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Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle et recours

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Le 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le calcul de l’ancienneté pour le maintien de salaire des salariés en arrêt maladie (pourvoi n° 24-22.717). Cette décision intervient dans un contexte où de nombreux employeurs continuent de déduire les périodes de suspension du contrat. Parallèlement, la Cour a rappelé le 25 juin 2025 une règle essentielle. Un salarié en arrêt maladie au moment d’une prise d’acte de rupture ne peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis (pourvoi n° 21-16.745). Ces deux arrêts illustrent la complexité des relations de travail dès lors qu’une pathologie suspend l’exécution du contrat. Le salarié qui souhaite rompre pendant son arrêt se trouve confronté à des questions précises. Le préavis de démission est-il suspendu ? La rupture conventionnelle reste-t-elle possible ? Les indemnités journalières et le maintien de salaire sont-ils préservés ? La réponse dépend de l’origine de la maladie, de la nature de la rupture envisagée et des textes applicables. Le risque de contentieux prud’homal est élevé lorsque l’employeur méconnaît ces règles ou lorsque le salarié n’anticipe pas les conséquences financières de sa décision.

La démission reste possible pendant un arrêt maladie

L’arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail sans le rompre. L’article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit le maintien de salaire des salariés en incapacité. Le texte dispose que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». Cette disposition conserve les droits du salarié, y compris la faculté de démissionner.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat. L’article L. 1237-1 du Code du travail (texte officiel) dispose que « en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». En l’absence de texte applicable, la durée résulte des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le salarié en arrêt maladie conserve cette faculté de démission. Aucun texte ne subordonne la validité de la démission à une reprise préalable du travail.

La démission doit être claire et non équivoque. La lettre de démission remise à l’employeur vaut notification de la rupture. Le point de départ du préavis se situe au jour où l’employeur est présumé en avoir pris connaissance. En cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présidence fait courir le délai. Le salarié doit veiller à ce que sa démission ne soit pas interprétée comme un abandon de poste. Le cas échéant, l’employeur pourrait invoquer la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.

Le préavis de démission et l’arrêt maladie : une distinction selon l’origine

Le préavis constitue un délai préfix qui ne peut, en principe, ni être suspendu, ni être interrompu. Cette règle vaut pour le préavis de démission comme pour le préavis de licenciement. Elle connaît toutefois une exception majeure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie d’origine non professionnelle, le préavis de démission se poursuit normalement. L’absence du salarié n’emporte pas la prolongation du préavis. Le salarié qui se trouve dans l’impossibilité physique d’effectuer son préavis n’a droit à aucune indemnité compensatrice correspondante, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. Il continue de percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale pendant la durée de l’arrêt.

En revanche, lorsque l’indisponibilité du salarié trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime est différent. L’article L. 1226-7 du Code du travail (texte officiel) encadre cette hypothèse. Il dispose que « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». Cette suspension entraîne celle du préavis. La période de préavis est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (décision), motifs : « Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d’un accident du travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident et se prolonge d’autant »

Le tableau suivant résume les différences selon l’origine de la maladie :

Situation Préavis de démission Indemnité compensatrice Maintien du salaire
Maladie ordinaire Poursuivi normalement Non due sauf convention Complément employeur après carence
Accident du travail Suspendu et prorogé Non applicable Dès le 1er jour sans carence
Maladie professionnelle Suspendu et prorogé Non applicable Dès le 1er jour sans carence

La rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat à durée indéterminée d’un commun accord. L’article L. 1237-11 du Code du travail (texte officiel) encadre cette procédure. Elle peut être conclue pendant un arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie. Pour une analyse complète de cette procédure, voir notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

La validité de la rupture conventionnelle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties. Le fait que le salarié soit en arrêt maladie ne rend pas la rupture nulle en soi. Toutefois, la situation de vulnérabilité du salarié malade impose une vigilance particulière du juge. La Cour de cassation contrôle attentivement l’absence de vice du consentement lorsque le salarié est en état de fragilité sanitaire.

La procédure demeure identique. Elle comprend un entretien préalable. Elle nécessite la signature d’une convention. Un délai de rétractation de quinze jours calendaires s’applique. Puis vient la demande d’homologation auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. L’administration examine spécifiquement le consentement du salarié lorsque celui-ci est en arrêt maladie au moment de la signature. Un refus d’homologation est possible si un doute subsiste sur la liberté du consentement.

Le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle qui signe une rupture conventionnelle conserve ses indemnités journalières majorées versées par la sécurité sociale après la rupture. Il ouvre également droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. La prudence commande de vérifier que la convention ne vise pas à éluder les droits spécifiques liés à l’accident du travail, notamment l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude.

La prise d’acte de la rupture par le salarié malade

La prise d’acte de la rupture constitue un mode de rupture par lequel le salarié rompt immédiatement son contrat. Il invoque des manquements graves de l’employeur à ses obligations. L’article L. 1235-3-2 du Code du travail (texte officiel) permet au salarié de saisir le juge prud’homal pour qu’il statue sur les effets de cette rupture dans un délai d’un mois.

Lorsque la prise d’acte est justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, lorsque la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission. Le salarié perd toute indemnité de rupture et peut être condamné au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745 (décision), motifs : « La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du Code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. Peu importe s’il a travaillé pour le compte d’une autre société par la suite dès lors qu’au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail le salarié était en arrêt de travail pour maladie »

Cette solution s’impose même si l’arrêt de travail prend fin postérieurement à la prise d’acte. Le salarié peut avoir repris une activité professionnelle chez un autre employeur. Seule compte la situation du salarié au jour précis de la rupture.

Le maintien de salaire et l’ancienneté : l’apport de la jurisprudence de mars 2026

L’arrêt du 25 mars 2026 apporte une précision majeure sur le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire légal. La salariée avait été engagée le 23 février 2015. Elle avait connu un arrêt maladie du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016. Un second arrêt débutait le 6 avril 2016. L’employeur refusait le maintien de salaire au motif que la période de suspension antérieure devait être déduite du calcul de l’ancienneté.

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717 (décision), motifs : « Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes du second, l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait été engagée le 23 février 2015, de sorte que l’intéressée présentait une ancienneté de plus d’un an le 6 avril 2016, premier jour de son absence, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

La Cour censure la cour d’appel pour violation des articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail. L’ancienneté s’apprécie sur la base de la seule appartenance à l’entreprise, sans exclusion des périodes de suspension. Les employeurs qui paramètrent automatiquement le calcul de l’ancienneté en déduisant les arrêts maladie se trouvent désormais en situation de non-conformité avérée. Les salariés peuvent réclamer les rappels de salaire dans la limite de la prescription triennale.

Que faire en pratique ? Checklist pour le salarié

Le salarié en arrêt maladie qui envisage de rompre son contrat doit suivre une démarche structurée pour préserver ses droits et éviter les contentieux.

  1. Vérifier l’origine de la maladie. Un accident du travail ou une maladie professionnelle modifient le régime du préavis et renforcent la protection contre le licenciement.
  2. Consulter la convention collective applicable. La durée du préavis de démission, le maintien de salaire et les indemnités peuvent être plus favorables que le droit commun.
  3. Rédiger une lettre de démission claire et datée. La démission doit être écrite et préciser la date de fin du préavis. Une remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec accusé de réception constituent les modes de notification les plus sûrs.
  4. Informer le médecin traitant et la caisse de sécurité sociale. La rupture du contrat n’interrompt pas l’arrêt de travail. Les indemnités journalières continuent d’être versées tant que l’incapacité est médicalement constatée.
  5. Vérifier le montant du maintien de salaire. Si l’ancienneté dans l’entreprise dépasse un an au premier jour de l’absence, l’employeur doit verser l’indemnité complémentaire selon les modalités légales ou conventionnelles.
  6. Négocier une rupture conventionnelle avec précaution. Le consentement doit être réellement libre. Le délai de rétractation de quinze jours permet de revenir sur la décision sans justification.
  7. Saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige. Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
  8. Conserver l’ensemble des preuves. Certificats médicaux, bulletins de salaire, courriers échangés avec l’employeur et relevés de compte constituent les éléments probatoires essentiels.

Le contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France

Le conseil de prud’hommes de Paris siège au 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement. Il est compétent pour les litiges nés à Paris et dans certains cas pour les litiges d’ampleur nationale. Les conseils de prud’hommes de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles et Évry connaissent des litiges relevant de leurs ressorts territoriaux respectifs en Île-de-France.

Le contentieux lié à la rupture pendant un arrêt maladie connaît une fréquence élevée dans la région parisienne. Les litiges portent principalement sur le refus de maintien de salaire. Ils concernent aussi la contestation de la durée du préavis, la requalification d’une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou l’annulation d’une prise d’acte. La complexité croissante des régimes conventionnels et la multiplicité des branches professionnelles à Paris rendent l’expertise d’un avocat en droit social particulièrement utile pour sécuriser la procédure et le calcul des indemnités.

La procédure devant le conseil de prud’hommes commence par une demande de conciliation. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le délai de jugement varie selon l’orientation du litige et la charge des juridictions. En matière de discrimination liée à l’état de santé, le salarié peut invoquer la nullité du licenciement. Il peut prétendre à une indemnité au moins égale à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.

Questions fréquentes

Puis-je démissionner sans préavis si je suis en arrêt maladie ?

Non. La maladie ne dispense pas du respect du préavis de démission prévu par la loi, la convention collective ou les usages. Seul un accord avec l’employeur permet de réduire ou de supprimer ce délai.

Mon employeur peut-il refuser ma démission pendant mon arrêt maladie ?

Non. La démission est un acte unilatéral du salarié. L’employeur ne peut l’interdire ni la refuser. Il peut toutefois exiger le respect du préavis dans les conditions légales.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont-elles maintenues après ma démission ?

Oui. Les indemnités journalières continuent d’être versées par la sécurité sociale tant que l’arrêt de travail est médicalement justifié, indépendamment de la rupture du contrat de travail.

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour accident du travail ?

Oui, sous réserve que votre consentement soit libre et éclairé. La rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. L’administration vérifie attentivement la validité du consentement lors de l’homologation.

Mon employeur doit-il me verser un maintien de salaire si j’ai déjà été en arrêt maladie avant ?

Oui. En application de l’arrêt du 25 mars 2026, les périodes antérieures d’arrêt maladie ne peuvent pas être déduites du calcul de l’ancienneté requise pour le maintien de salaire. Seule compte la date d’entrée dans l’entreprise.

Que risque-je si je prends acte de la rupture pendant mon arrêt maladie ?

Si la prise d’acte est justifiée, vous avez droit aux indemnités de licenciement. Si elle n’est pas justifiée, elle vaut démission. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut vous être réclamée si vous étiez en arrêt maladie au jour de la rupture.

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