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Tuteur testamentaire : désignation par les parents (article 403 du Code civil), procédure et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Tuteur testamentaire : désignation par les parents (article 403 du Code civil), procédure et recours

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

Le tuteur testamentaire est le tuteur qu’un parent désigne par avance pour ses enfants mineurs, par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Cette désignation, régie par l’article 403 du Code civil, s’impose en principe au conseil de famille, à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Le mécanisme s’applique au décès du dernier vivant des père et mère titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Cette page présente le cadre légal, la procédure de désignation, les recours en cas de contestation et la place de l’avocat aux côtés du tuteur désigné comme du conseil de famille.

VOUS ÊTES PARENT D’ENFANT MINEUR
Vous voulez désigner un tuteur.
Vous souhaitez choisir par avance la personne qui prendra en charge vos enfants en cas de décès. La désignation se fait par testament ou par déclaration spéciale devant notaire.

Voir le cadre légal →

VOUS ÊTES TUTEUR DÉSIGNÉ OU MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE
Vous êtes face à une contestation.
La désignation testamentaire est discutée par un proche ou écartée par le conseil de famille. Vous voulez la faire respecter ou la combattre devant le juge des tutelles.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de décès, testament olographe ou authentique, déclaration notariée, livret de famille, jugements antérieurs sur l’autorité parentale. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie la validité de la désignation et identifie le juge des tutelles compétent ainsi que la composition prévisible du conseil de famille.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, rédaction des requêtes, accompagnement devant le juge des tutelles et le conseil de famille jusqu’à la décision de désignation ou d’écartement motivée.
Partie I

Le cadre légal du tuteur testamentaire.

01Fondement textuel : article 403 du Code civil.+

L’article 403 du Code civil consacre le droit individuel des parents de choisir par avance le tuteur de leurs enfants mineurs. La désignation appartient au seul dernier vivant des père et mère, à la condition qu’il ait conservé l’exercice de l’autorité parentale au jour de son décès.

Code civil, article 403 : « Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle. »

Le texte pose une règle de principe forte : la volonté parentale prévaut sur le conseil de famille, sauf intérêt contraire de l’enfant. Le tuteur ainsi désigné peut refuser sa charge, ce qui replace le mineur sous le régime de droit commun. Art. 403 C. civ.

02Conditions de forme : testament ou déclaration notariée.+

La désignation ne vaut que si elle respecte l’une des deux formes prévues par la loi. Première forme : un testament, qu’il soit olographe au sens de l’article 970 du Code civil, authentique au sens de l’article 971, ou mystique au sens de l’article 976. Seconde forme : une déclaration spéciale reçue par un notaire, distincte de tout testament.

Code civil, article 970 : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

La désignation peut être insérée dans un testament universel par une clause spécifique, ou faire l’objet d’un acte séparé. Le choix de la forme conditionne l’opposabilité de la désignation au conseil de famille. Art. 403 C. civ.Art. 970 C. civ.

03Condition de fond : exercice de l’autorité parentale au jour du décès.+

Seul le dernier vivant des père et mère détient le pouvoir de désigner. Il doit en outre avoir conservé l’exercice de l’autorité parentale lors de son décès. Cette condition exclut le parent qui aurait fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale au sens des articles 378 et 378-1 du Code civil, ou d’une délégation totale au profit d’un tiers au sens de l’article 377.

La preuve de l’exercice de l’autorité parentale résulte des actes d’état civil et, le cas échéant, des décisions judiciaires antérieures. Toute désignation faite par un parent privé de l’autorité parentale est sans valeur. Art. 403 C. civ.Art. 378 C. civ.

04Caractère obligatoire pour le conseil de famille.+

La désignation testamentaire s’impose au conseil de famille. Celui-ci ne peut l’écarter que si l’intérêt du mineur le commande. La motivation devient alors la pièce essentielle : le conseil doit caractériser concrètement en quoi la personne désignée est inadaptée ou en quoi un autre choix sert mieux l’enfant.

La Cour de cassation contrôle l’existence d’une motivation suffisante. Le principe de préférence donnée à la solution familiale, énoncé pour les majeurs protégés, s’inscrit dans la même logique de respect de la volonté individuelle.

Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. […] manque de base légale l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt du majeur protégé. »

La solution s’inscrit dans le même principe directeur que celui retenu pour les mineurs : la volonté parentale et la solution familiale priment, sauf motivation circonstanciée de l’intérêt du protégé. Art. 403 C. civ.Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524

05Désignation par le juge en l’absence de tuteur testamentaire.+

À défaut de désignation par les parents, le conseil de famille pourvoit à la tutelle dans les conditions des articles 404 et 407 du Code civil. Il choisit le tuteur, fixe les conditions générales de l’entretien et de l’éducation, et désigne le subrogé tuteur chargé du contrôle.

Code civil, article 404 : « Lorsqu’il n’y a pas de tuteur désigné par le père ou la mère du mineur, ni d’ascendant en mesure d’assumer la charge tutélaire, un conseil de famille est constitué dans les conditions des articles 398, 399 et 400 pour pourvoir à la tutelle de l’enfant. »

En cas de concours entre ascendants du même degré, la solution de principe a été dégagée de longue date : le conseil de famille apprécie souverainement lequel sera le mieux placé. Pour la tutelle des majeurs, voir notre fiche sur l’habilitation familiale (article 494-1 C. civ.). Art. 404 C. civ.Cass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-13.445

La volonté parentale et la solution familiale priment, sauf intérêt contraire de l’enfant.

Une désignation valablement faite dans un testament ou devant notaire s’impose, à charge pour le conseil de famille de motiver toute décision d’écartement.

Partie II

Procédure devant le juge des tutelles et recours.

01Saisine du juge des tutelles et constitution du conseil de famille.+

Le juge des tutelles est saisi par requête conformément aux articles 1230 et suivants du Code de procédure civile. Le greffe convoque la personne désignée, les membres pressentis du conseil de famille et toute personne susceptible d’éclairer la situation. Le juge constitue alors le conseil de famille par voie d’ordonnance.

Code civil, article 398 : « Une tutelle est ouverte à l’égard du mineur dont les père et mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle l’est aussi à l’égard de l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie. »

Le tuteur testamentaire est convoqué pour exprimer son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, il prête serment et entre en fonction sous le contrôle du subrogé tuteur. Art. 398 C. civ.Art. 1230 CPC

02Audition de l’enfant capable de discernement.+

L’article 388-1 du Code civil ouvre à tout mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent. La désignation d’un tuteur entre dans ce champ. Le juge peut auditionner l’enfant, ou désigner un avocat ou une personne qualifiée pour le faire à sa place.

Code civil, article 388-1, alinéa 1er : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

L’opinion de l’enfant n’est pas décisionnelle mais constitue un élément essentiel de l’appréciation de son intérêt. Notre fiche sur l’audition de l’enfant (article 388-1 C. civ.) détaille la procédure. Art. 388-1 C. civ.

03Écartement du tuteur testamentaire : motivation exigée.+

Le conseil de famille qui entend écarter la désignation parentale doit motiver sa décision par référence à l’intérêt du mineur. La simple opposition d’un autre proche ne suffit pas. Le juge contrôle la motivation et peut censurer une décision insuffisamment justifiée.

Les motifs admis tiennent à l’inadéquation du tuteur désigné, à l’absence de lien réel avec l’enfant, à l’éloignement géographique manifestement contraire à la continuité scolaire et affective, à des éléments objectifs sur la moralité ou la capacité éducative, ou encore à un conflit d’intérêts patrimonial. Chaque motif doit être étayé par des pièces. Art. 403 C. civ.Art. 388 C. civ.

04Subrogé tuteur et contrôle de la tutelle.+

Le conseil de famille désigne en parallèle un subrogé tuteur chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur en cas d’opposition d’intérêts. Le rôle du subrogé tuteur est déterminant lorsque le tuteur testamentaire entretient des relations patrimoniales avec la succession des parents.

Code civil, article 409 : « Le conseil de famille désigne un subrogé tuteur parmi ses membres. Le subrogé tuteur surveille la gestion tutélaire et représente le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. »

Pour la procédure, voir notre analyse du subrogé tuteur (articles 409 à 454 du Code civil). Art. 409 C. civ.

05Voies de recours contre l’ordonnance du juge des tutelles.+

Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de la notification, conformément à l’article 1239 du Code de procédure civile. L’appel est ouvert au tuteur désigné, aux membres du conseil de famille, aux proches ayant intérêt à agir, ainsi qu’au procureur de la République.

L’appel n’est pas suspensif. L’exécution provisoire de la décision est de droit en matière de tutelle. La voie de cassation reste ouverte contre l’arrêt confirmatif ou infirmatif rendu par la cour d’appel. Art. 1239 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’un tuteur testamentaire ?+

C’est la personne qu’un parent désigne par avance, dans un testament ou dans une déclaration spéciale devant notaire, pour devenir tuteur de ses enfants mineurs à son décès. Cette faculté résulte de l’article 403 du Code civil. La désignation ne produit effet qu’au décès du dernier vivant des père et mère titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Quelle forme respecter pour désigner un tuteur testamentaire ?+

Deux formes sont admises : un testament olographe, authentique ou mystique, ou une déclaration spéciale reçue par un notaire. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, conformément à l’article 970 du Code civil. La déclaration notariée constitue un acte distinct, dédié à la seule désignation, sans dispositions à cause de mort.

Le conseil de famille peut-il écarter le tuteur désigné par les parents ?+

Oui, mais uniquement si l’intérêt du mineur le commande. La désignation testamentaire s’impose en principe. Toute décision d’écartement doit être expressément motivée par référence à l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle du juge des tutelles puis de la cour d’appel. La Cour de cassation veille à ce que la solution familiale soit préférée, sauf motivation circonstanciée (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524, publié au Bulletin).

Le tuteur testamentaire peut-il refuser la tutelle ?+

Oui. L’article 403, dernier alinéa, du Code civil l’autorise expressément. Le refus est formalisé devant le juge des tutelles à l’ouverture de la mesure. Les motifs n’ont pas à être justifiés. En cas de refus, le conseil de famille pourvoit à la désignation d’un autre tuteur dans les conditions de droit commun des articles 404 et suivants du Code civil.

Faut-il rédiger un testament ou une déclaration notariée ?+

Les deux voies sont équivalentes en validité. La déclaration notariée présente l’avantage d’être centrée sur la seule question de la tutelle, sans dispositions à cause de mort qui pourraient être contestées. Le testament permet de combiner désignation du tuteur et organisation patrimoniale, mais peut être annulé si une cause d’invalidité est admise pour les dispositions testamentaires. Le choix relève d’une analyse au cas par cas avec l’avocat et le notaire.

Quel juge est compétent pour désigner ou écarter le tuteur testamentaire ?+

Le juge des tutelles des mineurs, dont les compétences sont fixées aux articles 1211 et suivants du Code de procédure civile. Il statue après constitution du conseil de famille. La compétence territoriale est celle de la résidence habituelle de l’enfant. L’appel relève du tribunal judiciaire en formation collégiale ou de la cour d’appel selon la nature de la décision.

Si vous êtes concerné, un avocat en tutelle et curatelle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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