Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Suspension administrative exécutée puis annulation judiciaire : pourquoi la période ne réduit pas le délai avant de repasser le permis ?
Suspension administrative déjà exécutée : pourquoi elle ne se déduit pas automatiquement du délai d’annulation judiciaire et quels recours défendre.

Permis probatoire : le seuil de puissance de la location courte durée est-il applicable sans décret ?
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 317-10 du Code de la route encadre la location courte durée d’un véhicule puissant pendant le permis probatoire. Seuil, sanction du loueur et recours : l …

Conduire un véhicule prêté malgré une suspension de permis : comment prouver ce que savait le conducteur et se défendre ?
Véhicule prêté et permis suspendu : chronologie de la notification, preuve de la connaissance, consultation du SNPC et défense du conducteur devant le tribunal correctionnel.

La conduite avec un permis de conduire expiré ou sans visite médicale périodique : articles R. 221-1-1, R. 221-10, R. 221-11 et L. 221-2 du Code de la route, contravention de 4e classe contre délit de conduite sans permis, requalification pénale, suspension administrative, immobilisation du véhicule et stratégies de relaxe devant les juridictions répressives (2024-2026)
I. La qualification juridique de la conduite sous titre expiré : la frontière cardinale entre contravention et délit A. Le régime contraventionnel de l'inobservation des conditions de validi …

Le non-changement d’adresse et le défaut de mutation de la carte grise en droit routier : articles R. 322-5 et R. 322-7 du Code de la route, délai d’un mois, contravention de 4e classe, immobilisation du véhicule, amendes forfaitaires majorées et stratégies de contestation pénale (2024-2026)
Le certificat d'immatriculation constitue le titre de police indispensable autorisant la circulation régulière de tout véhicule terrestre à moteur sur les voies publiques françaises. Ce docu …

Permis suspendu et assurance auto : l’assureur peut-il résilier ou augmenter la cotisation après une suspension ?
Permis suspendu : déclaration à l’assureur, conditions d’une résiliation après sinistre, surprime, maintien de l’assurance obligatoire et recours du conducteur.

La surcharge du véhicule et le dépassement du PTAC en droit routier : contraventions des articles R. 312-2 et R. 312-4 du Code de la route, pesage métrologique, cumul des amendes par tranche de 500 kg, immobilisation, responsabilité du conducteur et stratégies de défense devant le tribunal de police (2024-2026)
I. Le cadre répressif de la surcharge : incriminations matérielles, seuils légaux et cumul des amendes A. Les infractions de dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la cha …

Stage de récupération de points annulé : centre non agréé, attestation et recours
Stage de récupération de points annulé, centre non agréé ou attestation non transmise : les preuves, délais et recours pour protéger votre permis.

Le refus d’obtempérer en droit routier : délit de l’article L. 233-1 du Code de la route, circonstances aggravantes, retrait de 6 points, confiscation du véhicule et stratégies de défense devant le tribunal correctionnel (2024-2026)
I. La caractérisation du délit de refus d'obtempérer et ses qualifications aggravées A. Les éléments constitutifs de l'infraction simple et les exigences tenant à la sommation Le contentieux …

Récupérer des points après un stop : comment contester le retrait de 4 points et sauver le permis ?
Stop franchi ou glissé : retrait de quatre points, contestation du procès-verbal et stratégie devant l’OMP ou le tribunal de police.

Permis probatoire suspendu après alcool : comment contester les six points et éviter l’invalidation ?
Permis probatoire suspendu après alcool : seuil de 0,2, retrait des six points, lettre 48N, invalidation, contrôle de l’éthylomètre et recours administratif ou pénal.

La loi RIPOST du 18 août 2026 et le droit routier : stupéfiants au volant, rodéos urbains, refus d’obtempérer, confiscation obligatoire, amende forfaitaire délictuelle et stratégies de défense pénale du conducteur poursuivi
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, a été pu …
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