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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : procédure, indemnité et risques prud’homaux

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : procédure, indemnité et risques prud’homaux

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La crainte est double. D’abord, celle de signer sans comprendre les conséquences sur le droit aux indemnités journalières et sur l’indemnité spécifique de rupture. Ensuite, celle d’être victime d’une pression occulte dans un contexte de vulnérabilité sanitaire. La rupture conventionnelle n’est pas interdite pendant un arrêt maladie. Elle obéit toutefois à des règles strictes de consentement éclairé et de liberté de choix. L’homologation administrative ne garantit pas à elle seule la validité de la convention si le salarié démontre ultérieurement qu’il a subi une contrainte. Le contentieux prud’homal connaît une inflation de demandes en nullité fondées sur l’altération du consentement en période de suspension du contrat pour maladie. Voir aussi : rupture conventionnelle.

Peut-on réellement rompre par rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

La suspension du contrat de travail pour maladie n’éteint pas la capacité des parties à négocier une rupture amiable. L’article L. 1237-11 du code du travail (texte officiel) dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Cette faculté n’est pas subordonnée à une condition de présence effective sur le lieu de travail. Le contrat est suspendu, non figé.

Cependant, la suspension produit des effets protecteurs que la rupture conventionnelle ne doit pas contourner. Le salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. La rupture conventionnelle entraîne la fin du contrat. Dès lors, les indemnités journalières cessent d’être versées par l’employeur au titre du maintien de traitement, sauf clause contractuelle ou conventionnelle contraire. Le salarié reste couvert par l’assurance maladie jusqu’à la guérison ou la consolidation. Son revenu de substitution prend fin.

La Cour de cassation a jugé que la nullité d’une rupture conventionnelle peut être prononcée si le consentement a été vicié par une erreur, un dol ou une violence. Cette nullité est possible même lorsque l’homologation a été acquise. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation sur la sincérité du consentement. Ils exercent ce contrôle avec une attention particulière quand le salarié se trouvait en état de vulnérabilité psychologique au moment de la signature.

La procédure de rupture conventionnelle en période de suspension du contrat

L’article L. 1237-12 du code du travail (texte officiel) impose au moins un entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister. Cet entretien vise à garantir la liberté du consentement. En période d’arrêt maladie, le salarié n’est pas physiquement présent dans l’entreprise. L’entretien peut se tenir par visioconférence ou dans un lieu extérieur. Le salarié doit conserver toute latitude pour refuser la proposition sans crainte de représailles.

La convention de rupture doit ensuite être écrite et signée par les deux parties. L’article L. 1237-13 du code du travail (texte officiel) prévoit un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature. Ce délai est impératif. Il permet au salarié de reconsidérer sa décision et de consulter un avocat ou un conseiller du salarié. Le droit de rétractation s’exerce par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

Après expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente saisit l’autorité administrative d’une demande d’homologation. L’article L. 1237-14 du code du travail (texte officiel) confie à l’autorité administrative un contrôle de la régularité formelle et de la liberté du consentement. Le silence de l’administration dans un délai de quinze jours ouvrables vaut homologation. La date de rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Le calcul de l’indemnité et son articulation avec l’arrêt maladie

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Le montant est négociable à la hausse. Il dépend de l’ancienneté, de la rémunération brute et des usages de la branche professionnelle.

La période d’arrêt maladie est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. La suspension du contrat pour maladie ne rompt pas la continuité du lien contractuel. Le salarié conserve donc le bénéfice de l’ancienneté acquise pendant ses absences. En revanche, la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité est généralement la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédant la rupture. Si le salarié a perçu des indemnités journalières pendant une partie de cette période, la moyenne peut être réduite. Cette réduction n’intervient pas si l’employeur a maintenu le traitement complet.

Un tableau comparatif permet de visualiser les différences entre les trois modes de rupture possibles pendant un arrêt maladie.

Critère Rupture conventionnelle Licenciement Démission
Initiative Commun accord Employeur Salarié
Indemnité Négociée, minimum L. 1234-9 Légale ou conventionnelle Aucune
Droit au chômage Oui, sans carence Oui, sans carence Carence de 4 mois sauf démission légitime
Indemnités journalières Cessent à la rupture Cessent à la rupture Cessent à la rupture
Recours prud’homal Nullité pour vice du consentement Inaptitude ou cause réelle et sérieuse Reclassement impossible

Les risques de nullité : pression de l’employeur et état de vulnérabilité

Le contentieux le plus fréquent devant les conseils de prud’hommes concerne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement. La Cour d’appel de Rennes a été saisie d’une affaire particulièrement éclairante. Une salariée en arrêt de travail pour syndrome d’épuisement professionnel avait reçu deux propositions successives de rupture conventionnelle pendant sa période de suspension. CA Rennes, 2 octobre 2025, n° 22/06366 (décision), motifs :

« les propositions successives de rupture conventionnelle adressées en janvier et mai 2019 alors que le contrat se trouvait suspendu par l’effet des arrêts de travail pour syndrome d’épuisement professionnel ». La cour a jugé le licenciement ultérieur sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 23/03368, a examiné le cas d’une salariée qui avait sollicité une rupture conventionnelle alors qu’elle était en arrêt maladie. L’employeur avait refusé et s’était abstenu d’organiser la visite médicale de reprise. CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03368 (décision), motifs :

« le fait que la salariée ait sollicité une rupture conventionnelle ne laisse nullement supposer le contraire » quant à sa volonté de reprendre le travail. La cour a confirmé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur. Elle a retenu que l’inertie fautive de l’employeur dans l’organisation de la visite de reprise constituait un manquement suffisamment grave.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt complémentaire le 9 janvier 2026, n° 21/18335. Elle a précisé qu’une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt maladie ne pouvait pas à elle seule infirmer une prise d’acte de la rupture par le salarié. CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2026, n° 21/18335 (décision), motifs :

« la simple proposition d’une solution amiable, n’est pas de nature à infirmer la volonté clairement exprimée par la salariée de mettre fin aux relations contractuelles ». Cette décision montre que la chronologie des actes et des volontés respectives des parties prime sur l’existence formelle d’une proposition de rupture conventionnelle.

Que faire si l’employeur refuse la rupture conventionnelle ou exerce une pression ?

Le salarié en arrêt maladie qui souhaite une rupture conventionnelle mais se heurte au refus de l’employeur dispose de plusieurs options. Il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il doit établir que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation. L’absence d’organisation de la visite médicale de reprise dans les délais légaux constitue un manquement fréquemment retenu par les juges. Pour approfondir les conséquences d’une rupture unilatérale, consultez notre analyse sur le licenciement pour faute grave et ses conséquences financières.

Si le salarié a signé une convention de rupture mais considère qu’il a subi une pression, il dispose d’un délai de douze mois. Ce délai court à compter de la date d’homologation pour contester la convention devant le conseil de prud’hommes. Le recours est limité à la contestation de la validité de la convention. Il ne peut porter sur le quantum de l’indemnité si celui-ci respecte le minimum légal. Cette règle souffre une exception lorsque le vice du consentement est établi.

La preuve du vice du consentement repose sur des éléments factuels. Les courriels répétés de l’employeur constituent un indice déterminant. Les convocations à des entretiens en l’absence d’assistance en sont un autre. Il en va de même des propositions formulées peu après la notification d’un arrêt de travail pour burn-out. Le contexte de harcèlement moral établi renforce également la présomption de pression. Les juges accordent une attention particulière à la chronologie des événements. Ils examinent aussi l’état de santé du salarié au moment de la signature. Le contexte de harcèlement moral au travail renforce fortement la présomption d’une altération du consentement.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie à Paris et en Île-de-France

La compétence territoriale des conseils de prud’hommes est déterminée par le lieu de travail effectif. À défaut de lieu de travail effectif identifiable, c’est le siège social de l’employeur qui détermine la compétence. Pour les salariés travaillant à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat. Le délai de saisine est de douze mois à compter de la rupture du contrat pour une contestation de la rupture conventionnelle.

Les délais d’audiencement devant les conseils de prud’hommes parisiens sont actuellement compris entre douze et dix-huit mois pour les affaires simples. Ils peuvent atteindre vingt-quatre mois pour les litiges complexes. Le référé prud’homal permet d’obtenir une ordonnance en quelques semaines lorsque la demande porte sur des créances indiscutables. Il ne peut pas prononcer la nullité d’une rupture conventionnelle qui relève de la compétence du juge du fond.

FAQ

Puis-je demander une rupture conventionnelle moi-même pendant mon arrêt maladie ?

Oui. Le salarié peut prendre l’initiative de la rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 du code du travail ne distingue pas selon l’auteur de la proposition. Le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur. Cette demande n’oblige pas l’employeur à accepter. En cas de refus, le salarié peut soit reprendre son travail après guérison, soit saisir le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire s’il établit un manquement grave de l’employeur.

L’employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle dès le premier jour de mon arrêt maladie ?

Rien ne l’interdit formellement. Cependant, une proposition formulée immédiatement après la notification d’un arrêt de travail expose l’employeur à un risque élevé. Ce risque est particulièrement marqué pour un burn-out ou une maladie professionnelle. La nullité de la convention pour vice du consentement devient alors probable. Les juges considèrent souvent qu’un tel contexte altère la liberté de choix du salarié.

Quel délai ai-je pour me rétracter après avoir signé la convention ?

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention par les deux parties. Ce délai est impératif. Il peut être exercé par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, ou tout autre moyen attestant de la date de réception par l’autre partie.

Mon indemnité de rupture conventionnelle sera-t-elle réduite si j’ai été en arrêt maladie ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement calculée sur l’ancienneté et la rémunération. La période d’arrêt maladie compte dans l’ancienneté. En revanche, si la rémunération a été partiellement maintenue ou remplacée par des indemnités journalières, la moyenne des douze derniers mois peut être affectée. Cette réduction ne s’applique pas si l’employeur a maintenu le traitement complet.

Puis-je contester une rupture conventionnelle homologuée si je me suis senti forcé de signer ?

Oui. L’homologation administrative ne couvre pas un vice du consentement. Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de l’homologation pour saisir le conseil de prud’hommes. Il doit apporter la preuve d’une erreur, d’un dol ou d’une violence. Les échanges écrits avec l’employeur, les attestations de collègues et les certificats médicaux constituent des éléments de preuve déterminants.

Quelle différence entre une rupture conventionnelle et une prise d’acte pendant un arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un commun accord qui ouvre droit à l’indemnité spécifique et au chômage sans carence. La prise d’acte est une rupture unilatérale du salarié. Elle produit les effets d’une démission si le manquement de l’employeur n’est pas suffisamment grave. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le manquement est caractérisé. La prise d’acte expose le salarié à un risque de carence d’indemnisation chômage si elle est requalifiée en démission.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en rupture conventionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

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