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La répétition de l’indu contre l’URSSAF : panorama jurisprudentiel des actions en restitution de cotisations sociales indues (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La répétition de l’indu contre l’URSSAF : panorama jurisprudentiel des actions en restitution de cotisations sociales indues (2020-2026)

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La répétition de l’indu contre l’URSSAF : panorama jurisprudentiel des actions en restitution de cotisations sociales indues (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Si le contentieux du redressement URSSAF est abondamment documenté, l’action inverse — celle par laquelle le cotisant réclame à l’organisme de recouvrement la restitution de sommes indûment versées — demeure un angle mort de la doctrine. Pourtant, la jurisprudence récente (2020-2026) révèle une intensification de ce contentieux, porté par des enjeux financiers considérables et par la résistance des URSSAF à restituer les cotisations trop perçues. La présente analyse dresse un panorama des principaux obstacles procéduraux auxquels se heurte le cotisant demandeur et identifie les stratégies contentieuses permettant de les surmonter.

I. Le droit à restitution des cotisations indues : un principe à l’effectivité conditionnée

A. Le fondement civiliste de la répétition de l’indu et son application au droit des cotisations sociales

Le droit commun de la répétition de l’indu, tel qu’il résulte de l’article 1302 du Code civil, pose un principe d’apparence limpide : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Art. 1302, al. 1er, C. civ., issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613. Ce principe irrigue l’ensemble du droit des obligations et trouve naturellement à s’appliquer en matière de cotisations sociales. Un employeur qui a acquitté des cotisations sur une assiette erronée, qui a omis d’appliquer une exonération à laquelle il pouvait prétendre ou qui s’est vu appliquer un taux de cotisation inadapté à son activité est fondé à en solliciter le remboursement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’action en répétition de l’indu constitue une voie de droit autonome, distincte de la contestation d’un redressement. Elle ne constitue pas une remise en cause indirecte des opérations de contrôle diligentées par l’URSSAF, mais une démarche positive du cotisant tendant à faire reconnaître l’existence d’un trop-versé. Cass. soc., 3 juil. 2024, n° 22-22.360 : cassation pour violation de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, confirmant le droit à restitution du cotisant indépendamment de l’absence de contestation préalable du redressement, https://www.courdecassation.fr/decision/6684ea07a0de54ff609f7b65.

La pratique révèle toutefois que ce droit fondamental se heurte à des obstacles procéduraux et substantiels qui en réduisent considérablement la portée. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 20 mai 2025, a ainsi ordonné à l’URSSAF Île-de-France de rembourser à un ancien salarié les contributions indues perçues au titre d’une retraite supplémentaire exclue du champ d’application de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. La cour a retenu que « dès lors que le financement de ce régime de retraite est individualisé, les dispositions de l’article L. 137-11 ne lui sont pas applicables », ouvrant ainsi droit à restitution de l’intégralité des sommes prélevées depuis mai 2018. CA Amiens, 20 mai 2025, n° 24/00702, https://www.courdecassation.fr/decision/682d64a117154b0f81f04679.

B. La prescription triennale : premier verrou procédural de l’action en restitution

Le principal obstacle auquel se heurte le cotisant demandeur est celui de la prescription. L’article L. 243-6, I, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » Art. L. 243-6, I, al. 1er, CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962138. Ce délai de prescription triennale a été confirmé par la Cour de cassation comme applicable non seulement aux cotisations de sécurité sociale stricto sensu, mais également aux contributions assises et recouvrées selon les mêmes règles, notamment le versement transport. Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-24.714, F-P+B, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033207922.

L’enjeu central en la matière est celui du point de départ du délai. L’alinéa 2 du même article prévoit une exception : lorsque l’obligation de remboursement « naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure », la demande peut porter sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision est intervenue. Cette disposition, qui prolonge considérablement la période de remboursement, a fait l’objet d’un contentieux nourri à propos de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2025, a livré une analyse détaillée de l’articulation entre la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017 (QPC n° 2017-627/628) et le délai de prescription. La cour a rappelé que le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation en énonçant que les dispositions contestées « ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. » Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-627/628 QPC, JO 30 avril 2017. La cour de Versailles en a déduit que le point de départ du délai de prescription « doit être fixé au jour où l’employeur a eu connaissance de l’absence de satisfaction des conditions d’attribution desdites actions », et non à la date de la décision du Conseil constitutionnel, qui « n’a pas créé un droit à agir en répétition de l’indu mais a seulement rappelé l’application de la loi. » CA Versailles, 11 déc. 2025, n° 24/03009, https://www.courdecassation.fr/decision/6942a06f303b85728de6108b. La demande de restitution de la société, formée le 20 juillet 2020 pour des actions dont la période d’acquisition s’était achevée le 18 février 2016, a ainsi été déclarée prescrite.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante que la Cour de cassation avait déjà tracée dans son avis du 22 avril 2021 (n° 21-70.003), aux termes duquel la décision QPC 2017-627 ne revêt pas le caractère d’une « décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité à une règle supérieure » au sens de l’article L. 243-6, I, alinéa 2. Il en résulte que le cotisant ne peut se prévaloir d’une décision de conformité assortie d’une réserve d’interprétation pour bénéficier du report du point de départ de la prescription. Avis Cass. 2e civ., 22 avril 2021, n° 21-70.003.

II. Les obstacles jurisprudentiels à la restitution effective des cotisations indues

A. L’autorité de la chose décidée et l’interdiction du double contrôle

Le deuxième obstacle majeur auquel se heurte le cotisant est celui de l’autorité de la chose décidée. L’URSSAF oppose fréquemment aux demandes de restitution le fait que la période considérée a déjà fait l’objet d’un contrôle n’ayant donné lieu à aucune observation défavorable de l’organisme. Cette argumentation s’appuie sur l’article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale, qui interdit de procéder « une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification. » Art. L. 243-12-4 CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025556116.

La cour d’appel d’Amiens a apporté une clarification décisive sur ce point dans un arrêt du 4 décembre 2025. Saisie d’une demande de remboursement de 40 711 euros au titre du versement de transport pour la période 2015-2016, elle a jugé que « le présent litige n’a pas pour cadre un nouveau contrôle diligenté par l’URSSAF, mais porte sur une demande de remboursement à l’initiative de la société, de sorte que les textes précités ne trouvent pas à s’appliquer. » La cour a ajouté que « l’URSSAF — qui peut toujours opérer un redressement sur des points à propos desquels elle a accordé un remboursement à un employeur — ne peut se prévaloir d’une vérification antérieure, ni de l’absence de contestation du cotisant relativement à une vérification antérieure, pour s’opposer à une demande de remboursement formée ultérieurement. » CA Amiens, 4 déc. 2025, n° 24/02998, https://www.courdecassation.fr/decision/6942962d303b85728de42459.

Cette motivation est capitale. Elle consacre le principe selon lequel la demande de remboursement de cotisations indues constitue une hypothèse « totalement différente de celle d’un contrôle de l’URSSAF », obéissant à une procédure distincte et produisant des effets distincts. La cour a toutefois assorti ce principe d’un tempérament : « ce n’est que dans l’hypothèse d’une identité parfaite entre le point vérifié et le point sur lequel porte la demande de remboursement que l’autorité de la chose décidée s’oppose à ce qu’il soit revenu sur la décision prise en premier lieu. » En l’espèce, la lettre d’observations du contrôle antérieur n’abordait pas la question du versement de transport, de sorte que la demande de remboursement a été jugée recevable.

La cour d’appel de Nîmes a adopté une position convergente dans un arrêt du 22 mai 2025, en jugeant que le cotisant peut « en contester la validité par voie d’exception à l’occasion d’un recours formé contre une décision distincte, qu’à son auteur, qui ne peut en prononcer le retrait, c’est-à-dire y mettre fin rétroactivement, à moins que la décision n’ait été acquise au bénéfice de la fraude. » CA Nîmes, 22 mai 2025, n° 24/01286, https://www.courdecassation.fr/decision/68300793ba05f3c806647bbb. Cette décision confirme que le principe d’intangibilité des décisions administratives ne fait pas obstacle à une action en répétition de l’indu lorsque celle-ci est juridiquement fondée.

Le contentieux des attributions gratuites d’actions a donné lieu à des décisions dont les enjeux financiers sont considérables. Le cabinet Rocheblave rapporte ainsi que la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 8 avril 2026, a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’AGA, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016. La cour a retenu l’interdiction du double assujettissement social pour un même avantage ayant déjà donné lieu à contribution spécifique. CA Rennes, 8 avril 2026, RG 22/01248.

Plus spectaculaire encore, le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 5 mai 2026, a annulé un redressement URSSAF et condamné l’organisme à rembourser 4 534 166 euros à une société, au motif que l’inspecteur du recouvrement avait obtenu des documents auprès de salariés sans autorisation de l’employeur. Le tribunal a fondé sa décision sur la violation de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui régit les conditions du contrôle sur place. TJ Lille, 5 mai 2026, jugement cité par E. Rocheblave. Ces décisions illustrent l’ampleur des enjeux patrimoniaux que recouvre le contentieux de la répétition de l’indu.

B. La charge de la preuve : l’obstacle substantiel à la restitution

Au-delà des questions de prescription et d’autorité de la chose décidée, le principal écueil pour le cotisant demandeur réside dans la charge de la preuve. Rappelant les principes directeurs du procès civil, la cour d’appel d’Amiens a jugé que « en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La cour en a déduit qu’il « appartient en l’occurrence à la société de rapporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à une exonération de la contribution « versement transport » au titre de la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016. » CA Amiens, 4 déc. 2025, n° 24/02998, précité.

La rigueur de l’exigence probatoire est illustrée par l’issue de cette même affaire. Bien que la demande de remboursement ait été jugée recevable, la société a été déboutée au fond faute de justifier « de manière probante de la composition de son effectif sur la période ». La cour a relevé que les tableaux Excel produits, « établis par la société cotisante elle-même, qui ne sont assortis d’aucune explication ni étayés par aucune analyse », étaient « à eux seuls insuffisants à permettre de déterminer avec la certitude requise » l’effectif de l’entreprise. La cour a en outre précisé que « la société ne saurait, sans renverser la charge de la preuve, arguer du fait que l’URSSAF disposerait de toutes ses déclarations d’embauche et de fins de contrats. »

Cette exigence probatoire est constante. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a rappelé que l’article 1302 du Code civil impose au demandeur en répétition de l’indu de rapporter la preuve du caractère indu du paiement. CA Riom, 20 janv. 2026, n° 23/01213, https://www.courdecassation.fr/decision/69707641cdc6046d47127c49. L’absence de production d’une synthèse des exercices antérieurs, de décomptes mensuels précis ou de justificatifs externes aux déclarations du cotisant constitue un motif récurrent de rejet des demandes.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 2e civ., n° 18-26.182), que lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution « ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision. » Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-26.182, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041784040. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription à compter d’une décision du Conseil d’État statuant en matière fiscale, dès lors que cette décision n’avait « fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution d’un arrêt devenu irrévocable. » Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie le lien de causalité entre la décision invoquée et l’obligation de restitution.

Le contentieux du remboursement des cotisations sur dividendes offre un autre exemple de la complexité probatoire. La cour d’appel d’Orléans, le 16 décembre 2025, a infirmé un jugement ayant ordonné le remboursement de 10 647 euros de cotisations sociales calculées sur des dividendes, au motif que le cotisant se prévalait à tort d’un abattement de 40 % prévu par le seul article 158-3.2° du Code général des impôts, inapplicable à l’assiette des cotisations sociales. CA Orléans, 16 déc. 2025, n° 21/03285, https://www.courdecassation.fr/decision/695cb99c75782d5f06efe62f.

III. Stratégies contentieuses et perspectives d’évolution

La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 4 décembre 2025, a également illustré les difficultés procédurales propres à ce contentieux en rejetant un incident de péremption d’instance soulevé par une société cotisante à l’encontre de l’URSSAF, permettant ainsi à l’organisme de poursuivre son action malgré l’écoulement d’un délai significatif entre l’appel et les premières conclusions. CA Poitiers, 4 déc. 2025, n° 22/00336, https://www.courdecassation.fr/decision/6932a52b72f940f4b6c8b88b.

Le panorama jurisprudentiel qui précède permet de dégager plusieurs enseignements pour le praticien. En premier lieu, la recevabilité de l’action en répétition de l’indu contre l’URSSAF est désormais fermement établie, sous la double condition d’une absence de prescription et d’une absence d’identité parfaite entre le point litigieux et un point antérieurement vérifié. La cour d’appel d’Amiens a clairement distingué le contrôle URSSAF de la demande de remboursement, privant l’organisme de la possibilité d’opposer systématiquement l’autorité de la chose décidée.

En deuxième lieu, le point de départ du délai de prescription triennale constitue la variable stratégique déterminante. Le cotisant doit identifier avec précision la date à laquelle il a eu connaissance du caractère indu du paiement et agir dans les trois ans. La décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, bien que fondamentale sur le principe, n’a pas créé de nouveau délai pour les actions en restitution des contributions AGA. La cour de Versailles l’a rappelé avec netteté : seul le jour où l’employeur a eu connaissance de la défaillance des conditions d’attribution constitue le point de départ du délai.

En troisième lieu, la constitution du dossier probatoire doit faire l’objet d’une attention particulière. Les juridictions exigent des éléments objectifs et vérifiables, distincts des seules déclarations du cotisant. Les tableaux établis unilatéralement, les captures d’écran non certifiées et les décomptes non étayés par des pièces comptables externes sont systématiquement écartés. Il est recommandé de produire les déclarations sociales nominatives (DSN), les déclarations d’embauche, les bulletins de paie, les justificatifs comptables et, le cas échéant, une attestation d’un expert-comptable.

Le droit à restitution des cotisations indues connaît une évolution contrastée. Si le principe est désormais solidement ancré, sa mise en œuvre se heurte à une jurisprudence exigeante qui fait peser sur le cotisant une charge probatoire lourde et qui interprète restrictivement les causes de report du point de départ de la prescription. Le développement des actions en restitution illustre néanmoins un rééquilibrage progressif du contentieux URSSAF, traditionnellement dominé par l’action en recouvrement de l’organisme. Les enjeux financiers, qui se chiffrent en centaines de milliers voire en millions d’euros, justifient une stratégie contentieuse rigoureuse, alliant maîtrise des délais de prescription, documentation exhaustive de l’indu et articulation précise entre la procédure de remboursement amiable et le recours contentieux. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale est essentielle pour sécuriser ces actions.

Sur le plan prospectif, deux évolutions méritent l’attention. D’une part, la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et le développement des outils de data mining par l’URSSAF pourraient faciliter la détection des trop-versés et, paradoxalement, accroître le contentieux de la restitution. D’autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit de nouvelles obligations déclaratives dont la violation est lourdement sanctionnée, créant un risque accru de cotisations indues qu’il appartiendra au cotisant de faire reconnaître. Ces perspectives confirment que le contentieux de la répétition de l’indu URSSAF est appelé à se développer dans les prochaines années.

La jurisprudence a d’ores et déjà posé les jalons d’un équilibre entre le droit du cotisant à ne pas supporter la charge de cotisations non causées et l’intérêt légitime de l’organisme de recouvrement à la stabilité des opérations de contrôle. Cet équilibre, encore fragile, devra être conforté par une pratique juridictionnelle qui ne sacrifie pas l’effectivité du droit à restitution sur l’autel de la sécurité juridique des procédures de contrôle. Le contentieux URSSAF, longtemps perçu comme exclusivement défensif, révèle ainsi une dimension offensive qui mérite d’être pleinement investie par les praticiens. Pour approfondir ces questions, on se reportera utilement à notre analyse du contentieux de la prescription des cotisations URSSAF et à notre étude sur la charge de la preuve dans le contentieux URSSAF.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la sécurité sociale et en droit du travail devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les cours d’appel. Le cabinet accompagne les entreprises et les travailleurs indépendants dans le contentieux du recouvrement et de la restitution des cotisations sociales.

Dernière vérification juridique : 26 mai 2026. Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, relu et validé.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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