Le télétravail s’est généralisé depuis 2020. Un salarié qui travaille depuis son domicile peut subir un accident lié à son activité professionnelle. Il peut chuter en se levant de son bureau, se blesser pendant une pause déjeuner au domicile, ou subir un choc psychologique consécutif à un échange professionnel par visioconférence. La Cour de cassation et les cours d’appel ont rendu en 2025 et 2026 plusieurs décisions qui précisent les conditions de la présomption d’imputabilité. Ces arrêts précisent aussi les moyens de contestation du refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le salarié dispose d’un régime protecteur, mais il doit respecter des formalités strictes. Le contentieux porte le plus souvent sur la preuve du lien entre l’accident et l’activité professionnelle, ainsi que sur la régularité de la procédure suivie par la caisse. Le délai de déclaration à l’employeur est de vingt-quatre heures. Le refus de prise en charge par la CPAM peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux ans.
La présomption d’imputabilité au télétravail
L’article L. 1222-9, III, du code du travail (texte officiel) prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Cette présomption place le salarié en télétravail sur un pied d’égalité avec le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise.
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
La combinaison de ces deux articles permet de considérer qu’un accident survenu au domicile du salarié, pendant l’activité professionnelle, relève de la législation sur les risques professionnels.
La présomption n’est toutefois pas irréfragable. L’employeur ou la caisse peut la combattre en démontrant que l’accident n’a aucun lien avec le travail. La charge de la preuve incombe alors à la partie qui conteste la qualification d’accident du travail. Le salarié doit néanmoins établir l’existence matérielle de l’accident et son déroulement dans le cadre de l’activité professionnelle.
Ce que valident les juges en 2025-2026
Les juridictions du fond ont récemment validé plusieurs situations qui illustrent l’étendue de la présomption. Notre cabinet d’avocats en droit social à Paris suit ces évolutions de près. Un salarié qui tombe en se levant de sa chaise de bureau, immédiatement après avoir éteint son ordinateur professionnel à 12 h 02, a vu sa blessure qualifiée d’accident du travail. Les juges ont retenu que le fait de se lever de son poste de travail constitue une activité accessoire liée à l’exercice de la fonction. De même, un salarié qui se blesse pendant sa pause déjeuner au domicile a obtenu la qualification d’accident du travail. La cour a estimé que le lieu du télétravail s’étend à l’ensemble du domicile, et non seulement à la pièce où est installé le bureau.
Dans une autre affaire, un salarié ayant subi un choc psychologique à la réception d’un courriel de sa hiérarchie pendant une visioconférence a vu son état reconnu comme accident du travail. La cour a retenu que la présomption d’imputabilité s’applique même lorsque la souffrance psychique résulte d’un processus progressif, pour autant que le déclencheur soit un événement lié au travail. Ces décisions montrent que les juridictions adoptent une interprétation large du lieu et du temps de travail en télétravail.
La procédure de déclaration et le contentieux CPAM
Le salarié victime d’un accident du travail en télétravail doit respecter les mêmes formalités que s’il travaillait sur le site de l’entreprise. Il doit déclarer l’accident à son employeur dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure. L’employeur établit alors une déclaration d’accident du travail (formulaire S6200) et la transmet à la CPAM dans les quarante-huit heures suivant la déclaration du salarié.
La CPAM instruit le dossier et prend une décision de prise en charge ou de rejet. En cas de contestation, la procédure devient contradictoire. L’article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose qu’en cas de rechute ou de réserves motivées de l’employeur, le médecin-conseil adresse un questionnaire médical à la victime. Il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire doit être retourné dans un délai de vingt jours francs.
Cass. ch. soc., 19 février 2026, n° 24-10.126 (décision), motifs : « En application de l’article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. »
La Cour de cassation a ajouté que le défaut de transmission du questionnaire médical n’entraîne pas en lui-même l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Tableau comparatif : accident du travail ou non en télétravail ?
| Situation | Qualification | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Chute en se levant du bureau professionnel pendant les horaires de travail | Accident du travail | Présomption L. 1222-9 III CT |
| Blessure pendant la pause déjeuner au domicile | Accident du travail | Lieu de télétravail = domicile entier |
| Choc psychologique lors d’une visioconférence | Accident du travail | L. 411-1 CSS, événement lié au travail |
| Chute en faisant du sport pendant la pause | Non professionnel | Aucun lien avec l’activité professionnelle |
| Blessure survenue après l’extinction du PC, hors horaires | À apprécier au cas par cas | Nécessité de prouver le lien professionnel |
| Blessure lors d’une activité personnelle interrompue par un appel pro | À apprécier au cas par cas | Distinguer activité principale et accessoire |
Ce tableau synthétise les principales situations rencontrées en pratique. Il ne constitue pas une énumération limitative. Chaque affaire doit être examinée à la lumière des circonstances concrètes et des éléments de preuve disponibles.
Contester le refus de la CPAM : recours et délais
Si la CPAM rejette la demande de prise en charge, le salarié dispose d’un recours contentieux. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la notification du refus. Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) selon la nature du litige. Le recours contre la décision de la CPAM doit être précédé d’une réclamation gracieuse ou d’un recours contentieux direct.
Cass. ch. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.900 (décision), motifs : « La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. »
Cette décision rappelle que la prise en charge par la CPAM n’est pas définitive. L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident devant le juge.
Dans le contentieux entre la CPAM et l’employeur, la caisse peut exercer une action récursoire pour récupérer les indemnités versées si la faute inexcusable de l’employeur est établie.
Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-18.067 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième. »
Questions fréquentes
Un salarié en télétravail doit-il déclarer lui-même l’accident du travail ?
Le salarié doit informer son employeur dans les vingt-quatre heures. C’est ensuite l’employeur qui établit et transmet la déclaration à la CPAM. Si l’employeur refuse de déclarer, le salarié peut saisir directement la caisse.
La pause déjeuner au domicile est-elle couverte par la présomption d’accident du travail ?
Oui, lorsque le salarié travaille en télétravail. Le lieu de télétravail s’étend à l’ensemble du domicile. La pause déjeuner au domicile constitue une activité accessoire liée à l’exercice du travail, pour autant qu’elle se déroule pendant les horaires professionnels.
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge après l’avoir accordée provisoirement ?
Oui. La prise en charge provisoire ne vaut pas reconnaissance définitive du caractère professionnel. L’employeur peut contester la qualification devant le juge, même après le début de la prise en charge.
Quel délai pour contester un refus de la CPAM ?
Le délai est de deux ans à compter de la notification de la décision de rejet. Il est recommandé de saisir un avocat dès réception du refus pour préparer le recours dans les meilleurs délais.
L’employeur peut-il refuser de déclarer un accident survenu en télétravail ?
L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident dont il a connaissance. Un refus injustifié expose l’employeur à des sanctions administratives. Le salarié peut contourner ce refus en adressant directement sa réclamation à la CPAM.
Contentieux prud’homal et spécificités de Paris et d’Île-de-France
En région parisienne, le volume de contentieux prud’homal lié au télétravail augmente. Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le lieu de travail habituel est situé dans le ressort. Pour les salariés en télétravail, la compétence se détermine selon le lieu de l’établissement dont ils relèvent. Elle se détermine aussi selon le lieu où est passée la convention de télétravail. Les délais d’audiencement devant le conseil de prud’hommes de Paris peuvent atteindre dix-huit à vingt-quatre mois. Il est donc crucial de constituer un dossier solide dès la phase amiable. Ce dossier doit comprendre des attestations de témoins, des captures d’écran des échanges professionnels et des certificats médicaux précisant les circonstances de l’accident.
Les avocats du cabinet Kohen Avocats interviennent régulièrement devant les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles pour défendre les intérêts des salariés victimes d’accidents du travail en télétravail. Nous avons également publié une analyse détaillée sur le harcèlement moral au travail et les obligations de l’employeur. La connaissance des pratiques locales et des délais propres à chaque juridiction permet d’optimiser la stratégie contentieuse.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.