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L. 23 C LPF et 755 CGI : taxation 60 % des avoirs etrangers non justifies, defense par avocat fiscaliste

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L. 23 C LPF et 755 CGI : taxation 60 % des avoirs etrangers non justifies, defense par avocat fiscaliste

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L’article L. 23 C du Livre des procedures fiscales et l’article 755 du Code general des impots forment, depuis la loi du 14 mars 2012, un dispositif autonome de taxation d’office des avoirs etrangers non declares. Lorsqu’au moins une fois au cours des dix annees precedentes, l’obligation declarative prevue a l’article 1649 A ou a l’article 1649 AA CGI n’a pas ete respectee, l’administration peut demander au contribuable de justifier, dans un delai de soixante jours, de l’origine et des modalites d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie etranger. A defaut de reponse ou en cas de reponse insuffisante apres mise en demeure, ces avoirs sont reputes constituer un patrimoine acquis a titre gratuit, taxe d’office aux droits de mutation au taux de 60 % sur la valeur la plus elevee connue de l’administration au cours des dix annees precedant la demande. Le dispositif est aujourd’hui consolide : la chambre commerciale de la Cour de cassation, par trois arrets du 17 septembre 2025 et du 26 novembre 2025, a juge ce mecanisme compatible avec le principe de securite juridique et la libre circulation des capitaux garantie a l’article 63 du TFUE. Pour le contribuable vise par une demande L. 23 C, chaque jour compte : la production utile de pieces, la contestation de la valeur retenue et l’articulation avec l’obligation declarative 1649 A peuvent reduire l’assiette ou faire echec a la presomption.

Signalement par l’autorite judiciaire au titre de l’article L. 101 LPF
A la suite d’une transmission par un procureur de la Republique, l’administration fiscale adresse au contribuable une demande d’informations sur le fondement de l’article L. 23 C LPF portant sur des comptes bancaires ouverts dans les livres d’une banque suisse non declares.
Le delai de soixante jours court a compter de la reception de la demande. La reponse doit etre etayee par des pieces tracables : releves bancaires d’origine, actes de donation ou de succession, justification d’epargne sur revenus deja imposes en France. A defaut, une mise en demeure ouvre un nouveau delai de trente jours, puis la taxation aux droits de mutation a 60 % est notifiee sur la valeur la plus elevee connue sur dix ans.

Voir la mecanique L. 23 C / 755 CGI →

ESFP en cours et exploitation de l’echange automatique CRS
Dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration recoupe les flux et identifie un compte etranger non declare. Elle adresse une demande L. 23 C independante de la procedure d’ESFP, puis envisage une taxation 755 CGI.
Le contribuable peut etre simultanement expose a l’amende 1736 CGI pour defaut de declaration des comptes etrangers, a la majoration 1729 CGI sur les revenus eludes, et a la taxation 755 CGI. La defense distingue strictement ces fondements, justifie l’origine des fonds par tout moyen, et oppose, le cas echant, des donations etrangeres regulierement enregistrees ou des successions deja taxees a l’etranger sous convention.

Voir la strategie de defense →

Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise. Demande L. 23 C recue, eventuels actes de saisine du procureur, releves de la banque etrangere sur dix ans, actes de donation ou de succession dans la famille, justificatifs de transferts depuis la France, declarations 1649 A et 1649 AA deja deposees ou regularisees.
2
Analyse de la demande et reconstitution de l’origine des avoirs.
Verification de la regularite formelle de la demande L. 23 C : competence du service, conformite au fondement (1649 A versus 1649 AA), precision des comptes vises, point de depart du delai de soixante jours. Reconstitution piece par piece de l’origine des avoirs, valorisation contradictoire, identification des fractions deja imposees et des donations extranationales taxables ou non en France.
3
Reponse argumentee et contentieux devant le tribunal judiciaire.
Reponse a la demande dans le delai imparti, completee si necessaire apres mise en demeure. En cas de proposition de rectification suivie d’un avis de mise en recouvrement, reclamation prealable avec demande de sursis de paiement L. 277 LPF, puis saisine du tribunal judiciaire competent en matiere de droits d’enregistrement. Defense fondee sur la justification de l’origine, la reduction de l’assiette, et la contestation procedurale, le cas echant.
Partie I

Comprendre le dispositif L. 23 C LPF + article 755 CGI.

01L’obligation declarative 1649 A et 1649 AA CGI, condition d’application de l’article L. 23 C LPF+

L’application de l’article L. 23 C LPF suppose que l’obligation declarative prevue au deuxieme alinea de l’article 1649 A du Code general des impots (comptes bancaires etrangers ouverts, utilises ou clos) ou a l’article 1649 AA du meme code (contrats de capitalisation et placements de meme nature souscrits aupres d’organismes etrangers) n’a pas ete respectee au moins une fois au cours des dix annees precedentes. Cette condition est cumulative : sans manquement declaratif sur la periode decennale, la procedure L. 23 C ne peut etre engagee. La defense controle systematiquement la realite de ce manquement et sa periode d’effet, qui conditionnent la legalite de la demande.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphe 11 : « Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procedures fiscales, lorsque l’obligation prevue au deuxieme alinea de l’article 1649 A ou a l’article 1649 AA du code general des impots n’a pas ete respectee au moins une fois au titre des dix annees precedentes, l’administration peut demander, independamment d’une procedure d’examen de situation fiscale personnelle, a la personne physique soumise a cette obligation de fournir dans un delai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalites d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance vie. »

La cour souligne ici un trait fondamental du dispositif : la demande L. 23 C est independante d’une procedure d’examen de situation fiscale personnelle. Elle peut etre adressee a tout moment, hors ESFP, des lors que la condition declarative decennale est verifiee. Art. L. 23 C LPF et 1649 A CGI

02Le delai de soixante jours et la mise en demeure de trente jours+

La demande L. 23 C ouvre un premier delai de soixante jours pour repondre. En cas de reponse insuffisante, l’administration doit obligatoirement adresser une mise en demeure ouvrant un second delai de trente jours, en precisant les complements de reponse souhaites. C’est seulement en l’absence de reponse ou apres reponse demeurant insuffisante au terme de cette mise en demeure que la taxation d’office est declenchee sur le fondement de l’article L. 71 LPF.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphe 12 : « Selon l’article L. 71 du livre des procedures fiscales, en l’absence de reponse ou a defaut de reponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prevues a l’article L. 23 C de ce livre dans les delais prevus au meme article, la personne est taxee d’office dans les conditions prevues a l’article 755 du code general des impots. »

L’oubli, par l’administration, de la mise en demeure intermediaire entache la procedure d’irregularite et constitue un moyen de defense substantiel. La forme et la precision des complements demandes par l’administration dans la mise en demeure conditionnent egalement la suffisance de la reponse attendue. Art. L. 23 C et L. 71 LPF

03La taxation 755 CGI aux droits de mutation a titre gratuit au taux de 60 %+

L’article 755 CGI repute les avoirs non justifies acquis a titre gratuit. La consequence est lourde : ces avoirs sont assujettis aux droits de mutation a titre gratuit au taux le plus eleve mentionne au tableau III de l’article 777 CGI, soit 60 %, taux applicable aux mutations entre personnes non parentes. L’assiette retenue est la valeur la plus elevee connue de l’administration au cours des dix annees precedant l’envoi de la demande, diminuee de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalites d’acquisition ont ete justifiees.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphes 13 et 14 : « Aux termes de l’article 755 du code general des impots, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie etranger et dont l’origine et les modalites d’acquisition n’ont pas ete justifiees dans le cadre de la procedure prevue a l’article L. 23 C du livre des procedures fiscales sont reputees constituer, jusqu’a preuve contraire, un patrimoine acquis a titre gratuit assujetti, a la date d’expiration des delais prevus au meme article L. 23 C, aux droits de mutation a titre gratuit au taux le plus eleve mentionne au tableau III de l’article 777 du code general des impots. Ces droits sont calcules sur la valeur la plus elevee connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix annees precedant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prevue a l’article L. 23 C du livre des procedures fiscales, diminuee de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalites d’acquisition ont ete justifiees. (…) Il resulte de l’article 777 du code general des impots que les droits sont calcules au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre parents au-dela du quatrieme degre et entre personnes non parentes. »

La presomption legale est simple : elle peut etre renversee par la preuve contraire. C’est tout l’enjeu de la reponse argumentee a la demande L. 23 C et, le cas echant, du contentieux d’assiette devant le tribunal judiciaire. Tout euro justifie est un euro extrait de l’assiette taxable a 60 %. Art. 755, 777 CGI et L. 23 C LPF

04Le point de depart de la prescription decennale L. 181-0 A LPF+

Le droit de reprise de l’administration en matiere de droits de mutation a titre gratuit est porte a dix ans lorsque les droits portent sur des biens vises a l’article 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB CGI. La chambre commerciale a fixe, par un arret publie au Bulletin du 16 decembre 2020, le point de depart de cette prescription decennale : la date d’expiration des delais prevus a l’article L. 23 C LPF. Cette regle a ete reaffirmee en 2025.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphe 15 : « Selon l’article L. 181-0 A du livre des procedures fiscales, le droit de reprise de l’administration relatif aux droits de mutation a titre gratuit peut s’exercer jusqu’a l’expiration de la dixieme annee suivant celle du fait generateur de ces impots ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnes aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code general des impots, sauf si l’exigibilite des impots ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a ete suffisamment revelee dans le document enregistre ou presente a la formalite. Le fait generateur de l’imposition prevue a l’article 755 du code general des impots correspond a la date d’expiration des delais prevus a l’article L. 23 C du livre des procedures fiscales et constitue le point de depart de la prescription decennale fixee par l’article L. 181-0 A (Com., 16 decembre 2020, pourvoi n 18-16.801, publie). »

Cette regle est dure pour le contribuable car le fait generateur de l’imposition est decalle de la non-declaration vers la date d’expiration de la demande L. 23 C. L’administration peut donc, en pratique, taxer aujourd’hui des avoirs valorises il y a pres de vingt ans, sous reserve qu’un manquement declaratif soit etabli au cours des dix annees precedant la demande. La defense controle scrupuleusement ce calcul. Cass. com., 16 dec. 2020, n 18-16.801 publie ; Cass. com., 17 sept. 2025, n 23-10.404

Partie II

Strategie de defense face a une demande L. 23 C / 755 CGI.

05Verifier la regularite formelle et le fondement de la demande L. 23 C+

La defense commence par un controle de regularite. La demande doit identifier le ou les comptes vises avec leurs references suffisantes, mentionner le fondement legal precis (1649 A pour les comptes bancaires, 1649 AA pour les contrats d’assurance-vie etrangers), preciser le delai de soixante jours, et emaner d’un agent ayant qualite. Un manquement declaratif au cours des dix annees precedant la demande doit pouvoir etre etabli par l’administration : sans ce manquement, la procedure est privee de base legale.

Le service doit egalement justifier la regularite de la mise en demeure intermediaire de trente jours, en precisant les complements de reponse souhaites. L’absence ou l’insuffisance de cette mise en demeure constitue un vice substantiel. L’origine de l’information utilisee par l’administration, lorsqu’elle provient d’un signalement de l’autorite judiciaire au titre de l’article L. 101 LPF ou d’un echange automatique CRS, doit egalement etre regulierement portee a la connaissance du contribuable. Art. L. 23 C, L. 71 et L. 101 LPF

06Justifier l’origine et les modalites d’acquisition des avoirs, piece par piece+

La presomption legale du 755 CGI n’est pas irrebattable. Elle cede devant la preuve contraire. La defense reconstitue, sur dix ans, l’origine des sommes detenues a l’etranger : virements bancaires depuis la France, donations recues regulierement enregistrees, successions deja taxees, indemnites d’assurance, produits de cession d’actifs, revenus deja declares en France ou taxes au titre d’une convention fiscale bilaterale, rachats d’assurance-vie deja taxes. Pour chaque flux, la production des releves bancaires d’origine, des actes notaries et des attestations bancaires etrangeres est decisive.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphe 27 : « Le contribuable qui justifie, en reponse a la demande adressee sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procedures fiscales, de l’origine et des modalites d’acquisition des avoirs detenus sur un compte non declare a l’etranger, n’est pas soumis a la taxation d’office prevue a l’article 755 du code general des impots mais demeure soumis au regime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, meme si le compte n’a pas ete initialement declare. »

La reconnaissance par la chambre commerciale de cette faculte de justification est essentielle : un contribuable qui produit utilement des actes de donations etrangeres, des decisions de successions ou des actes de cession, sort du dispositif 755 CGI. Il reste expose aux impositions initialement dues sur les avoirs justifies, mais echappe a la taxation aux droits de mutation a titre gratuit au taux de 60 %. Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404

07Reduire l’assiette en excluant les avoirs justifies et la fraction deja imposee+

L’article 755 CGI prevoit expressement que l’assiette est diminuee de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalites d’acquisition ont ete justifiees. La defense privilegie une approche tracable : pour chaque ligne, un titre – donation, succession, revenu, cession, virement depuis la France – et son montant. Les interets et fruits produits par les avoirs et imposes a l’impot sur le revenu pendant la periode controle, devraient logiquement etre exclus, sous reserve de la jurisprudence ulterieure de la chambre commerciale.

L’assiette est calculee sur la valeur la plus elevee connue de l’administration au cours des dix annees precedant l’envoi de la demande L. 23 C. La defense controle cette valorisation, conteste, le cas echant, les conversions de change retenues, les soldes ponctuels lies a une operation isolee, et la prise en compte d’avoirs deja sortis du patrimoine a la date de la demande. Art. 755 CGI

08Distinguer rigoureusement la sanction 1736 IV CGI et la taxation 755 CGI+

L’amende prevue a l’article 1736 IV CGI pour defaut de declaration des comptes etrangers (1 500 euros par compte non declare, portee a 10 000 euros pour les comptes ouverts dans un Etat ou territoire non cooperatif) sanctionne le manquement declaratif. La taxation 755 CGI presume l’acquisition a titre gratuit des avoirs non justifies et applique les droits de mutation a 60 %. Ces deux sanctions ont des fondements distincts et peuvent se cumuler, sans atteinte au principe non bis in idem. Mais le calcul de chacune doit etre controle de maniere autonome.

De meme, la majoration 1729 CGI sur les revenus eludes (manquement delibere ou manoeuvres frauduleuses) suit son propre regime : elle peut s’ajouter aux droits de mutation 755 CGI et aux interets de retard, sans confusion d’assiette. La defense isole chaque chef de redressement pour en discuter, separement, la qualification et le quantum. Art. 1736 IV, 1729 et 755 CGI

09La conformite au droit de l’UE et au principe de securite juridique a ete validee en 2025+

Les contribuables avaient developpe deux moyens de contestation devant la Cour de cassation : l’atteinte au principe de securite juridique et la restriction injustifiee a la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE. La chambre commerciale a rendu en 2025 trois arrets de rejet motives, qui referment ce front contentieux.

Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404, paragraphes 28 et 29 : « Il en resulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs detenus sur un compte non declare a l’etranger, qui poursuit un but legitime, repose sur un regime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de depart du delai de prescription a l’expiration des delais prevus a l’article L. 23 C, disproportionne au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procedures fiscales et 755 du code general des impots ne sont, des lors, pas incompatibles avec le principe de securite juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti a l’article 63 du TFUE. »

La cour confirme cette position dans deux arrets du 26 novembre 2025 (n 23-23.385 et n 24-13.994) en reproduisant le meme considerant et en rejetant les pourvois sans renvoi a la CJUE. Pour la defense, ce front est aujourd’hui ferme. L’effort doit se concentrer sur la regularite procedurale et la justification d’origine des avoirs, plus que sur la contestation generale du dispositif. Cass. com., 26 nov. 2025, n 23-23.385 et n 24-13.994

10Demande de sursis de paiement L. 277 LPF et constitution de garanties+

Une fois l’avis de mise en recouvrement notifie, la reclamation prealable doit etre adressee dans le delai general de l’article R. 196-1 LPF, en y joignant une demande expresse de sursis de paiement au titre de l’article L. 277 LPF. Compte tenu des sommes en cause – une assiette de plusieurs centaines de milliers d’euros taxee a 60 % implique des droits de mutation importants – la question des garanties devient centrale. Au-dela du seuil R. 277-7 LPF de 4 500 euros, le contribuable doit constituer des garanties dont la nature et la valeur sont appreciees par le comptable.

L’articulation avec notre dossier sursis de paiement L. 277 LPF et refere fiscal L. 279 LPF est directe : refus de garanties ou insuffisance, saisies conservatoires sur les comptes etrangers ou les biens en France, refere fiscal devant le juge du tribunal administratif – puisque la procedure de recouvrement est confiee, selon le cas, au comptable de la DGFIP. Le contentieux d’assiette, lui, est porte devant le tribunal judiciaire, competent en matiere de droits d’enregistrement. Art. L. 277, L. 279 LPF

11Le juge competent pour le contentieux d’assiette : le tribunal judiciaire+

La taxation 755 CGI s’effectue aux droits de mutation a titre gratuit, qui relevent par nature des droits d’enregistrement. Le contentieux d’assiette est donc porte devant le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif. La procedure suit le regime du contentieux fiscal de droit prive : reclamation prealable, decision de rejet expresse ou implicite, assignation devant le tribunal judiciaire competent dans le ressort du lieu d’imposition.

La procedure ecrite, les moyens de preuve par tout moyen, la possibilite d’une expertise judiciaire et l’appel devant la cour d’appel (chambre commerciale) caracterisent ce contentieux. La pourvoi en cassation devant la chambre commerciale, financiere et economique de la Cour de cassation cloture le parcours. La maitrise des regles procedurales (assignations en garanties, oppositions, mesures conservatoires) est aussi importante que la defense au fond. Art. L. 199 LPF

12Articulation avec une regularisation spontanee et options strategiques en amont+

La circulaire Cazeneuve de 2013-2017 organisant la regularisation spontanee des comptes etrangers a ete supprimee depuis le 31 decembre 2017. La regularisation reste possible, mais a des conditions plus dures et sans amende reduite generalisee. Lorsqu’aucune demande L. 23 C n’a encore ete adressee, la regularisation spontanee permet d’echapper a la taxation 755 CGI : le contribuable se met en conformite avec ses obligations declaratives, paie les impositions dues sur les revenus eludes, et reste expose a l’amende 1736 IV CGI et a la majoration 1729 CGI, mais pas a la taxation 60 % aux droits de mutation.

Cette decision doit etre prise en pleine conscience : une fois la demande L. 23 C recue, la regularisation devient subie et la fenetre se referme. L’analyse de la balance entre regularisation spontanee, signalement potentiel par echange automatique CRS et risque de saisine du procureur au titre du verrou de Bercy releve d’un arbitrage qui doit etre conduit en amont, avec l’accompagnement d’un avocat fiscaliste. Art. 1736 IV, 1729, 755 CGI

Questions frequentes.

Quelle difference entre l’amende 1736 IV CGI pour defaut de declaration et la taxation 755 CGI ?+

L’amende 1736 IV CGI sanctionne le manquement formel a l’obligation declarative des comptes ou contrats d’assurance-vie etrangers : 1 500 euros par compte non declare, 10 000 euros si le compte est ouvert dans un Etat ou territoire non cooperatif. Elle frappe la non-declaration, independamment des sommes detenues.

La taxation 755 CGI, elle, presume que les avoirs non justifies ont ete acquis a titre gratuit et applique les droits de mutation au taux de 60 % sur leur valeur la plus elevee sur dix ans. Les deux mecanismes ont des objets distincts et peuvent se cumuler. La defense controle separement chaque assiette et chaque qualification. Art. 1736 IV et 755 CGI

Combien de temps pour repondre a une demande L. 23 C LPF ?+

Le delai initial est de soixante jours a compter de la reception de la demande. Si la reponse est jugee insuffisante par l’administration, celle-ci doit obligatoirement adresser une mise en demeure precisant les complements de reponse souhaites, ouvrant un nouveau delai de trente jours.

Le delai global utile est donc de soixante jours, eventuellement prolonge de trente jours apres mise en demeure. Compte tenu de la complexite documentaire – releves bancaires anciens, actes etrangers traduits, pieces successorales – une reaction immediate des reception de la demande est indispensable. Art. L. 23 C LPF

Peut-on echapper a la taxation 60 % en justifiant l’origine des fonds ?+

Oui. La presomption legale du 755 CGI cede devant la preuve contraire. Le contribuable qui justifie de l’origine et des modalites d’acquisition des avoirs detenus a l’etranger n’est pas soumis a la taxation d’office aux droits de mutation a 60 %. Il reste cependant expose aux impositions initialement dues sur les avoirs justifies, notamment a l’impot sur le revenu pour les revenus eludes, a l’amende 1736 IV CGI pour le defaut de declaration, et aux majorations 1729 CGI.

La justification doit etre tracable et complete : virements depuis la France, donations etrangeres regulierement enregistrees, successions deja liquidees, produits de cession d’actifs, revenus deja imposes. Le moindre flux non justifie reste expose au taux de 60 %. Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404

Quel tribunal est competent pour contester la taxation 755 CGI ?+

Le contentieux d’assiette de la taxation 755 CGI releve du tribunal judiciaire, juridiction de l’ordre judiciaire competente en matiere de droits d’enregistrement et de droits de mutation a titre gratuit. La procedure suit le regime du contentieux fiscal de droit prive : reclamation prealable obligatoire, decision de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire dans le ressort du lieu d’imposition.

L’appel est porte devant la cour d’appel (chambre commerciale), et le pourvoi devant la chambre commerciale, financiere et economique de la Cour de cassation. Le contentieux du recouvrement, lui, est porte selon le cas devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon la nature de la contestation. Art. L. 199 LPF

Quelle prescription pour l’administration sur la taxation 755 CGI ?+

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’a l’expiration de la dixieme annee suivant celle du fait generateur, en application de l’article L. 181-0 A LPF. La chambre commerciale a precise que le fait generateur de l’imposition 755 CGI correspond a la date d’expiration des delais prevus a l’article L. 23 C LPF, et non a la date d’acquisition des avoirs ni a celle de leur non-declaration.

Le point de depart est donc decalle au profit de l’administration : si une demande L. 23 C est notifiee aujourd’hui, le delai de reprise expire dix ans apres la date d’expiration des soixante jours ouverts par la demande. Cette regle, validee par la Cour de cassation, est defavorable au contribuable. Cass. com., 16 dec. 2020, n 18-16.801 publie ; Cass. com., 17 sept. 2025, n 23-10.404

La conformite du dispositif 755 CGI au droit europeen est-elle reglee ?+

Oui, depuis 2025. La chambre commerciale a juge, par trois arrets motives – le 17 septembre 2025 (n 23-10.403 et n 23-10.404) puis le 26 novembre 2025 (n 23-23.385 et n 24-13.994) – que les articles L. 23 C LPF et 755 CGI ne sont pas incompatibles avec le principe de securite juridique ni avec le principe de libre circulation des capitaux garanti a l’article 63 du TFUE. La cour a refuse de saisir la CJUE d’une question prejudicielle, jugeant qu’il n’existait pas de doute raisonnable sur l’interpretation des principes de l’Union.

Le dispositif est ainsi consolide. Le Conseil constitutionnel l’avait deja juge conforme en 2021 (decision n 2021-939 QPC). Pour la defense, ce front contentieux general est ferme : la strategie utile reste l’irregularite procedurale ponctuelle, la justification d’origine et la reduction de l’assiette. Cass. com., 17 sept. 2025, n 23-10.404 ; CC, 15 oct. 2021, n 2021-939 QPC

Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle fiscal à Paris peut examiner votre dossier.

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