Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Le défaut de port du casque homologué en droit routier : contravention de 4e classe de l’article R. 431-1, retrait de 3 points, immobilisation du véhicule et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le cadre normatif du port du casque et des équipements de protection en deux-roues motorisé A. L'obligation légale du casque homologué et attaché au regard de l'article R. 431-1 du Code d …

Le contrôle de l’alcoolémie par analyse sanguine en droit routier : prélèvement biologique, notification du taux, second examen et nullités de procédure devant le tribunal correctionnel (2024-2026)
I. Le cadre légal et médical du recours à l'analyse sanguine de l'alcoolémie A. Les conditions de subsidiarité du prélèvement biologique et les réquisitions d'officiers de police judiciaire …

Permis suspendu : la préfecture ne restitue pas le permis à la fin de la suspension, que faire ?
Permis suspendu terminé mais non restitué : vérifiez la date de fin, l'avis médical, le dossier ANTS et les recours contre le refus ou le silence de la préfecture.

Calculer la date de récupération automatique des points du permis après une nouvelle infraction : délais et recours
Calculer la date de récupération automatique des points : six mois, deux ou trois ans, nouvelle infraction et recours contre un solde erroné.

Le stationnement dangereux en droit routier : contravention de 4e classe de l’article R. 417-9, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire et stratégies de contestation devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. La qualification juridique et le régime répressif du stationnement dangereux au regard de l'article R. 417-9 du Code de la route A. Les éléments constitutifs matériels du danger et l'exig …

Éthylomètre non conforme : vérification annuelle et contestation de l’alcoolémie
Éthylomètre non conforme, vérification annuelle et contestation de l’alcoolémie : pièces à demander, second contrôle, nullité et défense du permis devant le tribunal.

Le faux permis de conduire en droit routier : délit de l’article L. 221-2-1, sanctions pénales, confiscation du véhicule et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. La caractérisation pénale du faux permis de conduire et le régime des poursuites A. Les éléments constitutifs du délit autonome de l'article L. 221-2-1 du Code de la route L'usage d'un fa …

Condamnation routière annulée en appel : comment récupérer les points du permis et faire rectifier le solde ?
Condamnation routière annulée en appel : pièces, relevé d’information intégral, rectification des points, contestation d’une 48SI et recours du conducteur.

L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul en droit routier : décision 48SI, délit de l’article L. 223-5, exception d’illégalité et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le cadre juridique de l'invalidation administrative du titre de conduite et la matérialité de l'infraction A. La perte totale des points, la notification ministérielle de la décision 48SI …

Permis étranger : retrait de points en France, interdiction de conduire et recours
Permis étranger, retrait de points et interdiction de conduire en France : règles, échange, recours et défense devant le tribunal.

La conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : délit de l’article L. 224-16, peines principales, confiscation et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. La caractérisation du délit de conduite malgré suspension au regard de l'article L. 224-16 du Code de la route A. Les éléments constitutifs de l'infraction et l'exigence d'une notificatio …

La non-désignation du conducteur par le représentant légal en droit routier : obligation de l’article L. 121-6, responsabilité pénale cumulée, nullités de procédure et stratégies de contestation devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le régime juridique de l'obligation de désignation du conducteur pesant sur les personnes morales et leurs dirigeants A. Les conditions de fond et le champ d'application de l'article L. 1 …
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