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Solidarité de paiement 1745 CGI : condamnation pénale fraude fiscale et défense

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Maître Hassan KOHEN
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Solidarité de paiement 1745 CGI : condamnation pénale fraude fiscale et défense

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Solidarité de paiement de l’article 1745 CGI : condamnation pénale pour fraude fiscale et lignes de défense.

Vous êtes poursuivi ou condamné pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI. L’administration fiscale partie civile demande au juge correctionnel de prononcer la solidarité de paiement de l’article 1745 CGI. Trois fronts se cumulent : la condamnation pénale, la dette fiscale héritée et la qualification de garantie de recouvrement.

La solidarité de paiement de l’article 1745 CGI est prononcée par le juge correctionnel contre toute personne condamnée pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI. Elle oblige le condamné, solidairement avec le redevable légal, au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales. La Cour de cassation la qualifie de garantie de recouvrement et non de peine. Cette qualification ouvre des leviers fiscaux que la défense doit identifier.

PROFIL 1 : vous êtes le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale 1741 CGI
L’administration fiscale partie civile demande votre solidarité au paiement.
La société est redevable légal. Vous êtes poursuivi personnellement. La condamnation ouvre la solidarité 1745 CGI sur l’impôt fraudé et les pénalités fiscales.

Voir le régime juridique →

PROFIL 2 : vous êtes complice non-redevable légal (avocat, expert-comptable, conjoint, associé)
Vous n’êtes pas le redevable légal mais votre condamnation peut vous rendre solidaire.
L’article 1742 CGI renvoie aux règles de la complicité du Code pénal. La condamnation pour complicité peut emporter solidarité de paiement.

Voir les lignes de défense →

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Partie I

Régime juridique de la solidarité fiscale de l’article 1745 CGI.

01Article 1745 CGI : condition d’une condamnation définitive prononcée sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI.+

La solidarité ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude fiscale, sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 CGI.

Code général des impôts, article 1745 : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. »

Le prononcé suppose une demande de l’administration partie civile. Le juge correctionnel apprécie souverainement l’opportunité.Art. 1745 CGIBOI-REC-SOLID-20-50

02Qui peut être déclaré solidaire : auteur, coauteur, complice non-redevable légal.+

Le champ s’étend à toute personne condamnée : dirigeant auteur, coauteurs, complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice non-redevable légal peut être tenu solidairement, alors qu’aucune obligation fiscale ne pesait initialement sur lui.

Code général des impôts, article 1742 : « Les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l’article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. »

La doctrine BOFiP précise les conditions du champ d’application.Art. 1742 CGIBOI-REC-SOLID-20-50

03Étendue de la solidarité : impôt fraudé et pénalités fiscales, à l’exclusion des amendes pénales.+

La solidarité porte sur l’impôt fraudé et les pénalités fiscales y afférentes. Elle exclut l’amende pénale et les frais de justice. Le montant à payer suit l’évolution des impositions de base.Art. 1745 CGIBOI-REC-SOLID-20-50

04Distinction avec l’article L. 267 LPF : juge correctionnel contre juge civil.+

La solidarité pénale 1745 CGI ne se confond pas avec la responsabilité civile L. 267 LPF. La première est prononcée par le juge correctionnel. La seconde est prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande du comptable public, sur démonstration de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée.

Livre des procédures fiscales, article L. 267, alinéa 1 : « Lorsqu’un dirigeant d’une société […] est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société […], ce dirigeant peut […] être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. »

Les deux actions peuvent se cumuler. La défense doit anticiper les deux fronts.Art. 1745 CGIArt. L. 267 LPF

05Procédure devant la juridiction correctionnelle : demande de l’administration, appel possible sur la seule solidarité.+

L’administration partie civile demande au juge correctionnel de prononcer la solidarité. La demande peut être formulée en première instance ou en appel.

BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 215 : « Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application de l’article 1741 du CGI, de l’article 1742 du CGI et de l’article 1743 du CGI, l’administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. »

La demande doit faire l’objet de conclusions écrites chiffrant l’impôt fraudé. La défense doit y répondre contradictoirement.BOI-CF-INF-40-10-10-50Art. 1745 CGI

06Nature juridique : garantie de recouvrement et non sanction pénale.+

La Cour de cassation a fixé la nature juridique de la solidarité 1745 CGI : garantie de recouvrement de la créance du Trésor public, non punition de nature pénale.

Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-81.161, publié au Bulletin : « La solidarité fiscale, dont était seule saisie la cour d’appel, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une punition de nature pénale. En conséquence, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l’action publique n’étant plus en cause, les dispositions de l’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n’étaient pas applicables. »

Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, publié au Bulletin : « La solidarité fiscale prévue à l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que le principe susvisé n’est pas applicable. »

Conséquence : les arguments tirés de la proportionnalité des peines ne prospèrent pas. La défense se redéploie sur le terrain fiscal.Cass. crim., 23 fév. 2022, n° 21-81.161Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.088

La solidarité 1745 CGI n’est pas une peine. C’est une garantie.

La qualification ferme certains axes de défense pénale. Elle ouvre en contrepartie un levier fiscal majeur : la personne solidaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé des impositions, même si le redevable légal s’en est abstenu.

Partie II

Lignes de défense et stratégie.

01Contester la culpabilité au fond avant que la condamnation devienne définitive.+

La solidarité 1745 CGI suppose une condamnation définitive. Tant que la décision n’est pas définitive, l’action publique reste contestable. La défense porte sur la matérialité de la soustraction frauduleuse, l’intention frauduleuse et la qualité de redevable ou de complice.

Code général des impôts, article 1741, alinéa 1 : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification […] est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »

Une relaxe au fond fait obstacle à toute solidarité ultérieure. L’appel et le pourvoi conservent leur utilité.Art. 1741 CGIArt. 1745 CGI

02Contester la régularité et le bien-fondé des impositions devant le juge fiscal : le levier majeur.+

La doctrine BOFiP reconnaît à la personne solidaire un droit autonome de contestation des impositions, indépendamment du redevable légal.

BOI-REC-SOLID-10-20, § 340 : « La personne condamnée au paiement solidaire sur le fondement de l’article 1745 du CGI ne peut contester devant le juge de l’impôt le principe ou l’étendue de la solidarité pénale qui lui a été assignée. En revanche, elle peut contester la régularité et le bien fondé des impositions, même si le redevable légal s’en est abstenu. »

La personne solidaire peut introduire une réclamation contentieuse, contester la procédure de redressement et porter le contentieux devant le tribunal administratif. Les vices de procédure et les erreurs d’assiette restent accessibles.BOI-REC-SOLID-10-20Art. L. 281 LPF

03Demander une dispense ou un cantonnement : la solidarité est une faculté du juge.+

Le verbe « peuvent » employé par l’article 1745 CGI laisse au juge correctionnel un pouvoir d’appréciation. La défense peut conclure à l’absence de prononcé ou à un cantonnement, en exposant la participation limitée, la situation financière et le rôle propre de chaque condamné. L’argumentaire doit être développé dès la première instance.Art. 1745 CGIBOI-REC-SOLID-20-50

04Argument de proportionnalité du cumul des sanctions : limites identifiées par la Cour de cassation.+

L’argument tiré de la proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s’applique pas à la solidarité 1745 CGI. La chambre criminelle juge qu’elle n’est pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789. L’argumentation doit se redéployer sur les leviers fiscaux et la culpabilité.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.088Art. 8 DDHC 1789

05Action récursoire contre le redevable légal après paiement de la dette.+

La solidarité n’éteint pas le droit de recours du codébiteur qui a payé. Le condamné qui désintéresse le Trésor peut exercer une action récursoire contre le redevable légal, dans les conditions du droit commun.

Code civil, article 1317 : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. »

L’action s’exerce devant le juge civil. Elle suppose la solvabilité du redevable légal, ce qui est rarement le cas en pratique.Art. 1317 C. civ.BOI-REC-SOLID-10-20

06Demande gracieuse auprès du comptable public : remise totale ou partielle.+

Une fois les voies contentieuses épuisées, la défense peut envisager une demande gracieuse auprès du comptable public, portant sur une remise totale ou partielle ou sur un échelonnement. Elle expose la situation patrimoniale, les charges et les ressources. Voir notre article sur la dénonciation obligatoire au procureur en matière de fraude fiscale pour la chronologie procédurale en amont.Art. L. 247 LPFBOI-CTX-GCX-30

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre la solidarité de l’article 1745 CGI et celle de l’article L. 267 LPF ?+

L’article 1745 CGI institue une solidarité pénale prononcée par le juge correctionnel, à l’occasion d’une condamnation définitive. L’article L. 267 LPF organise une responsabilité civile prononcée par le président du tribunal judiciaire, sur démonstration de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée. Voir notre analyse de la solidarité fiscale du dirigeant L. 267 LPF.

Suis-je automatiquement solidaire si je suis condamné pour fraude fiscale ?+

Non. La solidarité 1745 CGI est une faculté du juge correctionnel, exercée à la demande de l’administration partie civile. Le juge peut refuser de la prononcer ou la cantonner. La défense doit conclure expressément sur ce point dès la première instance.

Les pénalités fiscales sont-elles incluses dans la solidarité ?+

Oui. L’article 1745 CGI vise expressément le paiement de l’impôt fraudé « ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». Sont incluses les majorations et intérêts de retard mis à la charge du redevable légal. L’amende pénale et les frais de justice sont exclus.

Le juge correctionnel peut-il refuser de prononcer la solidarité ?+

Oui. Le verbe « peuvent » confère un pouvoir d’appréciation au juge. Il peut refuser de prononcer la solidarité ou la cantonner, en motivant sa décision au regard du rôle de chaque condamné.

Puis-je contester les impositions de base après avoir été déclaré solidaire ?+

Oui. La doctrine BOI-REC-SOLID-10-20 § 340 l’admet expressément : la personne solidaire peut contester devant le juge de l’impôt la régularité et le bien-fondé des impositions, même si le redevable légal s’en est abstenu. C’est le levier fiscal majeur. Voir aussi la décharge de responsabilité solidaire 1691 bis CGI.

L’administration peut-elle demander la solidarité pour la première fois en appel ?+

Oui. La doctrine BOI-CF-INF-40-10-10-50 § 215 admet la demande devant la juridiction du second degré, y compris sur le seul appel de l’administration. La défense doit rester vigilante jusqu’au prononcé définitif.

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