L’élection présidentielle du printemps 2027 approche, et une vieille question revient dans les recherches : faut-il encore payer ses PV, ou attendre l’amnistie présidentielle qui, dit-on, suivait chaque élection ? Le souvenir n’est pas inventé. Après les élections présidentielles de 1981, 1988, 1995 et 2002, le Parlement a voté une loi portant amnistie qui effaçait notamment les contraventions de police commises avant une date butoir fixée au mois de mai de l’année du scrutin. Mais la série s’est arrêtée : selon une recherche des textes publiés au Journal officiel sur Légifrance, aucune loi portant amnistie n’a été publiée depuis celle du 6 août 2002.
Juridiquement, rien n’est automatique. Une amnistie ne peut venir que d’une loi, son contenu est fixé librement par le Parlement, et la dernière en date écartait déjà la plupart des infractions routières, l’outrage et la rébellion ou encore les délits commis en récidive. Surtout, attendre coûte : l’amende forfaitaire impayée est majorée de plein droit, et le code pénal exclut toute restitution des sommes déjà versées. Quant au forfait post-stationnement, réclamé quand le stationnement payant n’a pas été réglé, le Conseil d’État juge qu’il n’est pas une sanction.
Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et les décisions mentionnées ont été lues dans leur version intégrale. À cette date, aucune loi d’amnistie n’a été adoptée ni publiée : ce qui suit décrit le droit actuel et les précédents, sans préjuger du contenu d’un éventuel texte futur.
Nous verrons d’abord pourquoi l’amnistie des PV n’a rien d’automatique et ce que contenaient réellement les lois passées (I), puis ce qu’une nouvelle loi effacerait ou laisserait intact, et ce que coûte le pari de ne pas payer (II).
I. Amnistie présidentielle des PV : pourquoi rien n’est automatique en 2027
A. Amnistie, grâce, prescription : qui décide, et ce que chaque mécanisme efface
L’expression d’amnistie présidentielle est trompeuse. Le président de la République ne peut pas amnistier : l’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles concernant « la procédure pénale ; l’amnistie ». Une amnistie suppose donc un projet ou une proposition de loi, son adoption par le Parlement, sa promulgation puis sa publication au Journal officiel. Tant que ce parcours n’est pas achevé, aucune amende n’est effacée, et une déclaration de campagne, même nette, ne vaut pas texte de loi.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 rendue sur la loi d’amnistie de 1988, voit dans cette compétence un instrument d’apaisement politique ou social. Il juge aussi que le respect des droits des personnes étrangères aux faits amnistiés, et à plus forte raison de celles qui en ont subi les conséquences sans faute de leur part, impose des limites au législateur. L’amnistie est donc un choix politique, encadré, et jamais un droit attaché au calendrier électoral.
Le chef de l’État dispose, lui, du droit de grâce, mais il est désormais strictement individuel. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2008, l’article 17 de la Constitution lui reconnaît le droit de « faire grâce à titre individuel ». La rédaction antérieure, applicable depuis 1958, ne comportait pas la précision « à titre individuel ». Depuis cette révision, une grâce vise une personne déterminée, et non une catégorie de condamnés : une grâce collective des contraventions, qui profiterait d’un coup à tous les automobilistes ou à tous les contrevenants, n’est plus possible.
La grâce ne fait d’ailleurs pas disparaître la condamnation. Selon l’article 133-7 du code pénal, « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » La condamnation demeure, et l’article 769 du code de procédure pénale prévoit même que les grâces sont mentionnées sur les fiches du casier judiciaire. Pour le détail de cette procédure, voyez notre présentation de la grâce présidentielle.
L’amnistie va beaucoup plus loin. Aux termes de l’article 133-9 du code pénal, « L’amnistie efface les condamnations prononcées. » Elle entraîne aussi, « sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines », et rétablit l’intéressé dans le bénéfice d’un sursis accordé lors d’une condamnation antérieure. Avant tout jugement, elle met fin aux poursuites : selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie », ainsi que par l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. L’amnistie est donc collective, elle porte sur des faits définis par la loi et elle efface juridiquement l’infraction, là où la grâce se contente de dispenser une personne d’exécuter sa peine. Notre fiche consacrée à l’amnistie en général en présente les principes ; le présent article s’attache aux amendes et aux petites infractions du quotidien.
Reste la prescription, qui ne doit rien à une loi d’amnistie mais tout au temps. L’action publique des contraventions se prescrit en principe par un an à compter du jour de l’infraction, selon l’article 9 du code de procédure pénale, et l’article 133-4 du code pénal ajoute que « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues » à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Ces délais ne fonctionnent pas comme une gomme automatique : pour les amendes forfaitaires majorées, le point de départ et les interruptions obéissent à des règles propres, détaillées plus loin, qui rendent illusoire l’idée de laisser simplement dormir un avis de contravention.
B. De 1981 à 2002 : ce que les lois d’amnistie ont effacé, ce qu’elles ont exclu, puis la fin de la série
Les lois votées après les élections présidentielles commençaient toutes par les contraventions. L’article 1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 dispose : « Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu’elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981. » La formule est reprise presque mot pour mot par l’article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, pour les contraventions commises « avant le 22 mai 1988 », puis par l’article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, pour celles commises « avant le 18 mai 1995 ». La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 range de son côté parmi les infractions amnistiées en raison de leur nature, à son article 2, « Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie », ainsi que les délits pour lesquels seule une peine d’amende est encourue, dès lors que les faits avaient été commis avant le 17 mai 2002.
Ces textes ont un point commun décisif : une date butoir, fixée au mois de mai de l’année de l’élection. Seules les contraventions commises avant cette date étaient effacées ; celles commises après restaient dues. L’idée d’accumuler les PV pendant la campagne en comptant sur l’amnistie reposait donc sur un double pari : qu’une loi soit votée, et que la date retenue par le Parlement, inconnue à l’avance, couvre bien les faits. Une fois la loi publiée, en revanche, l’effet était immédiat pour les contraventions visées.
La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme sans détour. Dans un arrêt du 26 novembre 2002 (n° 02-80.186), elle était saisie du pourvoi d’un vétérinaire condamné pour la contravention de mauvais traitements envers un animal, après avoir refusé de soigner une pouliche, morte dans la soirée. Elle relève que les contraventions de police sont amnistiées lorsque, comme en l’espèce, « elles ont été commises avant le 17 mai 2002 », de sorte que « l’action publique s’est trouvée éteinte à l’égard du prévenu dès la publication de ce texte ». Mais elle ajoute aussitôt que « la juridiction de jugement saisie de l’action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils », puis rejette le pourvoi du vétérinaire contre sa condamnation à des réparations civiles : la propriétaire de l’animal conservait son indemnisation, alors même que l’infraction était effacée.
Le champ de ces lois n’a jamais été total, et il s’est resserré. La loi de 1995 écartait déjà, à son article 25, « Les délits prévus par le code de la route ». Celle de 2002 dresse, à son article 14, une liste de quarante-neuf catégories d’infractions exclues, dont plusieurs concernent directement la vie courante. Sont d’abord exclus les « Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite », ainsi que certaines contraventions de deuxième classe relatives à la conduite, à l’équipement des véhicules ou au stationnement gênant. Sont également exclus les « Délits de violences, d’outrage, de rébellion, de diffamation et d’injures commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », les « Délits de défaut habituel de titre de transport » et les « Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale ». La liste vise encore les violences sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les dégradations aggravées, l’usurpation d’identité, les sévices graves envers un animal ou les vols accompagnés de violences.
L’exclusion d’une seule infraction pouvait d’ailleurs priver de l’amnistie toute une condamnation. Dans un arrêt du 26 septembre 2007 (n° 06-88.584), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la récidive contre un prévenu poursuivi pour entrave à la circulation : sa condamnation antérieure, prononcée en 2001, portait aussi sur une complicité de violences sur un agent de la force publique, infraction exclue par la loi de 2002. La Cour juge qu’il résulte des articles 4 et 14 de cette loi que « ne peut prétendre au bénéfice de l’amnistie, pour aucun des délits retenus », la personne condamnée par une même décision pour plusieurs délits dont l’un est exclu. Un délit mineur jugé dans la même décision qu’un outrage ou une rébellion ne profitait donc d’aucun effacement.
Puis la série s’est interrompue. Une recherche sur Légifrance des textes publiés au Journal officiel depuis 1980 dont le titre comporte l’expression portant amnistie fait apparaître dix-huit textes, lois et circulaires d’application confondues ; les derniers sont la loi du 6 août 2002 et sa circulaire du même jour. Aucune loi portant amnistie n’a donc suivi les élections présidentielles de 2007, 2012, 2017 et 2022. Rien n’interdit au Parlement d’en voter une après le scrutin de 2027, mais rien ne l’y oblige, et le contenu d’un tel texte, sa date butoir comme ses exclusions, serait entièrement à écrire. Le seul enseignement solide des précédents est que ces lois n’ont jamais tout effacé, et que la dernière d’entre elles excluait déjà la plupart des infractions routières.
II. Payer ou attendre une loi d’amnistie : ce qu’elle effacerait vraiment, et ce que l’attente coûte
A. Si une loi était votée : casier, récidive, victimes, fichiers et forfait post-stationnement
Le premier effet attendu d’une amnistie concerne le casier judiciaire. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit que « Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ». Pour les contraventions, le gain serait pourtant modeste. Le même article retire déjà du casier « Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans » à compter du jour où elles sont devenues définitives, délai porté à quatre ans lorsque la récidive de la contravention constitue un délit. Le bulletin n° 2, de son côté, exclut selon l’article 775 du même code « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Les contraventions de cinquième classe obéissent à des règles plus sévères, détaillées dans notre article sur la contravention de 5e classe.
L’enjeu réel d’une amnistie porterait donc sur les délits, ainsi que sur les amendes forfaitaires délictuelles et de cinquième classe, que l’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier après paiement ou à l’expiration des délais prévus par le code. Pour ces condamnations, il n’est pas nécessaire d’attendre une hypothétique loi : les voies d’effacement du casier judiciaire existent déjà, à commencer par la réhabilitation, de plein droit ou judiciaire, prévue par l’article 133-12 du code pénal.
Deuxième effet : la récidive. Une condamnation amnistiée ne peut plus servir de premier terme. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 5 juin 1996 (n° 95-84.478), publié au Bulletin : « les condamnations effacées par une loi d’amnistie ne peuvent être prises en compte pour caractériser l’état de récidive ». L’affaire montre l’effet de domino que peut produire une amnistie. Un dirigeant de fait avait été condamné en récidive à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d’amende pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Sa première condamnation portait sur un délit puni d’une seule peine d’amende, que la loi de 1995 avait amnistié. Sans récidive, le nouveau délit n’était plus puni que d’une amende, et comme les faits étaient antérieurs au 18 mai 1995, il se trouvait lui-même amnistié. La Cour a annulé l’arrêt et déclaré l’action publique éteinte.
Troisième effet : l’interdiction de rappeler la condamnation effacée. L’article 133-11 du code pénal interdit à toute personne qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit » ou d’en laisser subsister la mention dans un document. La loi de 2002 avait doublé cette règle d’un délit : à son article 15, « Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée » sur son fondement était punie d’une amende de 5 000 euros.
La jurisprudence en a précisé la portée. Dans un arrêt du 8 janvier 2019 (n° 17-84.807), des sociétés avaient produit, dans un procès civil, un jugement condamnant le dirigeant adverse à 5 000 euros d’amende. Or, pour les amendes supérieures à 750 euros, la loi de 2002 subordonnait l’amnistie au paiement. La chambre criminelle approuve la relaxe, les juges ayant fait ressortir que « les prévenus n’avaient pas de moyen d’accéder à la connaissance du paiement de l’amende », de sorte que l’élément intentionnel n’était pas établi. L’effacement peut en outre produire ses effets près de trente ans plus tard : par un arrêt du 7 juin 2023 (n° 21-50.036), la première chambre civile, saisie de poursuites disciplinaires contre un notaire dont une sanction de 1994 avait été effacée par les lois d’amnistie de 1995 et 2002, juge que l’acte qui la mentionne n’est pas nul pour autant, mais que « seule la décision prenant en considération la condamnation amnistiée pour l’appréciation de la nouvelle peine encourt une telle nullité ».
Quatrième limite : les victimes. Selon l’article 133-10 du code pénal, « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. » La loi de 2002 le rappelait et organisait la suite du procès civil : selon son article 21, « En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties », la juridiction saisie de l’action publique avant la publication de la loi restant compétente pour statuer sur ces intérêts. La chambre criminelle a même admis que la juridiction pénale demeure compétente, fût-elle saisie après la promulgation de la loi, lorsque l’amnistie, accordée en raison du montant de la peine, n’est acquise qu’une fois la condamnation devenue définitive. Dans un arrêt du 23 juin 1993 (n° 92-83.241), elle relève qu’une telle amnistie tient à une cause restée ignorée, selon ses termes, « jusqu’au jour du jugement, par les personnes lésées ». Pour la victime d’un vol, d’une dégradation ou de violences légères, une amnistie ne supprimerait donc pas le droit d’obtenir réparation.
Cinquième limite : rien n’est remboursé, et les fichiers de police ne sont pas purgés. L’article 133-9 du code pénal exclut toute restitution, et la loi de 2002 le répétait à son article 15, tout en précisant que l’amnistie « fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure ». Pour une contravention réglée par une amende forfaitaire, le paiement a d’ailleurs déjà mis fin aux poursuites : selon l’article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions concernées, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Quant aux fichiers, la loi de 2002 prévoyait expressément, à son article 17, qu’« elle n’empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées ». Une inscription au traitement d’antécédents judiciaires suit donc ses propres règles d’effacement, présentées dans notre article sur l’effacement d’une fiche TAJ.
Dernier point, souvent ignoré : le forfait post-stationnement n’est pas une amende. Selon l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe compétent « peut instituer une redevance de stationnement » ; le forfait post-stationnement est le tarif applicable lorsque cette redevance n’a pas été réglée dès le début du stationnement, ou l’a été insuffisamment. Dans une décision du 30 septembre 2019 (n° 421427), le Conseil d’État juge qu’il résulte de ce texte et des travaux parlementaires que « le législateur a entendu qualifier le forfait de post-stationnement et sa majoration de redevance d’occupation du domaine public ». Dans une décision du 30 septembre 2020 (n° 438253), il ajoute que, ne visant pas à réprimer un manquement, ce forfait « ne saurait avoir le caractère d’une sanction ».
Les lois d’amnistie passées visaient des infractions pénales et, pour certaines, des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Une redevance due à la commune, qui n’est ni l’une ni l’autre selon le Conseil d’État, n’entrerait pas dans ces catégories, sauf disposition expresse dont rien ne permet aujourd’hui de supposer l’existence. Celui qui laisse s’accumuler les avis de forfait post-stationnement en espérant une amnistie fait donc un pari particulièrement fragile.
B. Ne pas payer en pariant sur 2027 : majoration, recouvrement, prescription et bons réflexes
Le premier coût de l’attente est mécanique. L’avis de contravention ouvre un délai de quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire ou former une requête en exonération. Passé ce délai, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Les montants sont fixés par les articles R. 49 et R. 49-7 du même code : lorsque la procédure forfaitaire est prévue, l’amende passe de 11 à 33 euros pour les contraventions de la première classe hors piétons, de 35 à 75 euros pour la deuxième classe, de 68 à 180 euros pour la troisième, de 135 à 375 euros pour la quatrième et de 200 à 450 euros pour la cinquième. Attendre une hypothétique amnistie revient donc à risquer de payer jusqu’à trois fois plus.
Le deuxième coût tient au recouvrement. Une fois le titre exécutoire émis, l’article 530 laisse trente jours, à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, pour former une réclamation motivée auprès du ministère public, qui annule le titre pour l’amende contestée ; ce recours reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de la majoration. Le même texte fixe le point de départ de la prescription : « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire ». Ce délai, de trois ans pour une contravention, n’a rien d’une attente passive. L’article 707-1 pose que « Le paiement du montant de l’amende doit toujours être recherché », et prévoit que la prescription est interrompue par les actes du Trésor qui tendent à l’exécution de la peine. Chaque acte d’exécution fait ainsi repartir le délai : compter sur l’oubli est un mauvais calcul. Notre article sur l’amende impayée détaille les suites concrètes du non-paiement, et notre guide pour contester une amende forfaitaire ou majorée expose la marche à suivre lorsque la contestation est fondée.
La même logique vaut pour les délits que la loi permet de sanctionner par une amende forfaitaire délictuelle. Selon l’article 495-19, l’amende forfaitaire délictuelle majorée peut faire l’objet d’une réclamation motivée dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis, et la prescription de la peine court à compter de la signature du titre exécutoire par le procureur de la République. Ici, l’enjeu dépasse l’argent : l’amende forfaitaire délictuelle est inscrite au casier judiciaire après paiement ou à l’expiration des délais, et aucune loi d’amnistie ne garantit qu’elle serait un jour effacée.
Si l’affaire est passée devant un tribunal, l’attente coûte aussi une réduction. L’article 707-2 permet à la personne condamnée en matière correctionnelle ou de police de régler l’amende et le droit fixe de procédure dans le mois qui suit le prononcé du jugement, avec une diminution de 20 %, plafonnée à 1 500 euros. Celui qui laisse passer ce délai en comptant sur une loi future renonce à un avantage certain pour un avantage hypothétique. Les montants du droit fixe et les conditions de cette réduction sont détaillés dans notre article sur le droit fixe de procédure. Pour les amendes d’au moins 2 000 euros prononcées pour un délit puni d’emprisonnement, l’inexécution volontaire peut en outre conduire le juge de l’application des peines à ordonner une contrainte judiciaire, c’est-à-dire un emprisonnement dont la durée maximale dépend du montant dû, selon les articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; ce mécanisme ne concerne pas les simples contraventions.
Les transports en commun obéissent à une logique voisine, avec un piège supplémentaire. Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports, l’article 529-3 prévoit que l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Laisser ces sommes impayées n’est pas neutre : selon l’article L. 2242-6 du code des transports, voyager de manière habituelle sans titre valable est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’habitude étant caractérisée dès plus de cinq contraventions sans titre, sur une période de douze mois au plus, qui n’ont pas donné lieu à une transaction. Or la loi de 2002, à son article 14, excluait précisément de l’amnistie les « Délits de défaut habituel de titre de transport », et précisait, à son article 19, que l’amnistie des contraventions sans titre restait sans effet sur ce délit. Notre article sur le contrôle sans titre de transport détaille les montants et les recours.
Restent les réflexes qui, eux, ne dépendent d’aucune élection. Il faut d’abord identifier la nature du document reçu : avis de contravention, amende forfaitaire majorée, forfait post-stationnement, indemnité réclamée par un transporteur ou jugement n’obéissent ni aux mêmes délais ni aux mêmes recours. Il faut ensuite contester dans le délai lorsque l’on dispose d’un motif sérieux, en conservant les justificatifs d’envoi, et payer à défaut, en se renseignant au besoin auprès du comptable public chargé du recouvrement sur les modalités de paiement, plutôt que de laisser jouer la majoration. Pour une condamnation ancienne jamais exécutée, il est utile de vérifier si la peine n’est pas prescrite, ce que notre article sur la prescription de la peine permet d’apprécier. Enfin, pour une condamnation qui pèse sur le casier, les voies d’effacement existantes, présentées notamment dans notre article sur la réhabilitation judiciaire et l’effacement du bulletin n° 2, offrent des résultats que nulle promesse électorale ne garantit. Le tableau suivant résume la situation.
| Situation | Ce que prévoit le droit aujourd’hui | Ce qu’une loi d’amnistie pourrait changer | Références |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire payée | Le paiement éteint l’action publique | Aucun remboursement, l’amnistie excluant toute restitution | CPP, art. 529 ; C. pén., art. 133-9 |
| Amende forfaitaire impayée après 45 jours | Majoration de plein droit (de 33 à 450 euros selon la classe, hors piétons) et recouvrement par le Trésor | Effacement seulement si les faits précèdent la date butoir et ne sont pas exclus | CPP, art. 529-2 et R. 49-7 |
| Amende majorée non contestée | Réclamation dans les 30 jours ; prescription de trois ans à compter du titre exécutoire, interrompue par les actes d’exécution | Même incertitude | CPP, art. 530 et 707-1 ; C. pén., art. 133-4 |
| Forfait post-stationnement | Redevance due à la commune, qui n’est pas une sanction | En principe hors du champ d’une amnistie pénale | CGCT, art. L. 2333-87 ; CE, 30 sept. 2020, n° 438253 |
| Condamnation pour contravention | Absente du bulletin n° 2 et retirée du casier après trois ans | Retrait anticipé du casier | CPP, art. 769 et 775 |
| Outrage ou rébellion envers un agent | Délit inscrit au casier | Exclu de la loi de 2002 ; aucune garantie pour une loi future | Loi n° 2002-1062, art. 14 |
| Voyages répétés sans titre | Délit d’habitude : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende | Exclu de la loi de 2002 | C. transp., art. L. 2242-6 ; loi n° 2002-1062, art. 14 et 19 |
| Victime d’une petite infraction | Droit à réparation devant le juge | Maintenu, l’amnistie ne préjudiciant pas aux tiers | C. pén., art. 133-10 ; loi n° 2002-1062, art. 21 |
Conclusion
L’amnistie présidentielle des PV relève davantage du souvenir que du droit positif. Elle n’a jamais été un droit attaché à l’élection : elle supposait une loi, que le Parlement a votée après les scrutins de 1981, 1988, 1995 et 2002, puis plus du tout. Si une loi était adoptée après l’élection de 2027, son contenu resterait entièrement à définir, et les précédents montrent qu’elle n’effacerait que les faits antérieurs à une date butoir, avec une longue liste d’exclusions qui visait déjà, en 2002, la plupart des infractions routières, l’outrage et la rébellion, la fraude d’habitude dans les transports ou la récidive.
Même dans l’hypothèse la plus favorable, ses effets seraient limités pour les contraventions, qui disparaissent déjà du casier au bout de trois ans et ne figurent pas au bulletin n° 2. Les sommes payées ne seraient pas restituées, les victimes conserveraient leur droit à réparation, les fichiers de police ne seraient pas purgés, et le forfait post-stationnement, qui n’est pas une sanction, resterait dû. À l’inverse, le pari de l’attente a un coût certain : majoration de plein droit, recouvrement forcé, perte de la réduction de 20 % après un jugement, voire constitution d’un délit d’habitude dans les transports.
La seule stratégie fiable consiste donc à traiter chaque avis selon ses propres règles : contester dans les délais lorsque c’est justifié, payer à défaut, et utiliser pour le casier les voies d’effacement qui existent déjà. Plusieurs réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune loi d’amnistie n’a été adoptée ni publiée. Selon Légifrance, plusieurs articles cités, dont les articles 6, 529, 529-2, 530, 707-1 et 707-2 du code de procédure pénale, l’article 133-4 du code pénal et l’article L. 2242-6 du code des transports, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de vérification, le 11 novembre 2026. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge décide.