Solidarité de paiement de l’article 1745 CGI : condamnation pénale pour fraude fiscale et lignes de défense.
Vous êtes poursuivi ou condamné pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI. L’administration fiscale partie civile demande au juge correctionnel de prononcer la solidarité de paiement de l’article 1745 CGI. Trois fronts se cumulent : la condamnation pénale, la dette fiscale héritée et la qualification de garantie de recouvrement.
La solidarité de paiement de l’article 1745 CGI est prononcée par le juge correctionnel contre toute personne condamnée pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI. Elle oblige le condamné, solidairement avec le redevable légal, au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales. La Cour de cassation la qualifie de garantie de recouvrement et non de peine. Cette qualification ouvre des leviers fiscaux que la défense doit identifier.
Comment ça se passe.
Régime juridique de la solidarité fiscale de l’article 1745 CGI.
La qualification ferme certains axes de défense pénale. Elle ouvre en contrepartie un levier fiscal majeur : la personne solidaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé des impositions, même si le redevable légal s’en est abstenu.
Lignes de défense et stratégie.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fraude fiscale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.