Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser à l’avance la gestion de ses intérêts pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses affaires. Le dispositif repose sur les articles 477 à 494 du Code civil. Sa force tient à son caractère anticipatif. Sa fragilité tient à une activation mal comprise : un certificat médical établi par un praticien inscrit sur la liste du procureur, un visa du greffier, une date de prise d’effet précise. Cette page explique les conditions du mandat de protection future, son activation, son contrôle et sa révocation, et le rôle d’un avocat à chaque étape.
Comment ça se passe.
Le mandat de protection future : régime et formes.
Méthode : choisir la forme adaptée au patrimoine, définir précisément les pouvoirs, organiser le contrôle, vérifier rigoureusement les conditions d’activation, et anticiper l’articulation avec une éventuelle mesure judiciaire.
Activation, contrôle et révocation.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en tutelle et curatelle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.