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Provision ad litem : article 255 du Code civil, frais d’instance dans le divorce et nature d’avance sur communauté

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Provision ad litem : article 255 du Code civil, frais d’instance dans le divorce et nature d’avance sur communauté

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

La provision ad litem permet à l’époux dépourvu de ressources suffisantes d’obtenir, au stade des mesures provisoires de l’instance en divorce, une avance destinée à financer ses frais d’avocat, d’expertise et d’huissier. Le fondement actuel est l’article 255, 6° du Code civil. Sa nature juridique d’avance sur la part de communauté la distingue de la pension au titre du devoir de secours. La Cour de cassation et les juges du fond rappellent que cette somme doit être rapportée à la liquidation du régime matrimonial. Cette page expose le cadre légal, la jurisprudence et la pratique du cabinet.

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Partie I

Le cadre légal de la provision ad litem.

01Fondement textuel : article 255, 6° du Code civil et mesures provisoires.+

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, c’est l’article 255, 6° du Code civil qui sert de fondement à la provision ad litem. Le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires, puis le juge de la mise en état prend le relais en cours d’instance au titre de l’article 1117 du Code de procédure civile.

Code civil, article 255, 6° : « Le juge peut notamment : […] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; […] »

La demande peut être présentée dès l’introduction de l’instance et renouvelée tant que l’affaire est pendante. Elle vise à garantir l’égalité des armes entre les époux. Art. 255, 6° C. civ.Art. 1117 CPC

02Pouvoir souverain du juge du fond sur l’opportunité de la provision.+

L’octroi d’une provision relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation refuse de contrôler l’opportunité de la décision, dès lors que les juges ont caractérisé la nécessité au regard de la situation respective des époux.

Cass. 1re civ., 5 janvier 1983, n° 81-15.676, publié au Bulletin : « C’est souverainement que les juges du fond apprécient si, au sens de l’article 255-5° du Code civil, la situation rend nécessaire l’octroi à un conjoint d’une provision sur sa part de communauté. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d’appel d’avoir alloué à ce titre à une épouse en instance de divorce une somme de 75 000 F, dès lors que la juridiction du second degré a relevé, d’une part, que l’épouse âgée de 70 ans avait dû prendre un appartement en location, l’aménager et le meubler et, d’autre part, que la consistance de la communauté pouvait être évaluée à un million de francs. »

L’arrêt a été rendu sous l’empire de la numérotation antérieure (article 255-5°) mais la solution reste pleinement transposable au texte actuel issu de la réforme 2019. Art. 255 C. civ.Cass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.676

03Conditions d’octroi : disparité, nécessité, égalité des armes.+

Trois conditions doivent être réunies. Premièrement, une disparité significative des ressources et du patrimoine entre les époux. Deuxièmement, la nécessité de financer la défense, qu’il s’agisse des honoraires d’avocat, d’une expertise comptable du régime matrimonial ou d’actes d’huissier. Troisièmement, l’existence de droits potentiels du demandeur dans la communauté ou indivision à liquider.

Le juge contrôle ces conditions in concreto au regard des justificatifs produits : avis d’imposition, relevés bancaires, devis d’avocat détaillés, projet d’état liquidatif, attestations. Le quantum est fixé en fonction des besoins prévisibles et de la consistance probable des droits du demandeur. Art. 255, 6° C. civ.

04Distinction d’avec la pension au titre du devoir de secours.+

La provision ad litem ne se confond pas avec la pension prévue au 5° du même article 255, qui procède du devoir de secours entre époux. La distinction est fondamentale : la pension au titre du devoir de secours n’est pas reprise à la liquidation, alors que la provision ad litem l’est obligatoirement.

Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157, publié au Bulletin : « Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l’instance en divorce, sur le fondement de l’article 255.4° du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable ; il s’ensuit que l’époux débiteur de la pension ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des arrérages de cette pension. »

Pour le sort de la rente compensatoire au décès du débiteur, voir notre analyse sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. Les deux postes peuvent se cumuler dans la même ordonnance, à condition de motiver précisément l’utilité et la nature de chacun. Art. 255, 5° C. civ.Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157

05Régimes séparatistes : la provision n’est pas une avance sur communauté.+

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de masse commune à laquelle imputer la provision. Les juges du fond admettent néanmoins une provision pour frais d’instance, sur le fondement du même article 255, 6°, mais elle s’analyse alors en obligation alimentaire entre époux pendant la durée du devoir de secours.

Cette qualification a une portée pratique : la somme n’est pas rapportée à un partage qui n’existe pas, mais elle ne donne pas non plus lieu à remboursement entre les époux. L’analyse doit être adaptée au régime matrimonial et au patrimoine respectif des parties. Art. 255, 6° C. civ.Art. 212 C. civ.

La provision ad litem, c’est l’égalité des armes au stade des mesures provisoires.

Une avance sur communauté motivée par la disparité des ressources, à demander dès l’audience d’orientation et à rapporter à la liquidation.

Partie II

Enjeux pratiques et conséquences à la liquidation.

01Nature d’avance sur communauté et rapport à la liquidation.+

La provision ad litem accordée sur le fondement de l’article 255 du Code civil n’est pas une charge définitive du conjoint débiteur. Elle constitue, par nature, une avance à valoir sur la part de communauté du bénéficiaire. À la liquidation du régime, cette somme doit être réintégrée à l’actif rapportable.

CA Douai, ch. 7 sect. 3, 28 avril 2025, n° 24/01624 : « La provision ad litem accordée par application des dispositions de l’article 255 du code civil, est par nature une avance à valoir sur la communauté et dont il doit être tenu compte dans le cadre de la liquidation et c’est à tort que le premier juge a rejeté la demande M. [G] à cette fin aux motifs qu’elle ne constituerait pas une avance à valoir sur les droits des parties dans la liquidation de leur régime matrimonial. »

Le notaire liquidateur doit intégrer la provision dans le projet d’état liquidatif, au passif personnel du conjoint qui en a bénéficié. L’oubli expose à une action en complément de partage. Art. 255, 6° C. civ.CA Douai, 28 avr. 2025, n° 24/01624

02Date des effets du divorce entre époux et calcul de la provision.+

Dans les rapports entre époux, la dissolution prend effet à la date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. C’est à cette date que la masse à partager est arrêtée, sous réserve du report demandé à la date de cessation de cohabitation et collaboration.

Code civil, article 262-1 : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens […]. Les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

Cette date conditionne le calcul des comptes entre époux et la portée du rapport de la provision. Plus la provision est versée tôt dans l’instance, plus son impact sur la liquidation est sensible. Art. 262-1 C. civ.

03Procédure : qui saisir, comment formuler, quels justificatifs.+

Au stade de l’audience d’orientation et de mesures provisoires, la demande est portée devant le juge aux affaires familiales par requête conjointe ou par conclusions. En cours d’instance, le juge de la mise en état devient compétent au titre de l’article 1117 du Code de procédure civile pour les mesures provisoires nouvelles ou la modification de celles déjà ordonnées.

Les justificatifs à produire sont précis : devis d’avocat détaillant les diligences prévues, devis d’expertise comptable ou notariale, état des ressources et du patrimoine du demandeur et du défendeur (avis d’imposition, relevés bancaires, états locatifs, registre des comptes professionnels), projet d’état liquidatif prévisionnel. La motivation doit articuler la nécessité, la disparité et la consistance prévisible des droits. Art. 1117 CPC

04Exécution provisoire de droit et garantie du paiement.+

L’ordonnance de mesures provisoires est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Elle peut être mise à exécution dès sa notification, sans attendre l’expiration du délai d’appel. Le bénéficiaire peut, en cas de non-paiement spontané, recourir aux voies d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur rémunération, saisie-attribution de loyers.

Le juge peut, à la demande de la partie diligente, ordonner que le règlement soit garanti par une sûreté (nantissement sur parts sociales, hypothèque conventionnelle, séquestre). Cette garantie est utile lorsque le patrimoine du débiteur est mobile ou logé dans des structures sociétaires. Art. 514 CPC

05Voies de recours contre l’ordonnance sur mesures provisoires.+

L’ordonnance qui fixe ou refuse la provision ad litem est susceptible d’appel dans les quinze jours suivant sa notification, conformément à l’article 1112 du Code de procédure civile applicable aux ordonnances sur mesures provisoires en matière de divorce. L’appel n’est pas suspensif, conformément au régime de l’exécution provisoire de droit. La cour d’appel statue à bref délai sur le seul volet contesté.

En cours d’instance, le juge de la mise en état peut être saisi à nouveau pour modifier ou compléter la provision en cas de fait nouveau : aggravation de la situation du demandeur, complexification de l’expertise, allongement prévisible de la procédure. La provision peut être revue à la hausse en cours de procès. Art. 1117 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’une provision ad litem dans un divorce ?+

Une provision ad litem est une avance ordonnée par le juge, sur le fondement de l’article 255, 6° du Code civil, pour permettre à l’époux dépourvu de ressources de financer ses frais d’instance : honoraires d’avocat, expertise comptable, actes d’huissier. Elle est versée par l’autre époux et constitue, en régime communautaire, une avance à valoir sur la part de communauté du bénéficiaire, à rapporter à la liquidation.

Quelle différence entre provision ad litem et pension au titre du devoir de secours ?+

La pension du devoir de secours (article 255, 5° C. civ.) finance les besoins courants du conjoint et n’est jamais reprise à la liquidation : la Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157. La provision ad litem (article 255, 6°) finance les frais du procès et constitue une avance sur communauté, donc rapportable au partage. Les deux peuvent se cumuler.

Quand demander la provision ad litem ?+

Dès l’audience d’orientation et de mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales, puis à tout moment en cours d’instance devant le juge de la mise en état au titre de l’article 1117 du Code de procédure civile. Plus la demande est précoce, plus le calendrier de la défense est organisé tôt.

Comment le juge fixe-t-il le montant de la provision ?+

Les juges du fond apprécient souverainement le montant en fonction de la disparité des ressources, des besoins prévisibles de défense et de la consistance probable des droits du demandeur dans la liquidation. La Cour de cassation contrôle uniquement la motivation, pas l’opportunité de la décision (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.676).

La provision ad litem est-elle remboursable à la liquidation ?+

Oui en régime communautaire : elle est par nature une avance sur la part de communauté du bénéficiaire et doit être réintégrée à l’actif rapportable lors du partage. La cour d’appel de Douai l’a expressément rappelé dans l’arrêt du 28 avril 2025, n° 24/01624. Le notaire liquidateur intègre la somme au passif personnel du conjoint qui en a profité.

Peut-on faire appel d’un refus de provision ad litem ?+

Oui, l’ordonnance sur mesures provisoires est susceptible d’appel dans les quinze jours suivant la notification (art. 1112 CPC). L’appel n’est pas suspensif, l’ordonnance étant exécutoire de plein droit. La cour d’appel statue à bref délai. Il est aussi possible, en cas de fait nouveau, de saisir à nouveau le juge de la mise en état pour modifier la décision en cours d’instance.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en divorce peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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