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Le contrôle URSSAF à l’épreuve de la loyauté de la preuve : nullité des redressements fondés sur des informations obtenues de tiers (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le contrôle URSSAF à l’épreuve de la loyauté de la preuve : nullité des redressements fondés sur des informations obtenues de tiers (2022-2026)

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Le contrôle URSSAF à l’épreuve de la loyauté de la preuve : nullité des redressements fondés sur des informations obtenues de tiers (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 7 avril 2022, un principe dont la portée contentieuse ne cesse de se déployer : les agents de contrôle de l’URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes qu’elle rémunère. Toute information obtenue d’un tiers qui fonde un redressement expose ce dernier à une annulation intégrale. Ce principe, tiré de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, renouvelle en profondeur l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale et confère au cotisant une garantie procédurale dont les implications pratiques sont considérables. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle une construction prétorienne cohérente et rigoureuse.

I. Le principe d’interdiction du recueil d’informations auprès des tiers : fondement et portée

I.A. Le fondement textuel : l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale

L’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 puis consolidée par le décret n°2025-1338 du 30 décembre 2025 applicable au 1er janvier 2026, constitue le socle textuel de la procédure de contrôle des cotisations et contributions sociales Article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1er janvier 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874.. Ce texte régit l’ensemble du déroulement du contrôle, depuis l’avis préalable jusqu’à la mise en recouvrement, en passant par la lettre d’observations et la période contradictoire.

Le II de cet article précise que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document nécessaire à l’exercice de celui-ci. Il ajoute que ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes. La lettre du texte circonscrit donc précisément le périmètre de l’investigation : l’entreprise contrôlée et ses salariés.

Ce bornage n’est pas fortuit. Il répond à une exigence de loyauté dans la collecte des éléments de preuve et garantit le caractère contradictoire de la procédure. Le cotisant doit être en mesure de connaître l’origine des informations qui fondent le redressement envisagé à son encontre pour pouvoir les discuter utilement. La Charte du cotisant contrôlé, dont l’avis de contrôle fait état et qui est opposable aux organismes effectuant le contrôle en vertu du dernier alinéa du I de l’article R.243-59, rappelle d’ailleurs ce droit fondamental.

L’article L.243-7 du même code, qui définit les pouvoirs généraux de contrôle des organismes de recouvrement, ne contrevient pas à cette limitation Article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728.. S’il habilite les agents à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations et à dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il ne les autorise pas pour autant à s’affranchir des garanties procédurales édictées par la partie réglementaire du code.

I.B. L’arrêt fondateur du 7 avril 2022 et sa postérité

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 avril 2022, un arrêt de principe dont la formule est dépourvue d’ambiguïté : « Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n°20-17.655, https://www.courdecassation.fr/decision/624e7efa6523b62df986e517..

Dans cette affaire, une association reconnue d’utilité publique avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010. L’inspecteur du recouvrement, constatant que l’association n’était pas en mesure de produire une décision expresse du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) lui permettant de s’exonérer du versement transport, avait pris l’initiative d’interroger directement cette autorité organisatrice. La cour d’appel de Grenoble, dont l’arrêt a été confirmé, avait retenu que le redressement n’avait pas été décidé à raison d’un défaut de justification par l’employeur, mais « exclusivement et expressément au regard de la décision du STIF prononcée à la diligence de l’inspecteur du recouvrement ».

La Cour de cassation en a déduit que la procédure de contrôle était irrégulière et que le chef de redressement devait être annulé. La solution est d’autant plus remarquable que le STIF avait finalement refusé l’exonération sollicitée, de sorte que le redressement aurait pu être fondé sur le seul constat de l’absence de décision d’exonération. La Haute juridiction écarte cet argument en considérant que le vice affectant la procédure de collecte de l’information est indétachable du redressement lui-même.

Cette décision a ouvert la voie à un contentieux nourri devant les juridictions du fond, qui ont appliqué le principe avec une rigueur constante. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a ainsi annulé un redressement au motif que l’URSSAF s’était fondée sur des informations et éléments fournis par une autre société ayant elle-même fait l’objet d’un contrôle, sans que l’association contrôlée en ait été informée CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n°23/05751, https://www.courdecassation.fr/decision/696a7d69cdc6046d478e6d7a.. La cour a considéré que l’association n’avait jamais été avisée par les inspecteurs que le contrôle se basait sur ces informations et documents, ce qui caractérisait une violation du principe du contradictoire.

Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 28 juin 2024, a également prononcé l’annulation de la procédure de contrôle après avoir constaté que l’URSSAF avait utilisé des informations obtenues de tiers sans respecter les règles strictes et d’ordre public du droit de communication TJ Paris, 28 juin 2024, n°21/00125, https://www.courdecassation.fr/decision/668596e11d2b47a9d8cc102c.. La juridiction a relevé que la communication préalable de la teneur et de l’origine des informations obtenues de tiers est une obligation substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité l’ensemble de la procédure.

II. Les manifestations contentieuses du principe

II.A. L’audition de salariés hors du cadre légal

Le II de l’article R.243-59 autorise les agents de contrôle à interroger les personnes rémunérées. Cette faculté est toutefois strictement encadrée. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.8271-6-1 du code du travail, le procès-verbal d’audition doit mentionner le consentement de la personne entendue, et la signature de ce procès-verbal vaut consentement.

La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2026, a sanctionné le fait pour l’inspecteur d’avoir interrogé un salarié en dehors de son lieu de travail. La cour d’appel de Besançon, le 11 juillet 2025, a écarté des débats des auditions recueillies sans consentement écrit, en relevant qu’elles avaient été établies près de deux à trois ans après les faits et n’étaient corroborées par aucun élément CA Besançon, 11 juil. 2025, n°24/00198, https://www.courdecassation.fr/decision/6877343cbb004950a0567a7b..

La jurisprudence trace ainsi une frontière nette entre l’audition régulière, qui suppose un consentement éclairé et formalisé, et le simple recueil informel de renseignements, qui ne saurait fonder un redressement. Le cotisant qui découvre, à la lecture de la lettre d’observations, que des salariés ont été entendus sans qu’aucun procès-verbal n’ait été établi, est fondé à en solliciter l’annulation pour violation des droits de la défense.

II.B. L’utilisation de documents obtenus de tiers

La question de l’utilisation par l’URSSAF de documents obtenus de tiers a donné lieu à un contentieux particulièrement dense. Le principe dégagé par la Cour de cassation le 7 avril 2022 a été décliné dans plusieurs configurations factuelles.

La cour d’appel d’Amiens, le 30 septembre 2025, a annulé un redressement après avoir constaté que l’inspecteur du recouvrement avait obtenu directement auprès d’une salariée des bulletins de paie et des pièces comptables sans que la société contrôlée en ait été préalablement informée CA Amiens, 30 sept. 2025, n°24/00403, https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a075cfbd3050592a146a.. La cour a jugé que cette collecte unilatérale privait le cotisant de la possibilité d’en discuter la teneur et la portée durant la phase contradictoire.

La cour d’appel d’Orléans, le 29 avril 2025, a retenu une solution analogue en annulant un chef de redressement fondé sur des éléments que l’inspecteur avait sollicités sans les faire figurer dans la liste des documents consultés de la lettre d’observations CA Orléans, 29 avr. 2025, n°24/00364, https://www.courdecassation.fr/decision/68130505e66d7f6b7b71ed67.. La cour a rappelé que la mention des documents consultés vise à permettre au cotisant de connaître l’ensemble des pièces sur lesquelles s’est fondé l’inspecteur et d’exercer utilement sa défense.

Ces décisions s’inscrivent dans une logique de sanction automatique : dès lors que le juge constate que des informations obtenues de tiers ont été prises en compte pour opérer le redressement, sans que le cotisant en ait été informé et mis en mesure de les discuter, la nullité est encourue sans qu’il soit besoin de caractériser un grief distinct. Le vice est substantiel par nature.

II.C. Le cas particulier du donneur d’ordre et de la solidarité financière

Le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre, prévue aux articles L.8222-2 et suivants du code du travail en cas de travail dissimulé commis par un sous-traitant, soulève des questions spécifiques quant au périmètre de l’investigation de l’URSSAF.

La cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2025, a rappelé que l’obligé au titre de la solidarité financière peut se prévaloir de l’irrégularité de la procédure suivie à l’encontre du sous-traitant, dès lors que l’URSSAF ne justifie pas avoir adressé un avis de contrôle à ce dernier CA Pau, 3 juil. 2025, n°23/01186, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c64.. Cette solution, qui autorise le donneur d’ordre à invoquer un moyen tiré de la procédure suivie contre un tiers, élargit le cercle des bénéficiaires de la garantie procédurale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 31 janvier 2025, a annulé un redressement pour solidarité financière au motif que l’URSSAF n’avait pas produit le procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant, document dont découlaient les chefs de redressement notifiés au donneur d’ordre CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, n°22/13210, https://www.courdecassation.fr/decision/679dbbf8c42ace04b2a914df.. La cour a considéré que l’impossibilité pour le donneur d’ordre d’accéder à ce document, protégé par le secret de l’enquête pénale, ne dispensait pas l’URSSAF de son obligation de communiquer les éléments fondant le redressement.

Le tribunal judiciaire de Lille, le 21 janvier 2025, a annulé la contrainte délivrée par l’URSSAF après avoir constaté que le procès-verbal de saisine du contrôle, établi par les services de police, était lui-même entaché d’une nullité pour défaut d’autorisation TJ Lille, 21 janv. 2025, n°23/00687, https://www.courdecassation.fr/decision/67992bc9ca73a1c9dee879a9.. La décision illustre l’effet domino que peut produire l’annulation d’un acte de procédure initial sur l’ensemble de la chaîne de recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 12 juin 2025, a quant à lui annulé un redressement de 11.214 euros au motif que l’URSSAF avait mis en œuvre une procédure de vérification des déclarations sociales nominatives sans respecter le cadre contradictoire imposé par l’article L.133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n°24/00274, https://www.courdecassation.fr/decision/6851d04b5dbd1b5d65c0cf1d.. La juridiction a jugé que les opérations de vérification étaient irrégulières faute de décret d’application.

III. Perspectives : l’évolution du cadre procédural à l’épreuve du contentieux

III.A. Le renforcement du contradictoire par le décret du 30 décembre 2025

Le décret n°2025-1338 du 30 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a substantiellement modifié l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale. Il consacre plusieurs avancées procédurales dont la portée doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence récente.

La nouvelle rédaction impose désormais un délai de trente jours entre l’avis de contrôle et la première visite, contre quinze jours antérieurement. Elle généralise l’entretien de fin de contrôle, au cours duquel l’agent présente au cotisant les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. La période contradictoire est précisément balisée : trente jours pour répondre à la lettre d’observations, portés à soixante jours sur demande, et obligation pour l’agent de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée du cotisant.

Ces dispositions renforcent les garanties dont bénéficie le cotisant, mais elles ne modifient pas le principe fondateur posé par la Cour de cassation le 7 avril 2022. Le périmètre de l’investigation demeure circonscrit à la personne contrôlée et aux personnes qu’elle rémunère. Toute information obtenue d’un tiers qui fonde un redressement continue d’exposer ce dernier à une annulation, sous réserve que le cotisant en apporte la preuve.

La circonstance que le décret de 2025 ait supprimé certains motifs de nullité purement formels ne saurait être interprétée comme un affaiblissement des garanties substantielles. La nullité tirée de la violation du périmètre d’investigation, parce qu’elle touche à la loyauté de la preuve et au respect du contradictoire, conserve toute sa vigueur.

III.B. L’articulation avec le contentieux de l’excès de pouvoir

Le recours contre les décisions de l’URSSAF s’inscrit dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale régi par les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le juge judiciaire exerce sur ces décisions un contrôle de pleine juridiction qui l’autorise à annuler la procédure de contrôle, la lettre d’observations, les mises en demeure et les contraintes qui en découlent.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 5 janvier 2023 publié au Bulletin, que la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et ne saurait régulariser une procédure irrégulière Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, n°21-14.706, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d86b63637c907b7642.. La Cour a précisé, à propos des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, que l’employeur doit être associé à chacune des quatre phases du protocole et que l’absence d’information sur les résultats de la vérification de l’échantillon ne peut être couverte par une communication postérieure à la lettre d’observations.

Cette solution, transposable au contentieux de la preuve déloyale, confirme que la régularité de la procédure s’apprécie au moment où l’information est collectée, et non au moment où le cotisant en prend connaissance dans le cadre de l’instance. L’irrégularité initiale contamine l’ensemble de la procédure subséquente.

La Cour de cassation a également jugé, le 13 mai 2026, que le cotisant peut produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, y compris celles qui n’auraient pas été communiquées à l’URSSAF pendant la phase de contrôle, sans que puisse lui être opposée une forclusion V. LinkedIn Eric Rocheblave, 13 mai 2026, référence Cass. 13 mai 2026. Cette solution rétablit l’équilibre des armes entre le cotisant et l’organisme de recouvrement dans le cadre du procès.

III.C. L’émergence du data mining et les nouveaux défis procéduraux

L’utilisation croissante par l’URSSAF de techniques de data mining et d’intelligence artificielle pour cibler les contrôles et analyser les données des cotisants pose des questions inédites au regard du principe de loyauté de la preuve. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a renforcé les pouvoirs d’investigation de l’organisme, notamment en matière de lutte contre la fraude, mais le cadre juridique de ces nouvelles méthodes d’enquête reste à construire.

La jurisprudence commence à se saisir de ces enjeux. Le contentieux des données issues de tiers, qu’il s’agisse de fichiers obtenus de partenaires commerciaux, de sous-traitants ou d’autres administrations, se développe rapidement. La question centrale est de savoir si les algorithmes de ciblage utilisés par l’URSSAF peuvent être regardés comme des « informations obtenues de tiers » au sens de la jurisprudence du 7 avril 2022.

Le contentieux de l’abus de droit, introduit par l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale et sanctionné par une pénalité de 20 % du montant des cotisations dues, vient ajouter une couche de complexité à ce paysage déjà dense. La qualification d’abus de droit suppose la démonstration d’un but exclusivement fiscal, ce qui impose à l’URSSAF de caractériser l’intention du cotisant, exercice probatoire qui ne saurait se satisfaire de simples présomptions tirées de données externes.

Le cabinet intervient régulièrement dans la contestation des redressements URSSAF, qu’il s’agisse d’annulations pour vice de procédure ou de contestations au fond de l’assiette et du chiffrage. La maîtrise des nullités de procédure, et singulièrement des nullités tirées de la violation du périmètre d’investigation, constitue un levier contentieux majeur pour les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à un contrôle URSSAF.

L’étude des jurisprudences récentes révèle une tendance de fond : le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la régularité de la collecte des éléments de preuve. Le principe du contradictoire, la loyauté probatoire et le respect des droits de la défense ne sont plus de simples principes directeurs du procès, mais des règles substantielles dont la violation est sanctionnée par la nullité du redressement.

Le cadre procédural applicable aux contrôles URSSAF en 2026 a été notablement renforcé. Les cotisants disposent désormais de garanties procédurales étendues, notamment quant à la rédaction de la lettre d’observations et au respect de la période contradictoire, qui constituent des points d’appui pour la contestation des redressements.

Les contentieux relatifs à la lutte contre le travail dissimulé mobilisent fréquemment ces garanties, dans un contexte où l’URSSAF dispose de pouvoirs d’investigation élargis mais doit composer avec des exigences procédurales renforcées.

Le juge du contentieux de la sécurité sociale, comme le rappelle la Cour de cassation, est le garant de l’équilibre entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les droits de la défense du cotisant. L’office du juge dans le contentieux URSSAF a été précisé par des décisions récentes qui consacrent un standard exigeant de motivation et de transparence.

En définitive, le principe posé par la Cour de cassation le 7 avril 2022 a ouvert un chapitre nouveau du contentieux URSSAF. En érigeant la loyauté de la preuve en règle d’ordre public procédural, la Haute juridiction a doté les cotisants d’un instrument de contestation dont la puissance est désormais avérée. Il appartient aux praticiens du droit de la sécurité sociale d’en mesurer toutes les implications et d’en tirer les conséquences dans la conduite des contrôles comme dans la stratégie contentieuse.

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