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Indemnité de trajet BTP non payée : recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de trajet BTP non payée : recours du salarié

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Cabinet Kohen Avocats — Paris, droit du travail BTP

Indemnité de trajet BTP non payée : recours du salarié.

Vous êtes ouvrier du bâtiment ou des travaux publics. Vos bulletins de paie ne mentionnent aucune indemnité de trajet BTP, ou bien le montant versé ne couvre pas la sujétion réelle. La convention collective vous accorde pourtant un droit forfaitaire, dû en plus du salaire et indépendamment du moyen de transport. Voici le cadre applicable et la marche à suivre lorsque l’employeur refuse de verser l’indemnité.

VOUS ÊTES OUVRIER BTP NON PAYÉ
Aucune indemnité de trajet sur vos bulletins, ou un montant manifestement trop bas.
L’employeur invoque parfois une forfaitisation, une incorporation au salaire ou un véhicule de chantier. Aucune de ces justifications ne tient si la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 s’applique. La prescription est triennale.

Vos droits et le calcul →

VOUS ÊTES EMPLOYEUR EN REDRESSEMENT URSSAF
Le contrôle reproche le défaut de versement des indemnités conventionnelles.
L’omission des indemnités de petits déplacements expose au rappel de cotisations, à des majorations et à un contentieux prud’homal collectif. Une régularisation chiffrée et négociée limite l’exposition.

Les voies de défense →

Comment ça se passe.

1
Vous rassemblez vos bulletins et contrats.
Trois ans de bulletins de paie, contrat de travail, attestations de chantier, ordres de mission. Le cabinet calcule le rappel exact au titre de l’indemnité de trajet et de l’indemnité de transport.
2
Mise en demeure adressée à l’employeur.
Lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrage précis, fondement conventionnel cité, délai de quinze jours pour régulariser. Cette étape interrompt la prescription et fixe le débiteur sur l’enjeu.
3
À défaut de paiement, requête au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement. Rappel sur trois ans, intérêts au taux légal, article 700 du Code de procédure civile, exécution provisoire de droit.
La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte conventionnel applicable, calcul au taux d’agglomération, bulletins manquants, prescription : la chaîne est précise. Chaque maillon manquant côté employeur ouvre un levier côté salarié.

II

Les recours et les obstacles.

07La mise en demeure préalable : un levier souvent décisif.+

Avant toute saisine prud’homale, une mise en demeure écrite est adressée à l’employeur. La lettre recommandée détaille le calcul du rappel sur trois ans, vise expressément les arrêts du 20 décembre 2017 et du 7 mars 2018 et impartit un délai de quinze jours pour régulariser. Beaucoup d’employeurs régularisent à ce stade, surtout si la mise en demeure est précise, chiffrée et appuyée sur la jurisprudence. À défaut, la voie contentieuse est ouverte avec un dossier déjà solide. Procédure

08La compétence du conseil de prud’hommes et la charge de la preuve.+

Le litige individuel relève du conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du Code du travail. La juridiction saisie est celle du lieu de l’établissement où le travail est accompli. Pour les rappels de salaire, l’exécution provisoire est de droit dans la limite de neuf mois de salaire moyen.

Le salarié doit établir qu’il relève du champ d’application de la convention, qu’il s’est rendu sur des chantiers à une certaine distance et que l’employeur n’a pas versé les sommes dues. Les pièces utiles sont les contrats, fiches de chantier, ordres de mission, feuilles d’heures, bulletins de paie et attestations de collègues. Art. L. 1411-1 C. trav.

09Le grand déplacement : un régime distinct, plus protecteur.+

Lorsque le chantier ne permet pas le retour quotidien au domicile, le régime des petits déplacements ne s’applique plus. L’article 8-24 de la convention prend le relais. Il prévoit une indemnisation des frais de logement, des frais de repas et des temps de voyage entre le domicile et le lieu d’exécution. La chambre sociale, dans son arrêt du 3 juin 2020 (n° 18-21.494), a précisé les modalités d’indemnisation des temps de voyage en grand déplacement. Art. 8-24 CCN bâtimentCass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.494

10L’employeur en liquidation : la garantie AGS prend le relais.+

Lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’ouvrier ne reste pas démuni. Les indemnités conventionnelles ayant un caractère salarial entrent dans le champ de la garantie des créances assurée par l’AGS, dans les plafonds réglementaires. Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Une déclaration tardive prive du bénéfice de la garantie sur ces sommes. AGSProcédure collective

11Connexité avec d’autres rappels BTP : intempéries, panier, heures supplémentaires.+

Le défaut d’indemnité de trajet va souvent de pair avec d’autres manquements : fausse déclaration de chômage intempéries BTP, indemnité de panier omise, heures supplémentaires non payées. Une saisine prud’homale unique regroupe les chefs de demande, augmente le quantum global et incite à la régularisation. Cumul des chefs

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur me dit que l’indemnité de trajet est incluse dans mon salaire. Est-ce valable ?+

Non. Une clause forfaitaire globale n’est opposable au salarié que si elle distingue clairement la rémunération du travail des sommes versées au titre des sujétions conventionnelles. Une mention générale du type « salaire toutes indemnités incluses » est inopposable. Les arrêts du 20 décembre 2017 et du 7 mars 2018 imposent un versement distinct, indépendamment du moyen de transport et de la rémunération du temps de trajet.

L’entreprise me fournit un véhicule de chantier. Ai-je quand même droit à l’indemnité de trajet ?+

Oui. L’indemnité de trajet est due indépendamment du moyen de transport employé. Elle ne couvre pas le coût du déplacement mais la sujétion temporelle de devoir se rendre chaque jour sur un chantier extérieur. La fourniture d’un véhicule peut éventuellement neutraliser l’indemnité de transport (article 8-15), mais elle ne supprime jamais l’indemnité de trajet de l’article 8-17.

Sur combien d’années puis-je réclamer un rappel d’indemnité de trajet BTP ?+

Trois ans en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le calcul porte sur les sommes dues au cours des trois années précédant la saisine, augmentées de l’année en cours si le contrat n’est pas rompu. Seule la saisine du conseil de prud’hommes ou une reconnaissance écrite de l’employeur interrompt la prescription.

Mon employeur refuse de communiquer mes feuilles de chantier. Que faire ?+

Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé pour obtenir la communication forcée des pièces utiles. Le bureau de conciliation peut aussi ordonner une communication contradictoire au stade de l’instruction. À défaut de production par l’employeur, le juge apprécie le bien-fondé de la demande au regard des pièces produites par le salarié et des attestations recueillies.

L’entreprise a été liquidée. Puis-je encore récupérer mes indemnités de trajet ?+

Oui, en passant par l’AGS qui garantit les créances salariales dans les plafonds réglementaires. Il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais de la procédure collective, généralement deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Une déclaration tardive prive du bénéfice de la garantie.

Un avocat spécialisé en salaire impayé vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail.

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