L’article 265 du Code civil pose un principe simple : le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès. Le mécanisme distingue les avantages prenant effet pendant l’union, intangibles, et ceux différés, automatiquement révoqués sauf déclaration contraire au moment du divorce. La portée pratique touche le préciput, la communauté universelle, l’attribution intégrale au survivant et les clauses de participation aux acquêts. Le cabinet Kohen Avocats intervient sur la qualification des clauses et la déclaration de maintien.
Comment ça se passe.
L’article 265 du Code civil : un mécanisme de plein droit.
Préciput, attribution intégrale, exclusion biens professionnels, communauté universelle. Chaque clause appelle une analyse précise au regard de l’article 265 du Code civil, qui décidera de son maintien ou de sa révocation au moment du divorce.
Jurisprudence et stratégie d’avocat.
Questions fréquentes.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.