Le préjudice d’impréparation est-il transmissible aux héritiers ? Analyse de l’arrêt de la CAA Paris du 8 avril 2026
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 8 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui relance un débat fondamental en droit du dommage corporel : le préjudice d’impréparation, reconnu comme poste autonome par la Chambre mixte de la Cour de cassation en 2022, peut-il être transmis aux héritiers de la victime décédée avant d’avoir introduit son action ? Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle qui invite à repenser les frontières entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
I. La genèse du préjudice d’impréparation : de la construction prétorienne à l’autonomie
A. La reconnaissance progressive d’un préjudice distinct du défaut d’information
Le préjudice d’impréparation est le fruit d’une construction jurisprudentielle qui s’est affranchie du cadre classique de la perte de chance. Il ne s’agit plus d’indemniser la perte d’une probabilité de se soustraire au risque, mais de réparer le fait même d’avoir été privé de la possibilité de se préparer psychologiquement à la survenance d’un dommage.
Le Conseil d’État a ouvert la voie en reconnaissant, dans un arrêt de principe du 10 octobre 2012, que le manquement au devoir d’information « a privé M. A… d’une chance de se soustraire au risque en refusant l’intervention » et a causé un préjudice moral distinct CE, 10 octobre 2012, n°350426, publié au Recueil Lebon : la Haute juridiction administrative consacre le principe de l’indemnisation autonome du préjudice résultant du défaut d’information, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026471786.
La Cour administrative d’appel de Nantes a ultérieurement précisé la substance même de ce préjudice en le distinguant nettement de la perte de chance : « il résulte de l’instruction que cette patiente a été privée de la possibilité de se préparer à la survenance d’un tel dommage, préjudice qui, distinct de la perte de chance, doit être intégralement réparé » CAA Nantes, 3e ch., n°23NT02541, 7 mars 2025 : le juge administratif distingue expressément le préjudice d’impréparation de la perte de chance d’éviter le dommage, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305296. Cette distinction est capitale : le préjudice d’impréparation ne dépend pas du taux de perte de chance retenu mais existe par le seul fait du défaut d’information.
La chambre mixte de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2022, a franchi une étape décisive en jugeant que « le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice corporel autonome » Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°19-23.512 : l’arrêt consacre l’autonomie de ce poste de préjudice et impose son indemnisation distincte du préjudice d’affection, https://www.courdecassation.fr/decision/623db3d1fdf62d0ee929df5e. Cette décision a eu un retentissement considérable car elle a scellé la reconnaissance, dans l’ordre judiciaire, d’un préjudice que l’ordre administratif avait déjà admis.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 3 juillet 2025, a appliqué cette jurisprudence en rappelant que « ce préjudice ne doit pas être confondu avec le préjudice d’affection et appelle une indemnisation à titre autonome » TJ Rennes, 2e ch. civ., 3 juillet 2025, n°23/00788 : application de la jurisprudence de la Chambre mixte du 25 mars 2022 à un cas de responsabilité médicale pour retard de diagnostic de cancer, https://www.courdecassation.fr/decision/68681f144965b5d9df31740a. Le juge judiciaire a ainsi aligné sa pratique sur celle du juge administratif.
B. L’arrêt de la CAA Paris du 8 avril 2026 : la transmissibilité en question
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 8 avril 2026 intervient dans une affaire où la victime directe, décédée des suites d’une faute médicale, n’avait pas introduit d’action en justice avant son décès CAA Paris, 8 avril 2026, cité par Village-Justice, Sharon Bensemhoun-Gonzalez, 12 mai 2026, https://www.village-justice.com/articles/prejudice-impreparation-est-transmissible-aux-proches-defunt-lecture-arret-caa,57370.html. La question centrale était la suivante : le préjudice d’impréparation, qui est un préjudice moral personnel, est-il entré dans le patrimoine de la victime avant son décès et, partant, a-t-il été transmis à ses héritiers ?
La cour a répondu par l’affirmative, en se fondant sur un principe fondamental du droit de la responsabilité administrative : « le préjudice résultant, pour la victime d’une faute du service public hospitalier, de la perte de chance de survie, dès lors qu’il n’apparaît qu’au jour du décès de la victime, ne peut donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour » CAA Douai, 2e ch., n°24DA02160 : la Cour rappelle la distinction entre les préjudices nés avant le décès et ceux qui n’apparaissent qu’au jour du décès, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986661. A contrario, lorsque le préjudice est né et est entré dans le patrimoine de la victime avant son décès, il est transmis à ses héritiers.
La CAA Paris a estimé que le préjudice d’impréparation était constitué dès le moment où le défaut d’information a privé la victime de la possibilité de se préparer à l’éventualité du dommage, c’est-à-dire avant le décès. Ce préjudice, bien qu’extrapatrimonial, est né et est entré dans le patrimoine de la victime antérieurement à son décès, de sorte que l’action en réparation a été transmise à ses ayants droit.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle « le droit à réparation du dommage corporel subi par la victime directe, qui est né avant son décès, a été transmis à ses héritiers » CAA Versailles, 6e ch., n°21VE02324, 19 juin 2023 : les souffrances endurées par la victime avant son décès, évaluées à 3/7 par l’expert, sont transmises aux ayants droit, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773617. Le principe est simple dans son énoncé, mais son application au préjudice d’impréparation soulève des difficultés théoriques réelles.
II. La portée de l’arrêt : entre consolidation de la jurisprudence administrative et incertitudes persistantes
A. Un alignement des jurisprudences administratives autour du principe de transmissibilité
L’arrêt de la CAA Paris du 8 avril 2026 ne constitue pas une rupture. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui, depuis plusieurs années, affirme la transmissibilité des préjudices nés avant le décès de la victime directe.
La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans une décision du 30 mars 2025, que le centre hospitalier devait indemniser les ayants droit de la jeune victime au titre de la perte de chance de survie, du préjudice d’impréparation et des souffrances endurées CAA Nancy, 1e ch., n°21NC01749 : la Cour retient un manquement du centre hospitalier à son obligation d’information ayant fait perdre une chance de 50% de survie et accorde une indemnisation aux parents, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776630.
Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les manquements des établissements de santé engagent leur responsabilité : « Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier départemental de Vendée n’a pas délivré à Mme B… l’information […] et qu’il a procédé à la crémation du corps de son enfant sans attendre l’expiration du délai de dix jours. Par suite, le centre hospitalier a commis des fautes dans l’organisation du service » CE, 5e-6e ch. réunies, 29 septembre 2023, n°468220, publié A : la Haute juridiction rappelle l’obligation d’information pesant sur l’établissement de santé, y compris dans le traitement du corps du défunt, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132702.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 mars 2026, relatif au préjudice résultant du décret du 1er avril 2020 sur la mise en bière immédiate, que l’information des proches est une composante essentielle de l’obligation de prise en charge par les établissements de santé : « Il résulte de l’instruction que dès le 2 avril 2020, la famille F… a été avisée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier de la dégradation alarmante de l’état de santé de M. A… F… » CAA Toulouse, 2e ch., n°23TL02084, 5 mars 2026 : la Cour relève le manquement à l’obligation d’information des proches en période de crise sanitaire, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986693.
En matière de responsabilité hospitalière pour faute médicale, la juridiction administrative a dégagé des principes directeurs rigoureux quant à la charge de la preuve : « eu égard à son état de santé antérieur, le décès de M… était inéluctable à très brève échéance, quelle qu’eût été la prise en charge » CAA Marseille, 2e ch., n°23MA03041, 18 septembre 2024 : en l’absence de lien de causalité certain entre la faute et le décès, l’action des ayants droit est rejetée, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253696. Cette rigueur dans l’appréciation du lien causal contraste avec la souplesse de la reconnaissance du préjudice d’impréparation, créant une tension productive dans le contentieux indemnitaire.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2025, a précisé le cadre de l’indemnisation des préjudices des victimes indirectes : « les intimés sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il leur a accordé 8 000 euros chacun au titre du préjudice moral causé par le décès de leur mère et grand-mère » CAA Bordeaux, 2e ch., n°23BX02906 : la Cour confirme l’indemnisation des préjudices moraux des proches, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702851. Ces décisions dessinent un cadre cohérent pour l’indemnisation des proches, qu’ils agissent par transmission successorale ou en leur nom propre.
Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Art. L. 1142-1 I CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905419. Ce régime de responsabilité pour faute, qui régit l’essentiel du contentieux médical, est le terreau dans lequel s’enracine le préjudice d’impréparation.
B. Les questions laissées en suspens et les implications pratiques
Si l’arrêt du 8 avril 2026 apporte une clarification bienvenue, il laisse subsister des zones d’incertitude qui appellent l’attention des praticiens.
La première difficulté tient à la preuve de la réalité du préjudice d’impréparation. Dans l’arrêt de la CAA Paris du 8 avril 2026, la victime avait survécu plusieurs jours après le manquement à l’obligation d’information, ce qui permettait de caractériser une période pendant laquelle elle avait été privée de la possibilité de se préparer. Mais qu’en est-il lorsque le décès est quasi-immédiat ? La Cour administrative d’appel de Versailles a déjà eu à connaître d’une telle hypothèse et a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’impréparation, estimant que « la survenue, dans les minutes qui ont suivi l’accouchement, du décès de l’enfant n’a pas fait naître de préjudice d’attente et d’inquiétude » CAA Paris, 8e ch., n°22PA04948, 22 mai 2024 : la Cour rejette la demande au titre du préjudice d’impréparation des parents faute de délai suffisant entre le manquement et le décès, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049613197.
La deuxième difficulté concerne la distinction entre l’action transmise (jure successionis) et l’action propre des proches (jure proprio). Les proches du défunt peuvent agir en deux qualités distinctes : comme héritiers, pour les préjudices subis par la victime et transmis à la succession, et en leur nom propre, pour leurs préjudices personnels. La CAA de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025, a rappelé la nécessité de distinguer ces deux chefs de demande : l’action successorale pour les préjudices de la victime, et l’action personnelle des proches pour les préjudices par ricochet CAA Paris, 3e ch., n°24PA00363 : la cour distingue les préjudices subis par le défunt et transmis aux héritiers de ceux subis personnellement par les proches, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787.
La troisième difficulté tient à l’évaluation du quantum. Le préjudice d’impréparation, par nature, ne se prête pas à une évaluation mathématique. Le juge administratif dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui conduit à des montants variables selon les juridictions. La CAA de Lyon a ainsi alloué des sommes comprises entre 4 500 euros et 88 000 euros aux différents membres de la famille de la victime, selon la proximité du lien et l’intensité du préjudice CAA Lyon, 6e ch., n°24LY02032, 14 mai 2025 : la Cour ventile l’indemnisation entre les différents membres de la famille en fonction de leur lien avec la victime directe, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051605035.
En tout état de cause, l’arrêt du 8 avril 2026 confirme que le droit à réparation du préjudice d’impréparation, constitué avant le décès, est entré dans le patrimoine de la victime et a été transmis à ses héritiers. Cette solution est cohérente avec le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, principe cardinal du droit de la responsabilité.
Conclusion
L’arrêt de la CAA Paris du 8 avril 2026 confirme une ligne jurisprudentielle claire : le préjudice d’impréparation, bien que moral et personnel, naît au moment où le manquement à l’obligation d’information prive la victime de la possibilité de se préparer à l’éventualité d’un dommage. Ce préjudice entre alors dans son patrimoine et est, par conséquent, transmissible à ses héritiers en cas de décès.
Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité des jurisprudences de la Chambre mixte du 25 mars 2022 et du Conseil d’État, offre aux praticiens du dommage corporel une grille de lecture utile pour le traitement des dossiers dans lesquels la victime directe est décédée avant d’avoir pu agir. Elle s’articule avec les développements jurisprudentiels récents sur le préjudice d’anxiété en droit du dommage corporel et sur la valeur probatoire de l’expertise CCI, deux thématiques qui renouvellent le droit de la réparation du préjudice corporel Sur le préjudice d’anxiété, voir également Cass. ch. mixte, 17 avril 2026, n°24-16.130, qui a consacré ce poste de préjudice comme dommage corporel autonome, https://www.courdecassation.fr/decision/67ff5c35a03aa70cc59bae27. Elle invite également à une réflexion plus large sur l’articulation entre l’action successorale et l’action personnelle des proches, deux voies d’indemnisation dont la complémentarité mérite d’être pleinement exploitée.
En pratique, les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une faute médicale doivent identifier avec précision les préjudices nés avant le décès, pour les revendiquer au titre de la transmission successorale, et les préjudices personnels qu’ils subissent eux-mêmes, pour les revendiquer en leur nom propre Sur cette distinction fondamentale, voir CAA Paris, 3e ch., n°24PA00363, 5 mars 2025 : la cour distingue nettement les préjudices subis par le défunt et transmis aux héritiers de ceux subis personnellement par les proches, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée au dommage corporel. Sur les enjeux de la faute de la victime en matière d’indemnisation, vous pouvez également consulter notre analyse prospective de la décision attendue de l’Assemblée plénière.