Le décès d’un proche ouvre souvent une zone d’incertitude médicale. Les causes de la mort restent floues, l’établissement temporise, le médecin oppose le secret professionnel. Le droit reconnaît pourtant aux ayants droit, au concubin et au partenaire pacsé un accès au dossier médical du défunt, dans des conditions strictement encadrées par le Code de la santé publique. Cette page expose le cadre légal post-mortem et les voies de recours mobilisables face à un refus.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’accès au dossier médical d’une personne décédée.
Qualité d’ayant droit prouvée, motif rattaché aux trois finalités légales, demande recommandée motivée, recours adapté à la nature de l’établissement. Chaque étape consolide la suivante.
Les voies de recours face à un refus de communication.
Questions fréquentes.
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