Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mars 2026, le maintien de salaire en arrêt maladie mérite une lecture plus stricte côté employeur. La chambre sociale a rappelé qu’une précédente suspension du contrat de travail ne peut pas être écartée automatiquement du calcul de l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire. Pour le salarié, l’enjeu est très concret : un complément employeur peut être refusé, réduit ou interrompu à tort au moment même où les indemnités journalières de sécurité sociale ne couvrent qu’une partie de la perte de revenu.
Les internautes veulent savoir qui paie, combien de temps, à partir de quand, et surtout quoi faire quand l’employeur ne verse pas le complément.
La règle de base : IJSS d’abord, complément employeur ensuite
En arrêt maladie non professionnel, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, sous conditions. Le régime public est présenté par l’Assurance maladie et par Service-Public : il dépend notamment de l’arrêt transmis, des conditions d’ouverture de droits et des délais applicables. Mais ces IJSS ne règlent pas toute la question du salaire.
Le maintien de salaire vise le complément dû par l’employeur lorsque les conditions du Code du travail sont remplies, sauf règle conventionnelle plus favorable. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit un mécanisme d’indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Les articles D. 1226-1 et suivants précisent notamment les délais, la durée et le niveau d’indemnisation. En pratique, il faut donc distinguer trois lignes :
- les IJSS versées par la CPAM ;
- le complément légal ou conventionnel versé par l’employeur ;
- la prévoyance, lorsqu’un régime collectif ajoute une garantie.
Un refus de maintien de salaire peut venir d’une erreur sur l’ancienneté, d’une confusion entre IJSS et complément employeur, d’une absence de subrogation, d’un arrêt transmis tardivement, d’une contre-visite patronale, ou d’une mauvaise lecture de la convention collective.
Ce que change l’arrêt du 25 mars 2026 sur l’ancienneté
Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exclu une précédente période d’arrêt maladie pour apprécier l’ancienneté ouvrant droit au complément. La formule utile est nette : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. »
Le lien officiel de la décision est ici : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717.
La conséquence pratique est importante. Si l’employeur refuse le complément en disant que vous n’avez pas assez d’ancienneté, il ne peut pas retrancher mécaniquement une ancienne période de maladie pour vous faire passer sous le seuil requis. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, mais la suspension antérieure du contrat ne suffit pas, à elle seule, à neutraliser le temps d’appartenance à l’entreprise.
Cela ne signifie pas que tout arrêt maladie ouvre toujours droit au même montant. Il faut encore vérifier la durée d’ancienneté, la date d’entrée, les arrêts antérieurs, les délais de carence, la convention collective, le bulletin de paie et les IJSS réellement perçues. Mais l’employeur doit justifier son calcul. Une formule générale du type « ancienne absence non comptée » est fragile.
Employeur qui refuse le complément : les erreurs les plus fréquentes
La première erreur consiste à croire que les IJSS remplacent entièrement le salaire. Elles n’ont pas cette fonction. Elles constituent l’indemnisation de sécurité sociale ; le complément employeur vient ensuite lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont remplies.
La deuxième erreur concerne la subrogation. Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il perçoit les IJSS et maintient le salaire selon le régime applicable. Lorsqu’il ne la pratique pas, le salarié peut recevoir les IJSS directement de la CPAM, puis réclamer le complément employeur. Dans les deux cas, il faut contrôler le bulletin : une ligne « maintien de salaire » absente ou incompréhensible peut révéler une erreur.
La troisième erreur touche l’ancienneté. Après la décision du 25 mars 2026, il faut se méfier des calculs qui retirent des périodes d’arrêt maladie antérieures sans base claire. L’employeur peut tenir compte de règles précises, mais il ne peut pas inventer une restriction que les textes ne prévoient pas.
La quatrième erreur vient de la convention collective. Certaines conventions prévoient un maintien plus favorable que le minimum légal, parfois avec des taux, durées ou conditions propres. C’est fréquent dans les dossiers de cadres, de salariés avec prévoyance, de secteurs à régime particulier ou de longues absences.
Enfin, la cinquième erreur concerne les pièces. Un arrêt transmis en retard, une attestation CPAM manquante, une prolongation mal communiquée ou une contre-visite contestée peuvent compliquer le paiement. Ce sont des sujets voisins, mais ils ne doivent pas masquer la question principale : le complément refusé est-il juridiquement dû ?
Que vérifier sur la fiche de paie ?
Commencez par réunir les bulletins couvrant le mois de l’arrêt, le mois précédent et le mois suivant. Cherchez les lignes relatives aux absences, aux IJSS, à la subrogation, au maintien de salaire, au complément employeur et à la prévoyance. Vérifiez aussi le salaire de base, les primes habituelles et les retenues.
Ensuite, comparez ces bulletins avec les relevés CPAM. Si l’employeur a la subrogation, les IJSS doivent être cohérentes avec le maintien opéré. Si le salarié les perçoit directement, le complément employeur ne doit pas disparaître sous prétexte que la CPAM a payé quelque chose.
Troisième contrôle : la date d’ancienneté. Elle peut figurer sur le bulletin, dans le contrat, sur un avenant ou dans le registre RH. Si l’employeur retient une date différente de votre date d’entrée, il doit pouvoir l’expliquer. Une reprise d’ancienneté, un transfert, une succession de contrats ou une suspension antérieure peuvent changer l’analyse.
Quatrième contrôle : la convention collective. Elle figure en principe sur le bulletin. Il faut ensuite lire la clause maladie, maintien de salaire, prévoyance ou garantie de ressources. Beaucoup de litiges naissent d’une application automatique du minimum légal alors que la convention prévoit mieux.
Quelle démarche avant les prud’hommes ?
La première étape est une demande écrite, précise et documentée. Il faut éviter le message vague du type « je n’ai pas été payé ». Il vaut mieux réclamer le détail du calcul du maintien de salaire, la base d’ancienneté retenue, la prise en compte des IJSS, la convention appliquée et le motif exact du refus.
Si l’employeur ne répond pas, ou répond par une justification erronée, une mise en demeure peut être adressée. Elle doit viser les bulletins concernés, la période d’arrêt, le montant réclamé si le calcul est possible, et les pièces disponibles. Dans les dossiers urgents, la demande peut aussi porter sur la remise de bulletins rectifiés.
Le conseil de prud’hommes peut ensuite être saisi pour obtenir un rappel de salaire, des bulletins corrigés, éventuellement des dommages-intérêts si la privation de salaire a causé un préjudice distinct. La voie procédurale dépend de l’urgence, du montant et du degré de contestation. Quand le salaire manque immédiatement, un référé peut se discuter si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il faut aussi surveiller les délais. Les rappels de salaire obéissent à la prescription salariale, mais il ne faut pas attendre : plus le dossier avance, plus les justificatifs CPAM, prévoyance et paie deviennent difficiles à reconstituer proprement.
Paris et Île-de-France : pourquoi le dossier doit être cadré vite
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de maintien de salaire en arrêt maladie arrivent souvent avec plusieurs acteurs : CPAM, employeur, cabinet comptable, organisme de prévoyance, parfois médecine du travail ou médecin contrôleur. Le salarié reçoit des informations contradictoires et ne sait plus si le problème vient de la CPAM, de l’employeur ou de la prévoyance.
Le bon réflexe est de séparer les canaux. La CPAM explique les IJSS. L’employeur doit expliquer le complément et le bulletin. L’organisme de prévoyance doit justifier sa garantie. L’avocat peut reconstituer la chaîne, identifier le débiteur et formuler une demande juridiquement exploitable.
Pour un salarié parisien ou francilien, le dossier utile tient souvent en dix pièces : contrat, avenants, bulletins, arrêt initial, prolongations, relevés CPAM, échanges RH, convention collective, attestation de prévoyance, courrier de refus. Avec ces éléments, on peut déterminer rapidement si l’employeur applique mal l’ancienneté, le délai de carence, la convention collective ou le mécanisme de subrogation.
Voir aussi : droit du travail.
À retenir si votre complément n’est pas payé
Si votre employeur refuse le maintien de salaire en arrêt maladie, ne restez pas au niveau oral. Demandez le calcul, vérifiez l’ancienneté, comparez IJSS et paie, lisez la convention collective et conservez toutes les pièces. Depuis l’arrêt du 25 mars 2026, un refus fondé sur l’exclusion automatique d’une ancienne période de maladie doit être contesté avec attention.
Le bon dossier n’est pas nécessairement long, mais il doit être précis. Un tableau mois par mois, les bulletins, les relevés CPAM et la règle conventionnelle applicable permettent souvent de transformer une contestation confuse en réclamation chiffrée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en salaire impayé à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit social à Paris.