Cabinet Kohen Avocats — Paris
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride : il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais ouvre, à la dissolution, une créance de participation au profit de l’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi. Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, il déclenche au divorce une opération comptable précise dite « double estimation », qui oppose le patrimoine originaire au patrimoine final de chaque époux. Cette page présente le cadre légal, les règles de calcul, les arrêts récents de la Cour de cassation et la place de l’avocat aux côtés de l’époux créancier comme de l’époux débiteur lors de la liquidation.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la créance.
01Principe : séparation pendant le mariage, participation à la dissolution (art. 1569 C. civ.).+
L’article 1569 du Code civil pose la double nature du régime. Pendant le mariage, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels comme s’il était marié sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution, le mécanisme bascule : chacun a vocation à participer pour moitié, en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.
Code civil, article 1569 : « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. »
La créance de participation est donc une créance en valeur, et non un droit réel sur les biens du conjoint. Cette nature gouverne l’ensemble du règlement : pas d’indivision, pas de partage en nature de principe, mais une dette d’argent à compenser entre les patrimoines des deux époux. Art. 1569 C. civ.
02Patrimoine originaire : biens présents au mariage et biens reçus à titre gratuit (art. 1570 et 1571 C. civ.).+
Le patrimoine originaire de chaque époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage et ceux qu’il a recueillis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui n’auraient pas figuré dans le patrimoine final s’ils n’avaient pas été aliénés. Le passif originaire suit la même logique : il englobe les dettes existantes au mariage et les charges grevant les biens reçus à titre gratuit.
Code civil, article 1570, alinéa 1er : « Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. »
L’estimation se fait d’après l’état du bien au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après sa valeur au jour de la liquidation du régime. Cette dissociation entre état et valeur structure tout le contentieux : les améliorations postérieures au mariage sont, par construction, exclues du patrimoine originaire et se retrouvent intégralement dans le patrimoine final. Art. 1570 C. civ.Art. 1571 C. civ.
03Patrimoine final : biens existants à la dissolution et réintégrations fictives (art. 1572 et 1573 C. civ.).+
Le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime, y compris ceux dont il aurait disposé à cause de mort. Le passif final correspond aux dettes existantes à la même date, dont les sommes éventuellement dues au conjoint au titre de la liquidation.
Code civil, article 1572, alinéa 1er : « Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort, et sans exception de ceux qui auraient été aliénés à la demande des créanciers personnels de l’époux. »
L’article 1573 organise une réintégration fictive : sont réunies au patrimoine final les valeurs des biens dont l’époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que celles des biens qu’il a aliénés frauduleusement. Ce mécanisme protège l’époux créancier contre les manœuvres destinées à amoindrir artificiellement la créance de participation. Art. 1572 C. civ.Art. 1573 C. civ.
04Double estimation : état et valeur dissociés (art. 1574 C. civ.).+
L’article 1574 est la clef de voûte du calcul. Les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial, mais d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires, et d’après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existants à cette date.
Code civil, article 1574, alinéa 1er : « Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation. »
Cette règle a une conséquence pratique majeure : les plus-values mécaniques liées à la conjoncture économique restent dans le patrimoine originaire, tandis que les plus-values résultant d’améliorations apportées pendant le mariage gonflent le patrimoine final et, par contrecoup, les acquêts nets. Art. 1574 C. civ.
05Calcul des acquêts nets et créance de participation (art. 1575 C. civ.).+
Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S’il lui est supérieur, l’accroissement représente les acquêts nets et ouvre droit à participation. Lorsque les patrimoines des deux époux ont enregistré des acquêts nets, ceux-ci sont compensés : seul l’excédent constaté chez le plus enrichi se partage en valeur, et l’époux dont les acquêts sont les moindres se voit reconnaître une créance égale à la moitié de cet excédent.
Code civil, article 1575, alinéa 1er : « Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S’il lui est supérieur, l’accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S’il y a des acquêts nets de part et d’autre, ils doivent d’abord se compenser. Seul l’excédent se partage : l’époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié en valeur de cet excédent. »
La créance ne porte donc jamais sur la totalité des acquêts du conjoint, mais sur la moitié de l’excédent net après compensation. Cette mécanique distingue radicalement la participation aux acquêts du régime de communauté, où chaque bien commun est partagé. Art. 1575 C. civ.
06Règlement de la créance : numéraire de principe, attribution exceptionnelle de biens en nature (art. 1576 C. civ.).+
La créance de participation se règle en argent, conformément à l’article 1576 du Code civil. Toutefois, l’époux débiteur peut, sur autorisation judiciaire, exiger des délais ne pouvant excéder cinq ans lorsque le paiement immédiat exposerait son entreprise à un péril manifeste. Il peut également, dans certaines conditions, abandonner des biens en nature au lieu d’argent.
Code civil, article 1576, alinéa 1er : « La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Cependant, à défaut d’accord amiable, le juge peut, en raison de l’importance de la dette, accorder à l’époux débiteur des délais qui ne peuvent excéder cinq ans, à charge de fournir des garanties. »
L’attribution en nature reste l’exception. Elle suppose en pratique l’accord du créancier ou une décision judiciaire motivée par des circonstances spécifiques tenant à la consistance des patrimoines. Pour un régime conventionnel proche fondé sur la séparation de biens avec clause d’acquêts, voir notre fiche sur la société d’acquêts (article 1497 C. civ.). Art. 1576 C. civ.
Chaque ligne du patrimoine originaire et du patrimoine final doit être justifiée par une pièce. La créance se construit à la pièce comptable et à l’expertise, pas à la déclaration.
Contentieux récent et jurisprudence.
01Industrie personnelle d’un époux : la plus-value bascule dans les acquêts nets.+
La question centrale du contentieux est celle des biens dont la valeur a évolué pendant le mariage du fait de l’activité du conjoint propriétaire. La Cour de cassation a tranché par un arrêt de principe publié au Bulletin : lorsque l’état d’un bien a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value vient accroître ses acquêts nets et donc, indirectement, la créance de participation due à l’autre.
Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin : « Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. »
La solution rompt avec l’analogie parfois faite avec le régime de communauté, où l’industrie d’un époux ne donne pas lieu à récompense. En participation aux acquêts, l’effort professionnel pèse dans le patrimoine final et accroît la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554courdecassation.fr
02Droits sociaux et entreprises sous forme sociétaire : la règle s’applique.+
La Cour de cassation a saisi l’occasion d’un avis du 12 juin 2025, publié au Bulletin, pour confirmer que la règle d’estimation par dissociation entre état initial et état final s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux représentant une entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux. L’analyse rejoint la position retenue pour les biens individuels en 2023.
Cass. 1re civ., avis 12 juin 2025, n° 25-70.009, publié au Bulletin : « Cette règle s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux. »
L’avis tranche un débat doctrinal sensible : l’enrichissement d’une société dont les parts sont détenues par un époux participe de la créance de participation due au conjoint, à la mesure de l’amélioration intervenue pendant le mariage. L’évaluation comparative des parts au jour du mariage et au jour de la dissolution devient alors un enjeu central, qui appelle souvent une expertise contradictoire. Cass. 1re civ., avis 12 juin 2025, n° 25-70.009courdecassation.fr
03Clause d’exclusion des biens professionnels : avantage matrimonial révoqué par le divorce.+
De nombreux contrats de mariage en participation aux acquêts contiennent une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution. La Cour de cassation a jugé qu’une telle clause constitue un avantage matrimonial au profit de l’époux dont les actifs professionnels ont le plus crû, et qu’elle est, à ce titre, révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de celui qui l’a consentie.
Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337, publié au Bulletin : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »
La conséquence est radicale : un contrat soigneusement rédigé pour protéger l’outil professionnel peut tomber au divorce et faire entrer les actifs professionnels dans le calcul. Le contentieux porte alors sur la volonté contraire éventuelle, qui doit être expressément manifestée. Voir notre fiche sur la révocation des avantages matrimoniaux (article 265 C. civ.). Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337courdecassation.fr
04Compte d’exploitant d’un fonds de commerce dans le patrimoine final.+
Lorsqu’un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant lui appartient et doit être prise en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation. L’omission de ce solde dans la liquidation a justifié une cassation par la Cour de cassation.
Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222, publié au Bulletin : « Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation. »
La solution s’étend par analogie à toute trésorerie professionnelle individuelle. L’expert-comptable de l’exploitation doit être interrogé sur la consistance du compte courant d’exploitant au jour de la dissolution. Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.222courdecassation.fr
05Prescription triennale de l’action en paiement (art. 1578 al. 4 C. civ.).+
L’action en paiement de la créance de participation est enserrée dans un délai court. La Cour de cassation a jugé que l’action en paiement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial est soumise au délai triennal de prescription de l’article 1578, alinéa 4, du Code civil.
Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, n° 14-25.756, publié au Bulletin : « Dans le régime de participation aux acquêts, l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l’article 1578, alinéa 4, du code civil. »
Le délai court de la dissolution du régime, soit en pratique de la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux. L’avocat doit veiller à introduire l’action en liquidation dans ce délai, sauf cause d’interruption ou de suspension caractérisée. Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756courdecassation.fr
06Saisine du juge aux affaires familiales et désignation du notaire commis.+
La liquidation est en premier lieu confiée à un notaire choisi par les époux ou désigné par le juge. À défaut d’accord ou en cas de désaccord persistant sur le projet d’état liquidatif, l’époux le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les articles 1359 à 1379 du Code de procédure civile. Le tribunal peut alors trancher chaque point en litige, homologuer le projet ou renvoyer les parties devant un notaire commis avec mission précise.
La voie procédurale est lourde et technique. Elle suppose des dires au notaire soigneusement rédigés, des pièces comptables datées et chiffrées, et, le cas échéant, une expertise judiciaire pour évaluer les éléments d’actif les plus sensibles, en particulier les entreprises et les biens immobiliers. Pour les couples qui envisagent en cours de mariage de basculer d’un régime à un autre, voir notre fiche sur le changement de régime matrimonial (article 1397 C. civ.). Art. 1359 CPCArt. 1361 CPC
Questions fréquentes.
Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?+
C’est un régime matrimonial conventionnel régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux conserve l’administration et la disposition de ses biens. À la dissolution, il bascule en régime participatif : l’époux dont les acquêts nets sont les moindres est créancier de l’autre pour la moitié en valeur de la différence d’enrichissement.
Comment se calcule la créance de participation au divorce ?+
La créance se calcule en deux étapes. Première étape : on reconstitue, pour chaque époux, son patrimoine originaire au jour du mariage (biens présents, biens reçus depuis par succession ou libéralité) et son patrimoine final au jour de la dissolution. Seconde étape : on dégage les acquêts nets de chacun (patrimoine final moins patrimoine originaire) et on compense les acquêts des deux époux. La créance est égale à la moitié de l’excédent constaté en faveur de l’époux le plus enrichi.
Les plus-values d’un bien dues à l’activité d’un époux entrent-elles dans la créance ?+
Oui. La Cour de cassation a jugé que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value mesurée par la dissociation état initial / état final vient accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin). La règle s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux (Cass. 1re civ., avis 12 juin 2025, n° 25-70.009).
Une clause excluant les biens professionnels du calcul est-elle efficace au divorce ?+
Non, en principe. La Cour de cassation considère qu’une telle clause constitue un avantage matrimonial et qu’elle est révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire expressément manifestée au moment du divorce (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, publié au Bulletin). L’époux qui souhaite maintenir la clause doit donc en informer expressément l’autre dans le cadre du divorce, ce qui constitue rarement une concession acceptable.
Dans quel délai agir pour réclamer le paiement de la créance ?+
Le délai est de trois ans à compter de la dissolution du régime, en application de l’article 1578, alinéa 4, du Code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756, publié au Bulletin). Ce délai court est une particularité forte du régime. L’action en liquidation doit être engagée rapidement, sous peine de voir la créance prescrite.
La créance se règle-t-elle en argent ou par attribution de biens en nature ?+
En principe en argent, conformément à l’article 1576 du Code civil. L’époux débiteur peut, à défaut d’accord amiable, obtenir des délais judiciaires ne pouvant excéder cinq ans, à charge de fournir des garanties. L’abandon de biens en nature au lieu d’un règlement monétaire reste l’exception et suppose l’accord du créancier ou une décision judiciaire motivée par les circonstances de l’espèce.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.