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Adoption et élément d’extranéité : la règle de conflit de l’article 370-3 du Code civil s’applique à toutes les adoptions (avis du 30 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Adoption et élément d’extranéité : la règle de conflit de l’article 370-3 du Code civil s’applique à toutes les adoptions (avis du 30 septembre 2026)

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Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis destiné à la plus large diffusion, sur une question que la loi du 21 février 2022 avait laissée ouverte sans que personne, semble-t-il, ne l’ait vue venir : lorsqu’une adoption présente un élément étranger, quelle loi gouverne les conditions auxquelles elle peut être prononcée ? La réponse était écrite depuis 2001 à l’article 370-3 du Code civil. Elle avait cessé d’être évidente depuis qu’une loi de 2022 avait introduit, à l’article 370-2, une définition étroite de l’adoption internationale, limitée au déplacement d’un enfant mineur d’un État vers un autre.

La question n’est pas théorique. Elle se pose chaque fois qu’un beau-parent de nationalité étrangère souhaite adopter l’enfant de son conjoint, chaque fois qu’un couple franco-étranger engage une procédure d’adoption devant un tribunal français, chaque fois qu’un adopté majeur réside hors de France. Dans tous ces cas, aucun enfant n’est déplacé d’un pays vers un autre : la définition de l’article 370-2 n’est pas satisfaite. Fallait-il en déduire que la loi française s’appliquait seule ? Le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi d’une requête en adoption simple formée par un ressortissant portugais sur l’enfant majeur de son épouse française décédée, a préféré interroger la Cour de cassation plutôt que de trancher.

L’avis est net. Les règles de conflit de l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Elles ne sont pas cantonnées aux seules adoptions internationales au sens de l’article 370-2. Cet article expose ce que l’avis dit exactement, ce qu’il ne dit pas, et ce que les familles concernées doivent en retenir avant de déposer une requête. Une précision liminaire s’impose : l’instance qui a provoqué cette demande d’avis n’est pas jugée. Le tribunal judiciaire de Nanterre doit encore statuer sur la requête en adoption, et rien de ce qui suit ne préjuge du sort qui lui sera réservé. Les noms des parties sont anonymisés par la Cour, et ils le restent ici.

Une demande d’avis née d’une famille recomposée binationale

Le mécanisme de la demande d’avis est peu connu hors du monde judiciaire. Il permet à une juridiction du fond de solliciter l’éclairage de la Cour de cassation avant de juger, sans attendre qu’un pourvoi remonte des années plus tard. L’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire en fixe les conditions.

Aux termes de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire :

« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. »

Trois conditions cumulatives, donc : une question nouvelle, une difficulté sérieuse, une récurrence probable. Le tribunal judiciaire de Nanterre a formé sa demande le 16 juin 2026 ; la Cour l’a reçue le 29 juin et a rendu son avis le 30 septembre, après examen en séance du 29 septembre. La procédure, régie par les articles 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, a donc pris un peu plus de trois mois.

Le cas qui a provoqué la question

Les faits, tels que l’avis les rapporte, sont ceux d’une famille recomposée ordinaire, avec une seule particularité : la nationalité de l’adoptant. Un homme de nationalité portugaise demande l’adoption simple de l’enfant majeur de son épouse, de nationalité française. Celle-ci est décédée le 30 septembre 2021. La requête est enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025.

La Cour relève deux conséquences de ce calendrier. D’abord, le décès de l’épouse place l’adoptant dans la position d’un requérant isolé : l’avis énonce que l’épouse « étant décédée le 30 septembre 2021, la demande d’adoption formée par M. [D] et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025 est formée par une personne seule, quand bien même elle concernerait l’enfant de son épouse pré-décédée » (Avis Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 26-70.009, publié au Bulletin, disponible ici). Il ne s’agit pas d’une adoption par un couple, mais d’une adoption par un adoptant seul, même si l’adopté est l’enfant de la défunte.

Ensuite, cette qualification commande la branche de la règle de conflit à retenir. Si l’adoption était le fait d’un couple, l’article 370-3 désignerait la loi nationale commune, puis la résidence habituelle commune, puis la loi du for. L’adoptant étant seul, c’est le premier rattachement qui joue : sa loi nationale, c’est-à-dire la loi portugaise.

Les trois questions posées, et celle qui n’a pas été tranchée

Le tribunal avait formulé trois questions. La première portait sur le champ d’application de l’article 370-3 : vise-t-il toutes les adoptions internationales prononcées par le juge français, ou seulement celles qui répondent à la définition de l’article 370-2 issue de la loi de 2022 ? La deuxième était subsidiaire : si l’article 370-3 était réservé aux adoptions internationales au sens strict, la loi française s’appliquerait-elle à toutes les autres ? La troisième posait la question du renvoi : lorsque la règle de conflit de la loi étrangère désignée renvoie à la loi française, le juge français peut-il accepter ce renvoi ?

La Cour a déclaré les deux premières questions recevables, en relevant qu’elles sont nouvelles, qu’elles présentent une difficulté sérieuse et qu’elles sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Elle a écarté la troisième, non parce qu’elle manquerait d’intérêt, mais parce que la solution du litige n’en dépendait pas. Le raisonnement mérite d’être suivi, car il est instructif sur la rigueur du mécanisme de l’avis.

L’adoptant soutenait que l’article 60 du Code civil portugais, qui désigne en matière d’adoption la loi de la résidence habituelle du couple lorsque les époux n’ont pas de loi nationale commune, commandait d’appliquer la loi française, puisque les époux résidaient habituellement en France. La Cour constate que cette règle « concerne l’adoption d’un enfant mineur par un couple marié » et qu’elle « n’est donc pas applicable », l’adoptant agissant seul et l’adopté étant majeur. La question du renvoi devenait sans objet, et la troisième question irrecevable faute d’incidence sur la solution.

Cette irrecevabilité est une donnée pratique importante. Le praticien qui espérait une position de principe sur l’admission du renvoi en matière d’adoption devra attendre. La question reste ouverte, et la Cour a pris soin de noter qu’elle est elle aussi nouvelle et sérieuse.

La contradiction que la loi du 21 février 2022 avait créée

Pour comprendre l’avis, il faut mesurer l’écart entre deux textes qui se suivent dans le Code civil et qui ne parlent pas de la même chose.

Une règle de conflit conçue en 2001 pour toutes les adoptions

Aux termes de l’article 370-3 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 :

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3. »

La Cour rappelle l’origine de ce dispositif et sa vocation initiale. Elle relève que « ces dispositions, issues de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, avaient vocation à régir toutes les adoptions comportant un élément d’extranéité ». Le constat historique est le socle de tout le raisonnement.

Une précision de méthode s’impose ici pour qui consulte la jurisprudence antérieure, et elle demande d’être formulée avec exactitude. La rédaction de l’alinéa premier a connu deux remaniements successifs. Dans sa version applicable jusqu’au 22 février 2022, le texte soumettait les conditions de l’adoption « à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union », et prévoyait que « l’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe ». La loi du 21 février 2022, applicable à compter du 23 février 2022, a substitué à ce second rattachement la cascade actuelle, loi nationale commune du couple puis résidence habituelle commune puis loi de la juridiction saisie. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a ensuite précisé que ces rattachements s’apprécient « au jour du dépôt de la requête en adoption », là où la version intermédiaire visait le jour de l’adoption, et a remplacé la « loi personnelle » du mineur étranger par sa « loi nationale ».

Cette chronologie n’est pas en contradiction avec le constat de la Cour selon lequel la loi de 2022 a introduit la définition de l’adoption internationale « sans modifier les règles de conflit de lois en vigueur depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 ». Le propos de la Cour porte sur l’économie et le domaine du dispositif de conflit, qu’aucun des deux remaniements n’a touchés, et non sur la lettre de chaque rattachement. Il reste que les arrêts rendus sous la version antérieure à 2022, instructifs sur la mécanique du conflit de lois, ne peuvent pas être transposés mot pour mot sur le second rattachement.

Une définition introduite en 2022 pour un autre usage

L’article 370-2 du Code civil dispose :

« L’adoption est internationale 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. »

La Cour identifie la source de cette définition et en tire la mesure exacte. Elle expose que cette définition « s’inspire de l’article 2, alinéa 1er, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale, du 29 mai 1993, qui définit le domaine d’application de cette convention ». Puis elle en déduit la portée : « Selon cette règle, l’adoption internationale suppose qu’un enfant mineur soit déplacé de la France vers un autre Etat ou d’un autre Etat vers la France. Elle ne vise donc qu’une partie des adoptions présentant un élément d’extranéité. »

L’observation est décisive. Une définition empruntée à une convention internationale pour délimiter le champ de celle-ci n’a pas été conçue pour commander une règle de conflit de lois. Elle sert à savoir si un dossier relève du dispositif conventionnel et de ses garanties procédurales, non à désigner la loi applicable aux conditions de fond.

Les deux arguments qui ont emporté la solution

La Cour avance deux motifs, l’un tiré de la volonté du législateur, l’autre tiré de la cohérence interne du texte.

Sur le premier, elle constate que la loi de 2022 « a introduit cette définition de l’adoption internationale sans modifier les règles de conflit de lois en vigueur depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 et sans que, lors des travaux préparatoires, le caractère restrictif de cette définition et son incidence éventuelle sur le jeu de ces règles n’aient été évoqués ». Autrement dit, rien n’indique que le législateur de 2022 ait voulu restreindre le domaine du conflit de lois ; il n’y a simplement pas pensé.

La Cour mesure ensuite ce qu’aurait coûté la lecture restrictive. Retenir que les règles de conflit ne s’appliqueraient pas, notamment, à l’adoption par des parents étrangers d’un enfant français résidant en France, ou à l’adoption d’un enfant étranger résidant en France par des parents français, « reviendrait à étendre considérablement le champ d’application de la loi française, sans que cette question, qui a fait l’objet de vifs débats en doctrine et en jurisprudence avant la loi du 6 février 2001 précitée, n’ait été expressément envisagée dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2022 précitée ».

Sur le second motif, la Cour relève que « une telle interprétation priverait d’effet les prohibitions édictées à l’article 370-3, alinéa 1er in fine, du code civil, selon lequel l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe, et à l’article 370-3, alinéa 2, de ce code, aux termes duquel l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’enfant la prohibe, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». L’argument tient à la cohérence interne du texte : ces prohibitions sont conçues comme des correctifs au jeu de la règle de conflit, et restreindre le domaine de celle-ci aurait réduit d’autant leur champ. On observera que l’objection n’est pas nécessairement sans réplique, un domaine restreint n’étant pas un domaine nul ; c’est la Cour qui a tranché, et il serait inexact de présenter la démonstration comme indiscutable.

La Cour conclut : les règles de conflit de l’article 370-3 « ont vocation à s’appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité, sans être limitées aux adoptions internationales caractérisées par un déplacement de l’enfant d’un Etat étranger vers la France ou de la France vers un Etat étranger, au sens de l’article 370-2 du code civil ». L’avis donné à la première question privant d’objet la seconde, celle-ci n’a pas reçu de réponse propre.

Ce que la règle de conflit gouverne, et ce qu’elle ne gouverne pas

Rien n’expose davantage un dossier d’adoption internationale que la confusion entre trois questions distinctes : quel juge est compétent, quelle loi régit les conditions, quelle loi régit les effets. L’article 370-3 ne répond qu’à la deuxième.

La compétence du juge français est une question séparée

La compétence territoriale relève du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal judiciaire, le tribunal compétent étant celui du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France.

Un jugement du tribunal judiciaire de Troyes illustre la séquence correcte. Statuant sur une requête en adoption simple d’un majeur de nationalité tunisienne par un couple résidant dans l’Aube, le tribunal examine d’abord sa compétence au regard de l’article 1166, puis la loi applicable au regard de l’article 370-3, puis les conditions de fond (TJ Troyes, chambre du conseil, 30 juillet 2026, n° 25/00001, disponible ici). Cette décision, rendue en première instance, n’a évidemment pas l’autorité d’un arrêt de principe ; elle vaut comme exemple d’un raisonnement conduit dans le bon ordre.

Les effets de l’adoption prononcée en France relèvent de la loi française

Il résulte de l’article 370-4 du Code civil que « les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ». La règle est sèche et ne souffre pas d’exception. Une adoption prononcée par un tribunal français sous une loi étrangère quant à ses conditions produira des effets purement français : nom, autorité parentale, aliments, droits successoraux, régime de la révocation.

La conséquence pratique est contre-intuitive et doit être expliquée au client. La loi étrangère peut conditionner l’accès à l’adoption, par exemple en exigeant un âge minimum différent ou en réservant l’institution aux mineurs. Elle n’a aucune prise sur ce que l’adoption produira ensuite en France. À l’inverse, pour une adoption prononcée à l’étranger, l’article 370-5 du Code civil opère une requalification selon l’intensité de la rupture : l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, et à défaut les effets de l’adoption simple.

Le consentement du représentant légal échappe au conflit de lois

Le dernier alinéa de l’article 370-3 est une règle matérielle qui s’impose quelle que soit la loi désignée. L’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3. Aux termes de l’article 348-3 du Code civil, « le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ».

Aucune loi étrangère, même désignée par l’article 370-3, ne peut dispenser de cette exigence. Lorsque l’adopté est majeur, la question se déplace sur son consentement personnel, qui est gouverné par l’article 349 du Code civil : l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption, et ce consentement « peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption ».

Conduire un dossier d’adoption avec un élément d’extranéité

L’avis ne change pas le droit : il dissipe une incertitude sur son champ. Les conséquences pratiques se mesurent au stade de la préparation de la requête.

Identifier la loi applicable avant de déposer, et la documenter

La première erreur consiste à raisonner d’emblée en droit français parce que la requête sera jugée en France. Dès lors qu’un élément d’extranéité existe, l’article 370-3 doit être appliqué, et il peut désigner une loi étrangère. Il faut alors établir le contenu de cette loi, par un certificat de coutume ou une consultation, et vérifier qu’elle autorise l’adoption envisagée.

Le risque n’est pas abstrait. La Cour de cassation a déjà censuré une cour d’appel pour avoir appliqué la loi étrangère là où la règle de conflit désignait la loi française. Dans une affaire de reconnaissance d’un jugement d’adoption camerounais, la première chambre civile a jugé qu’en refusant l’exequatur au motif que la loi camerounaise était applicable aux conditions de l’adoption, « alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l’adoptante, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574, disponible ici). L’erreur de désignation est une erreur de droit, censurable comme telle.

Le même arrêt montre, dans sa seconde branche, qu’un écart entre la loi appliquée et la loi désignée ne vicie pas nécessairement le résultat. La Cour relève que le tribunal camerounais, « bien qu’ayant appliqué la loi camerounaise, était parvenu, au nom de l’intérêt de l’enfant, au même résultat que s’il avait appliqué la loi française désignée par la règle de conflit, laquelle autorise l’adoption par des personnes de plus de vingt-huit ans ». Le raisonnement était là commandé par une convention bilatérale franco-camerounaise comportant une clause de résultat équivalent ; il ne se généralise pas, et c’est précisément pourquoi la désignation initiale doit être exacte.

Opposer l’ordre public international à une loi étrangère hostile

Lorsque la loi désignée interdit l’adoption envisagée, le dossier n’est pas nécessairement perdu. Le mécanisme de l’ordre public international permet d’écarter la loi étrangère dont l’application heurterait les principes essentiels du droit français, et le lien de la situation avec la France renforce cette possibilité.

Le jugement du tribunal judiciaire de Troyes déjà cité en offre une application, à la lecture de laquelle une réserve doit cependant être apportée. La loi tunisienne de 1958 ne permettait l’adoption d’un majeur que pendant une période transitoire close en 1959. Le tribunal relève le lien étroit de la famille et de l’adopté avec la France, où ils résident depuis plusieurs années, ainsi que la circonstance que « c’est sur le sol français que les effets de l’adoption ont vocation à se produire », et conclut qu’« il convient de substituer l’application de la loi française à la loi tunisienne normalement applicable ».

La réserve porte sur la désignation elle-même. La nationalité tunisienne était celle de l’adopté, et non celle des adoptants, dont la nationalité ne ressort pas des éléments publiés. Or l’article 370-3 soumet les conditions de l’adoption à la loi nationale de l’adoptant, et sa prohibition tirée de la loi nationale de l’adopté ne vise que le mineur étranger. Qualifier la loi tunisienne de loi « normalement applicable » à l’adoption simple d’un majeur était donc discutable au regard du texte. Le jugement garde tout son intérêt comme illustration du raisonnement d’ordre public de proximité, et pour la séquence méthodique qu’il suit ; il n’est pas une autorité sur la désignation de la loi applicable.

La frontière de ce mécanisme est cependant étroite, et la Cour de cassation l’a tracée avec netteté. Toute règle du droit français de l’adoption n’est pas d’ordre public international. Ainsi la première chambre civile a-t-elle approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la disposition de l’article 353-1 du code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261, disponible ici). L’ordre public international est un instrument de protection des principes fondamentaux, non un vecteur d’application systématique de la loi française.

Le même arrêt rappelle que ce contrôle est un devoir du juge, et que son contenu inclut les droits conventionnels. La Cour censure la cour d’appel qui avait estimé ne pas pouvoir examiner l’atteinte au droit au respect de la vie familiale, en énonçant que « le juge de l’exequatur doit d’office vérifier et constater, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l’ordre public international français ». Dans une autre affaire, la Cour a jugé que c’est au contraire le refus de reconnaître en France un lien de filiation adoptif dont l’intéressée bénéficiait depuis plusieurs décennies en Allemagne qui aurait heurté l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111, disponible ici).

L’adoption d’un majeur et le contrôle propre à l’article 353-1

L’avis du 30 septembre 2026 a été rendu dans une procédure d’adoption simple d’un majeur. Ce cas de figure, fréquent dans les familles recomposées, a ses conditions propres, et la loi désignée par l’article 370-3 ne les épuise pas.

Aux termes de l’article 345-1 du Code civil, « l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté ». L’article 343-1 du Code civil ajoute que l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans, le consentement du conjoint ou du partenaire étant nécessaire lorsque l’adoptant est engagé, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Le contrôle du tribunal est encadré par l’article 353-1 du Code civil, dont le texte prévoit que « l’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant », et que « dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ».

Cette dernière vérification est le terrain des contentieux familiaux les plus vifs, parce qu’elle offre aux enfants de l’adoptant un moyen d’opposition. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en donne une illustration complète. Deux des quatre enfants de l’adoptant s’opposaient à l’adoption simple du fils majeur de leur mère, en soutenant que l’opération ne visait qu’à optimiser la transmission du patrimoine paternel. Le tribunal n’écarte pas cette hypothèse par principe, mais il refuse d’y voir le motif exclusif : il relève que « la volonté de détourner l’adoption aux fins exclusives de transmission patrimoniale n’est pas établie, dès lors que cette demande se fonde premier lieu sur l’existence d’un lien filial réel et ancien » (TJ Nanterre, chambre du conseil, 21 avril 2026, n° 26/00603, disponible ici). Sur le second grief, tiré de la dégradation des relations familiales, le tribunal constate l’antériorité des conflits et juge que « l’adoption n’est donc pas de nature à compromettre la vie familiale dès lors que les relations entre le père et les deux enfants opposants étaient en réalité déjà fragilisées ».

Ce jugement de première instance ne fixe aucune règle. Il indique en revanche ce qu’un dossier doit contenir : la preuve d’un lien filial ancien et vécu, documenté par des éléments concrets, plutôt qu’une démonstration purement juridique des conditions d’âge et de consentement. Il montre aussi que l’argument de l’intention fiscale, souvent avancé par les opposants, ne suffit pas à lui seul lorsque la réalité du lien est établie.

La portée exacte d’un avis, et ce qui demeure incertain

Deux réserves doivent accompagner la lecture de cet avis, et elles sont de nature différente.

Un avis n’est pas un arrêt

La demande d’avis est un mécanisme de prévention des divergences, non une voie de recours. L’avis rendu ne tranche pas le litige : le tribunal judiciaire de Nanterre reste saisi de la requête en adoption et devra statuer. Le texte est d’ailleurs explicite sur l’absence d’effet contraignant. Aux termes de l’article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire : « L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. »

Cela étant dit, la portée pratique est considérable. L’avis émane de la chambre compétente, en formation de section, et il est publié avec la diffusion la plus large. Un tribunal qui s’en écarterait exposerait sa décision à une censure prévisible. Pour le praticien, l’avis vaut donc comme la position connue de la Cour de cassation, ce qui est suffisant pour construire une stratégie, mais insuffisant pour la présenter comme un acquis définitif.

Le renvoi, l’adoption prononcée à l’étranger et les pièges probatoires

La question du renvoi demeure sans réponse, la Cour l’ayant déclarée irrecevable. Le praticien qui se heurterait à une loi étrangère dont la règle de conflit renvoie à la loi française doit donc plaider la question, sans pouvoir invoquer une solution acquise.

La pratique des juridictions du fond n’a pas attendu. Dans une affaire d’adoption simple présentant le même rattachement national, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé, dans son dispositif, « que la loi portugaise est applicable aux conditions de l’adoption et renvoie à la loi française et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption » (TJ Pontoise, chambre du conseil, 13 janvier 2026, n° 25/03630, disponible ici). Deux réserves s’imposent sur cette décision : elle n’est pas publiée, et ses motifs sont occultés dans la base publique, de sorte que seul le dispositif est accessible. Elle ne vaut donc pas précédent et ne permet aucune généralisation. Elle confirme en revanche que la question du renvoi se pose concrètement, et qu’un tribunal a pu l’accueillir avant que la Cour de cassation ne se prononce.

Par ailleurs, l’avis concerne les adoptions prononcées par le juge français. La reconnaissance en France d’une adoption prononcée à l’étranger obéit à une autre logique, celle du contrôle de régularité internationale. Il résulte de l’article 509 du Code de procédure civile que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires en France dans les cas prévus par la loi, et la Cour de cassation a rappelé la grille de ce contrôle : « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 23-15.672, disponible ici).

Ce même arrêt pose une exigence probatoire que beaucoup de dossiers ne franchissent pas. La Cour énonce qu’« en matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ». Dans cette affaire, le jugement américain n’était pas motivé, les attestations produites par l’avocat chargé des démarches avaient été établies après le jugement et à l’intention du juge français, et le demandeur n’avait pas voulu produire la requête visée par le jugement. L’exequatur a été refusé.

La leçon est de méthode : la pièce décisive n’est pas l’acte d’état civil étranger, mais le dossier qui permet au juge français de vérifier le consentement et les circonstances. On notera au passage un contraste que le droit français assume : l’article 353-1 prévoit que le jugement français prononçant l’adoption n’est pas motivé, alors que l’absence de motivation d’une décision étrangère, faute d’équivalent produit, lui ferme la reconnaissance.

Enfin, deux points fréquemment mal compris méritent d’être signalés. L’adoption conserve ses effets malgré l’établissement ultérieur d’un lien de filiation, l’article 367 du Code civil étant explicite sur ce point. Et la révocation de l’adoption simple, ouverte par l’article 368 du Code civil s’il est justifié de motifs graves, n’est pas un moyen de revenir sur le consentement donné. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant révoqué une adoption au motif que l’adoptant n’était pas sain d’esprit lorsqu’il avait consenti, en jugeant que la contestation du consentement « ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419, disponible ici).

Ce qu’il faut retenir

L’avis du 30 septembre 2026 rétablit une cohérence que la loi du 21 février 2022 avait involontairement menacée. La définition étroite de l’adoption internationale, empruntée à la Convention de La Haye, délimite le champ d’un dispositif conventionnel ; elle ne commande pas la règle de conflit de lois. Dès qu’une adoption présente un élément d’extranéité, l’article 370-3 du Code civil s’applique, et il peut désigner une loi étrangère.

Pour les familles concernées, trois réflexes en découlent. Déterminer la loi applicable avant de déposer la requête, en documentant son contenu lorsqu’elle est étrangère, plutôt que de supposer l’application de la loi française. Ne pas confondre les conditions de l’adoption, régies par la loi désignée, avec ses effets, qui sont ceux de la loi française dès lors que l’adoption est prononcée en France. Et préparer, lorsque l’adopté est majeur et que l’adoptant a des enfants, la démonstration du lien filial réel et ancien, parce que c’est sur ce terrain que se jouent les oppositions.

La question du renvoi reste ouverte, et l’instance qui a provoqué cette demande d’avis n’est pas tranchée. Un dossier d’adoption avec élément d’extranéité se construit donc toujours sur une analyse propre à la nationalité, à la résidence et à l’âge des intéressés, et non sur une solution présentée comme acquise.

Références

Textes. Article 370-2 du Code civil ; article 370-3 ; article 370-4 ; article 370-5 ; article 370 ; article 343-1 ; article 345-1 ; article 348-3 ; article 349 ; article 353-1 ; article 367 ; article 368 ; article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire ; article L. 441-3 du même code ; article 1031-1 du Code de procédure civile ; article 1166 du Code de procédure civile ; article 509 du Code de procédure civile.

Jurisprudence. Avis Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 26-70.009, publié au Bulletin (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 23-15.672 (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419 (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574 (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261 (lien officiel) ; Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111 (lien officiel) ; TJ Troyes, chambre du conseil, 30 juillet 2026, n° 25/00001 (lien officiel) ; TJ Nanterre, chambre du conseil, 21 avril 2026, n° 26/00603 (lien officiel) ; TJ Pontoise, chambre du conseil, 13 janvier 2026, n° 25/03630, non publié, motifs occultés (lien officiel).

Pour aller plus loin sur le même terrain, le cabinet a consacré une étude aux conditions de fond de l’adoption internationale d’un enfant mineur et au contrôle du consentement, ainsi qu’une analyse du consentement et de l’intérêt de l’enfant en matière d’adoption plénière. Les conséquences patrimoniales et fiscales de l’adoption simple d’un bel-enfant majeur, notamment le droit de retour de l’article 366 du Code civil et les exceptions de l’article 786 du Code général des impôts, font l’objet d’une étude distincte : adoption simple d’un bel-enfant majeur, succession, droit de retour et droits de mutation. Ces questions sont traitées par nos équipes en donation et transmission et en partage successoral.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit international de la famille à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.

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