Le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui rebat les cartes d’une question banale en apparence mais lourde de conséquences. Quand un salarié rentre d’un arrêt maladie, à partir de quel seuil l’employeur doit-il déclencher la visite médicale de reprise ? Le Code du travail fixe ce seuil à soixante jours depuis le décret du 26 avril 2022. La convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, comme bien d’autres textes conventionnels, l’avait fixé à trois semaines. Quelle norme s’applique ?
La société Atalian propreté pensait l’avoir résolu en se contentant d’attendre le seuil réglementaire de soixante jours pour un salarié absent quarante-six jours. La cour d’appel de Paris l’a contredite. La Cour de cassation a confirmé en cassation : la durée minimale de l’absence à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise est celle fixée par la convention collective, et cela alors même que les dispositions réglementaires ont été modifiées dans un sens plus favorable à l’employeur. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence cohérente. Il s’aligne sur la cassation prononcée le 14 janvier 2026 dans un dossier de la société Cadoles, où la haute juridiction avait déjà rappelé qu’à défaut de visite de reprise organisée dans le délai légal, le contrat de travail demeurait suspendu et que le licenciement pour abandon de poste fondé sur cette période ne pouvait justifier aucune faute.
Pour tout employeur français soumis à une convention collective de branche, la portée pratique est immédiate. La règle du soixantième jour issue du décret du 26 avril 2022 n’est qu’une norme supplétive. Si la convention collective applicable prévoit un délai plus court — trois semaines, trente jours, quarante jours — la visite doit être organisée à l’expiration de ce délai conventionnel et non du délai du Code du travail. À défaut, le contrat reste suspendu, le salarié peut prétendre au paiement de son salaire pendant cette période de carence et il peut, selon la gravité du manquement, prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur ou demander la résiliation judiciaire de son contrat. L’enjeu financier dépasse rapidement plusieurs mois de salaire. Le présent décryptage revient sur les fondements juridiques de cette articulation conventionnelle, sur la portée concrète de l’arrêt du 6 mai 2026 pour les employeurs et pour les salariés, puis sur la défense devant le conseil de prud’hommes de Paris et en Île-de-France.
I. La règle légale et son tempérament conventionnel
A. La rédaction issue du décret du 26 avril 2022 : soixante jours en matière non professionnelle
Le Code du travail organise la médecine du travail et fixe les hypothèses dans lesquelles l’employeur doit déclencher une visite de reprise par le médecin du travail. La norme aujourd’hui en vigueur est l’article R. 4624-31, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022. Aux termes de cet article : « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ; 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » (cf. article R. 4624-31 du Code du travail).
Le décret du 26 avril 2022 a relevé de trente à soixante jours le seuil en matière de maladie ou d’accident non professionnel. La justification gouvernementale tenait à la saturation des services de prévention et de santé au travail. Le législateur a voulu désengorger ces services en réservant la visite obligatoire aux absences longues. Mais cet allègement ne vaut que comme norme supplétive de droit commun.
L’objet de la visite est défini à l’article R. 4624-32 du Code du travail : « L’examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. » (cf. article R. 4624-32 du Code du travail). L’examen sert d’abord à protéger la santé du salarié, ensuite à éclairer l’employeur sur la compatibilité du poste et, en dernier recours, à constater une inaptitude.
B. L’obligation de sécurité et l’effectivité du contrôle médical
L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » (cf. article L. 4121-1 du Code du travail). L’obligation de sécurité a la nature d’une obligation de moyens renforcée. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires et il doit pouvoir justifier qu’il les a effectivement prises.
La visite de reprise est l’un des instruments concrets par lesquels cette obligation se réalise. Sa finalité dépasse la formalité administrative. Elle permet au médecin du travail d’apprécier si l’état de santé du salarié, éprouvé par plusieurs semaines d’arrêt, lui permet de reprendre son poste sans risque pour lui-même ni pour autrui. Elle ouvre la porte à des aménagements et, le cas échéant, à un avis d’inaptitude qui conditionne la suite du parcours professionnel. La haute juridiction l’a rappelé sans relâche : les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise concourent à la protection de la santé et de la sécurité du salarié et l’employeur doit en assurer l’effectivité.
C. Le rôle dérogatoire et plus favorable de la convention collective
L’articulation entre la norme légale et la norme conventionnelle est régie par l’article L. 2253-3 du Code du travail. Cet article dispose que « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique. » (cf. article L. 2253-3 du Code du travail).
L’organisation de la visite de reprise relève de la santé au travail. Elle obéit au principe général selon lequel la convention collective peut toujours déroger à la loi dans un sens plus favorable au salarié. Un seuil conventionnel plus court — vingt et un jours, trente jours — est, par construction, plus protecteur. Il déclenche la visite plus tôt, il permet une prise en charge plus rapide de l’état de santé, il limite la durée pendant laquelle un salarié encore convalescent serait susceptible de reprendre sans contrôle médical. La convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 illustre cette logique. Son article 3.4, alinéa 2, prévoit qu’après une absence d’au moins trois semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement.
Beaucoup d’autres conventions collectives reprennent un seuil similaire de trois semaines, trente jours ou quarante jours. La convention collective Syntec, la convention collective de la métallurgie, la convention collective de l’aide à domicile et bien d’autres comportent des stipulations spécifiques sur les visites médicales. L’employeur qui ne consulte que le Code du travail prend le risque de méconnaître la stipulation conventionnelle dont il est pourtant le débiteur. Le décryptage du cabinet sur le licenciement pour faute et la sécurisation des décisions de l’employeur revient sur l’importance de cette articulation lorsque la fin d’arrêt aboutit à un contentieux disciplinaire.
II. L’apport de l’arrêt du 6 mai 2026 et son ancrage jurisprudentiel
A. L’affaire Atalian propreté et le revirement supposé du décret
Dans l’affaire jugée par la chambre sociale, M. [W] [S] avait été engagé en qualité d’agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021. Le 7 septembre 2022, l’employeur avait notifié au salarié une nouvelle affectation à compter du 3 octobre 2022. Le salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022, soit quarante-six jours. Il n’avait pas repris le travail à l’issue de cet arrêt. L’employeur avait alors cessé de lui verser ses salaires. Saisie en référé, la juridiction prud’homale avait condamné la société Atalian propreté à verser au salarié, à titre provisionnel, des sommes au titre des salaires du 22 novembre 2022 au 30 mai 2023 et des congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Le moyen unique du pourvoi reposait sur une lecture textuelle. L’article 3.4 de la convention collective de la propreté ne ferait que reprendre les dispositions du Code du travail dans leur version antérieure au décret du 16 mars 2022. La stipulation conventionnelle ne consisterait qu’en un renvoi à la loi, sans entendre prévoir de modalités particulières plus favorables. À ce titre, l’employeur soutenait que la modification réglementaire de 2022 devait s’appliquer et que le seuil de soixante jours devait prévaloir. Pour un arrêt de quarante-six jours, aucune visite de reprise n’était requise, et le salarié restait redevable d’une obligation de reprise effective qu’il n’avait pas honorée.
B. Le motif retenu par la chambre sociale : prééminence du conventionnel
La chambre sociale a rejeté le pourvoi. Sa motivation tient en quatre points fermes. La Cour a d’abord rappelé l’historique des seuils légaux : « Selon l’article R. 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Selon l’article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. »
La Cour a ensuite cité le texte conventionnel : « Aux termes de l’article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d’accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d’au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement. »
Puis elle a énoncé le principe qui fera désormais référence : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires. » (cf. Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, FS-B).
Enfin, la Cour a tiré la conséquence procédurale : la cour d’appel, ayant relevé que le salarié avait été placé en arrêt du 6 octobre au 21 novembre 2022 et avait informé l’employeur qu’il se tenait à sa disposition à compter de la fin de son arrêt, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l’employeur devait, en application de la convention collective, organiser une visite de reprise. Le moyen n’était pas fondé. Pourvoi rejeté. Condamnation aux dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700.
L’enseignement déborde la branche de la propreté. La règle posée par la Cour ne se présente pas comme une solution d’espèce. Elle vaut pour toute convention collective qui fixerait un seuil plus court que celui du Code du travail. Le décret réglementaire postérieur ne peut, par lui-même, neutraliser la stipulation conventionnelle plus favorable au salarié. C’est l’application au cas particulier du principe général d’articulation des normes en droit du travail.
C. La cohérence avec la jurisprudence sur la suspension du contrat
Le 14 janvier 2026, soit moins de quatre mois avant l’arrêt Atalian propreté, la chambre sociale avait déjà cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon dans une affaire opposant un ingénieur informaticien à la société Cadoles. Le salarié avait été placé en arrêt jusqu’au 30 janvier 2020. L’employeur n’avait pas organisé de visite de reprise dans le délai de huit jours. Le salarié n’avait pas repris son poste. L’employeur l’avait licencié pour faute grave en raison d’un abandon de poste depuis le 30 janvier 2020. La cour d’appel avait validé le licenciement.
La haute juridiction a censuré cette analyse. Visant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et R. 4624-31 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret de 2022, la Cour a jugé que la cour d’appel avait violé les textes susvisés. Le motif est dénué d’ambiguïté : « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, que le seul motif visé par la lettre de licenciement était l’abandon de poste et une absence injustifiée depuis le 30 janvier 2020, d’autre part, qu’à l’issue de son arrêt de travail de plus de trente jours, le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, quand cependant l’employeur avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (cf. Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652).
Ces deux arrêts forment un faisceau. L’employeur reste maître de l’initiative. Tant qu’il n’a pas saisi le service de prévention et de santé au travail, le contrat de travail demeure suspendu. Le salarié, même s’il ne reprend pas physiquement son poste, ne commet aucune faute. À l’inverse, l’employeur qui aurait fondé un licenciement disciplinaire sur cette absence se trouve dépourvu de cause.
D. Le droit au salaire pendant l’attente de la visite
La conséquence pécuniaire de cette suspension irrégulière est désormais bien établie. Lorsque le salarié, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, il a droit au paiement de sa rémunération. La règle a été clairement posée par un arrêt rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2024 (n° 22-18.437) et elle est constamment appliquée par les juges du fond. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 décembre 2025, l’a rappelée et appliquée à un salarié placé en arrêt depuis le 28 décembre 2020 : la juridiction a condamné l’employeur à payer 8 120,97 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 30 août 2022 au 28 novembre 2022, outre 812,09 euros au titre des congés payés afférents (cf. CA Reims, ch. soc., 18 décembre 2025, n° 24/01741).
La cour de Reims a précisé la mécanique probatoire : « Il est établi que le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération (Soc 24 janvier 2024 n° 22-18.437). » Le salarié n’a pas à se présenter physiquement dans l’entreprise. Un courrier non équivoque adressé à l’employeur, indiquant qu’il se tient à disposition et attend l’organisation de la visite, suffit. Dès que ce courrier est réceptionné, l’employeur ne peut plus, sans risque, refuser le versement des salaires en arguant d’une absence injustifiée. Le contentieux financier se chiffre en mois de salaire et en congés payés afférents, et il peut être lourd pour une PME comme pour un grand compte.
E. La prise d’acte et la résiliation judiciaire
Le manquement de l’employeur peut, en outre, justifier une rupture du contrat à ses torts. La cour d’appel de Nancy, le 15 janvier 2026, a refusé la prise d’acte d’un salarié dont l’employeur avait omis d’organiser la visite. Mais elle a posé clairement la grille de lecture : « Il est de principe constant que les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité et que l’employeur doit en assurer l’effectivité. En cas de manquement de l’employeur invoqué par le salarié, il appartient au juge de caractériser si ce manquement était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » (cf. CA Nancy, ch. soc., 15 janvier 2026, n° 25/00667).
Dans le cas particulier de la cour de Nancy, la prise d’acte avait été notifiée trois jours après l’expiration du délai de huit jours d’organisation. La cour a estimé que le salarié n’avait pas démontré que l’absence d’organisation rendait impossible le maintien de la relation contractuelle. La prise d’acte a produit les effets d’une démission. Mais l’enseignement est clair : si l’employeur s’obstine dans l’inaction au-delà d’une mise en demeure, et si le salarié subit un préjudice caractérisé — perte de salaires, exécution déloyale, atteinte à la santé — la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul lorsqu’un motif protégé est en jeu. Le décryptage du cabinet sur la transaction et la négociation des indemnités après une rupture revient sur les hypothèses dans lesquelles une transaction post-rupture peut sécuriser le différend.
III. Les conséquences pratiques pour l’employeur et pour le salarié
A. La cartographie conventionnelle de l’entreprise
L’arrêt du 6 mai 2026 impose à chaque employeur une cartographie conventionnelle minutieuse. Le premier réflexe consiste à identifier précisément la convention collective applicable à l’entreprise et, si plusieurs textes coexistent en raison d’une diversification d’activités, à déterminer celui dont relève chaque catégorie de salariés. Le second réflexe consiste à vérifier, article par article, les stipulations conventionnelles relatives à la médecine du travail et à la visite de reprise. Les conventions collectives bâtonnées les plus anciennes intègrent souvent une référence au seuil de vingt et un jours ou de trente jours, hérité de la rédaction de l’article R. 4624-21 issue du décret de 2008.
L’employeur doit cartographier également les accords d’entreprise. Un accord d’entreprise peut, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, déroger à la convention de branche dans certaines matières. Sur la visite de reprise, qui touche à la santé et à la sécurité, la convention de branche conserve un caractère prééminent. L’accord d’entreprise ne pourrait, à notre sens, retenir un seuil plus long que celui de la branche sans heurter le principe de faveur. L’analyse mérite, en cas de doute, une consultation préalable. Une vérification rétroactive sur les arrêts maladie des trois dernières années permettra par ailleurs d’identifier d’éventuelles situations à régulariser, avant que les salariés concernés ne saisissent le conseil de prud’hommes.
B. La procédure interne de déclenchement de la visite
Une fois la cartographie effectuée, la procédure interne doit être révisée. Plusieurs étapes sont à respecter scrupuleusement. Première étape : tracer la date de fin de chaque arrêt de travail. La connaissance par l’employeur de cette date déclenche le délai conventionnel ou légal et le délai de huit jours d’organisation de la visite. Deuxième étape : saisir sans délai le service de prévention et de santé au travail dès que l’arrêt approche du seuil conventionnel ou légal applicable. Le SPST a souvent des délais propres d’organisation et il ne convient pas de transférer sur le salarié les conséquences d’un encombrement administratif. La haute juridiction l’a martelé : si la visite a eu lieu tardivement pour une raison indépendante de la volonté de l’employeur, celui-ci doit justifier qu’il a pris l’initiative de la faire passer dans le délai légal.
Troisième étape : conserver les justificatifs de la demande de visite. Un mail de saisine du SPST, un accusé de réception, un échange de mails avec le médecin du travail constituent la preuve de la diligence de l’employeur. Quatrième étape : maintenir une communication écrite avec le salarié, en lui indiquant la date à laquelle la visite a été demandée. Cinquième étape : si une convention collective particulière fixe un seuil court — trois semaines en propreté, trente jours dans d’autres secteurs — adapter le calendrier des paies pour éviter toute coupure de salaire avant que la suspension légitime ne soit constatée.
C. La défense du salarié à Paris et en Île-de-France
Du côté du salarié, la stratégie procédurale s’articule en trois temps. Le premier temps est celui de l’écrit préalable. Dès la fin de l’arrêt, le salarié envoie à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant la date de la fin de son arrêt et indiquant qu’il se tient à la disposition de son employeur dans l’attente de l’organisation de la visite de reprise. Ce courrier fixe la preuve de la disponibilité et oblige l’employeur à réagir.
Le deuxième temps est celui de la mise en demeure. Si l’employeur ne réagit pas dans un délai de quinze jours, ou s’il invoque indûment une absence injustifiée pour suspendre le salaire, une mise en demeure formelle d’organiser la visite est adressée. Cette mise en demeure rappelle l’article R. 4624-31 du Code du travail, le seuil conventionnel applicable, et l’arrêt du 6 mai 2026. Elle annonce la saisine prochaine du conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement provisionnel des salaires et l’organisation d’une visite sous astreinte. L’ancrage contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France suit cette logique : la mise en demeure est l’avant-dernière étape avant la voie judiciaire.
Le troisième temps est celui du contentieux. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes en référé sur le fondement de l’article R. 1455-6 du Code du travail. Le trouble manifestement illicite résulte du refus de paiement des salaires alors que le contrat demeure suspendu pour cause de défaut de visite imputable à l’employeur. La juridiction prud’homale ordonne, à titre provisionnel, le paiement des salaires et l’organisation de la visite de reprise sous astreinte. Si l’employeur persiste, le contentieux au fond intègre une demande de résiliation judiciaire et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Dans les secteurs où la convention collective fixe un seuil court — propreté, restauration, services à domicile, métallurgie, Syntec — le contentieux est statistiquement plus fréquent, mais les enseignements valent dans toutes les branches.
D. La sécurisation du licenciement pour abandon de poste
L’arrêt Cadoles du 14 janvier 2026 met en garde l’employeur tenté d’invoquer l’abandon de poste lorsque le salarié ne reprend pas son travail à l’issue d’un arrêt long. Tant que la visite de reprise n’a pas été organisée, le contrat reste suspendu. L’absence ne peut, dès lors, être qualifiée d’injustifiée. Le licenciement pour faute, qu’il soit prononcé pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave, sera annulé au fond et conduira à une condamnation à des indemnités. La sécurisation passe par une chronologie rigoureuse : organisation effective de la visite, attestation du SPST, visite tenue le jour de la reprise effective ou dans les huit jours, formalisation de l’éventuel refus du salarié de se présenter à la visite. La procédure de licenciement sécurisé du côté employeur commence toujours par cette vérification médicale.
Plusieurs réflexes complémentaires renforcent la position de l’employeur. Convoquer le salarié à la visite par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant expressément l’article R. 4624-31 et l’article conventionnel applicable. Conserver une copie de la convocation et de la réponse éventuelle du salarié. En cas de refus du salarié de se présenter à la visite après une seconde convocation et une mise en garde sur les conséquences, engager la procédure disciplinaire. La convention collective des entreprises de propreté prévoit d’ailleurs explicitement, à son article 3.4, qu’un refus renouvelé non justifié peut entraîner le licenciement à condition qu’après un premier refus non justifié, le salarié ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une lettre le mettant en garde sur les conséquences d’un nouveau refus, les délégués du personnel étant informés et consultés avant toute décision de licenciement.
E. La quantification du préjudice et la transaction
La quantification du préjudice du salarié, lorsque la visite n’a pas été organisée, comprend plusieurs postes. Le premier poste est le rappel des salaires pour la période pendant laquelle le contrat demeurait suspendu sans qu’aucun salaire ne soit versé. La cour de Reims a ainsi accordé près de neuf mille euros de rappel pour trois mois. Le deuxième poste est l’indemnité de congés payés afférents, calculée sur la même période. Le troisième poste, plus aléatoire, est l’allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 1222-1 du Code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (cf. article L. 1222-1 du Code du travail). L’indemnité est subordonnée à la preuve d’un préjudice distinct du défaut de paiement des salaires, ce qui suppose souvent une atteinte à la santé documentée par certificats médicaux.
Lorsque la rupture du contrat est consécutive à un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison de l’irrégularité de la procédure, s’y ajoutent l’indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, et l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le contentieux peut donc dépasser largement la dizaine de milliers d’euros, surtout pour un salarié de longue ancienneté. La négociation transactionnelle, structurée par un protocole conforme aux exigences de l’article 2044 du Code civil, permet souvent de clore le différend avant audience. Le décryptage du cabinet sur la transaction post-rupture et la sécurisation des concessions réciproques revient sur les pièges à éviter dans la rédaction du protocole.
Conclusion : Une vigilance accrue de part et d’autre
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 ne crée pas une règle nouvelle. Il rappelle, dans une formulation publiée au Bulletin, un principe ancien : la convention collective qui prévoit un seuil plus court que celui du Code du travail pour l’organisation de la visite de reprise prévaut sur la disposition réglementaire. Mais ce rappel intervient à un moment où nombreux employeurs ont cru, à tort, que le décret du 26 avril 2022 leur permettait d’attendre soixante jours indépendamment du contenu de leur convention collective. Le contentieux en sera nourri. Les juridictions prud’homales de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil verront, dans les prochains mois, fleurir les demandes de rappel de salaires fondées sur des absences de quatre, cinq ou six semaines.
Trois recommandations émergent pour l’employeur. Première recommandation : cartographier sa convention collective et ses accords d’entreprise pour identifier le seuil applicable. Le réflexe Code du travail ne suffit plus. Deuxième recommandation : tracer chaque arrêt de travail, déclencher sans délai la saisine du SPST dès le seuil conventionnel atteint, et conserver les preuves de cette diligence. Troisième recommandation : éviter toute coupure de salaire fondée sur une absence prétendument injustifiée tant que la visite n’a pas été organisée et que le contrat est suspendu de droit. Une coupure injustifiée fonde un contentieux quasi certain.
Pour le salarié, trois recommandations symétriques s’imposent. Première recommandation : à la fin de l’arrêt, adresser un écrit à l’employeur indiquant la disponibilité et demandant l’organisation de la visite. Deuxième recommandation : conserver l’ensemble des échanges et le suivi médical. Troisième recommandation : si l’employeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, mettre en demeure, puis saisir le conseil de prud’hommes en référé. Le précédent posé par l’arrêt Cadoles du 14 janvier 2026 et confirmé par l’arrêt Atalian du 6 mai 2026 constitue une assise solide pour obtenir, en quelques semaines, le paiement provisionnel des salaires et l’organisation forcée de la visite.
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Références
Article R. 4624-31 du Code du travail
Article R. 4624-32 du Code du travail
Article L. 4121-1 du Code du travail
Article L. 1222-1 du Code du travail
Article L. 2253-3 du Code du travail
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, FS-B (Atalian propreté)
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652 (Cadoles)
CA Nancy, ch. soc., 15 janvier 2026, n° 25/00667
CA Reims, ch. soc., 18 décembre 2025, n° 24/01741
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