La mise à la retraite d’office d’un salarié par l’employeur n’est possible qu’à partir de soixante-dix ans, et seulement après une procédure annuelle d’interrogation écrite menée chaque année entre soixante-cinq et soixante-neuf ans inclus. L’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ou soixante-quatre ans ne donne aucun droit à l’employeur. Toute mise à la retraite décidée hors de ces conditions constitue un licenciement nul pour discrimination liée à l’âge, ouvrant droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire en sus des autres indemnités de rupture.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la mise à la retraite d’office.
Procédure d’interrogation, seuil des soixante-dix ans, indemnité plancher, recours prud’homal. La défense du salarié âgé repose sur la méthode.
Le recours du salarié et les indemnités.
Questions fréquentes.
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