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Deepfake pornographique : plainte, retrait urgent et preuves à garder

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Deepfake pornographique : plainte, retrait urgent et preuves à garder

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Le deepfake pornographique n’est plus un sujet théorique. En mai 2026, l’ouverture d’une information judiciaire à Paris concernant la plateforme X et l’intelligence artificielle Grok a remis au premier plan les images sexuelles truquées, les contenus générés par IA, les comptes anonymes et les demandes de retrait restées sans réponse. Dans le même temps, les premières poursuites américaines fondées sur une loi dédiée aux deepfakes sexuels ont montré que le phénomène n’est plus traité comme une simple atteinte à la réputation.

Pour une victime, la question est immédiate : que faire lorsqu’une image intime truquée circule, lorsqu’un compte menace de diffuser un montage pornographique, ou lorsqu’une vidéo générée par IA associe son visage à un corps nu ?

La réponse courte est la suivante : il faut conserver les preuves avant toute suppression, signaler le contenu à la plateforme, déposer plainte lorsque l’auteur est identifié ou identifiable, envisager PHAROS lorsque le contenu est illicite, et demander le retrait en urgence. Le droit français prévoit désormais une infraction spécifique pour les montages sexuels diffusés sans consentement.

Deepfake pornographique : de quoi parle-t-on juridiquement ?

Un deepfake est un contenu visuel ou sonore généré ou modifié par un traitement algorithmique. Dans un dossier sexuel, il peut s’agir d’une photo de visage collée sur un corps nu, d’une vidéo pornographique truquée, d’une voix imitée, d’un montage présenté comme réel, ou d’une image explicitement sexuelle créée à partir de quelques photos publiques.

Le point central n’est pas seulement la qualité technique du montage. Le droit pénal regarde surtout trois éléments :

  • l’image ou les paroles d’une personne sont utilisées ;
  • le contenu a un caractère sexuel ;
  • le contenu est porté à la connaissance d’un tiers ou du public sans consentement.

L’article 226-8-1 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. La peine est de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 226-8-1 du code pénal).

La CNIL rappelle également que les hypertrucages peuvent porter atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation et aux données personnelles de la victime, et que les montages sexuels ou diffusés en ligne exposent à des peines aggravées (fiche CNIL sur les hypertrucages).

Création, diffusion, partage : ce qui change pour la plainte

La plainte doit être construite avec précision. Il faut distinguer la personne qui a créé le deepfake, celle qui l’a diffusé, celle qui l’a relayé, celle qui administre le canal, et celle qui menace de publier le contenu.

L’article 226-8-1 vise le fait de porter le montage à la connaissance d’un tiers ou du public. En pratique, cela couvre la diffusion dans un groupe privé, l’envoi à l’entourage de la victime, la mise en ligne sur un réseau social, la publication dans un canal de messagerie, ou la transmission directe à une seule personne lorsque le contenu sort de la sphère de l’auteur.

La simple fabrication non diffusée est plus délicate à poursuivre sur ce fondement précis. Elle peut toutefois s’inscrire dans un autre dossier : chantage, cyberharcèlement, tentative d’extorsion, collecte frauduleuse de données, accès à un compte, menace de diffusion, ou détention de contenu pédopornographique lorsque la victime est mineure ou représentée comme telle.

Il ne faut donc pas déposer une plainte trop vague du type « deepfake ». Il faut décrire les actes :

  • qui a créé ou semble avoir créé le montage ;
  • où le contenu a été découvert ;
  • qui l’a reçu ;
  • combien de personnes y ont eu accès ;
  • si l’auteur demande de l’argent, des images, un rendez-vous ou le silence ;
  • si la victime est mineure, vulnérable, salariée, élève, élue, influenceuse, dirigeante ou exposée publiquement.

Cette qualification permet au parquet ou aux enquêteurs de viser les bons textes dès le départ.

Si la victime est mineure : le dossier change de gravité

Lorsque le contenu représente un mineur ou semble représenter un mineur dans une scène pornographique, le dossier ne se limite plus à l’atteinte à l’image.

L’article 227-23 du code pénal réprime notamment la fixation, l’enregistrement, la transmission, la diffusion ou la mise à disposition de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique. Le texte vise aussi les images qui paraissent représenter un mineur, sauf s’il est établi que la personne était majeure au jour de la fixation ou de l’enregistrement (article 227-23 du code pénal).

Dans ce cas, il faut éviter deux erreurs.

La première consiste à partager le contenu pour « alerter ». Même avec une bonne intention, renvoyer l’image à plusieurs personnes peut aggraver la circulation du fichier. Il vaut mieux conserver une preuve limitée, horodatée, et signaler immédiatement.

La deuxième consiste à croire qu’un contenu « généré par IA » serait moins grave parce qu’il ne représenterait pas une scène réelle. Lorsque l’image sexuelle implique un mineur réel, supposé, reconnaissable ou représenté comme mineur, les services spécialisés doivent être saisis.

Les preuves à conserver avant toute suppression

La priorité est de figer les preuves sans diffuser davantage le contenu.

Il faut conserver :

  • l’URL exacte du contenu ;
  • le nom du compte, l’identifiant, le pseudonyme et le lien du profil ;
  • la date et l’heure de découverte ;
  • les captures d’écran montrant le contenu, le compte, les commentaires et le nombre de vues lorsque c’est visible ;
  • les messages de menace ou de chantage ;
  • les demandes d’argent, de cryptomonnaie, de photos ou de silence ;
  • les réponses de la plateforme ;
  • les courriels de signalement ;
  • les noms des personnes qui ont reçu le contenu.

Lorsque le contenu est très grave ou que l’auteur est anonyme, il peut être utile de faire établir un constat par commissaire de justice. Cela permet de prouver l’existence du contenu, son adresse, son contexte et sa date, même si la page disparaît ensuite.

Il faut aussi éviter de modifier les fichiers, de recadrer les captures ou de supprimer les métadonnées utiles. Une preuve imparfaite vaut souvent moins qu’un constat propre, daté et relié à une URL.

Retrait urgent : plateforme, PHAROS, CNIL, référé

La victime doit agir sur deux plans : le retrait du contenu et la procédure pénale.

Le signalement à la plateforme est nécessaire. Il faut utiliser le formulaire interne, sélectionner la catégorie la plus proche, joindre les éléments d’identification et conserver l’accusé de réception. Si le contenu reste en ligne, il faut refaire un signalement en mentionnant l’urgence, le caractère sexuel, l’absence de consentement, la minorité éventuelle et le risque de republication.

PHAROS peut être utilisé pour signaler un contenu illicite en ligne, notamment lorsque le contenu touche à la pédocriminalité, aux menaces, au chantage, à la haine ou à d’autres infractions numériques. Le signalement PHAROS ne remplace pas toujours la plainte. Il sert à alerter les autorités sur un contenu et peut être utile lorsque le compte est anonyme, lorsqu’un canal diffuse massivement des images, ou lorsque la victime est mineure.

La CNIL peut être saisie lorsque l’image, la voix ou les données personnelles de la victime sont traitées ou diffusées en ligne sans base légale. Cette démarche peut compléter la plainte pénale, surtout lorsque la plateforme ne répond pas ou lorsque le contenu reste référencé.

Enfin, le référé peut être envisagé pour obtenir rapidement le retrait, le déréférencement, l’identification de l’auteur, la conservation de données techniques ou une mesure d’urgence contre un hébergeur. La stratégie dépend de la plateforme, du pays d’hébergement, de l’identité de l’auteur et du risque de viralité.

Chantage au deepfake : ne pas payer sans stratégie

Dans de nombreux dossiers, le deepfake pornographique est utilisé comme un outil de pression. Le message est simple : « paie, sinon j’envoie la vidéo à ta famille », « envoie d’autres photos », « réponds, sinon je publie », « je connais ton employeur ».

Ce schéma peut relever du chantage, de l’extorsion, du cyberharcèlement, de menaces, d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de diffusion de montage sexuel. Le paiement ne garantit pas la suppression du contenu. Il peut au contraire encourager l’auteur à demander davantage.

Avant de payer ou de répondre, il faut sauvegarder les messages, bloquer les accès non indispensables, changer les mots de passe, sécuriser les comptes, prévenir les proches strictement nécessaires, et préparer une plainte. Si l’auteur menace l’employeur, l’école, la famille ou les clients, il faut documenter cette menace précisément.

Lorsque la victime est une dirigeante, un salarié exposé, un professionnel de santé, un avocat, un élu, un enseignant ou une personne publique, la question de la réputation doit être traitée avec prudence. Une communication trop rapide peut amplifier le contenu. Une absence totale de réaction peut laisser le compte multiplier les publications.

Quels textes citer dans la plainte ?

La plainte peut viser plusieurs qualifications selon les faits.

Pour un montage sexuel diffusé sans consentement, le texte central est l’article 226-8-1 du code pénal.

Lorsque le contenu part d’une vraie image intime obtenue ou conservée dans un cadre privé, l’article 226-2-1 du code pénal peut aussi être discuté. Il vise la diffusion non consentie d’enregistrements ou documents présentant un caractère sexuel, même lorsque la captation initiale a été consentie (article 226-2-1 du code pénal).

Lorsque l’auteur a piraté un compte, accédé à une messagerie, extrait des photos ou pris le contrôle d’un espace numérique, les infractions d’atteinte à un système de traitement automatisé de données peuvent s’ajouter.

Lorsque le contenu implique un mineur, l’article 227-23 du code pénal devient central.

Lorsque les publications sont répétées, coordonnées ou accompagnées d’insultes et de menaces, le cyberharcèlement peut aussi être envisagé.

Le Conseil constitutionnel a validé le cadre de la loi SREN dans sa décision du 17 mai 2024, qui figure dans la base interne du cabinet (décision n° 2024-866 DC sur Notion). Pour les images sexuelles diffusées sans consentement, la décision QPC du 30 septembre 2021 sur l’article 226-2-1 reste également utile (décision n° 2021-933 QPC sur Notion).

Paris et Île-de-France : où agir en pratique ?

À Paris et en Île-de-France, plusieurs canaux peuvent se croiser : commissariat, brigade de gendarmerie, parquet, services spécialisés en cybercriminalité, plateforme de signalement, commissaire de justice, avocat en urgence et, dans certains cas, juge des référés.

Le dépôt de plainte peut être fait dans un commissariat ou une brigade, ou par courrier au procureur de la République compétent. Lorsque les faits sont complexes, anonymes, internationaux ou liés à une plateforme importante, il faut préparer un dossier lisible : chronologie, captures, liens, comptes, demandes de retrait, préjudice, qualification proposée.

Pour une victime à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la difficulté pratique est souvent la même : agir vite, sans propager le contenu, et éviter une plainte trop générale qui sera difficile à exploiter.

Le cabinet intervient en droit pénal numérique, plainte, retrait urgent, chantage, cyberharcèlement, atteinte à l’intimité, défense de mineurs victimes et accompagnement des personnes mises en cause. Pour une vision plus large, consultez aussi notre page avocat pénaliste à Paris.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de supprimer toutes les traces avant d’avoir conservé les preuves. Le retrait est nécessaire, mais il ne doit pas faire disparaître les éléments permettant d’identifier l’auteur.

La deuxième erreur est de répondre sous la panique. Un échange avec l’auteur peut aggraver le chantage ou révéler de nouvelles informations personnelles.

La troisième erreur est de partager la vidéo à plusieurs proches pour « montrer ce qui circule ». Il faut décrire, signaler, constater, mais limiter la circulation.

La quatrième erreur est de déposer une plainte sans lien, sans capture, sans chronologie et sans qualification. Une plainte exploitable doit permettre aux enquêteurs de comprendre rapidement le contenu, la diffusion, l’auteur possible, les menaces et l’urgence.

La cinquième erreur est d’oublier les plateformes secondaires. Un contenu retiré d’un réseau peut réapparaître sur un canal Telegram, un forum, un site miroir, un groupe privé ou un moteur de recherche. Il faut surveiller les republications et les documenter.

À retenir

Un deepfake pornographique diffusé sans consentement peut constituer une infraction pénale autonome. Le fait que l’image soit générée par IA ne neutralise pas le droit de la victime. Au contraire, le code pénal vise désormais les montages sexuels réalisés avec l’image ou les paroles d’une personne.

La bonne réaction tient en quatre temps : figer les preuves, demander le retrait, signaler aux autorités utiles, puis déposer une plainte structurée. Si la victime est mineure, si le contenu circule vite, si l’auteur réclame de l’argent ou si la plateforme ne retire pas, il faut agir en urgence.

Un avocat intervenant en e-réputation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du numérique.

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