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Donation graduelle et résiduelle : articles 1048 et 1057 du Code civil, procédure et avocat

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Maître Hassan KOHEN
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Donation graduelle et résiduelle : articles 1048 et 1057 du Code civil, procédure et avocat

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La donation graduelle et la libéralité résiduelle organisent une transmission à deux niveaux : un premier gratifié reçoit le bien, un second le recueille à son décès. Le mécanisme touche la réserve héréditaire, l’identifiabilité des biens, la fiscalité et engendre un contentieux dense. Cette page expose le régime des articles 1048 et suivants du Code civil, les conditions d’opposabilité au réservataire et les recours du second gratifié devant le juge.

Vous êtes grevé (premier gratifié)
Vous avez reçu un bien à charge de le conserver.
La donation vous impose de transmettre ce bien à un second bénéficiaire à votre décès. Si vous êtes héritier réservataire, la charge ne peut grever votre réserve sans votre consentement exprès.

Voir la mécanique légale →

Vous êtes appelé ou résiduel (second gratifié)
Vos droits s’ouvrent au décès du grevé.
Si le premier gratifié aliène ou ne conserve pas, vous disposez de recours. La distinction entre libéralité graduelle (article 1048) et résiduelle (article 1057) commande l’étendue de votre action.

Voir le contentieux →

Comment ça se passe.

1
Qualification de la libéralité.
Lecture de l’acte : graduelle (obligation de conserver) ou résiduelle (obligation de transmettre les biens subsistants). La frontière entre les deux régimes commande tout.
2
Vérification de la réserve et de la charge.
Si le grevé est réservataire, contrôle du consentement exprès à imputer la charge sur la réserve, en la forme de l’article 930 du Code civil.
3
Ouverture des droits au décès du grevé.
Le second gratifié exerce ses droits. Action en restitution, en exécution de la charge, en réduction ou contestation de la liquidation. Saisine du tribunal judiciaire compétent.
Partie I

Cadre légal et mécanique de la libéralité graduelle.

01Qu’est-ce qu’une libéralité graduelle au sens de l’article 1048 du Code civil ?+

La libéralité graduelle est une transmission à deux niveaux. Le premier gratifié reçoit un bien, à charge de le conserver puis de le transmettre à un second gratifié désigné dans l’acte. Le texte est précis.

Code civil, article 1048 : « Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte. »

Trois conditions cumulatives : un bien identifiable, une obligation de conservation imposée au grevé et la désignation expresse du second bénéficiaire dans l’acte authentique. Art. 1048 C. civ.

02Qu’est-ce qu’une libéralité résiduelle au sens de l’article 1057 du Code civil ?+

La libéralité résiduelle est moins contraignante. Le premier gratifié n’a pas l’obligation de conserver. Il doit simplement transmettre, à son décès, ce qui subsistera du bien reçu.

Code civil, article 1057 : « Il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. »

Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a rappelé dans une décision récente. La libéralité résiduelle « gratifie successivement deux personnes, en instituant donc un premier légataire, ici madame [X] [N], puis un second, au décès du premier » (TJ Montpellier, 2 juin 2025, n° 22/02044). Art. 1057 C. civ.TJ Montpellier, 2 juin 2025

03Quelle différence entre libéralité graduelle et libéralité résiduelle ?+

La distinction repose sur l’obligation de conservation. Dans la libéralité graduelle, le grevé doit conserver le bien intact. Dans la libéralité résiduelle, il peut consommer, aliéner ou hypothéquer librement.

Code civil, article 1058 : « La libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus pour les transmettre, à son décès, au second gratifié. Elle l’oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens objets de la libéralité résiduelle ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis. »

Conséquence pratique majeure : en cas de vente d’un immeuble objet d’une libéralité résiduelle, le second gratifié n’a aucun droit sur le prix de vente ni sur un bien acquis en remploi. En libéralité graduelle, l’aliénation est en principe interdite, sauf subrogation prévue à l’article 1049. Art. 1058 C. civ.

04Comment la libéralité graduelle s’articule-t-elle avec la réserve héréditaire ?+

Une libéralité graduelle ne peut grever la réserve d’un héritier réservataire sans son consentement exprès. La règle figure à l’article 1054 alinéa 2 du Code civil et a été appliquée dans un jugement récent du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Code civil, article 1054 alinéa 2 : « Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l’acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l’article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. »

Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a jugé : « A la lecture de ces dispositions légales, il apparaît qu’une donation graduelle comportant l’obligation pour le donataire de conserver un bien et de le transmettre à une autre personne, ne peut grever la réserve héréditaire d’un héritier réservataire que si ce dernier y consent expressément dans l’acte de donation ou postérieurement. En l’absence de consentement exprès de l’héritier réservataire la charge doit donc être imputée uniquement sur la quotité disponible. » (TJ Saint-Gaudens, 9 juillet 2025, n° 19/00283). Art. 1054 C. civ.TJ Saint-Gaudens, 9 juill. 2025

Le grevé réservataire dispose donc d’une faculté de cantonnement de plein droit. Il peut, le cas échéant, intenter une action en réduction des libéralités excessives si l’imputation est mal opérée.

05L’exigence d’identifiabilité et la subrogation des valeurs mobilières.+

L’article 1049 du Code civil pose deux verrous : les biens doivent être identifiables et subsister en nature au décès du grevé. La règle protège la mécanique successorale.

Code civil, article 1049 : « La libéralité graduelle ne peut s’exercer que sur des biens ou droits identifiables à la date de la transmission au grevé et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu’elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité graduelle produit ses effets, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. »

La subrogation est exclusive aux valeurs mobilières. Pour un immeuble vendu en violation de la charge, le second gratifié ne récupère pas le prix mais peut agir en révocation ou en responsabilité. Art. 1049 C. civ.

Lire l’acte, qualifier la libéralité, vérifier la réserve.

Aucune stratégie n’est sérieuse sans cette trilogie. Le contentieux des libéralités graduelles et résiduelles se gagne sur la qualification, la preuve du consentement réservataire et l’analyse fine de l’identifiabilité du bien transmis.

Partie II

Contentieux et défense du grevé ou de l’appelé.

01Cantonnement et acceptation de la charge sur la réserve : la forme de l’article 930.+

Le donataire réservataire qui souhaite accepter que la charge grève sa réserve doit le faire dans des conditions strictes. L’acceptation prend la forme de la renonciation anticipée à l’action en réduction.

L’acte est reçu par deux notaires, dont l’un désigné par le président de la chambre des notaires. Sans ces formes, le consentement est inopérant. La charge se voit alors imputée sur la seule quotité disponible.

En pratique, beaucoup d’actes anciens n’ont pas été établis dans cette forme. Le réservataire grevé peut donc, à l’ouverture de la succession du disposant, demander que la donation soit cantonnée à la quotité disponible. Art. 930 C. civ.Art. 1054 C. civ.

02Inexécution de la charge par le grevé : quels recours pour le second gratifié ?+

Le second gratifié dispose d’un droit éventuel et conditionnel. Il devient effectif au décès du grevé. Avant cet événement, il peut agir en révocation pour inexécution si le grevé manque manifestement à son obligation de conservation.

L’aliénation du bien grevé d’une libéralité graduelle, hors valeurs mobilières subrogeables, ouvre la voie à une action en révocation de la donation pour inexécution des charges, sur le fondement de l’article 953 du Code civil. La sanction peut aller jusqu’à la restitution du bien ou la condamnation à des dommages et intérêts.

Le notaire qui a reçu l’acte sans informer les parties des contraintes engage sa responsabilité professionnelle. Le second gratifié peut joindre une action en responsabilité notariale. Art. 953 C. civ.

03Charge avec versement et calcul du rapport : émolument net.+

Lorsque la libéralité est assortie d’une charge financière (versement périodique, capital), le calcul du rapport à la succession se fait sur l’émolument net réellement procuré au donataire. La Cour de cassation a tranché.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837 : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. »

La règle est protectrice du donataire grevé. Elle évite que celui qui a supporté une charge réelle ne rapporte une valeur brute déconnectée de l’avantage qu’il a réellement reçu (arrêt publié au Bulletin). Art. 860 C. civ.Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837

04Légataire résiduel face à des héritiers ab intestat hostiles.+

Lorsqu’un testament institue un légataire résiduel après un premier légataire, les héritiers ab intestat du premier gratifié peuvent contester. Le contentieux porte alors sur l’identification des biens subsistants et leur dévolution.

Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que la libéralité résiduelle « gratifie successivement deux personnes » et obéit au régime de l’article 1057 (TJ Montpellier, 2 juin 2025, n° 22/02044).

La défense du légataire résiduel suppose de cartographier les biens reçus, les biens aliénés et les biens subsistants au décès du premier gratifié. Un inventaire notarial sérieux est souvent décisif. Le risque de recel successoral par un héritier qui dissimulerait des biens subsistants doit aussi être envisagé. Art. 1057 C. civ.TJ Montpellier, 2 juin 2025

05Fiscalité de la libéralité graduelle : droits acquittés et imputation.+

La fiscalité de la libéralité graduelle obéit à un régime spécifique. Les droits dus par le second gratifié sont calculés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié, et les droits déjà payés par celui-ci sont imputés sur les droits dus par le second.

Le régime de l’article 1061 du Code civil prévoit ainsi que les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le second gratifié lors de la transmission. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis sont déterminés à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par celui-ci sont imputés sur les droits dus par le second gratifié sur les mêmes biens.

Cette mécanique évite la double imposition. Elle suppose en pratique de conserver précieusement les justificatifs de paiement des droits par le premier gratifié, et d’articuler ce régime avec celui du rapport des donations à la succession lorsque la libéralité a été consentie à un héritier. Art. 1061 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre une libéralité graduelle et un usufruit ?+

L’usufruit confère un droit réel temporaire de jouissance. La libéralité graduelle transfère la pleine propriété au grevé, à charge pour lui de conserver et transmettre. Juridiquement et fiscalement, les deux outils sont distincts : l’un démembre la propriété, l’autre la transmet en deux étapes successives. Le choix dépend de l’objectif patrimonial du disposant.

Qui paie les charges courantes du bien grevé d’une libéralité graduelle ?+

Le grevé, devenu plein propriétaire, supporte les charges d’entretien, les taxes foncières et les éventuels travaux nécessaires à la conservation. C’est la contrepartie logique de son droit de propriété, tempéré par l’obligation de conservation au profit du second gratifié.

Peut-on renoncer à la qualité de second gratifié ?+

Oui. Le second gratifié peut renoncer à la libéralité avant ou après le décès du grevé, dans les formes de la renonciation à succession (article 804 du Code civil). En cas de renonciation, le bien reste dans le patrimoine du grevé ou de ses héritiers, selon les stipulations de l’acte initial.

Quelle action si le grevé aliène le bien en violation de la charge ?+

En libéralité graduelle, le second gratifié peut agir en révocation de la donation pour inexécution des charges (article 953 du Code civil), ou en responsabilité contre le grevé. La donation graduelle, lorsqu’elle porte sur un immeuble, est publiée au fichier immobilier, ce qui la rend opposable aux tiers et facilite l’action en restitution.

Quel délai pour le légataire résiduel d’agir contre les héritiers du premier gratifié ?+

L’action en délivrance du legs résiduel se prescrit par cinq ans à compter du décès du premier gratifié, conformément au droit commun de la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Au-delà, le second gratifié risque la déchéance de ses droits. Une saisine rapide du tribunal judiciaire compétent est recommandée.

Que se passe-t-il si le second gratifié décède avant le grevé ?+

Sauf clause contraire, les droits éventuels du second gratifié sont caducs s’il prédécède le grevé. Le bien reste alors dans le patrimoine du grevé sans charge de transmission. Pour éviter cet aléa, l’acte peut prévoir une substitution au profit des descendants du second gratifié.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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