Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Le transport d’enfants sans siège auto homologué ou dispositif de retenue adapté : article R. 412-2 du Code de la route, contravention de 4e classe, responsabilité du conducteur, normes de sécurité, dispenses légales et contestation devant le tribunal de police
I. Le cadre normatif du transport de mineurs et les exigences de retenue homologuée A. L'obligation générale d'équipement et la distinction selon l'âge et la morphologie de l'enfant Le droit …

Permis suspendu et transport d’un enfant handicapé : quel recours et quelles preuves devant le juge administratif ?
Permis suspendu : découvrez comment documenter le transport d’un enfant handicapé, démontrer l’urgence et saisir le juge administratif avec un recours au fond et un référé-suspension.

Le sas vélo et le non-respect de la ligne d’arrêt des feux en droit routier : articles R. 412-30 et R. 415-2 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, vidéoverbalisation, redevabilité pécuniaire et stratégies de contestation devant le tribunal de police
Le sas vélo et le non-respect de la ligne d'arrêt des feux en droit routier : articles R. 412-30 et R. 415-2 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 …

Suspension administrative du permis : l’arrêté signé par une autorité incompétente peut-il être annulé ?
Un arrêté de suspension administrative du permis peut être contesté si son signataire n’avait pas de délégation valable. Vérifiez la compétence, les délais, la motivation et le référé-suspen …

La circulation et l’arrêt injustifié sur la bande d’arrêt d’urgence en droit routier : articles R. 412-8, R. 421-5 et R. 421-7 du Code de la route, sanctions, retrait de points, vidéoverbalisation et moyens de défense
La circulation et l'arrêt injustifié sur la bande d'arrêt d'urgence en droit routier : articles R. 412-8, R. 421-5 et R. 421-7 du Code de la route, sanctions, retrait de points, vidéoverbali …

Feu orange verbalisé par caméra : preuve de l’identité du conducteur et contestation
Feu orange verbalisé par caméra : vérifiez le dispositif, la couleur du feu, l’identité du conducteur et les recours contre l’amende, les points ou la suspension.

Le refus de restitution du permis de conduire en droit routier : délit de l’article L. 224-17 du Code de la route, article 434-41 du Code pénal, notification préalable, sanctions correctionnelles, confiscation du véhicule et stratégies de défense
Le droit pénal routier français sanctionne avec une rigueur accrue le refus de restituer le titre de conduite aux autorités compétentes. Cette incrimination spécifique garantit l'effectivité …

Ordonnance pénale routière sans type de véhicule : peut-on contester le retrait de points après un contrôle à vélo ?
Ordonnance pénale sans type de véhicule et retrait de points après un contrôle à vélo : quels recours et quelles preuves réunir ?

Permis suspendu et licenciement : que peut faire le salarié conducteur ?
Permis suspendu et licenciement : les droits du salarié conducteur, les preuves à réunir et les recours contre une rupture injustifiée.

Le grand excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en droit routier : contravention de 5e classe de l’article R. 413-14-1, délit de l’article L. 413-1, rétention immédiate du permis, confiscation du véhicule, contrôle métrologique du cinémomètre et stratégies de défense pénale
Le grand excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en droit routier : contravention de 5e classe de l'article R. 413-14-1, délit de l'article L. 413-1, rétention immédiate du permis, conf …

Permis étranger à points virtuels en France : comment contester un solde ou une interdiction de conduire ?
Permis étranger à points virtuels : vérifiez le solde, l’interdiction nationale et les recours possibles en France.

Le refus de priorité aux piétons en droit routier : réglementation de l’article R. 415-11 du Code de la route, perte de 6 points, vidéoverbalisation sans interception, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP), redevabilité pécuniaire du titulaire (article L. 121-3) et stratégies de défense devant le tribunal de police
Le refus de priorité aux piétons en droit routier : réglementation de l'article R. 415-11 du Code de la route, perte de 6 points, vidéoverbalisation sans interception, force probante du proc …
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