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Enseignant enregistré à son insu par un parent : l’enregistrement peut-il fonder une sanction disciplinaire ?
Un parent enregistre l’enseignant de son enfant à son insu : l’administration peut-elle s’appuyer sur ce fichier pour suspendre puis sanctionner ? Loyauté de la preuve, droit de se taire, co …

Dérogation école maternelle l’après-midi : comment ne mettre son enfant que le matin en petite section ?
En petite section, la loi permet de garder son enfant l'après-midi sur demande écrite au directeur : délais de deux et quinze jours, accord tacite, refus motivé et recours.

Pesticides près des écoles : quelle distance d’épandage et quels recours des parents contre l’État ?
Le 19 novembre 2026, des parents d’élèves de Gironde et de Charente ont adressé une demande préalable à l’État pour élargir les zones sans pesticides autour des écoles. Distances en vigueur …

Créer un compte Facebook : à partir de quel âge, sous quel nom, un deuxième compte ou le compte d’un proche, ce que Facebook et la loi imposent (2026)
Créer un compte Facebook : 13 ans selon Facebook, accord d'un parent avant 15 ans pour les traitements fondés sur le consentement, nom de la vie courante, un seul compte, et ce que la loi pr …

Testament en arabe : est-il valable en France et peut-il suivre le partage islamique ?
Un testament écrit en arabe est valable en France s’il est manuscrit, daté, signé et compris par son auteur ; le partage islamique reste limité par la réserve héréditaire.

ASMR : est-ce légal en France ? Vidéos suggestives, enfants, règles de YouTube et TikTok, partenariats et séances payantes (2026)
ASMR et droit français : vidéos suggestives et spectateurs mineurs, enfants filmés et revenus, voix clonées, règles de YouTube et TikTok, partenariats, promesses de sommeil et séances ou mas …

Mukbang : est-ce légal en France ? Partenariats de marques, défis alimentaires, enfants et règles des plateformes (2026)
Le mukbang, ces vidéos où un créateur mange face caméra, n'est visé par aucun texte français. Repas fourni par une marque, alcool, défis alimentaires, enfants à l'écran, règles de YouTube et …

Obligation alimentaire en Ehpad entre frère et sœur : comment se faire rembourser les frais avancés ?
Vous avez avancé les frais d’Ehpad de votre parent ? Calculez la part de chaque enfant, réunissez les preuves et chiffrez le remboursement à demander.

Prof convoqué au rectorat après une plainte de parents : liberté pédagogique, neutralité et droits de l’enseignant
Enseignant convoqué au rectorat après des signalements de parents : ce que disent le code de l'éducation et le code général de la fonction publique sur la liberté pédagogique, la neutralité …

Requête en omission de statuer : que faire si le juge a oublié une modalité du droit de visite en espace de rencontre ?
Une modalité de visite figure dans les motifs mais manque dans le dispositif. L’arrêt du 18 novembre 2026 explique quand demander au juge de compléter sa décision.

Parent qui n’exerce pas son droit de visite : peut-on obtenir une augmentation de la pension alimentaire ? Ce que changerait la proposition de loi examinée le 30 novembre 2026
Aujourd'hui, aucune majoration automatique : la pension se révise devant le juge aux affaires familiales. Ce que prévoit la proposition de loi n° 3174 et ses zones d'ombre.

Lori Loughlin divorce : un contrat prénuptial empêche-t-il son mari de demander une pension ? Ce que dit la loi
Lori Loughlin a demandé le divorce en s'appuyant sur un contrat prénuptial ; son mari laisse au juge la question d'une pension. Ce que dirait le droit français : contrat de mariage, devoir d …
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