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Envoi en possession du légataire universel : article 1006, 1007 et 1008 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Envoi en possession du légataire universel : article 1006, 1007 et 1008 du Code civil

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Vous êtes désigné légataire universel par un testament olographe et le notaire vous parle d’une procédure d’envoi en possession. Depuis la loi du 18 novembre 2016, ce mécanisme n’est plus systématique. Le légataire universel est saisi de plein droit lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, sauf opposition formée pendant le délai d’un mois prévu à l’article 1007 du Code civil. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les légataires et les héritiers réservataires dans cette phase souvent décisive.

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Testament, procès-verbal de dépôt notarial, acte d’opposition éventuel, livret de famille, acte de décès. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Le cabinet analyse le testament et l’opposition.
Validité apparente de l’acte, qualité du légataire, présence ou non d’héritiers réservataires, recevabilité d’une éventuelle opposition. Réponse personnelle sous 24 h.
3
Action en justice ciblée.
Requête en envoi en possession devant le président du tribunal judiciaire, ou défense de l’héritier opposant. Référé-rétractation si besoin contre l’ordonnance rendue.
Partie I

Le régime juridique de l’envoi en possession.

01Saisine de plein droit en l’absence d’héritier réservataire.+

Le légataire universel n’a pas toujours besoin de demander la délivrance. Lorsque le défunt ne laisse aucun héritier réservataire, le légataire universel devient propriétaire de plein droit dès le décès. La saisine joue sans formalité judiciaire préalable.

Code civil, article 1006 : « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

Cette saisine automatique constitue la règle. L’envoi en possession devient une exception, déclenchée uniquement lorsqu’un tiers s’oppose à l’exercice des droits du légataire. Art. 1006 C. civ.

02Dépôt notarial du testament et contrôle initial.+

Tout testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire avant exécution. Le notaire dresse procès-verbal de l’ouverture, en décrit l’état, puis adresse une expédition au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Code civil, article 1007 (alinéas 1 et 2) : « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament sera ouvert, s’il est cacheté. Le notaire dressera, sur le champ, procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en spécifiant ses circonstances. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. »

Le notaire informe également les héritiers réservataires lorsqu’il en existe. Ce contrôle préalable, instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite J21, conditionne tout le calendrier ultérieur. Art. 1007 al. 1 et 2 C. civ.

03Délai d’opposition d’un mois et qualité pour agir.+

À compter de la réception du testament par le greffe, tout intéressé dispose d’un mois pour s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel. Ce délai constitue la fenêtre stratégique pour les héritiers contestataires, les créanciers ou les colégataires.

Code civil, article 1007 (alinéa 3) : « Pendant un mois à compter de la réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l’article 1006. En cas d’opposition, ce légataire universel se fera envoyer en possession. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’opposition est formée auprès du notaire chargé de la succession. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé cette mécanique dans un arrêt récent.

CA Bordeaux, 3e chambre famille, 28 janvier 2025, n° 23/05437 : « L’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise en bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition. »

Consulter l’arrêt. Art. 1007 al. 3 C. civ.CA Bordeaux, 28 janv. 2025, n° 23/05437

04Procédure sur requête après opposition : ordonnance présidentielle.+

Lorsqu’une opposition est régulièrement formée, le légataire universel doit obtenir une ordonnance d’envoi en possession. La procédure est gracieuse, par requête au président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, conformément aux articles 1378 et suivants du Code de procédure civile.

La requête est accompagnée de l’acte d’opposition, du testament, du procès-verbal d’ouverture et de l’expédition adressée au greffe. Le président statue par ordonnance mise en bas de la requête, sans audience contradictoire.

Ce circuit dérogatoire reste donc une voie résiduelle. Il n’intervient plus qu’en cas de conflit avéré entre légataire universel et tiers intéressé, là où, sous l’empire du droit antérieur à 2017, l’envoi en possession était quasi systématique. Art. 1378-1 CPC

05Distinction avec la délivrance de legs.+

L’envoi en possession ne se confond ni avec la délivrance de legs prévue à l’article 1011 du Code civil, ni avec la possession reconnue au légataire particulier par l’article 1014. Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent réclamer la délivrance aux héritiers réservataires ou, à défaut, aux légataires universels.

Code civil, article 1011 : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels ; et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre Des successions. »

Pour le légataire particulier, la prise de possession reste subordonnée à la demande en délivrance ou au consentement volontaire des héritiers. Avant d’engager un contentieux, il convient de bien distinguer les régimes pour demander la délivrance d’un legs et identifier la bonne voie. Art. 1011 C. civ.Art. 1014 C. civ.

La succession testamentaire commence par la lecture rigoureuse de l’acte.

Un testament olographe se lit ligne à ligne. Le contrôle de validité apparente, l’identification des héritiers réservataires, la qualification des libéralités et le calcul des délais déterminent toute la stratégie ultérieure.

Partie II

Stratégie contentieuse autour de l’envoi en possession.

01Le contrôle judiciaire limité à la validité apparente.+

Lorsque le président du tribunal judiciaire statue sur la requête en envoi en possession, son contrôle reste circonscrit. Il vérifie la régularité formelle apparente du testament : écriture, date, signature pour l’olographe, conditions de forme pour le mystique. Il ne tranche pas le fond.

CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 janvier 2024, n° 23/07121 : « L’envoi en possession est un contrôle juridictionnel de l’acte testamentaire, qui a pour but de suppléer à la faiblesse de l’instrumentum. Le contrôle de la régularité du testament est limité, le juge devant seulement s’assurer de sa validité apparente au regard des conditions de forme. »

Consulter l’arrêt. L’examen sur le fond — capacité du testateur, insanité d’esprit, captation, faux — relève d’une instance distincte engagée au fond. CA Paris, 25 janv. 2024, n° 23/07121

02Le référé-rétractation contre l’ordonnance d’envoi en possession.+

L’ordonnance présidentielle est rendue sans débat contradictoire. Tout intéressé qui n’a pas été appelé peut en demander la rétractation devant le juge qui l’a rendue, sur le fondement de l’article 497 du Code de procédure civile.

Cette voie permet à l’héritier réservataire, au colégataire ou au créancier d’obtenir un nouvel examen, cette fois contradictoire, des conditions d’envoi en possession. La procédure se déroule selon les règles du référé, avec convocation des parties.

Le référé-rétractation reste l’outil défensif principal pour qui découvre tardivement l’existence du testament ou les vices affectant la requête initiale. Art. 497 CPC

03Contentieux connexes : nullité, insanité, faux testament.+

L’envoi en possession ne fige pas la situation. Les héritiers réservataires conservent toutes leurs actions : nullité du testament olographe pour vice de forme, insanité d’esprit du testateur sur le fondement de l’article 414-1 du Code civil, action en faux contre l’écriture, ou encore action en réduction des libéralités excessives.

De même, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, opérer un cantonnement de legs par le conjoint survivant pour ajuster son émolument à la masse successorale réelle.

Ces actions sont introduites au fond devant le tribunal judiciaire compétent, le plus souvent celui du lieu d’ouverture de la succession. Elles supposent une stratégie probatoire solide : expertise en écriture, certificats médicaux antérieurs, attestations circonstanciées. Art. 414-1 C. civ.

04Conséquences fiscales et déclaration de succession.+

L’envoi en possession ne suspend pas les obligations fiscales. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Le légataire universel y figure comme bénéficiaire, à charge pour lui d’acquitter les droits de mutation à titre gratuit.

Lorsque l’opposition aboutit à un litige durable, les héritiers peuvent solliciter un report ou un crédit de paiement auprès de l’administration. Le calendrier fiscal reste néanmoins indépendant de l’avancement du contentieux civil. Art. 641 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

L’envoi en possession est-il toujours obligatoire pour le légataire universel ?+

Non. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire (article 1006 du Code civil). L’envoi en possession ne s’impose qu’en cas d’opposition formée par un tiers intéressé pendant le délai d’un mois prévu à l’article 1007 alinéa 3.

Qui peut former opposition à l’exercice des droits du légataire universel ?+

Tout intéressé : héritier réservataire écarté ou réduit, colégataire concurrent, créancier de la succession ou d’un héritier, parent qui se prétend bénéficiaire d’un autre testament. L’opposition est adressée au notaire chargé de la succession, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux le 28 janvier 2025.

Quel tribunal est compétent pour la requête en envoi en possession ?+

Le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La requête est gracieuse, instruite sans audience, et l’ordonnance est rendue en bas de la requête. La représentation par avocat est nécessaire dès lors que la procédure se complexifie ou qu’un référé-rétractation est envisagé.

Que contrôle le juge dans la procédure d’envoi en possession ?+

Un contrôle limité à la validité apparente du testament : écriture, date, signature pour l’olographe, conditions de forme du mystique. Le juge ne se prononce ni sur la capacité du testateur, ni sur l’absence de captation, ni sur l’authenticité matérielle. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 janvier 2024.

Comment contester une ordonnance d’envoi en possession déjà rendue ?+

Par un référé-rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance, sur le fondement de l’article 497 du Code de procédure civile. Cette voie permet d’obtenir un examen contradictoire des conditions de l’envoi en possession et, parallèlement, d’engager au fond une action en nullité du testament ou en réduction des libéralités excessives.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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