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Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales

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Maître Hassan KOHEN
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Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales

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Un logement dont le chauffage ne fonctionne pas en janvier. Des infiltrations signalées depuis six mois sans réponse. Une installation électrique qui présente un risque d’incendie. Le bailleur qui néglige ses obligations expose le locataire à des conditions de vie dégradées. Il s’expose aussi à des conséquences juridiques dont la portée a été considérablement renforcée par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Cet article examine les recours dont dispose le locataire confronté à un bailleur défaillant, depuis les moyens civils jusqu’aux sanctions pénales applicables aux situations les plus graves. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit immobilier.

I. Les recours civils du locataire

A. L’action en exécution de travaux

Le premier recours du locataire est d’obtenir du bailleur l’exécution des travaux auxquels il est tenu. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le logement ne satisfait pas aux normes de décence, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection d’ordonner la mise en conformité des locaux. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte pour contraindre le bailleur à agir.

La procédure se déroule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le locataire doit avoir préalablement mis en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir le juge.

Le juge dispose d’un pouvoir étendu. Il peut ordonner la réalisation de travaux sous astreinte, réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux. La réduction de loyer est prononcée à compter de la date de notification de la mise en demeure restée sans effet. Ces mesures ne sont pas exclusives les unes des autres.

B. L’exception d’inexécution : suspendre le paiement des loyers

Le locataire peut suspendre le paiement de son loyer lorsque le manquement du bailleur rend les locaux impropres à leur destination. Ce mécanisme, l’exception d’inexécution, a été précisé par deux arrêts majeurs.

La troisième chambre civile a jugé le 18 septembre 2025 que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable »1. Le locataire n’a pas à mettre en demeure le bailleur avant de retenir le loyer. L’exception joue dès que les locaux deviennent impropres à l’usage.

Un arrêt du 5 mars 2026, publié au Bulletin, a étendu cette solution en présence d’une clause résolutoire. « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement »2. Dans cette affaire, le juge du fond avait constaté de « nombreux désordres dans les lieux loués imputables à la bailleresse, qui rendaient l’immeuble impropre à sa destination tant commerciale que d’habitation ». Puis il avait néanmoins acquis la clause résolutoire. La Cour a cassé.

Le locataire qui retient ses loyers prend un risque si le juge considère ultérieurement que le trouble ne justifiait pas la rétention. La prudence commande de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts, plutôt que de les conserver sur un compte personnel. Cette précaution démontre la bonne foi du locataire.

C. L’indemnisation intégrale du préjudice de jouissance

Le locataire peut obtenir réparation du préjudice de jouissance subi. La troisième chambre civile a posé le 19 juin 2025 que le bailleur « devait, en l’absence de force majeure caractérisée, indemniser intégralement la locataire de son préjudice de jouissance à compter du jour où elle en a été informée jusqu’à sa cessation »3.

Trois enseignements se dégagent de cette décision. Le préjudice de jouissance n’est pas une perte de chance mais un préjudice certain. Le point de départ de l’indemnisation est le jour où le bailleur a été informé du trouble. Le terme est le jour de la cessation effective du désordre, non le jour où le bailleur a engagé des démarches.

En copropriété, la position du bailleur est aggravée. Le même arrêt a retenu que « les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués »3. Le bailleur répond du trouble même si le désordre provient des parties communes et même s’il a saisi le syndic. Seule la force majeure le libère. Le locataire qui souhaite faire valoir ses droits peut consulter un avocat en droit immobilier pour évaluer son préjudice et engager les recours adaptés.

II. Les sanctions pénales du bailleur défaillant

A. La mise en danger de la personne d’autrui

Lorsque le logement présente un danger pour la sécurité physique du locataire, le bailleur peut être poursuivi pénalement. L’article 223-1 du code pénal réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende.

L’obligation de délivrer un logement décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue une obligation particulière de sécurité imposée par la loi. Un bailleur qui, informé d’un risque d’électrocution lié à une installation défaillante, refuse de procéder aux travaux, s’expose à cette qualification pénale. La violation doit être « manifestement délibérée », ce qui suppose une connaissance du danger et une abstention conSCIente.

B. La soumission à des conditions d’hébergement indignes

L’article 225-14 du code pénal sanctionne le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent cinquante mille euros d’amende. Elle est aggravée lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’un mineur.

Ce texte vise les marchands de sommeil qui louent, en connaissance de cause, des logements insalubres à des personnes en situation de précarité. L’état de dépendance peut résulter de la situation économique du locataire, de son statut administratif ou de ses difficultés à se reloger. Les avocats pénalistes constatent une augmentation des poursuites fondées sur ce texte.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a renforcé les peines encourues par les marchands de sommeil. Elle a également institué la possibilité de confisquer le bien immobilier ayant servi à l’infraction, mesure dissuasive qui prive le condamné du produit de son activité.

C. Les pouvoirs de police du maire et du préfet

En cas de logement insalubre ou dangereux, le maire peut prendre un arrêté de péril en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Ces arrêtés peuvent prescrire des travaux, interdire l’habitation ou ordonner la démolition. Lorsqu’ils s’accompagnent d’une interdiction d’habiter, le bailleur doit assurer l’hébergement ou le relogement des occupants à ses frais. Le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné.

La loi du 9 avril 2024 a étendu les pouvoirs du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sont renforcées dans leur rôle de signalement. Le bailleur condamné pour soumission à des conditions d’hébergement indignes peut également se voir interdire l’achat de biens immobiliers à usage locatif pendant une durée maximale de dix ans.

III. Conseils pratiques

Le locataire confronté à un bailleur défaillant doit constituer des preuves. Chaque signalement au bailleur doit être fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les photographies datées, les constats d’huissier et les rapports d’expertise constituent des éléments probatoires solides.

Le recours au service communal d’hygiène et de santé (SCHS) permet d’obtenir un constat administratif d’indécence. Ce constat lie le juge quant à la matérialité des désordres. Les associations de locataires et les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) peuvent orienter le locataire dans ses démarches.

Pour les bailleurs, le respect des obligations de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible n’est pas seulement une exigence légale. C’est une protection contre des risques financiers considérables. L’indemnisation intégrale du trouble de jouissance, les frais de procédure, les astreintes judiciaires et les peines pénales composent un ensemble de sanctions qui rend la négligence plus coûteuse que l’entretien régulier du bien.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les locataires et les bailleurs dans la résolution de ces contentieux, que l’affaire relève du droit immobilier ou du droit pénal.



  1. Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005, publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  2. Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  3. Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853, publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩↩

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en logement indécent.

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