Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Radar automatique et retrait de points : comment contester la consignation et prouver que vous n’étiez pas le conducteur ?
Radar automatique : contester la consignation, prouver que vous n’étiez pas le conducteur et préserver les points du permis.

Le délit d’entrave à la circulation en droit routier : analyse de l’article L. 412-1, amende forfaitaire délictuelle, retrait de 6 points, confiscation du véhicule et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit d'entrave à la circulation A. Les éléments constitutifs tirés de l'article L. 412-1 et la matérialité de l'obstacle sur la voie pu …

Les procédures bâillons et l’action abusive en diffamation : régime indemnitaire de l’article 472 du Code de procédure pénale, amende civile et contrôle de la Cour de cassation
I. L'encadrement strict de l'action pour abus de constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle A. L'exigence fondamentale d'une décision de relaxe et l'exclusion du dés …

Le non-respect du cédez-le-passage en droit routier : contravention de l’article R. 415-7, retrait de 4 points, suspension du permis et stratégies de défense devant le tribunal de police (2024-2026)
L'obligation de céder le passage constitue l'un des piliers cardinaux de la régulation de la circulation routière et de la sécurité des usagers sur l'ensemble du réseau viaire national. Régi …

Récupérer des points après une erreur de procès-verbal : date, lieu, véhicule et identité du conducteur
Erreur de date, de lieu, de véhicule ou d’identité sur un procès-verbal : délais, pièces et recours pour préserver ou récupérer les points du permis.

L’amende forfaitaire majorée en droit routier : titre exécutoire, réclamation de l’article 530 du Code de procédure pénale et stratégies de contestation devant le juge répressif (2024-2026)
I. La nature juridique du titre exécutoire et le régime procédural de la réclamation A. L'émission du titre exécutoire, ses effets interruptifs et l'imputation sur le capital de points Le tr …

Refus de vérification d’alcoolémie : comment contester la suspension du permis et la procédure pénale ?
Refus d’éthylomètre ou de prélèvement sanguin : délais de suspension administrative, preuves à vérifier, nullités et défense devant le tribunal correctionnel.

Le refus de priorité à droite en droit routier : contravention de 4e classe de l’article R. 415-5, retrait de 4 points, suspension du permis et stratégies de défense devant le tribunal de police (2024-2026)
I. Le cadre normatif et les sanctions du refus de priorité à droite : qualification matérielle, perte de points et suspension du permis A. Les éléments constitutifs de l'infraction de l'arti …

Feu rouge flashé sans interception : comment contester l’amende et éviter le retrait de 4 points ?
Feu rouge flashé sans interception : délais, photo radar, conducteur, responsabilité pécuniaire, tribunal de police et défense du permis.

Récupérer des points après une infraction avec un véhicule de société : désignation du conducteur, erreur d’imputation et recours
Une amende réglée par une entreprise ne désigne pas automatiquement le conducteur. Voici comment protéger son permis, contester une mauvaise imputation et obtenir la rectification des points …

Le défaut de contrôle technique en droit routier : contravention de 4e classe de l’article R. 323-1, rétention de la carte grise, immobilisation du véhicule et stratégies de contestation devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le cadre répressif et administratif du défaut de contrôle technique : incrimination, sanctions pécuniaires et mesures conservatoires A. Les éléments constitutifs de la contravention de l' …

Excès de vitesse avec un véhicule de société : désignation du conducteur et retrait de points
Véhicule de société flashé pour excès de vitesse : délai de désignation, preuves du conducteur, contestation de l’avis et conséquences sur les points du permis.
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