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Pandoro gate : pourquoi Chiara Ferragni a été acquittée, la prison qu’elle risquait et ce que dit la loi française

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pandoro gate : pourquoi Chiara Ferragni a été acquittée, la prison qu’elle risquait et ce que dit la loi française

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Chiara Ferragni, influenceuse italienne suivie par près de 30 millions de personnes sur les réseaux sociaux selon Le Point et l’agence AP, a été acquittée le mercredi 14 janvier 2026 par le tribunal de Milan dans le procès dit du « Pandoro gate », rapportent Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Elle était poursuivie pour escroquerie aggravée à la suite d’une opération de Noël 2022 : un pandoro, la brioche traditionnelle des fêtes en Italie, vendu sous son nom plus cher que d’habitude, en laissant entendre qu’une partie des recettes irait à un hôpital pour enfants de Turin. Le parquet avait requis un an et huit mois d’emprisonnement.

Les recherches associées à son nom, « pandoro gate », « chiara ferragni prison » ou « chiara ferragni pandoro », posent deux questions : pourquoi l’influenceuse a-t-elle été acquittée, et qu’aurait prévu le droit français pour une opération comparable ? Cet article retrace la procédure italienne à partir des faits rapportés par plusieurs médias, puis la confronte aux règles françaises : escroquerie, pratique commerciale trompeuse, loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, effet d’une plainte retirée, indemnisation des consommateurs et recours.

Trois réserves encadrent l’analyse. Chiara Ferragni a toujours contesté les accusations en invoquant sa bonne foi, et le tribunal de Milan l’a acquittée : aucune responsabilité pénale n’est établie à son encontre. L’amende infligée par l’autorité italienne de la concurrence relève d’une procédure administrative distincte, qu’elle a annoncé contester. Enfin, les développements consacrés au droit français décrivent des textes et une jurisprudence ; ils ne disent pas ce qu’aurait décidé un juge français, seul compétent pour apprécier des faits.

I. Pandoro gate : de quoi Chiara Ferragni était-elle accusée, et pourquoi a-t-elle été acquittée ?

L’affaire est née d’une opération commerciale associée à une cause caritative. Elle a d’abord donné lieu à une sanction administrative en Italie, puis à des poursuites pénales qui se sont achevées par un acquittement. Chacune de ces étapes répond à une logique propre, que le droit français connaît aussi sous d’autres noms.

A. Une brioche « Pink Christmas », une amende administrative, puis des poursuites pour escroquerie aggravée

Selon Le Monde et TF1 Info, l’influenceuse avait parrainé à Noël 2022 un pandoro baptisé « Pink Christmas », vendu 9 euros au lieu de 3,70 euros habituellement, en laissant entendre qu’une partie des recettes serait reversée à un hôpital au profit d’enfants atteints de cancers des os. L’agence AP situe le lancement de la campagne en novembre 2022 et désigne l’établissement concerné, l’hôpital pour enfants Regina Margherita de Turin, que cite également Le Parisien.

La promesse implicite ne correspondait pas au mécanisme réel. Le fabricant de la brioche avait versé à l’hôpital un don forfaitaire de 50 000 euros avant l’opération, tandis que la vente a rapporté plus d’un million d’euros aux sociétés détenues par l’influenceuse, indiquent Le Monde, Le Parisien et l’agence AP. Dès juillet 2023, Le Parisien relayait le communiqué de l’autorité italienne de la concurrence : le consommateur « pouvait être induit en erreur », car le montant du don avait été fixé « plusieurs mois avant » la campagne, indépendamment des ventes. L’agence AP rapporte le même constat : aucun versement supplémentaire n’a suivi le don initial.

En décembre 2023, cette autorité, l’AGCM, a infligé une amende d’un million d’euros à deux sociétés de l’influenceuse pour pratiques commerciales déloyales, et une amende de 420 000 euros au fabricant de la brioche, selon Le Monde et l’agence AP. Chiara Ferragni a présenté ses excuses dans une vidéo publiée sur Instagram, en évoquant une « erreur de communication », et s’est engagée à verser un million d’euros à l’hôpital turinois, rapportent Le Parisien et Le Point. Elle a aussi contesté cette amende, selon l’agence AP et Le Point.

Le volet pénal s’est ouvert en janvier 2024. Le parquet de Milan a alors visé l’influenceuse dans une enquête pour escroquerie aggravée, ce qu’ont confirmé son avocat et son entourage, selon Le Parisien et l’agence AP. Elle a déclaré, dans un communiqué cité par ces deux médias, avoir « toujours agi de bonne foi ». Le dossier pénal visait aussi des œufs de Pâques vendus en 2021 et 2022 sous sa marque, selon Le Monde et TF1 Info, eux aussi présentés comme liés à une initiative sociale, d’après Le Parisien et l’agence AP.

L’affaire a aussi eu un écho politique. En janvier 2024, le gouvernement italien a approuvé un projet de texte destiné à mieux encadrer les opérations caritatives adossées à des ventes, selon Le Point et l’agence AP ; la presse l’a surnommé « loi Ferragni », relèvent ces deux médias et une autre dépêche de l’AP. Les influenceurs les plus suivis doivent désormais s’enregistrer auprès de l’autorité italienne des communications, l’AGCOM, et respecter des règles de transparence, indiquent Le Monde et Le Parisien.

Le procès s’est tenu à Milan. Lors de l’audience du 25 novembre 2025, l’influenceuse a nié les accusations et répété avoir agi de bonne foi, selon Le Parisien et Le Monde. Le parquet a requis un an et huit mois d’emprisonnement contre elle et contre son bras droit, et un an contre le dirigeant de l’entreprise qui fabriquait les œufs de Pâques, rapportent Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. La prison faisait donc partie des peines encourues, ce que souligne aussi l’agence AP ; Le Monde rappelle que l’escroquerie aggravée est punie en Italie d’un à cinq ans d’emprisonnement. Des réquisitions ne sont toutefois qu’une demande : elles ne disent rien de la décision à venir.

B. Le 14 janvier 2026, un acquittement lié à une plainte retirée plus qu’à un examen complet des faits

Le 14 janvier 2026, le tribunal de Milan a acquitté Chiara Ferragni, ainsi que son bras droit et le dirigeant de l’entreprise des œufs de Pâques, selon Le Monde, Le Parisien et l’agence AP. L’influenceuse a salué la fin d’« un cauchemar de deux ans », selon TF1 Info et Le Monde.

Le raisonnement rapporté par la presse est d’abord procédural. Le juge milanais n’a pas retenu la circonstance aggravante, et l’accusation d’escroquerie simple était « devenue caduque » après le retrait de la plainte à l’origine du procès : l’association de consommateurs qui l’avait déposée l’a retirée après le versement de dédommagements par l’influenceuse, a expliqué à l’AFP un avocat des associations de consommateurs, selon Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. RTL relève de même que les plaintes visant l’influenceuse ont été retirées après les sommes qu’elle a versées.

Ce mécanisme mérite d’être bien compris. Il ne signifie pas que le tribunal aurait validé l’opération commerciale, et il ne vaut pas davantage déclaration de responsabilité pénale. Il signifie qu’une fois la circonstance aggravante écartée, la poursuite de l’escroquerie simple dépendait, en droit italien, d’une plainte qui n’existait plus. Cet article s’en tient aux explications publiées par les médias cités ; il ne reproduit pas les motifs écrits du jugement, et il ne leur prête aucune appréciation que ces médias n’ont pas rapportée.

La décision pénale laisse en place les conséquences de la procédure administrative. Selon Le Monde et TF1 Info, l’influenceuse « a déjà dû verser » l’amende d’un million d’euros, une somme équivalente aux bénéfices réalisés. Entre amendes et dons, les sociétés mises en cause ont reversé environ 3,4 millions d’euros, d’après les avocats de Chiara Ferragni cités par ces deux médias et par Le Parisien.

Reste la question d’un éventuel appel. Le jour de la décision, l’agence AP indiquait qu’il n’était pas encore établi que le parquet ferait appel. Aucun des articles de presse cités ici ne fait état d’un appel ; cette absence d’information ne suffit pas, à elle seule, à affirmer que la décision est devenue définitive.

Le vocabulaire employé par les médias français appelle une précision. En droit français, on parle d’acquittement devant une juridiction criminelle, cour d’assises ou cour criminelle départementale, et de relaxe devant un tribunal correctionnel ; une décision qui constate l’extinction de l’action publique, par exemple après le retrait d’une plainte exigée par la loi, met fin aux poursuites sans trancher la question des faits. Dans tous les cas, la présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2029, pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

L’article 9-1 du code civil le formule plus simplement : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Pour une personne acquittée, ce principe s’oppose à ce qu’elle soit présentée comme l’auteure des infractions dont elle a été mise hors de cause.

II. Ce que dit la loi française : une opération « solidaire » trompeuse exposerait-elle un influenceur à des poursuites ?

Transposée en France, une opération comparable soulèverait trois séries de questions : la qualification des faits, entre escroquerie et pratique commerciale trompeuse ; les personnes susceptibles d’être poursuivies, de l’influenceur à ses sociétés et à la marque partenaire ; le sort d’une plainte retirée ou d’une indemnisation des consommateurs. La réponse dépendrait des faits, que seul un juge apprécie, mais les textes et la jurisprudence dessinent un cadre précis.

A. Escroquerie, pratique commerciale trompeuse, loi influenceurs : quels textes et quelles peines ?

Le premier texte à examiner est l’article 313-1 du code pénal, qui définit l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Tout mensonge commercial n’est pas une escroquerie. La chambre criminelle juge de longue date, notamment dans un arrêt du 1er juin 2005, qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l’article précité, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu ». La frontière est détaillée dans notre article sur la distinction entre simple mensonge et manœuvres frauduleuses.

La notoriété d’un tiers peut toutefois compter. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, non publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé des « manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds », notamment le recours à des « tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Le même arrêt censure en revanche la condamnation prononcée pour d’autres faits, faute pour les juges d’avoir caractérisé des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Transposé à une campagne d’influence, ce raisonnement obligerait le juge à établir une promesse fausse, un élément extérieur qui la rend crédible, l’antériorité de ce montage par rapport à l’achat et son rôle déterminant dans la décision du consommateur.

Le code pénal prévoit en outre une aggravation qui fait directement écho au Pandoro gate. Selon le 3° de l’article 313-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’escroquerie est aggravée lorsqu’elle est réalisée « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ». Les peines sont alors portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Son application à une vente de produits assortie d’une promesse de don pourrait être discutée : le texte vise la collecte de fonds, et il appartiendrait au juge de dire si une opération commerciale présentée comme solidaire peut s’y rattacher.

La jurisprudence a déjà sanctionné des collectes caritatives fictives. Le 10 juin 1991, la chambre criminelle a approuvé les condamnations prononcées contre les organisateurs d’un réseau de démarcheurs qui sollicitaient la charité publique au profit d’une association dépourvue de toute action humanitaire, les prévenus sachant qu’aucune part des dons ne reviendrait aux personnes handicapées. La différence avec une campagne d’influence tient à la réalité d’un produit vendu et d’un don effectivement versé : c’est sur l’écart entre la promesse et le mécanisme réel que porterait le débat.

Les peines complémentaires sont lourdes pour un professionnel de l’image. L’article 313-7 du code pénal permet notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation et « L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ». Les sociétés d’un influenceur peuvent elles-mêmes être poursuivies : selon l’article 121-2 du code pénal, « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

La chambre criminelle en a déduit, le 31 janvier 2023, que des poursuites engagées contre une société puis contre son dirigeant pour les mêmes faits ne méconnaissent pas le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Pour les personnes morales, l’article 131-38 du code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Les enjeux de ce type de dossier sont présentés sur notre page consacrée à la défense pénale en matière d’escroquerie.

La qualification la plus naturelle serait sans doute celle de pratique commerciale trompeuse, qui ne suppose pas de manœuvres frauduleuses. L’autorité italienne a sanctionné des pratiques commerciales déloyales, notion issue d’une directive européenne de 2005 que la chambre criminelle mentionne dans un arrêt du 20 octobre 2020 cité plus loin. Le droit français en reprend la logique : l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Parmi elles figurent les pratiques trompeuses.

L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commise « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Ces allégations peuvent porter sur le prix, mais aussi sur « La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ». Une promesse de reversement présentée comme la raison d’un prix plus élevé touche précisément au motif de la vente.

L’omission compte autant que l’affirmation. Selon l’article L. 121-3 du code de la consommation, une pratique est également trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Dans le cas d’une opération présentée comme caritative, la question serait aussi de savoir si le consommateur pouvait comprendre la part réellement destinée à la cause soutenue.

Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l’activité d’influenceur est définie par la loi. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour diffuser des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, « de biens, de services ou d’une cause quelconque ». La promotion d’une cause, lorsqu’elle est rémunérée, relève donc de l’influence commerciale. L’article 5-2 de la même loi assimile à une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par l’influenceur, les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » étant expressément prévues.

Le contrat d’influence emporte aussi une solidarité civile. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un consommateur trompé par une campagne pourrait ainsi rechercher l’indemnisation de son préjudice auprès de plusieurs intervenants. Le régime d’ensemble est présenté dans notre panorama de la responsabilité pénale des influenceurs.

Les peines de la pratique commerciale trompeuse ont été renforcées pour le numérique. L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Surtout, « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Une campagne menée sur Instagram entrerait dans ce cas.

S’y ajoutent des peines complémentaires. L’article L. 132-3 du code de la consommation permet d’interdire à une personne physique d’exercer l’activité en cause pendant cinq ans au plus et ouvre, pour les personnes morales, une large partie des peines de l’article 131-39 du code pénal. En cas de condamnation, le juge ordonne en outre la diffusion de la décision et peut imposer des annonces rectificatives. Ces sanctions sont détaillées dans notre article sur les sanctions de la pratique commerciale trompeuse pour une société, et un exemple figure dans notre billet consacré à la condamnation d’une influenceuse française pour pratiques commerciales trompeuses.

Le droit français s’appliquerait-il à une campagne lancée depuis l’étranger ? L’article L. 132-1 du code de la consommation répond pour la pratique trompeuse : « Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France. »

Le code pénal pose une règle générale de même esprit. Selon son article 113-2, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Une opération visant des acheteurs français relèverait donc de la loi française, même si l’influenceur ou la marque sont établis ailleurs.

Qui serait poursuivi ? Le 20 octobre 2020, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la personne désignée comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse « est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre, ou qui est appelée à profiter in fine de l’erreur induite », tout en relevant que « d’autres intervenants peuvent aussi être pénalement condamnés ». La marque qui vend le produit, l’influenceur et ses sociétés pourraient donc être poursuivis, chacun selon son rôle.

Reste l’intention. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La bonne foi invoquée par Chiara Ferragni devant la justice italienne serait, en France aussi, au cœur du débat, l’élément intentionnel de l’infraction devant être caractérisé par les juges.

Enfin, là où l’Italie a d’abord réagi par une amende administrative, la pratique commerciale trompeuse est d’abord, en France, un délit réprimé par l’article L. 132-2. L’administration chargée de la consommation dispose cependant d’un outil intermédiaire : selon l’article L. 523-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2029, elle « a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République ». La transaction peut comporter l’obligation de réparer le préjudice subi par les consommateurs, sous le contrôle du parquet.

B. Plainte retirée, indemnisation, recours : pourquoi l’issue pourrait différer en France

La différence la plus nette avec l’issue milanaise tient au rôle de la plainte. En France, l’escroquerie et la pratique commerciale trompeuse peuvent être poursuivies par le procureur sans plainte préalable de la victime. Le retrait de plainte n’éteint l’action publique que dans des cas limités, comme le précise l’article 6 du code de procédure pénale : « il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ».

L’article 2 du code de procédure pénale ajoute : « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » Ces deux articles figurent, comme l’ensemble du code de procédure pénale cité ici, dans une version dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2029.

La jurisprudence applique ces textes avec constance. Dans un arrêt du 18 octobre 1989, la chambre criminelle a jugé qu’un désistement de la partie civile « concernait les seuls intérêts privés et était sans incidence sur l’action publique ». Le 4 juin 1998, elle a rappelé que, « sauf disposition légale contraire, la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’exercice de l’action publique ». Un accord d’indemnisation conclu avec une association de consommateurs n’aurait donc pas, à lui seul, mis fin aux poursuites en France. Les effets concrets d’un retrait sont expliqués dans notre article consacré au fait de retirer une plainte après un remboursement ou un accord amiable.

L’indemnisation n’est pas pour autant sans effet. Le procureur apprécie l’opportunité des poursuites : selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, il « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Parmi les alternatives, l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci. » Une réparation rapide et complète peut donc peser sur l’orientation du dossier, sans l’effacer.

Elle peut aussi peser sur la peine. L’article 132-59 du code pénal, dont Légifrance indique également l’abrogation différée au 1er janvier 2029, permet au tribunal qui retient l’infraction d’accorder une dispense de peine lorsque le reclassement de l’intéressé est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction peut alors décider que sa décision ne figurera pas au casier judiciaire. La logique est inverse de celle de l’affaire milanaise : en France, la réparation intervient au stade de la sanction, après l’examen de la culpabilité, et non comme une cause d’extinction des poursuites. Un précédent de dispense de peine devant la Cour de justice de la République illustre ce mécanisme.

Qui pourrait se constituer partie civile ? D’abord les acheteurs qui auraient personnellement subi un préjudice. Les associations de consommateurs peuvent aussi agir, mais à une condition. L’article L. 621-1 du code de la consommation leur permet d’« exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs ».

La chambre criminelle a précisé le 6 septembre 2022 que « c’est à la condition d’avoir été agréées à cette fin », l’agrément devant exister au jour où le juge statue sur la demande de réparation. Une association agréée peut ainsi déclencher des poursuites par citation directe, mais son désistement ultérieur n’arrêterait pas l’action du ministère public.

À l’inverse, une œuvre caritative dont l’image aurait été ternie n’est pas automatiquement recevable. Dans l’arrêt précité du 10 juin 1991, la chambre criminelle a rappelé que « l’action en réparation du préjudice causé par une infraction n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction ». Elle a censuré l’indemnisation accordée à une association de personnes handicapées qui invoquait l’atteinte portée à l’image de ses dirigeants et de ses bénévoles.

Le temps joue aussi. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’escroquerie, la chambre criminelle a jugé, le 25 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que ce délit n’est pas occulte : « Les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime. »

Le même arrêt du 25 mars 2026 admet qu’une escroquerie puisse être dissimulée, ce qui retarde le point de départ du délai, et rappelle que la prescription « ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique ». Pour une campagne de Noël vendue pendant plusieurs semaines, le point de départ dépendrait donc de la manière dont les ventes seraient analysées.

Enfin, une relaxe n’est pas toujours la dernière étape. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut faire appel d’un jugement correctionnel, et la partie civile le peut aussi, mais « quant à ses intérêts civils seulement ». Dans ce dernier cas, la chambre criminelle a jugé, le 20 janvier 2026, que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».

Une relaxe pénale ne ferme donc pas nécessairement la porte à une indemnisation, et elle ne prive pas le parquet de son droit d’appel. Ces voies sont détaillées dans notre article sur la réparation demandée par la partie civile après une relaxe, et le déroulement d’une audience est présenté sur notre page consacrée au tribunal correctionnel.

Conclusion

Chiara Ferragni a été acquittée le 14 janvier 2026 par le tribunal de Milan dans le Pandoro gate. Selon les médias qui ont rendu compte de la décision, le juge n’a pas retenu la circonstance aggravante, et l’escroquerie simple ne pouvait plus être poursuivie après le retrait de la plainte de l’association de consommateurs, intervenu après des dédommagements versés par l’influenceuse. L’amende administrative d’un million d’euros infligée en décembre 2023 par l’autorité italienne de la concurrence relève d’une autre procédure. Aucun appel du parquet n’a été rapporté par les médias cités, sans que cela suffise à établir le caractère définitif de la décision.

Le droit français aborderait une opération comparable avec ses propres outils : une escroquerie qui exige des manœuvres frauduleuses antérieures à l’achat, une aggravation pour l’appel au public en vue d’une collecte à des fins d’entraide dont l’application à une vente serait discutée, une pratique commerciale trompeuse punie plus sévèrement lorsqu’elle passe par internet, une loi de 2023 qui fait entrer la promotion rémunérée d’une cause dans l’influence commerciale, et surtout une action publique que le retrait d’une plainte ou une indemnisation n’éteindraient pas. La réparation y pèserait sur l’orientation du dossier et sur la peine, non sur l’existence des poursuites.

Ces comparaisons décrivent des règles, non une appréciation des faits. Chiara Ferragni a été mise hors de cause par la justice italienne, a toujours affirmé sa bonne foi, et la présomption d’innocence s’applique pleinement à toute accusation qui n’a pas abouti à une condamnation. Seul un juge, saisi d’un dossier précis et au terme d’un débat contradictoire, peut se prononcer sur la responsabilité pénale d’une personne.

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