Un enfant né à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui pose une question juridique technique : son acte de naissance étranger peut-il être transcrit sur les registres français de l’état civil tenus à Nantes ? La réponse a évolué entre 2011 et 2024 sous l’effet conjugué de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et de la loi bioéthique du 2 août 2021. Cette page expose le régime en vigueur, la procédure devant le procureur de Nantes, et les voies de recours en cas de refus.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la transcription et évolution jurisprudentielle.
La transcription, c’est d’abord la méthode procédurale.
Procédure devant Nantes, recours et stratégies post-2021.
Questions fréquentes.
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