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Jet d’œufs sur une voiture ou une façade : que faire, porter plainte, qui paie le nettoyage et que risque l’auteur ? (2026)
Œufs jetés sur votre voiture, votre façade ou vos fenêtres : dégradation légère ou délit selon les traces, jet d'objet, violences si des personnes sont visées, preuves, plainte, délais, pare …

Porter plainte pour agression sexuelle sur un mineur : audition et partie civile
Où porter plainte, comment se déroule l’audition d’un mineur et qui peut exercer ses droits de partie civile ? Les démarches pour préparer chaque étape.

Pension alimentaire et frais de scolarité : peut-on déduire ce qu’on a payé à l’école ?
Cantine, transport, frais scolaires : vérifiez si le jugement autorise un paiement direct, comment prouver le règlement et que faire en cas de plainte pour abandon de famille.

Procès de Kim Soo-hyun : son agence condamnée à rembourser un annonceur, pas l’acteur. Qui paie quand une star perd un contrat publicitaire ? Ce que dit la loi
Le 20 novembre 2026, un tribunal de Séoul a condamné l’agence de Kim Soo-hyun à rembourser une partie des cachets d’un annonceur, sans retenir l’acteur. En droit français, qui paie dépend de …

William Bourdon, avocat des biens mal acquis, porte plainte pour un projet d’assassinat : un crime projeté puis abandonné peut-il être puni ? Ce que dit la loi
L'avocat William Bourdon a porté plainte contre X le 18 novembre 2026 pour un projet d'assassinat présenté comme abandonné. Association de malfaiteurs, mandat criminel, preuve, prescription …

Vol d’électricité par un voisin ou dans les parties communes : est-ce un vol, comment le prouver, porter plainte et se faire rembourser ? (2026)
Voisin branché sur votre compteur, rallonge tirée depuis le palier, voiture ou trottinette rechargée sur l'installation commune : quand l'article 311-2 du code pénal s'applique, ce qui n'est …

Oussama Ammar, cofondateur de The Family, condamné à 16 mois de prison à Londres : peut-il être arrêté en France ? Ce que dit la loi
Condamné le 3 novembre 2026 par la High Court de Londres à 16 mois de prison pour outrage au tribunal, Oussama Ammar, cofondateur de The Family, réside à Dubaï. Appel, remise au Royaume-Uni …

Article 803-3 du Code de procédure pénale : délai de 20 heures au dépôt du tribunal, circonstances de nécessité et nullité de la saisine
Rétention au dépôt et délai de 20 heures de l'article 803-3 du CPP : conditions de nécessité, traçabilité du registre et nullité de la saisine à Paris.

Peut-on faire une cagnotte pour payer une amende ou des dommages-intérêts ? Ce que dit la loi après l’affaire du contrôle SNCF (2026)
Cagnotte pour payer une amende, une amende forfaitaire ou des dommages-intérêts : ce que l'article 40 de la loi de 1881 interdit depuis 2017, la cagnotte annulée par la cour d'appel de Paris …

Escroquerie au crédit : comment prouver le préjudice de désorganisation ?
La Cour de cassation exige une motivation propre au préjudice de désorganisation. Voici comment le distinguer de la perte sur le prêt, le prouver et le chiffrer.

Pierre-Yves Cadalen : l’agression de son compagnon à Brest classée sans suite sans que les plaignants soient prévenus, quel recours et dans quel délai ? Ce que dit la loi
La plainte déposée après l'agression de quatre militants insoumis à Brest le 30 août 2025, dont le compagnon du député Pierre-Yves Cadalen, a été classée sans suite en mars 2026 sans avis au …

Policier qui casse la vitre de la voiture : a-t-il le droit quand on refuse de sortir, et que risque-t-on ? (2026)
Refus de sortir de sa voiture lors d'un contrôle : quand la police peut casser la vitre, qui paie les dégâts, et ce que risque le conducteur pour refus de vérifications, d'éthylomètre, rébel …
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