Quelques semaines après l’enterrement, un courrier du conseil départemental atterrit chez le notaire. Le département réclame le remboursement des sommes avancées au défunt au titre de l’aide sociale à l’hébergement, de l’aide ménagère ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La créance s’inscrit au passif de la succession. Le montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La récupération de l’aide sociale sur succession (article L. 132-8 CASF) n’est pas une fatalité. Cette page expose les fondements, les seuils, les exonérations et les voies de contestation devant le pôle social.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du recours sur succession.
01Quelles aides sociales sont récupérables, lesquelles ne le sont pas.+
Toutes les prestations versées au défunt ne se récupèrent pas. La distinction est juridique et stricte.
Sont récupérables : l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), l’aide ménagère à domicile, certaines prestations d’aide sociale légale servies par le département. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur la fraction de l’actif net successoral excédant 100 000 euros depuis le 1er septembre 2023.
Ne sont pas récupérables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’article L. 232-19 CASF est sans ambiguïté sur le sort de l’APA.
Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-19 : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».
La première étape de toute défense consiste à vérifier que la créance départementale ne mélange pas des prestations récupérables et des prestations exclues. Une erreur de qualification est fréquente. Art. L. 132-8 CASFArt. L. 232-19 CASFArt. L. 815-13 CSS
02Le texte central : l’article L. 132-8 CASF.+
L’article L. 132-8 fixe les quatre cibles possibles du recours : le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, la succession du bénéficiaire, le donataire, le légataire. Chaque cible obéit à des conditions distinctes.
Code de l’action sociale et des familles, article L. 132-8 : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire. Les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire ».
Le texte renvoie à un règlement départemental pour les seuils en dessous desquels le recours n’est pas exercé. Chaque département fixe son propre plancher. La vérification du seuil applicable est l’un des leviers de contestation. Art. L. 132-8 CASF
03L’assiette du recours : l’actif net successoral.+
Le recours sur succession porte sur l’actif net laissé par le défunt, c’est-à-dire l’actif brut diminué du passif déductible : dettes du défunt, frais funéraires, frais de dernière maladie, droits de succession. L’actif net successoral conditionne la possibilité même du recours.
Le département ne peut récupérer au-delà de cet actif net. L’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 787 du Code civil protège le patrimoine personnel de l’héritier en cantonnant sa contribution au seul actif successoral.
La Cour de cassation a rappelé que, lorsque le règlement départemental impose le versement direct des frais d’hébergement à l’établissement sans déduction de la participation du bénéficiaire, le département peut réclamer à la succession l’intégralité de l’avance, sur le double fondement du droit commun des obligations et de l’article L. 132-8 (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527, publié au Bulletin). La créance peut donc excéder ce que le bénéficiaire aurait dû lui-même payer. Art. 787 C. civ.Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-13.527
04Le retour à meilleure fortune : définition prétorienne.+
Le 1° de l’article L. 132-8 vise le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. La notion est précisée par voie réglementaire (R. 132-1 CASF) et par la jurisprudence. Elle n’a longtemps eu aucune définition claire. La Cour de cassation l’a fixée par un arrêt de principe.
Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-20.478 (publié au Bulletin et au Rapport annuel) : « Pour l’application de ce dernier texte, le retour à meilleure fortune s’entend, à l’exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d’ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont été appréciées pour l’ouverture de ses droits à prestations, ayant pour effet, indépendamment de toute modification de la consistance du patrimoine, d’augmenter substantiellement la valeur globale de celui-ci, dans des proportions telles qu’elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu’alors ».
L’arrêt exclut la seule augmentation des revenus, déjà prise en compte par la révision périodique. Il exige un événement augmentant substantiellement la valeur globale du patrimoine : héritage reçu, déblocage d’une assurance-vie, revalorisation immobilière brutale. Art. L. 132-8, 1° CASFCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-20.478
05La procédure : RAPO puis pôle social du tribunal judiciaire.+
Depuis la réforme du 1er janvier 2019, les commissions départementales d’aide sociale ont disparu. Le contentieux relève désormais du pôle social du tribunal judiciaire, sous condition d’un RAPO préalable adressé au président du conseil départemental.
Le RAPO doit être formé dans le délai indiqué (en général deux mois). Il interrompt le délai contentieux. La décision rendue peut être contestée devant le pôle social dans un nouveau délai de deux mois. L’appel relève de la chambre sociale de la cour d’appel.
La saisine directe sans RAPO préalable est sanctionnée par l’irrecevabilité. Art. L. 134-1 et s. CASF
06L’hypothèque légale du département (L. 132-9 CASF).+
Le département peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale, en garantie du recours qu’il pourra exercer après le décès. L’article L. 132-9 CASF autorise cette inscription dès lors que les avances dépassent un certain seuil.
L’hypothèque grève le bien jusqu’au remboursement. Elle survit au décès et s’impose à l’héritier qui hérite du bien grevé. Le notaire chargé de la succession doit lever cette hypothèque préalablement à toute vente. Une stratégie globale de défense intègre cette dimension foncière, qui peut bloquer pendant des années la liquidation du patrimoine immobilier. Art. L. 132-9 CASF
Méthode : vérifier l’assiette et le seuil départemental, isoler les prestations non récupérables glissées dans la créance, tester les exonérations légales du L. 344-5 CASF, mesurer l’option successorale, examiner les voies de contestation devant le pôle social.
Stratégies de défense.
07L’exonération pour charge effective et constante du proche handicapé.+
L’article L. 344-5, 2° CASF exclut le recours en récupération lorsque l’héritier du bénéficiaire handicapé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de ce proche. La portée de cette exonération a été fixée par un arrêt de principe.
Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-18.653 (publié au Bulletin) : « Selon l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles, il n’y a lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et constante au sens de ce texte s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral. Dès lors que l’héritier établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée, le département ne peut exercer à son encontre l’action en récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement de la personne handicapée sur sa part dans la succession de cette dernière ».
La charge effective et constante ne suppose pas une cohabitation. Elle se prouve par les visites régulières, les démarches administratives, l’accompagnement médical, la présence affective et morale. Le frère, la sœur, l’enfant qui s’est occupé du proche en établissement bénéficie de cette exonération. Art. L. 344-5, 2° CASFCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-18.653
08La contestation de l’assiette : prestations non récupérables glissées dans la créance.+
Les conseils départementaux notifient parfois une créance globale mêlant prestations récupérables et prestations exclues. L’APA glissée dans une créance ASH, la PCH incluse dans une créance d’aide ménagère, sont fréquentes. La défense commence par un tri ligne à ligne.
La Cour de cassation a admis que lorsque le règlement départemental impose le paiement direct à l’établissement sans déduction de la participation du bénéficiaire, le département peut réclamer à la succession l’intégralité de l’avance, sur le double fondement du droit commun et de l’article L. 132-8 (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527, publié au Bulletin). Le département reste tenu de produire le détail des sommes effectivement avancées.
L’avocat exige le décompte détaillé : dates, nature de la prestation, articulation avec la participation du bénéficiaire, justificatifs. Toute somme non justifiée est écartée. Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-13.527Art. L. 132-8 CASF
09L’option successorale : renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net.+
Trois options s’offrent à l’héritier confronté à une créance départementale lourde : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (article 787 Code civil), renoncer à la succession (article 805 Code civil).
Code civil, article 805 : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ».
La renonciation libère totalement de la créance mais prive l’héritier de tout actif, y compris du logement familial. L’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 787 offre un compromis : l’héritier reçoit l’actif net positif mais n’est jamais poursuivi sur son patrimoine personnel. Cette option répond bien aux créances départementales incertaines ou contestées.
L’arbitrage se fait au cas par cas : rapport actif/créance, coût psychologique, projet sur le logement familial. La décision se prend dans un délai de quatre mois minimum à compter du décès. Art. 787 C. civ.Art. 805 C. civ.
10Le recours contre le donataire (10 ans avant la demande d’aide).+
Le 2° de l’article L. 132-8 ouvre un recours contre le donataire lorsque la donation est intervenue dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale, ou après cette demande. Le département peut récupérer les sommes versées sur la valeur du bien donné, dans la limite de cette valeur.
Cette voie vise non l’héritier au sens successoral mais le donataire personnellement, sur ses propres biens. La donation faite par le futur bénéficiaire dans les dix ans précédant sa demande expose le donataire à rembourser plus tard sur sa propre fortune.
La défense porte sur la qualification (donation déguisée ou non), la date (point de départ du délai décennal), la valeur du bien à la date de la donation, l’éventuel remploi. L’article 894 du Code civil distingue la donation des autres opérations. Art. L. 132-8, 2° CASFArt. 894 C. civ.
Questions fréquentes.
L’APA est-elle récupérable sur succession ?+
Non. L’article L. 232-19 CASF exclut expressément le recouvrement de l’allocation personnalisée d’autonomie sur la succession, sur le légataire ou sur le donataire. L’APA reste acquise. Si le conseil départemental inclut de l’APA dans une créance globale, cette part est écartée de plein droit devant le pôle social.
Le conjoint survivant peut-il être inquiété ?+
Le recours s’exerce sur la succession, donc sur la part successorale recueillie par le conjoint. En aide sociale aux personnes handicapées, l’article L. 344-5 CASF protège le conjoint survivant en l’excluant du champ du recours. Pour les aides aux personnes âgées (ASH, ASPA, aide ménagère), le conjoint n’est pas systématiquement protégé : sa part successorale peut être affectée, sous réserve des seuils départementaux et de l’actif net successoral.
Le département peut-il agir si les frères et sœurs ont aidé le défunt handicapé ?+
L’article L. 344-5, 2° CASF exclut le recours contre le frère, la sœur, l’enfant, le parent qui a assumé la charge effective et constante du proche handicapé. La Cour de cassation a précisé que cette charge s’entend d’un engagement régulier et personnel, matériel, affectif et moral, sans condition de cohabitation (Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-18.653). La preuve se constitue par les visites, les démarches, les comptes utilisés, les correspondances.
Quelle est l’incidence du recel successoral en cas d’omission d’actifs au notaire ?+
L’recel successoral est l’omission ou la dissimulation volontaire d’un bien ou d’une donation au notaire. Il prive l’héritier receleur de sa part dans le bien recelé (article 778 du Code civil). Dans un contexte de recours en récupération, l’héritier qui dissimulerait au département des donations soumises au 2° de l’article L. 132-8 s’expose à des sanctions civiles spécifiques, indépendantes du contentieux administratif. La défense passe par la transparence et la qualification précise des opérations passées.
Combien de temps le département a-t-il pour agir ?+
Le recours doit être engagé dans le délai de prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil) à compter du décès, sous réserve des règles propres à la dette publique. Le département n’a pas un délai illimité pour notifier sa créance au notaire. Le contrôle de la prescription est l’un des premiers points examinés.
Peut-on négocier un échéancier ou une remise gracieuse ?+
Oui. Le règlement départemental d’aide sociale prévoit en général la possibilité de demandes de remise gracieuse ou d’échéanciers, instruites par le président du conseil départemental. La négociation est utile lorsque la créance, juridiquement due, dépasse la capacité de paiement réelle ou frappe un héritier modeste. Elle se combine avec la défense au fond.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en pôle social. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.