Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sous-location d’un logement social : comment répondre au bailleur quand on héberge un proche ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-location d’un logement social : comment répondre au bailleur quand on héberge un proche ?

Votre bailleur social vous écrit qu’une autre personne occupe votre appartement. Vous expliquez que vous hébergez votre sœur, votre enfant majeur ou un ami en difficulté. De son côté, le bailleur évoque une sous-location et envisage de demander la résiliation du bail. Pour répondre, commencez par séparer deux questions : qui habite réellement le logement et qu’est-ce que la personne hébergée donne, s’il y a lieu, en échange de son occupation ? La présence d’un proche, la remise d’une clé ou un virement entre membres d’une famille ne répondent pas à elles seules à ces questions.

La distinction est importante même quand le loyer du logement social est payé. Une famille peut partager un logement et certaines dépenses sans conclure de sous-location. À l’inverse, un occupant peut obtenir l’usage d’une chambre ou d’un appartement en échange d’un service, sans verser le moindre loyer en argent. Et si le locataire a effectivement quitté les lieux, l’absence de paiement par le proche ne résout pas le grief distinct de défaut d’occupation.

Les démarches qui suivent permettent de lire le courrier du bailleur, de réunir les pièces utiles et de préparer une réponse adaptée. Elles distinguent le simple courrier, l’assignation et le jugement, car chacun appelle une réaction différente.

I. Sous-location d’un logement social ou hébergement d’un proche : comment les distinguer ?

A. Puis-je héberger mon enfant majeur, ma sœur ou un ami dans mon HLM ?

L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation interdit, pour les logements qu’il vise, la sous-location hors des cas prévus par l’article L. 442-8-1 ainsi que la cession du bail. Il permet au bailleur de saisir le juge pour demander la résiliation en cas de manquement. L’article L. 442-8 du même code prévoit par ailleurs une interdiction assortie d’une amende pour les immeubles financés par les crédits visés à cet article. Le premier document à vérifier est donc le bail, avec ses annexes, pour identifier le logement, l’organisme et les obligations dont celui-ci se prévaut.

La possibilité d’héberger ses proches a été reconnue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 6 mars 1996, n° 93-11.113. L’office public qui demandait la résiliation invoquait une clause limitant l’occupation aux enfants et à la locataire. Celle-ci hébergeait sa sœur et le père de ses deux derniers enfants. La Cour a écarté le pourvoi du bailleur en rappelant que les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, « avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches ».

Appliquer cet arrêt suppose de regarder la situation concrète. Une locataire qui vit dans son appartement et y accueille sa sœur pendant une période difficile ne fait pas la même chose qu’un titulaire qui s’installe ailleurs et remet durablement le logement à cette sœur. En cas d’hébergement, expliquez comment la cohabitation fonctionne et où se déroule votre vie quotidienne. Lorsque le proche utilise seul l’appartement pendant une absence, précisez les circonstances, la période et les conditions du retour. Le fait que les occupants soient apparentés ne tranche ni la question de la résidence principale ni celle d’une éventuelle contrepartie.

L’article L. 442-3-5 impose une occupation d’au moins huit mois par an dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci vise le preneur, son conjoint ou une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Le texte réserve l’obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure. Si le bailleur invoque une absence, vérifiez la période précise qu’il a examinée et la qualité de la personne qui est restée au logement. La présence d’un parent ou d’un enfant majeur ne suffit pas à établir qu’il est juridiquement à charge.

Un hébergement n’a pas besoin d’être invisible pour être réel. Une personne accueillie peut recevoir son courrier, conserver des effets sur place et avoir une clé pour rentrer. À l’inverse, le maintien de l’adresse du titulaire sur des documents administratifs ne montre pas à lui seul où il vit. Lorsqu’un bailleur interroge l’occupation effective, une facture isolée est souvent moins éclairante que plusieurs pièces contemporaines des faits, rapprochées entre elles. Des échanges relatifs à une réparation dans le logement, des documents établis pendant la période discutée ou des observations précises d’un voisin peuvent décrire des faits différents et convergents.

Imaginez qu’un parent adulte séjourne dans le logement pendant que le locataire est hospitalisé. Une réponse utile précise la période d’hospitalisation, la place habituelle de chacun dans le foyer, la raison de la présence du parent et les conditions dans lesquelles le locataire a repris l’occupation. Il est possible de documenter la réalité et les dates d’une prise en charge sans transmettre le détail du dossier médical. Si le bailleur conteste uniquement une domiciliation administrative, répondez sur ce point avant d’élargir le dossier à des renseignements personnels dont il n’a pas demandé communication.

B. Une participation aux charges peut-elle être considérée comme un loyer ?

L’article 1709 du code civil définit la location par la jouissance d’une chose pendant un certain temps en échange d’un prix. Dans un litige concernant un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 5 mai 1999, n° 97-15.598, a censuré un arrêt qui avait retenu une sous-location « sans constater l’existence d’une contrepartie à l’occupation de l’appartement par les personnes hébergées ». C’est le lien entre l’avantage fourni et le droit d’occuper les lieux qu’il faut rechercher. Le juge peut retrouver ce lien dans les échanges entre les intéressés et dans la manière dont ils ont exécuté leur arrangement.

Supposons qu’une sœur hébergée paie une partie d’une facture d’électricité au moment d’une régularisation, ou achète des courses pour tous. Retrouver la facture, le montant et la date aide à montrer à quelle dépense le paiement correspondait. Autre cas, la même personne doit verser un forfait chaque mois pour disposer d’une chambre qui lui est réservée. Le caractère fixe du montant, l’attribution d’un espace et l’existence d’une condition de paiement peuvent, ensemble, étayer la qualification de sous-location. Le libellé du virement est une pièce parmi d’autres. Le mot charges n’efface pas ce que les échanges montrent sur la contrepartie convenue, et le mot loyer peut être discuté par celui qui l’a employé à tort.

La contrepartie peut aussi être un service. Dans un arrêt du 25 février 2025, n° 22/00312, la cour d’appel d’Angers a examiné le cas d’un locataire qui avait laissé ses clés avant de partir à l’étranger. Elle a relevé que l’occupant avait en échange la charge de surveiller ses affaires et de lui transmettre le courrier. Dans les circonstances de l’affaire, la cour a retenu cette contrepartie et confirmé l’amende civile de 1 000 euros. Le locataire ne demandait plus, dans ses dernières conclusions d’appel, la réformation de la résiliation et de l’expulsion. L’intérêt de l’arrêt porte ici sur le service convenu et l’amende.

Un geste spontané de solidarité mérite donc d’être distingué d’une prestation attendue en échange du logement. Une course faite de temps en temps pour un parent n’a pas la même portée qu’un engagement de présence, de surveillance ou d’entretien qui conditionne l’accès à une chambre. Une chronologie permet de vérifier si l’aide a commencé avant l’hébergement, si elle a été discutée dans le même échange que la remise des clés et si les intéressés donnaient à cette aide le même sens. Lorsque les messages sont ambigus, conservez l’ensemble de la conversation et la date de chaque échange.

Il existe des régimes légaux spécifiques. Le II de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation permet notamment, après information du bailleur, à certains locataires de sous-louer une partie de leur logement à une personne de plus de soixante ans ou à une personne adulte présentant un handicap, avec un contrat d’accueil conforme à l’article auquel il renvoie. Le texte encadre le coût des pièces louées en fonction du loyer, des charges et de la surface. Une simple déclaration de la présence d’un adulte dans le foyer ne remplace pas la vérification de ces conditions. Si vous invoquez un contrat d’accueil, présentez ce contrat, les pièces sur lesquelles il repose et la preuve de l’information du bailleur.

Pour discuter la qualification, préparez un relevé court des mouvements d’argent contestés. Pour chacun, notez la date, le montant, la personne qui a payé, la dépense d’origine et la pièce correspondante. Reprenez le même exercice pour les prestations supposées. Distinguez ce que vous pouvez documenter, ce qui relève de votre souvenir et ce que vous ignorez. Si les dépenses ont été remboursées en espèces, évitez de fabriquer un reçu ancien. Une explication actuelle, datée comme telle et cohérente avec les factures disponibles, reste vérifiable. Vous pouvez rapprocher cette question du reste de la défense en procédure d’expulsion lorsque le bailleur demande aussi de récupérer le logement.

II. Que répondre au bailleur social qui demande la résiliation du bail ?

A. Quels justificatifs envoyer après une lettre ou une mise en demeure ?

Relisez d’abord le courrier pour identifier ce que l’organisme vous reproche exactement. Il peut avoir signalé la présence d’un tiers, l’existence d’un paiement, une annonce en ligne ou des absences répétées. Il peut aussi reprendre plusieurs de ces éléments. Si les dates ou les faits ne sont pas précisés, demandez au bailleur à quelle période il se réfère et sur quels éléments il fonde sa demande. Gardez une copie du courrier, de ses annexes et de votre réponse, ainsi que la preuve de son envoi. Une réponse organisée par reproche est plus facile à vérifier qu’une défense générale de votre vie familiale.

Le principe de preuve posé par l’article 1353 du code civil s’applique au débat sur le manquement. Dans un jugement du 4 novembre 2025, n° 25/01975, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’il appartenait à celui qui demandait la résiliation de rapporter la preuve du manquement et de sa gravité. Le bailleur peut produire des constatations, des échanges ou une annonce, et le locataire peut contester qu’ils portent sur le bon appartement, la bonne personne ou la bonne période. Il peut aussi reconnaître un fait matériel, comme la présence d’un proche, tout en contestant qu’il corresponde à une sous-location.

Dans votre réponse, établissez d’abord les faits communs. Donnez la date ou la période d’arrivée du proche, son lien avec vous, la fréquence approximative de ses séjours, la partie du logement qu’il utilise et ce que vous faisiez vous-même pendant cette période. Expliquez ensuite les points contestés. Si le bailleur s’appuie sur une visite pendant laquelle vous étiez absent, identifiez la date et ce que l’absence permet réellement d’établir. Si l’organisme affirme qu’une personne inconnue vit chez vous depuis longtemps, vérifiez si elle a été identifiée ou si le courrier reprend le récit d’une personne qui l’a aperçue une seule fois.

Faites correspondre chaque pièce à une affirmation précise. Pour l’occupation, joignez par exemple des documents à des dates réparties sur la période examinée. Pour les paiements, produisez les extraits utiles avec le libellé d’origine et la facture correspondante. Pour un témoignage, demandez au témoin d’expliquer ce qu’il a vu ou entendu personnellement et à quelles dates, plutôt que de conclure à votre place que le bail est respecté. Lorsque vous communiquez des éléments financiers, conservez les originaux et préparez des copies qui écartent les opérations sans rapport avec le litige, tout en laissant lisibles les éléments utiles.

Une annonce en ligne appelle une réponse différente. Examinez l’adresse ou les photographies figurant sur l’annonce, son auteur, les dates où elle a été accessible et la réalité des séjours allégués. Le tribunal judiciaire de Reims, le 2 juillet 2025, n° 25/01480, a prononcé la résiliation au vu d’annonces sur deux plateformes, de commentaires de voyageurs et d’un constat de commissaire de justice. Il a retenu un manquement répété. Cette décision donne un exemple de pièces qui se corroborent. Quand une annonce a été réutilisée par un tiers ou vise un autre bien, réunissez les éléments qui permettent de le montrer au lieu de discuter seulement de l’identité affichée sur le profil.

Si vous gérez le logement pour le bailleur, formulez la demande de façon à permettre une réponse vérifiable. Identifiez les observations, leurs dates et l’obligation concernée, puis recueillez les explications du locataire. Distinguez la présence d’un proche, les indices d’une occupation par un tiers seul et les éléments qui établiraient une contrepartie. Si plusieurs griefs coexistent, documentez chacun séparément. Une personne peut partager son logement tout en y résidant effectivement, et un locataire peut en avoir cessé l’occupation sans en tirer de revenu. Un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner le bail et déterminer quelles pièces répondent à chacun de ces griefs.

Prenons le cas d’un courrier qui mentionne deux paiements de 120 euros et des passages d’un voisin dans la cage d’escalier. Si les montants correspondent à deux dépenses du foyer, joignez les factures et expliquez comment les sommes ont été réparties. Si le voisin a vu le proche rentrer seul, précisez qui disposait de clés et quand vous étiez présent. L’exemple change si les paiements ont été convenus d’avance comme condition d’accès à la chambre. Dans ce cas, concentrez la réponse sur les termes de l’accord et sur ce qui s’est passé depuis le courrier, plutôt que de qualifier les paiements de simples remboursements sans pouvoir les rattacher à une dépense.

Si la personne est partie depuis, indiquez quand et, si possible, ce qui établit son départ. Cette information permet de distinguer ce qui est encore en cours de ce que le bailleur reproche pour une période passée. Elle n’efface pas les faits antérieurs. Si elle occupe toujours le logement, expliquez comment la situation se poursuit et ce qui peut être corrigé le cas échéant. Une réponse écrite peut rester brève : une chronologie, une explication par grief et quelques pièces utiles permettent au bailleur de vérifier les éléments essentiels sans lui communiquer toute l’histoire de la famille.

B. Que faire si le bailleur a déjà saisi le juge ou obtenu un jugement ?

Une assignation indique que le litige est porté devant le juge. Relevez la date d’audience et toutes les demandes qui figurent à la fin de l’acte. La résiliation, l’expulsion, l’indemnité d’occupation, l’amende lorsqu’elle est demandée sur le fondement de l’article L. 442-8, les dommages et intérêts et les éventuels impayés doivent être lus séparément. Leur présence dans la même assignation ne leur donne pas le même fondement. Rassemblez le bail, le courrier initial, votre réponse, les pièces du bailleur et les justificatifs qui permettront de discuter chaque demande. Si vous avez déjà répondu au bailleur, conservez la version réellement envoyée pour pouvoir expliquer ensuite ce qui a changé.

Devant le juge, les deux questions sont l’existence du manquement et sa gravité. L’article 1224 du code civil prévoit la résolution par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Dans l’affaire jugée à Paris le 4 novembre 2025, n° 25/01975, le tribunal a considéré que l’échange de logements pour des séjours constituait une contrepartie en nature. Il a toutefois rejeté la résiliation et les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation qui en dépendaient. Il a notamment relevé l’ancienneté du bail, le contexte non lucratif, les explications présentées et l’absence de mise en demeure avant l’assignation. Il a accordé des dommages et intérêts au bailleur. L’absence de mise en demeure était une circonstance de cette affaire, à apprécier avec les autres, et ne dispense pas de discuter les faits reprochés.

Si vous contestez l’existence même d’une sous-location, appuyez d’abord cette contestation sur les éléments d’occupation et l’absence de contrepartie convenue. Vous pouvez ensuite expliquer, à titre subsidiaire, ce que vous avez fait après le courrier du bailleur ou combien de temps les faits ont duré. Une circonstance familiale, le caractère ponctuel du séjour, l’absence de répétition ou les mesures prises peuvent éclairer le juge selon le dossier. Indiquez ce que vos pièces montrent au lieu de promettre une issue. Dans le dossier de Reims, les commentaires et le constat étayaient une pratique répétée et le juge a résilié le bail. Dans celui de Paris, le juge a retenu un manquement et a maintenu le bail au regard des circonstances propres à l’affaire.

Si un jugement existe déjà, lisez en priorité son dispositif, c’est-à-dire les décisions énoncées à la fin. Identifiez si la résiliation et l’expulsion ont été ordonnées, qui est visé et ce que le juge a décidé sur l’indemnité d’occupation. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, l’expulsion suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement de libérer les locaux. Pour un lieu habité, le délai de principe est de deux mois suivant le commandement, avec les possibilités de réduction ou de suppression et les cas d’inapplication prévus par l’article L. 412-1 du même code. Vérifiez séparément le jugement et le commandement qui vous a été signifié.

Rassemblez alors le jugement entier, l’acte par lequel il vous a été signifié et le commandement si vous l’avez reçu. Conservez les actes avec toutes leurs pages et les dates qui y figurent. La question à examiner peut porter sur la décision elle-même, sur le déroulement de l’exécution ou sur votre situation actuelle dans le logement. Les pièces permettant de discuter une sous-location restent utiles, mais l’examen d’un acte d’expulsion exige aussi de savoir où la procédure en est. Les étapes et les documents sont détaillés dans l’analyse de l’expulsion du locataire après jugement.

Enfin, comparez les demandes et ce que le juge a effectivement accordé. Une somme réclamée dans l’assignation peut avoir été rejetée ou fixée à un autre montant. Si le logement héberge plusieurs personnes, relevez comment le dispositif désigne celles qui doivent partir et quels documents chacune possède sur son occupation. La personne hébergée et le titulaire du bail peuvent avoir besoin de produire des pièces différentes. Pour faire examiner les actes reçus et le rôle de chacun, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Pour répondre à une accusation de sous-location en HLM, expliquez qui vivait dans le logement, comment la cohabitation se déroulait et à quoi correspondaient les paiements ou les services. Si votre bailleur invoque aussi un défaut d’occupation, traitez ce grief séparément avec des pièces couvrant la période contestée. Un courrier appelle une réponse factuelle. Une assignation impose de reprendre chaque demande et les preuves qui la soutiennent. Si un jugement est déjà rendu, commencez par son dispositif et les actes reçus depuis. Cette distinction permet de concentrer vos justificatifs sur les faits qui peuvent décider du maintien dans le logement.

📄 Circulaire officielle