Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Le défaut d’assurance automobile et la conduite sans assurance : amende forfaitaire délictuelle, FVA, sanctions pénales et défense devant le tribunal correctionnel
I. La caractérisation du délit de conduite sans assurance : cadre légal, contrôle automatisé par le FVA et articulation procédurale A. L'obligation légale d'assurance et les éléments constit …

Permis probatoire : lettre 48N, stage obligatoire dans les 4 mois et recours après une perte de points
Lettre 48N, stage obligatoire dans les quatre mois, récupération de points et recours contre une perte de points ou une invalidation du permis probatoire.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale en droit routier : négociation des peines, sauvegarde du permis de conduire et voies de recours (2024-2026)
I. Le cadre procédural de la négociation pénale en matière routière : distinction entre composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité A. La composition pénale …

L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en droit routier : motifs légaux, nullités de procédure, recours en mainlevée et défense du conducteur (2024-2026)
I. Le cadre juridique de l'immobilisation et de la mise en fourrière administrative du véhicule A. Les conditions légales d'application et la qualification des infractions matérielles L'immo …

Suspension administrative du permis après excès de vitesse : délai et contestation
Après un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, la rétention et la suspension administrative du permis obéissent à des délais précis. Voici les recours, les preuves et la défense devant le tri …

Référé-suspension du permis de conduire : récupérer le droit de conduire avant l’audience pour travailler
Permis suspendu par le préfet et besoin urgent de conduire pour travailler : conditions du référé-suspension, preuves à produire et erreurs à éviter avant l’audience pénale.

Conduire en France avec un permis étranger ou européen : reconnaissance, délai d’échange, délit de conduite sans permis et défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le cadre juridique de la reconnaissance et de l'échange des titres de conduite européens et internationaux A. Le régime de reconnaissance des permis de l'Union européenne et l'obligation …

Le délit de refus de se soumettre aux vérifications en droit routier : alcoolémie, stupéfiants, régularité de la sommation et moyens de défense pénale (2024-2026)
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de refus de se soumettre aux vérifications A. Le cadre légal du contrôle et la distinction fondamentale entre dépistage préalable …

Récupérer des points après une amende : date du retrait et contestation
Récupérer des points après une amende suppose de distinguer le paiement, l'amende majorée, la date d'enregistrement et la contestation du retrait devant l'administration ou le juge.

La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation : flash radar, preuve contraire, dispense de retrait de points et contestation devant le tribunal de police (2024-2026)
I. Le régime de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation et la protection contre le retrait de points A. La distinction fondamentale entre culpabilité pénale …

Permis suspendu après alcool : comment contester la suspension administrative avant l’audience ?
Vous avez reçu une suspension administrative après un contrôle d’alcoolémie ? Vérifiez les délais, le taux, l’éthylomètre, le référé-suspension et la défense devant le tribunal.

La récidive légale en droit routier : annulation automatique du permis de conduire, confiscation du véhicule et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)
I. Le régime d'automaticité des sanctions en récidive légale routière A. L'annulation de plein droit du permis de conduire et les aménagements d'éthylotest anti-démarrage Le droit pénal de l …
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