emploi », sans restriction. Dès lors que cette formule est cochée ou reproduite, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer des postes. La chambre sociale tire les conséquences les plus directes : elle casse sans renvoi l’arrêt d’appel qui avait exigé du salarié des recherches alors que l’avis portait la mention d’obstacle à tout reclassement, et juge que « l’employeur étant dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, le licenciement prononcé le 25 octobre 2017 est fondé sur une cause réelle et sérieuse ».
B. L’inaptitude « dans l’emploi » ne dispense pas
Le piège tient à une substitution. Certains médecins du travail, par précaution ou par habitude, écrivent que le salarié est inapte « dans l’emploi » plutôt qu’« à tout reclassement dans un emploi ». Les deux formules paraissent proches. La Cour de cassation les distingue nettement.
Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la cour d’appel de Riom avait raisonné dans ce sens : l’avis mentionnait l’impossibilité de reclassement « dans l’emploi », et cela, pour les juges d’appel, désignait le poste occupé précédemment et non une généralité d’emplois. La chambre sociale censure cette analyse en relevant que « l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », formule que les juges du fond avaient cru pouvoir contourner. La cassation intervient au visa de l’article L. 1226-2-1.
Ce n’est donc pas la substitution « emploi/tout emploi » qui décide : c’est la présence effective, dans l’avis, de la formule visant « tout reclassement dans un emploi » ou « tout maintien du salarié dans un emploi ». Lorsque la case est cochée, la dispense joue. Lorsqu’elle ne l’est pas, l’employeur doit chercher.
C. Les mentions trompeuses : « dans cette entreprise » et « sur le site »
Deux arrêts de 2023 montrent ce que la Cour refuse de considérer comme une dispense.
Premier arrêt, Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970, publié au Bulletin. Le médecin du travail avait indiqué que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». La chambre sociale juge : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement »3. Puis, appliquant cette grille à l’avis litigieux : « l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé ». La Cour en conclut que « l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement ». Les trois mots « dans cette entreprise » suffisent à neutraliser la dispense.
Second arrêt, Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603, publié au Bulletin. Le médecin du travail avait coché la case type mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », tout en ajoutant à la main que l’inaptitude valait « sur le site » auquel le salarié était affecté, en l’espèce en Mayenne. La chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur et valide l’analyse de la cour d’appel : « l’arrêt constate que le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, a précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi. […] La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement »4.
Ces deux décisions convergent. La dispense est totale ou n’est pas. Toute restriction spatiale — un site, un établissement, une entreprise — la désactive partiellement et oblige l’employeur à poursuivre la recherche au-delà du périmètre visé par le médecin. L’enjeu pratique est considérable pour les groupes disposant d’établissements multiples : un avis mentionnant « obstacle à tout reclassement sur le site » n’a pas la même valeur qu’un avis disant « obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans le premier cas, il faut explorer les autres sites ; dans le second, l’employeur peut rompre directement.
D. L’interrogation du médecin du travail
Quand la rédaction de l’avis laisse un doute — mention ambiguë, omission d’une formule type, restriction implicite —, la prudence commande d’interroger le médecin du travail avant d’agir. Cette démarche n’est pas une formalité : elle alimente le dossier de preuve de l’employeur et permet, le cas échéant, d’obtenir une précision écrite. La chambre sociale valorise cette diligence dans son contrôle. À l’inverse, l’employeur qui s’abstient d’éclairer une formule imprécise s’expose à ce que le juge la lise dans le sens le plus favorable au salarié.
IV. La compatibilité du poste proposé avec l’avis médical
Même lorsqu’une proposition de reclassement est formulée, elle n’exonère l’employeur que si elle est réellement adaptée aux préconisations du médecin du travail. L’arrêt du 21 juin 2023 trace la frontière.
A. L’apport de Cass. soc., 21 juin 2023
Un plombier-chauffagiste, victime d’un accident du travail de longue date, avait été déclaré inapte. L’employeur lui avait proposé un poste d’assistant administratif, créé pour l’occasion. Le poste impliquait toutefois la conduite d’un véhicule, « dans des conditions et un périmètre non précisés », alors que le médecin du travail avait exclu « un maintien long dans une même position ». Le salarié avait refusé en invoquant précisément cette incompatibilité. L’employeur n’avait pas réinterrogé le médecin et avait licencié.
La chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur et confirme que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle énonce : « lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié »5. Elle ajoute que l’employeur « n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées ».
B. L’obligation d’éclairer le refus du salarié
Cette décision pose une exigence active. Quand le salarié refuse un poste en invoquant une incompatibilité avec son état de santé, l’employeur ne peut ignorer le motif ni se contenter de prendre acte du refus pour engager la procédure de licenciement. Il doit soumettre l’objection au médecin du travail, qui est seul compétent pour trancher la question d’aptitude. Cette démarche s’inscrit dans le continuum du dialogue avec le médecin exigé par l’article L. 1226-10 et par la jurisprudence antérieure.
Pour l’avocat du salarié, cette décision ouvre un angle d’attaque récurrent : celui du refus motivé. Si le salarié a écrit, ne serait-ce qu’une ligne, pour dire « ce poste n’est pas compatible avec mon état de santé, il implique telle ou telle contrainte », l’employeur qui l’a ignoré fragilise toute la procédure. Pour l’avocat de l’employeur, la consigne est miroir : conserver chaque échange écrit, réinterroger systématiquement le médecin sur les motifs de refus, et tracer la réponse.
V. Consultation du CSE, périmètre de recherche et conséquences indemnitaires
Trois éléments complètent le cadre et méritent d’être rappelés, car ils reviennent dans la quasi-totalité des dossiers.
A. La consultation du CSE
L’article L. 1226-10 impose que la proposition de reclassement « prenne en compte, après avis des délégués du personnel » — depuis la réforme, après avis du CSE — les conclusions écrites du médecin du travail. Les cours d’appel, reprenant la jurisprudence de la chambre sociale, rappellent que la consultation doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude, avant la proposition au salarié et, en tout état de cause, avant l’engagement de la procédure de licenciement. Elle doit porter sur toutes les informations nécessaires : conclusions du médecin, postes envisagés, aptitudes du salarié. Une consultation tardive, incomplète ou informelle suffit à invalider la procédure.
B. Le périmètre de la recherche
Le texte de l’article L. 1226-10 impose à l’employeur de rechercher un reclassement non seulement dans l’entreprise, mais aussi « dans les entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». L’obligation porte donc sur un périmètre de permutabilité, pas sur l’ensemble du groupe indistinctement. Mais dès lors que cette permutabilité existe, la recherche doit y être étendue. C’est la raison pour laquelle l’arrêt du 13 décembre 2023 précité exige de l’employeur qu’il cherche hors du site lorsque l’avis limite sa dispense à ce seul site.
C. Les conséquences indemnitaires
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement, le salarié a droit à l’indemnité de l’article L. 1235-3, calculée selon le barème légal. S’y ajoutent, lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1226-14 et l’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale. Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable ou que l’inaptitude résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité, les majorations peuvent s’additionner pour aboutir à des condamnations lourdes. L’arrêt de principe rendu le 11 juin 2025 par la chambre sociale sous le numéro 23-16.734 rappelle d’ailleurs que « les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ».
VI. Ce que change la jurisprudence 2023-2024 en pratique
Pour l’employeur, la ligne de crête est claire. Un avis d’inaptitude arrive : lire la formule exacte, case par case, mot par mot. Si elle comporte une mention d’obstacle à tout reclassement sans restriction spatiale, l’employeur est dispensé de chercher et peut convoquer le salarié à un entretien préalable. Si elle comporte une restriction ou une ambiguïté, il faut interroger le médecin par écrit. En l’absence de dispense, la recherche doit être menée, formalisée, documentée : registre du personnel, organigramme, trace des échanges intra-groupe, consultation du CSE en bonne et due forme, proposition individualisée, réponse à chaque objection du salarié, confirmation par le médecin de la compatibilité des postes envisagés. Dès lors que ces pièces existent, l’employeur bénéficie de la présomption de l’arrêt du 4 septembre 2024 et la charge de démontrer la déloyauté bascule sur le salarié.
Pour le salarié, l’angle d’attaque se déplace. Il ne suffit plus de reprocher à l’employeur un manque de diligence dans l’abstrait. Il faut démontrer, soit que l’avis médical était ambigu et a été mal interprété au détriment du salarié, soit que les propositions ont été formulées sans prise en compte réelle des préconisations, soit que l’employeur a tu des postes disponibles, soit qu’il a refusé d’interroger le médecin lorsque le salarié signalait une incompatibilité. Ces démonstrations exigent un travail de pièces — correspondances, annonces, registre unique, organigramme — qu’il appartient au conseil du salarié de mener.
La jurisprudence récente n’allège pas le devoir de reclassement : elle en précise la mécanique probatoire. Elle récompense l’employeur qui agit méthodiquement et sanctionne celui qui se contente de formules. Elle exige du salarié une contestation argumentée et documentée. L’un et l’autre gagnent à préparer leur dossier avant l’entretien préalable, et non après la notification du licenciement, lorsque les marges de manœuvre se sont refermées.
L’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris suppose, dans cette matière, une relecture précise des pièces médicales et procédurales dès les premiers échanges. Le cabinet Kohen Avocats assiste aussi bien les salariés contestant un licenciement pour inaptitude que les employeurs souhaitant sécuriser la procédure. Le traitement d’un dossier peut également passer par la voie d’une rupture conventionnelle lorsque les parties souhaitent s’épargner le contentieux prud’homal.
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Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005, publié au Bulletin. Texte intégral disponible sur courdecassation.fr. ↩
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Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, publié au Bulletin. Texte intégral disponible sur courdecassation.fr. ↩
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Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970, publié au Bulletin. Texte intégral disponible sur courdecassation.fr. ↩
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Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603, publié au Bulletin. Texte intégral disponible sur courdecassation.fr. ↩
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Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279, publié au Bulletin. Texte intégral disponible sur courdecassation.fr. ↩
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement pour inaptitude.