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Souleymane Diawara et la prison : extorsion, détention provisoire aux Baumettes et amende en 2019, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Souleymane Diawara et la prison : extorsion, détention provisoire aux Baumettes et amende en 2019, ce que dit la loi

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Au printemps 2015, Souleymane Diawara, ancien défenseur central de l’Olympique de Marseille, double champion de France et alors joueur de l’OGC Nice, a passé onze semaines en détention provisoire à la prison des Baumettes, à Marseille. Quatre ans plus tard, le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains l’a relaxé d’une partie des faits et l’a condamné, pour le reste, à 270 jours-amende de 40 euros. Entre ces deux dates s’est déroulée une procédure pénale presque complète : garde à vue, mise en examen pour extorsion, recours contre la détention, contrôle judiciaire, ordonnance de renvoi, procès reporté, réquisitions puis jugement.

L’affaire part d’un litige privé. Selon les dépêches reprises par Le Parisien et Le Point, le footballeur avait acheté en liquide, pour environ 50 000 euros, une voiture qui s’est révélée volée. La justice lui a ensuite reproché d’avoir organisé à distance une visite chez le vendeur pour récupérer son argent. Lui a toujours contesté toute violence et toute opération punitive préméditée.

Cet article reprend chaque étape à partir des faits publiés par la presse, des textes vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il explique pourquoi une personne qui s’estime escroquée peut elle-même être poursuivie pour extorsion lorsqu’elle se fait remettre un bien par la contrainte, ce que permettent la détention provisoire et ses recours, et ce que recouvre une peine de jours-amende. Les procédures évoquées ont été jugées ; aucun appel du jugement de 2019 n’a été rapporté par les médias consultés.

I. Pourquoi Souleymane Diawara a-t-il été placé en détention provisoire en 2015 ?

A. De la plainte du vendeur à la mise en examen pour extorsion

Le point de départ est une soirée du 19 mars 2015, à Reillanne, dans les Alpes-de-Haute-Provence. D’après le parquet de Digne cité par l’AFP et repris par Le Point et TF1 Info, le frère du footballeur et quatre hommes se sont rendus ce soir-là au domicile d’un vendeur de voitures de luxe pour lui réclamer le remboursement du prix d’un véhicule, payé en liquide quelques années plus tôt, qui s’était avéré volé. Le vendeur a porté plainte, et le parquet de Digne a ouvert une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête confiée à un juge d’instruction, selon Le Parisien.

Les gendarmes ont interpellé les cinq personnes à leur domicile un mardi soir, puis le juge d’instruction de Digne-les-Bains les a mises en examen le jeudi 9 avril 2015 au soir, après quarante-huit heures de garde à vue, selon la dépêche de l’AFP publiée par Le Point. Une source judiciaire citée par l’agence décrivait des hommes arrivés de nuit chez le vendeur, en présence de sa femme et de ses deux enfants, pour se faire remettre sous la contrainte « une forte somme d’argent ». La même source précisait qu’aucune arme n’avait été utilisée et que personne n’avait été hospitalisé.

Cette durée de garde à vue correspond au maximum de droit commun. L’article 63 du Code de procédure pénale pose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Le même texte permet une prolongation de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’enquête. L’extorsion étant punie de sept ans, la condition de peine était remplie. Pour les droits de la personne entendue pendant cette phase, le cabinet détaille ailleurs la défense en garde à vue.

Au terme de la garde à vue, l’ancien international sénégalais a été mis en examen pour « extorsion de fonds et tentative » d’extorsion de fonds, et placé en détention provisoire aux Baumettes, rapportait Le Monde. Quatre autres personnes, dont son frère, ont été mises en examen et écrouées. La source judiciaire du quotidien insistait sur la nature du dossier, une affaire de droit commun qui touchait la sphère privée et qui, selon elle, « n’a rien à voir avec le football ».

La mise en examen n’est ni une accusation définitive ni une présomption de culpabilité. L’article 80-1 du Code de procédure pénale réserve cette décision aux personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice » aux infractions dont le juge est saisi. Le texte impose aussi au juge d’entendre d’abord les observations de la personne, assistée de son avocat. Le statut de témoin assisté, moins contraignant, reste la règle lorsque le juge estime pouvoir s’en contenter. Les enjeux de cette phase sont présentés dans notre page consacrée à la défense pendant une instruction judiciaire.

Encore faut-il savoir ce que recouvre l’extorsion. Selon l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion consiste à « obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » notamment « la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Le même article précise : « L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, n’a pas changé depuis les faits. La tentative est traitée comme l’infraction consommée : « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines », dispose l’article 312-9 du Code pénal.

Un point du dossier a très tôt structuré la défense : le footballeur ne se trouvait pas à Reillanne ce soir-là. RTL rapportait, d’après les gendarmes, qu’il n’avait pas participé en personne à l’opération. C’est pourquoi la qualification a rapidement été présentée sous l’angle de la complicité, notamment par Le Parisien en juin 2015. En droit, cette nuance ne réduit pas la peine encourue : l’article 121-6 du Code pénal dispose que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice encourt donc les sept ans prévus pour l’extorsion.

En face, la défense de l’époque contestait le récit de l’accusation. Selon les propos de son avocat sur BFMTV repris par Le Point, le joueur avait seulement demandé à son frère d’aller obtenir une explication avec l’ancien propriétaire, sans racket, sans violence et sans arme. Une source proche de l’enquête indiquait de son côté que le footballeur aurait été victime d’une escroquerie et aurait tenté de se faire justice lui-même. Ces deux lectures, l’une centrée sur le préjudice subi par l’acheteur, l’autre sur les moyens employés pour le réparer, traverseront toute la procédure.

B. Onze semaines aux Baumettes : critères, recours et remise en liberté

La détention provisoire est une exception. L’article 137 du Code de procédure pénale l’énonce dès sa première phrase : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le texte ne permet l’incarcération qu’à titre exceptionnel, lorsque le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisent pas. Elle suppose en outre un seuil de gravité : l’article 143-1 du même code exige, en matière correctionnelle, que la personne encoure « une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Avec sept ans encourus, l’extorsion franchit ce seuil.

Le seuil ne suffit pas. L’article 144 du Code de procédure pénale, inchangé depuis 2009, exige qu’il soit démontré que la détention constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Parmi ces objectifs figurent le fait d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille » et celui de « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». Devant la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, le parquet général a invoqué précisément « des risques de fuite et de représailles », selon Le Parisien, tandis que la défense mettait en avant les garanties de représentation du joueur et l’incompatibilité d’un bracelet électronique avec une carrière professionnelle.

Le premier recours a été immédiat. Dès le lendemain de l’incarcération, l’avocat du joueur annonçait avoir formé un « référé-liberté » auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon Le Point. Cette procédure est prévue par l’article 187-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction n’a pas changé depuis 2001 : en cas d’appel de l’ordonnance de placement, la personne peut demander au président de la chambre de l’instruction d’« examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction ». Ce magistrat statue au plus tard le troisième jour ouvrable, « par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours ». S’il ne remet pas la personne en liberté, il renvoie l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction.

Le délai de cette demande est très bref. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2020, n° 20-83.087 : l’examen immédiat n’est possible que « si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ». Elle y a précisé que ce délai, lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant, et a annulé l’ordonnance d’un président de chambre qui avait déclaré tardive une demande formée le lundi après un placement du vendredi. Les réflexes à avoir dans ces premières heures sont détaillés dans notre article sur l’examen immédiat de l’appel en trois jours.

Le 17 avril 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a maintenu en détention le footballeur et son frère, selon Le Monde et Le Parisien. Trois autres mis en examen restaient également écroués. La défense a ensuite changé d’avocats et renouvelé ses demandes, en soutenant que les faits étaient contestés et que la détention n’avait plus d’utilité pour l’enquête, rapportait Le Point en mai.

Une personne détenue peut en effet demander sa mise en liberté autant de fois qu’elle l’estime utile. L’article 148 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle « peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». La demande est adressée au juge d’instruction, qui peut y faire droit lui-même ; à défaut, il la transmet avec son avis au juge des libertés et de la détention. Les délais ont été allongés depuis 2015 : le juge d’instruction dispose aujourd’hui de dix jours pour transmettre la demande, et le juge des libertés et de la détention « statue dans un délai de cinq jours ouvrables », alors que la rédaction applicable en 2015 retenait cinq jours et trois jours ouvrables. Dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, le texte rend en outre irrecevable toute nouvelle demande tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l’ordonnance de placement, une règle qui n’existait pas en 2015.

La deuxième demande de mise en liberté du footballeur a été rejetée le vendredi 12 juin 2015, et il devait rester incarcéré « au moins jusqu’au 23 juin », selon RTL, date à laquelle une confrontation était programmée d’après Le Parisien. La confrontation, qui place face à face, devant le juge, les mis en examen et la victime présumée, a eu lieu cette semaine-là. Le vendredi 26 juin 2015, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de remise en liberté sous contrôle judiciaire pour le footballeur et les quatre autres détenus. Le parquet de Digne précisait que « L’instruction se poursuit » et que le juge avait estimé le contrôle judiciaire désormais suffisant, « notamment après la confrontation », selon Le Point. RTL indiquait que deux demandes avaient auparavant été refusées par la chambre de l’instruction, qui souhaitait attendre cette confrontation.

Le contrôle judiciaire n’est pas une liberté sans conditions. L’article 138 du Code de procédure pénale énumère les obligations possibles, parmi lesquelles celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge, de se présenter périodiquement à un service désigné ou de ne pas sortir de certaines limites territoriales. Les obligations précises imposées au footballeur n’ont pas été détaillées par les médias consultés. Leur violation peut entraîner un retour en détention, ce qui rend leur lecture attentive indispensable dès la notification de l’ordonnance.

La durée de la détention restait, elle, encadrée. L’article 145-1 du Code de procédure pénale limite à quatre mois la détention correctionnelle lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans et que la personne n’a pas déjà été condamnée à plus d’un an d’emprisonnement ferme. Dans les autres cas, le juge des libertés et de la détention peut la prolonger par périodes de quatre mois, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an », sauf exceptions tenant notamment à des faits commis à l’étranger. Pour une extorsion punie de sept ans, la rédaction en vigueur en 2015 prévoyait le même plafond d’un an. Les onze semaines passées aux Baumettes, du 9 avril au 26 juin 2015 selon les dépêches de 2017, restaient donc loin de ce maximum. Les situations de ce type relèvent de la défense en détention provisoire et des demandes de mise en liberté, où chaque délai compte.

II. Du renvoi au jugement de 2019 : pourquoi une amende et non la prison ?

A. Se rembourser par la contrainte : pourquoi l’acheteur escroqué peut répondre d’extorsion

L’instruction s’est close par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, connue le 12 octobre 2017. Le footballeur y était renvoyé avec son frère et quatre complices présumés pour « complicité d’extorsion et de tentative d’extorsion », selon Le Parisien. La juge d’instruction y retenait que le footballeur était « à l’origine de la commission des infractions », qu’il était en conflit avec le vendeur et qu’il voulait récupérer son argent. Elle relevait aussi qu’il avait payé la voiture en espèces et n’avait pas porté plainte pour obtenir son remboursement. Cette ordonnance a mis fin au contrôle judiciaire, sauf décision contraire : selon l’article 179 du Code de procédure pénale, « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », le juge pouvant toutefois les maintenir par une ordonnance distincte spécialement motivée.

Les éléments de l’instruction rapportés par l’AFP et publiés par Le Point décrivent la soirée du 19 mars 2015. Cinq hommes, dont le frère du joueur, ont réclamé 50 000 euros au vendeur, en présence de son épouse et de ses deux fillettes. Le frère avait mis en haut-parleur son téléphone, relié à celui du footballeur, qui « donnait des instructions à distance ». Le groupe est reparti avec une BMW prise « en gage », avec la promesse de la restituer contre 10 000 euros versés avant le 10 avril 2015. Le vendeur a soutenu qu’on avait menacé de lui « envoyer des méchants » et qu’il avait été « violemment bousculé » en ouvrant sa porte, ce que le frère contestait. Les mis en examen décrivaient au contraire une rencontre paisible, conclue par un accord sur la voiture.

Ce récit explique la qualification retenue. L’article 121-7 du Code pénal définit deux formes de complicité. La première vise l’aide ou l’assistance. La seconde vise la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Celui qui guide à distance une opération menée par d’autres entre dans ce second cas s’il est établi qu’il l’a voulue et dirigée. La chambre criminelle l’a admis pour un ordre donné oralement : dans un arrêt du 18 mars 2003, n° 02-85.565, elle a approuvé la condamnation d’un passager dont les propos adressés au conducteur, qui a ensuite foncé sur un gendarme, avaient été analysés comme un ordre, en jugeant que le prévenu « s’est rendu complice par provocation » des violences commises. La question des actes de complicité fait l’objet d’une page dédiée à la défense en matière de complicité.

Reste l’argument central de toute personne dans cette situation : l’argent lui était dû. La jurisprudence répond de façon constante que la légitimité supposée d’une créance ne justifie pas l’usage de la contrainte. Dans un arrêt du 4 novembre 1997, n° 96-86.211, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui soutenait que l’extorsion suppose un avantage indu, en jugeant que la tentative d’extorsion ne pouvait être justifiée « par le caractère prétendument légitime des exigences du prévenu à l’égard de la victime ». La décision a été rendue sous l’empire de l’ancien Code pénal ; la solution a été reprise depuis sous le texte actuel.

La solution a été confirmée sous le Code pénal en vigueur. Dans un arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.513, la chambre criminelle a jugé que « le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion ». Et dans un arrêt du 3 novembre 2016, n° 15-83.892, elle a approuvé la condamnation d’un enseignant blessé par un élève qui, selon la cour d’appel, « a décidé de se faire justice lui-même » en obtenant des parents une convention d’indemnisation. La Cour a retenu que la signature et la remise des fonds avaient été déterminées par « l’existence d’une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu ». Autrement dit, un préjudice réel n’efface pas la pression exercée pour obtenir réparation hors des voies légales.

Ces voies légales existaient. L’acheteur qui s’estime trompé peut déposer plainte, notamment pour escroquerie, que l’article 313-1 du Code pénal définit par le recours à une fausse qualité ou « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé une remise de fonds. Il peut aussi agir devant le juge civil : l’article 1599 du Code civil prévoit que « La vente de la chose d’autrui est nulle » et qu’elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à un autre. Quant au propriétaire volé, l’article 2276 du même code lui permet de revendiquer le bien « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol », l’acheteur évincé conservant son recours contre son vendeur. Les risques de la voie de fait sont développés dans notre article sur ce que dit le Code pénal de la justice que l’on se rend soi-même, et ceux de la pression financière dans notre guide sur le chantage et l’extorsion d’argent.

Le procès devait s’ouvrir le 25 octobre 2018. Le tribunal l’a renvoyé au 25 avril 2019, l’un des prévenus ne pouvant être entendu, selon L’Équipe. L’audience s’est finalement tenue le jeudi 25 avril 2019 et a duré neuf heures. À la barre, le footballeur a expliqué avoir parlé au téléphone avec le vendeur pendant la visite et avoir pris la voiture en garantie, en ajoutant : « Il a accepté », selon Le Parisien. Il a reconnu avoir été « un peu naïf » lors de sa première rencontre avec le vendeur, et a affirmé : « Je ne suis pas un voyou ». Le vendeur, présenté par l’AFP comme condamné depuis pour escroquerie dans une autre affaire, assurait avoir ignoré, lors de la vente, que la voiture était volée.

Les réquisitions ont été lourdes. Le procureur de la République de Digne a requis trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, contre le footballeur et la même peine contre son frère, ainsi que des peines moins élevées contre les quatre autres prévenus, selon Le Parisien. Il a rappelé le principe selon lequel nul ne doit « se faire justice à soi-même », présenté le joueur comme « l’instigateur » et dénoncé « une expédition avec des gros bras recrutés ». Les prévenus ont récusé toute opération punitive préméditée. Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2019. Interrogé à l’audience sur le choix d’envoyer d’autres personnes, l’ancien défenseur a reconnu qu’il aurait dû, comme tout le monde, « porter plainte », selon L’Équipe. Les mécanismes de ce type de dossier, vus cette fois du côté d’un footballeur victime, sont analysés dans notre article sur l’affaire Pogba et les condamnations pour extorsion.

B. Relaxe partielle et 270 jours-amende : ce que signifie la peine et ce qu’elle laisse

Le 6 juin 2019, le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains a relaxé l’ancien défenseur pour la complicité d’extorsion de fonds et l’a condamné à 270 jours-amende à 40 euros « pour complicité d’extorsion de véhicule », selon L’Équipe. Ce jugement a aussi été rapporté par l’AFP, publiée notamment par Ouest-France, ainsi que par Le Dauphiné libéré, 20 Minutes et France Bleu Provence, qui précisent que la relaxe porte sur la complicité de tentative d’extorsion de fonds et que la somme totale atteint 10 800 euros. Comme l’a souligné 20 Minutes, les premières annonces d’une relaxe totale étaient donc inexactes. D’après La Provence citée par L’Équipe, les autres prévenus, dont son frère, ont été condamnés à des peines de neuf à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 9 000 euros de dommages et intérêts au vendeur, à sa femme et à ses enfants. Selon l’AFP, deux d’entre eux ont toutefois reçu une partie ferme, de six mois au plus.

Les motifs du jugement n’ont pas été publiés. On sait seulement que le tribunal a distingué l’argent réclamé, pour lequel il n’a pas retenu la complicité de tentative d’extorsion, et la voiture emportée, pour laquelle il a retenu une extorsion consommée et la complicité du footballeur. Ces deux qualifications obéissent à des conditions différentes. La tentative suppose, selon l’article 121-5 du Code pénal, qu’elle soit « manifestée par un commencement d’exécution » et qu’elle n’ait échoué « qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’extorsion consommée suppose, elle, une remise effective obtenue par violence, menace ou contrainte, et un véhicule entre dans la formule « un bien quelconque » de l’article 312-1 du Code pénal. La défense soutenait que la voiture avait été remise de plein gré, comme garantie ; la condamnation prononcée pour le véhicule montre que le tribunal n’a pas retenu cette version sur ce point.

Le choix de la peine illustre la marge du juge. Le jour-amende est une peine autonome, applicable à tout délit puni d’emprisonnement. L’article 131-5 du Code pénal prévoit une contribution quotidienne fixée « en tenant compte des ressources et des charges du prévenu », dans la limite de 1 000 euros par jour, et un nombre de jours qui « ne peut excéder trois cent soixante ». La somme totale est exigible à l’issue du nombre de jours prononcé. En cas de défaut de paiement, l’article 131-25 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 25 mars 2019, prévoit que « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». Le jour-amende garde ainsi une menace d’emprisonnement en cas de non-paiement, ce que détaille notre article sur le montant des jours-amende et la contrainte judiciaire.

Le juge doit adapter cette sanction à la personne. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et l’article 132-20 précise : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 10 mai 2023, n° 22-80.375, que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue ». En application de ces règles, le montant de 40 euros par jour retenu en 2019 correspond à l’appréciation que le tribunal a faite des ressources et des charges du prévenu à cette date, que les médias consultés ne détaillent pas.

Ce n’était pas la première fois que le jour-amende apparaissait dans son parcours judiciaire. En 2009, il avait été placé en garde à vue dans la nuit du 28 au 29 septembre, sur le Vieux-Port de Marseille, faute de pouvoir présenter un permis de conduire invalidé en mai 2008 pour solde de points nul. Le procès, d’abord fixé au 1er décembre 2009, a été renvoyé au 2 février suivant « pour des problèmes de procédure », selon L’Équipe. En juin 2010, le parquet a requis 100 jours-amende à 100 euros, soit 10 000 euros, tandis que la défense soulevait des nullités, dont l’absence de notification de l’invalidation, selon Le Parisien et Le Point. D’après Le Parisien en 2015, il avait finalement écopé d’une amende de 4 500 euros.

Le cadre légal de ce premier dossier n’a pas changé sur le fond. L’article L223-5 du Code de la route prévoit qu’en cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis et « perd le droit de conduire un véhicule ». Conduire malgré cette injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis ou le jour-amende. Les rédactions de 2009 et d’aujourd’hui sont identiques sur ces points. Sur l’information du conducteur, la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 27 juin 2007, n° 06-82.709, que l’envoi des lettres informant de chaque retrait de point « ne revêt pas un caractère substantiel » et ne conditionne pas la légalité de l’injonction de restituer le permis. Les recours propres à cette situation sont présentés dans nos pages sur la défense en cas de conduite sans permis et sur la lettre 48SI et le permis invalidé.

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour les mêmes faits, la réparation obéit à une règle de solidarité. L’article 480-1 du Code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Chacune peut ainsi être tenue envers la victime de la totalité de la somme allouée. La répartition exacte des condamnations civiles prononcées en 2019 n’est pas détaillée par les médias admis consultés.

Un appel restait possible. L’article 498 du Code de procédure pénale fixe la règle : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Selon France Bleu Provence, l’avocate du footballeur avait indiqué que son client ne ferait pas appel, et aucun appel du parquet ou des autres parties n’a été rapporté par les médias consultés. Lorsqu’un appel est formé, il rouvre le débat sur la culpabilité comme sur la peine, avec des risques que notre article sur l’appel d’un jugement correctionnel dans le délai de dix jours détaille.

Une condamnation à des jours-amende laisse une trace au casier judiciaire, mais pour une durée limitée. Le bulletin n° 2, accessible à certaines administrations, exclut les condamnations à des peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du Code pénal après un délai de cinq ans, et l’article 775 du Code de procédure pénale ajoute : « Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende. » La réhabilitation de plein droit suit un calendrier proche : l’article 133-13 du Code pénal la prévoit « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende », à condition qu’aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ne soit intervenue entre-temps. Les médias consultés ne disent rien de l’exécution de la peine ; ces règles décrivent donc le régime applicable, pas la situation personnelle de l’intéressé. Les démarches correspondantes sont détaillées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Reste la question souvent posée après une relaxe partielle : la détention subie peut-elle être indemnisée ? L’article 149 du Code de procédure pénale ouvre un droit à réparation intégrale à la personne détenue au cours d’« une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Lorsque la relaxe n’est que partielle, la Commission nationale de réparation des détentions, qui siège à la Cour de cassation, a posé un critère précis dans une décision du 14 avril 2008 : « la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en tenant compte de la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction retenue ». Appliqué à une détention de onze semaines, alors que la complicité d’extorsion retenue autorisait jusqu’à un an de détention, ce critère rendrait une demande difficile à faire aboutir. Aucune demande de réparation n’a d’ailleurs été rapportée dans ce dossier.

Conclusion

L’affaire Souleymane Diawara paraît close sur le plan pénal, en l’état des informations publiques : le jugement du 6 juin 2019 n’a fait l’objet d’aucun appel rapporté, et les règles du casier comme de la réhabilitation fixent depuis le régime applicable à la peine prononcée. Son intérêt juridique tient surtout à ce qu’elle enseigne à toute personne qui s’estime flouée.

Le premier enseignement est que le préjudice subi ne justifie pas la contrainte. Un acheteur trompé dispose de la plainte pénale, de l’action en nullité de la vente et de l’action en dommages-intérêts ; s’il envoie d’autres personnes réclamer son dû en pesant sur la volonté du débiteur, il peut se retrouver poursuivi comme complice d’extorsion, avec une peine encourue de sept ans d’emprisonnement. La jurisprudence refuse de voir dans la légitimité supposée de la créance une justification de la contrainte.

Le deuxième enseignement tient à la détention provisoire. Elle peut être ordonnée dès la mise en examen, mais elle reste une exception, soumise aux objectifs de l’article 144 et à des recours rapides : référé-liberté, appel, demandes de mise en liberté. Ici, la confrontation a permis la sortie sous contrôle judiciaire avant tout jugement.

Le dernier enseignement porte sur l’écart entre le début et la fin d’une procédure. Onze semaines de détention, puis des réquisitions de trois ans dont un ferme, ont abouti à une relaxe partielle et à des jours-amende. Une procédure pénale se juge à son terme, sur des faits débattus contradictoirement, et non sur l’image qu’en donnent ses premières étapes.

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