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Jour de carence arrêt maladie : règles, exceptions et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Jour de carence arrêt maladie : règles, exceptions et contentieux en 2026

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Vous venez de recevoir un arrêt de travail de cinq jours pour une grippe saisonnière. Votre bulletin de paie du mois suivant affiche un salaire inférieur à la normale. La caisse primaire d’assurance maladie ne verse des indemnités journalières qu’à compter du quatrième jour. Les trois premiers jours, dits jours de carence, demeurent sans indemnisation par la sécurité sociale. Cette règle s’applique à chaque arrêt de travail. Elle prive le salarié d’un revenu de remplacement pendant une période où son contrat est suspendu. Pourtant, plusieurs mécanismes permettent de compenser cette perte. La convention collective, le contrat de prévoyance ou l’employeur lui-même peuvent prendre en charge ces jours non indemnisés. Inversement, le salarié peut contester une décision de la caisse qui refuse de verser les indemnités journalières au-delà du délai de carence. Le contentieux est particulièrement dense lorsque la caisse conteste le caractère professionnel de la maladie ou lorsque l’employeur méconnaît son obligation de maintien de salaire.

Qu’est-ce que le délai de carence et comment est-il calculé ?

Le délai de carence est la période initiale de l’arrêt de travail pendant laquelle la sécurité sociale ne verse aucune indemnité journalière. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose que : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours sont donc non indemnisés.

Ce délai de trois jours s’applique à chaque nouvel arrêt de travail. Il existe toutefois une limitation dans le temps. L’article R. 323-1 précise que « ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». En pratique, pour une affection de longue durée, les arrêts successifs ne donnent lieu qu’à une seule imputation du délai de carence.

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) pose le principe général. Il dispose que « l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail ». L’ouverture des droits est subordonnée à une incapacité médicalement constatée.

Situation Qui paie les 3 premiers jours ? Indemnisation à partir du 4ème jour
Maladie non professionnelle (régime général) Personne (sauf convention collective ou prévoyance) CPAM : 50 % du salaire de référence
Accident du travail Employeur (jour du sinistre) puis CPAM CPAM : 60 % puis 80 % du salaire
Maladie professionnelle Pas de carence CPAM : 60 % puis 80 % du salaire
Affection de longue durée Pas de carence (après le 1er arrêt) CPAM selon les règles du régime général
Reprise de travail < 48 heures entre deux arrêts Pas de nouvelle carence CPAM sans délai

Qui prend en charge les trois premiers jours d’arrêt ?

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, les trois jours de carence représentent une perte de revenus pour le salarié. Le régime général de la sécurité sociale n’intervient pas durant cette période. Cependant, plusieurs mécanismes permettent de combler ce trou indemnitaire.

La convention collective de branche ou l’accord d’entreprise peut prévoir un maintien de salaire durant le délai de carence. Selon une étude du Sénat de 2023, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge de ce délai par l’employeur ou leur complémentaire d’entreprise. Cette prise en charge est souvent limitée à un ou deux arrêts de travail au cours d’une même année civile.

L’employeur peut également être tenu au maintien de salaire au-delà du délai de carence. Pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit un complément de rémunération. Le salarié perçoit 90 % de son salaire brut pendant trente jours, puis 66,66 % pendant trente jours supplémentaires. Ce mécanisme démarre toutefois après un délai de carence de sept jours pour le maintien légal. La convention collective peut réduire ce délai de carence employeur ou l’abolir. Le cabinet a analysé en détail les trois dispenses de l’obligation de reclassement lorsque l’arrêt maladie conduit à une inaptitude.

Le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur peut également prévoir une garantie complémentaire. Il couvre alors le différentiel entre les indemnités journalières de la sécurité sociale et le salaire net. Certaines garanties intègrent expressément la prise en charge des trois jours de carence.

Les exceptions au délai de carence

Le législateur a prévu plusieurs exceptions au délai de carence de trois jours. Ces exceptions correspondent à des situations où la protection sociale est renforcée.

L’accident du travail et la maladie professionnelle constituent la principale exception. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose que : « une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ». Aucun délai de carence n’est appliqué. La journée du sinistre reste intégralement à la charge de l’employeur.

L’affection de longue durée bénéficie également d’un régime dérogatoire. Le délai de carence n’est imputé qu’au premier arrêt de travail sur une période de trois ans. Les arrêts successifs liés à cette même affection ouvrent droit aux indemnités journalières dès le premier jour. TJ Orléans, 15 juillet 2025, n° RG 24/00070 (décision), motifs : « ils représentent au total 19 jours, auxquels doivent être soustraits les 3 jours de carence uniquement s’agissant du premier arrêt de travail d’octobre 2018, soit un total de 16 jours ».

La reprise d’activité entre deux arrêts de travail n’ayant pas dépassé quarante-huit heures échappe également au nouveau délai de carence. Cette règle évite de pénaliser les salariés victimes de rechutes rapides. Enfin, la grossesse pathologique et certains arrêts liés à la maternité ne sont pas soumis au délai de carence.

Contentieux : comment contester la suspension des indemnités journalières

Le refus de la caisse d’assurance maladie de verser les indemnités journalières peut faire l’objet d’un recours contentieux. Le salarié dispose de plusieurs voies de contestation.

Le contentieux le plus fréquent porte sur la constatation de l’incapacité de travail. La Cour de cassation a posé une définition stricte de cette notion. Cass. soc., 2 juillet 1998, n° 96-20.677 (décision), motifs : « l’incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie s’entend de l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non de celle de remplir son ancien emploi ». Le médecin-conseil de la caisse ne peut donc pas se contenter d’apprécier l’aptitude au poste occupé. Il doit examiner la capacité du salarié à exercer toute activité professionnelle.

Cass. soc., 21 mars 2024, n° 22-11.242 (décision), motifs : « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin de l’incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie ». La décision médicale doit reposer sur des éléments objectifs et identifiables.

Lorsque la caisse suspend les indemnités journalières, le salarié peut saisir la commission de recours amiable. À défaut de satisfaction, il peut former un recours devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse.

L’employeur peut également agir lorsque la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie. Cass. soc., 11 juillet 2019, n° 18-18.878 (décision), motifs : « la reconnaissance postérieure du caractère professionnel d’une maladie implique le versement d’un complément d’indemnités journalières en régularisation ».

Faut-il craindre une réforme des jours de carence ?

La suppression du délai de carence fait régulièrement l’objet de débats politiques. En 2024, plusieurs propositions législatives ont visé à supprimer les trois jours de carence pour les salariés du régime général. Ces projets n’ont pas abouti en raison de leur coût estimé pour la sécurité sociale.

Le Sénat a examiné en 2023 une proposition tendant à harmoniser le régime des fonctionnaires avec celui des salariés du privé. Le délai de carence des fonctionnaires avait été réinstauré par la loi de finances pour 2018. Il est fixé à un jour. Les rapporteurs ont souligné l’injustice résultant de la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

En pratique, le salarié doit vérifier systématiquement les dispositions de sa convention collective. Les branches les plus protectrices prévoient un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt. Le salarié doit également s’assurer que son employeur a bien transmis l’attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie. L’absence de cette attestation bloque le versement des indemnités journalières.

Questions fréquentes sur les jours de carence

Les jours de carence sont-ils ouvrés ou calendaires ?

Le délai de carence de trois jours est calculé en jours calendaires. Il comprend donc les samedis, dimanches et jours fériés. Le point de départ est le premier jour de l’incapacité de travail.

Mon employeur peut-il me imputer des jours de congés payés sur la carence ?

Non. Le salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut être contraint à poser des congés payés pour couvrir le délai de carence. L’arrêt de travail suspend le contrat. Les congés payés ne peuvent être imposés pendant cette période.

Puis-je percevoir les indemnités journalières si mon arrêt dure moins de trois jours ?

Non. Si l’arrêt de travail est égal ou inférieur à trois jours, aucune indemnité journalière n’est versée par la sécurité sociale. Seul un maintien de salaire par l’employeur ou la convention collective permet de conserver son revenu.

La carence s’applique-t-elle en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés ?

Oui. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut obtenir un arrêt de travail. Les jours de carence s’appliquent alors normalement. La jurisprudence admet que le salarié puisse reporter ses congés payés non pris en raison de la maladie.

Comment contester un refus de la CPAM de verser les indemnités journalières ?

Le salarié doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois. À défaut, il peut former un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence. Il est conseillé de constituer un dossier médical complet et de solliciter l’assistance d’un avocat.

Le télétravail modifie-t-il les règles du délai de carence ?

Non. Le télétravail n’affecte pas le délai de carence pour les arrêts de travail pour maladie. En revanche, un accident survenu au domicile du télétravailleur peut être reconnu comme accident du travail. Dans ce cas, le délai de carence est supprimé. Les salariés en arrêt maladie peuvent également se prévaloir d’un droit à la déconnexion qui limite les sollicitations de l’employeur.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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