Peut-on garder 5 000 euros en billets dans un tiroir, transporter 2 000 euros dans une sacoche pour payer une voiture d’occasion, ou déposer à la banque des économies accumulées pendant des années ? La question revient avec insistance cet automne. Le 18 septembre 2026, Sud Ouest expliquait pourquoi la Banque centrale européenne conseille de disposer de 70 à 100 euros en liquide pour traverser une crise ; la veille, Charente Libre se demandait si l’on peut conserver plusieurs milliers d’euros chez soi sans s’attirer d’ennuis ; le 2 octobre, BFM détaillait à partir de quel montant un retrait attire l’attention de la banque. Circule aussi sur les réseaux sociaux une vidéo, dont ni la date ni les circonstances n’ont pu être vérifiées, dans laquelle un jeune homme reproche à des policiers de lui prendre, lors d’un contrôle, les 260 euros qu’il portait sur lui. Les images ne disent rien du cadre juridique de l’intervention ni de ses suites.
Le droit répond en deux temps. Détenir des espèces n’est pas une infraction : les plafonds du code monétaire et financier visent le paiement, non la détention, et aucun montant ne rend, à lui seul, illégale une somme gardée chez soi ou portée sur soi en France. Mais des billets en quantité inhabituelle suscitent des questions dès qu’une procédure s’ouvre : contrôle de police, perquisition, examen bancaire ou contrôle fiscal. Et une saisie n’est pas une confiscation : elle suppose un cadre légal, un inventaire et des scellés, puis ouvre un droit à restitution enfermé dans des délais courts.
Cet article examine d’abord ce que l’on peut garder ou transporter et ce que les autorités peuvent demander ou faire (I), puis les règles applicables lorsque les espèces sont dépensées, déposées, saisies ou volées (II).
I. Garder ou transporter des espèces : ce qui est permis, et ce que les autorités peuvent vous demander
A. Chez soi, aucun plafond, mais une origine qu’il faut pouvoir expliquer si une procédure s’ouvre
Le point de départ tient dans la lettre des textes. L’article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit de régler en espèces, au-delà d’un seuil, « le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret ». C’est donc l’usage des billets pour payer qui est encadré, et non leur détention. L’article D. 112-3 du même code fixe ce montant, pour la personne qui a son domicile fiscal en France ou qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle, « à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces ». Le seuil de 10 000 euros, souvent cité, relève d’une autre logique : l’article L. 152-1 du code monétaire et financier impose une déclaration en douane aux personnes qui transportent de l’argent liquide « d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € » vers un autre État de l’Union européenne ou en provenance d’un tel État. Il concerne le passage d’une frontière, que nous avons détaillé à propos des contrôles d’argent liquide à l’aéroport, et non l’argent rangé dans une armoire.
Le droit pénal ne réprime pas davantage la simple possession de billets. Deux infractions sont souvent invoquées à tort. La première, la non-justification de ressources, suppose une relation précise avec des délinquants. L’article 321-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, ou de l’origine d’un bien détenu, mais seulement « tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » et qui en tirent profit, soit sont les victimes de ces infractions. L’épargnant qui garde ses économies en billets, sans lien avec un milieu délinquant, n’entre pas dans ce texte, dont nous avons présenté les conditions et l’articulation avec le recel.
La seconde infraction est le blanchiment, qui se prête à une présomption. L’article 324-1-1 du code pénal présume que des biens sont le produit d’un crime ou d’un délit lorsque « les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». La chambre criminelle en a fixé la limite dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-85.882). Lors du contrôle de sécurité à l’entrée d’un tribunal, une femme avait été trouvée porteuse de 6 800 euros au fond d’un sac à langer et de 3 300 euros dans une poche de manteau ; relaxés en première instance, elle et deux proches avaient été condamnés pour blanchiment par la cour d’appel de Rennes, qui avait appliqué la présomption. La Cour de cassation a censuré : « cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération », et « le seul fait de transporter deux liasses de billets, l’une au fond d’un sac et l’autre dans une poche de manteau, emballées dans de la cellophane transparente, ne constituait pas une opération de dissimulation ».
La frontière reste mince, et elle dépend des faits. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25-80.359), la même chambre a approuvé la condamnation pour blanchiment d’un conducteur qui, avec son frère, avait « dissimulé aux policiers, lors du contrôle routier qu’ils ont d’abord tenté d’éviter, deux sacoches contenant la somme totale de 23 440 euros », les juges du fond ayant retenu que ces fonds provenaient de fraude fiscale et de travail dissimulé. La présomption se renverse toutefois : en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a rappelé le 12 février 2025 (n° 24-84.828) qu’elle n’est pas irréfragable, « la preuve contraire de l’origine licite des fonds pouvant être librement rapportée ». Lorsque des poursuites sont engagées, la défense devant le tribunal correctionnel porte donc d’abord sur l’existence même d’une opération de dissimulation, puis sur les pièces qui retracent l’origine de l’argent.
Reste la perquisition, seule occasion pour les enquêteurs de découvrir l’argent conservé au domicile. En enquête de flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de perquisitionner et de saisir, notamment les « biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal », et précise que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Le même texte prévoit que, « lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs », le procureur de la République peut en autoriser le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou sur un compte ouvert par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC. En enquête préliminaire, l’article 76 du même code exige en principe « l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », recueilli par « une déclaration écrite de la main de l’intéressé », sauf autorisation du juge des libertés et de la détention pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’article 59 du code de procédure pénale interdit enfin, sauf réclamation faite de l’intérieur ou exception prévue par la loi, de commencer une perquisition avant 6 heures ou après 21 heures.
La découverte de billets au domicile n’oblige pas à y renoncer, même dans un contexte défavorable. Dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 22-80.461), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un homme chez qui 58 600 euros avaient été découverts lors d’une perquisition menée en 2014 dans une information judiciaire ouverte notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment. La somme avait donné lieu à une procédure distincte pour non-justification de ressources, classée sans suite en 2017 au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Le procureur, puis la chambre de l’instruction de Versailles, avaient refusé de la restituer, en estimant qu’elle provenait d’une activité de change exercée sans agrément, alors que l’intéressé avait par ailleurs été condamné pour blanchiment dans la procédure principale. La Cour de cassation a jugé que, la procédure ayant été classée, « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction », et a ordonné elle-même la restitution des 58 600 euros.
La confiscation définitive, enfin, est une peine. L’article 131-21 du code pénal l’énonce dès sa première phrase : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt publié du 13 octobre 2021 (n° 20-86.868), que cette peine « ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable ». L’origine des fonds devient déterminante dans un cas précis : pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, le même article permet de confisquer les biens du condamné « lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine ». Garder la trace de l’origine de ses espèces n’est donc pas une obligation légale autonome, mais c’est la meilleure protection en cas d’enquête : relevés de compte montrant les retraits, acte de vente d’un véhicule, attestation notariale d’une succession, écrit constatant un prêt.
Entre particuliers, la fiche Paiement en espèces de Service-Public, vérifiée le 26 juin 2026, rappelle qu’un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements. Nous avons détaillé ce point pour l’argent prêté à un proche sans reçu et pour les espèces découvertes chez un parent décédé, deux situations où la preuve de l’origine conditionne tout le reste.
B. Sur soi ou dans la voiture : palpation, fouille, questions sur l’origine et saisie lors d’un contrôle
Un contrôle d’identité ne vaut pas fouille. L’article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers et agents de police judiciaire d’« inviter à justifier, par tout moyen, de son identité » une personne, dans les cas qu’il énumère. Il ne les autorise pas, à lui seul, à ouvrir un portefeuille ni à inventorier le contenu d’un sac. La palpation obéit à une logique de sécurité, que le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale décrit précisément : selon l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. » Elle a pour finalité de « vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ». Les règles générales du contrôle sont exposées dans notre article sur le contrôle d’identité, le refus et la fouille.
Pour autant, une liasse découverte lors d’une palpation régulière peut changer le cours d’un contrôle. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-81.747), la chambre criminelle a examiné le cas d’un automobiliste arrêté après avoir franchi quatre feux rouges, sorti de son véhicule de sa propre initiative, et dont la palpation a révélé deux enveloppes qui, selon ses dires, contenaient 4 000 euros. Interrogé sur la provenance de l’argent, il a répondu qu’il venait de la vente de vêtements contrefaits, puis a été placé en garde à vue et condamné pour importation et détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La Cour a jugé que la palpation, « mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l’ordre », était justifiée par son attitude, et que « la possession d’une grosse somme d’argent liquide par l’intéressé, qui était de nature à faire suspecter la commission d’une infraction, autorisait les policiers » à l’interroger sur l’origine des fonds. Elle a ajouté que sa réponse pouvait être retranscrite, la loi ne prévoyant la notification du droit de se taire qu’à la personne suspectée ou poursuivie, « ce que n’était pas le demandeur lorsqu’il a répondu à la question sur la provenance de son argent ».
La leçon est pratique. Une explication improvisée au bord de la route est consignée et peut peser lourd, surtout si elle se révèle ensuite inexacte. Dès que la personne est entendue comme suspecte, le droit de se taire doit en revanche lui être notifié ; les autres garanties attachées à ces mesures sont détaillées dans nos articles sur l’audition libre et sur la garde à vue.
La fouille proprement dite obéit à d’autres règles. Elle est possible en flagrance, par exemple lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets laissant penser qu’elle a participé à un crime ou à un délit, au sens de l’article 53 du code de procédure pénale. Hors flagrance, l’article 78-2-2 du même code permet, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux et pour une période « qui ne peut excéder vingt-quatre heures », renouvelable sur décision motivée, de rechercher des infractions limitativement énumérées : terrorisme, armes, explosifs, vols, recels et trafic de stupéfiants notamment. Dans ce cadre, les policiers peuvent visiter les véhicules et procéder à « l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille ». Le texte prévoit qu’en cas de découverte d’une infraction « ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal » mentionnant le lieu, les dates et les heures de l’opération, et qu’« Un exemplaire en est remis à l’intéressé ». Le contrôle de ces réquisitions est développé dans notre article sur la visite de véhicule sur réquisitions du procureur.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2025 (n° 23/10840) illustre l’enchaînement complet. En octobre 2022, un voyageur est contrôlé dans une gare, sur réquisitions écrites du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2-2. « Les forces de police le palpaient par mesure de sécurité et lui demandaient d’ouvrir son sac », où elles découvrent une enveloppe contenant des liasses de billets. Placé en garde à vue, il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris pour blanchiment, la prévention lui reprochant d’avoir détenu et transporté 10 750 euros dissimulés sur lui. Le 5 avril 2023, le tribunal annule la garde à vue et les actes subséquents, l’avis au magistrat ayant été donné plus d’une heure après l’interpellation. Saisi d’une requête en restitution le 24 juillet 2023, le procureur ordonne la restitution le 23 novembre 2023 ; la somme était conservée par l’AGRASC depuis le 16 décembre 2022. L’action en responsabilité engagée ensuite contre l’État est rejetée : le tribunal relève qu’aucun élément n’établit le caractère discriminatoire du contrôle, et que la remise de la somme, une fois la restitution ordonnée, ne relève plus du service public de la justice.
Qu’en est-il de l’argent qui serait pris lors d’un contrôle sans autre formalité, comme l’affirme le jeune homme de la vidéo évoquée plus haut ? Les textes décrivent ce que doit être une saisie régulière : un cadre d’enquête, un officier de police judiciaire, un inventaire immédiat et des scellés selon l’article 56 du code de procédure pénale, et un procès-verbal que la personne peut demander lorsque la fouille intervient sur réquisitions. Aucun agent ne peut confisquer sur place, puisque la confiscation est une peine que seule une juridiction prononce. Si une somme était prise en dehors de toute procédure, les faits pourraient, selon les circonstances, recevoir une qualification pénale. L’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit le vol de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », notamment « Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Une telle qualification ne pourrait être retenue que par un juge, au vu de faits établis, et rien ne permet de l’appliquer à la vidéo évoquée, dont le contexte reste inconnu. La personne qui s’estime lésée peut porter plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».
Les douaniers disposent de pouvoirs propres, y compris loin des frontières, mais ils sont eux aussi bornés. Dans un arrêt publié du 26 janvier 2022 (n° 21-84.228), la chambre criminelle a examiné le contrôle, à la descente d’un train venant d’une ville proche de la frontière espagnole, d’un voyageur porteur de 100 000 euros en billets de 500 euros cachés dans son entrejambe. Elle a jugé que la visite des personnes prévue par l’article 60 du code des douanes, « qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps » en dehors d’une retenue douanière. Elle a ajouté que le transport d’une importante somme en espèces entre deux gares françaises ne révélait pas, à lui seul, un flagrant délit de blanchiment douanier, faute d’indice d’une opération financière avec l’étranger. Lorsqu’une frontière est franchie, l’obligation de déclaration de l’article L. 152-1 s’applique, et ses suites sont détaillées dans notre article sur la retenue douanière d’argent liquide et sa contestation.
II. Dépenser, déposer, récupérer : plafonds de paiement, banque, saisie et vol
A. Payer et déposer : les vrais plafonds, la vigilance des banques et la question fiscale
Le plafond de 1 000 euros ne vaut pas pour tous les paiements. L’article L. 112-6 du code monétaire et financier l’écarte expressément « Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » : l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier peut être réglé en billets, sous réserve de la preuve écrite au-delà de 1 500 euros. Il ne s’applique pas non plus aux personnes qui n’ont pas de compte de dépôt. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 8 juillet 2026 (n° 510843), en relevant que les paiements en espèces sont limités à 1 000 euros pour les personnes domiciliées fiscalement en France, « à l’exception, notamment, des personnes qui n’ont pas de compte de dépôt, auxquelles ce plafond ne s’applique pas ». La même décision dissipe une idée répandue : les dispositions fixant un seuil de 150 euros pour les factures de gaz et d’électricité réglées en espèces auprès d’un prestataire de paiement « n’ont ni pour objet ni pour effet, par elles-mêmes, d’interdire le règlement en espèces des factures d’électricité et de gaz d’un montant supérieur à 150 euros » ; elles permettent seulement au prestataire d’appliquer, en deçà, des mesures de vigilance simplifiées.
Pour les résidents fiscaux à l’étranger qui règlent une dépense personnelle, l’article D. 112-3 relève le plafond à 15 000 euros lorsque le bénéficiaire du paiement est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, et à 10 000 euros dans le cas contraire. La fiche Service-Public déjà citée signale enfin que le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 euros.
Le dépassement du plafond est sanctionné par une amende, et non par une peine d’emprisonnement. L’article L. 112-7 du code monétaire et financier prévoit que ces infractions sont « constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget » et passibles d’« une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation » des règles ; « Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende ». À l’inverse, le commerçant ne peut pas refuser sans motif un paiement en billets dans la limite autorisée, comme nous l’avons expliqué à propos du commerçant qui refuse les espèces.
Ce cadre va évoluer à l’échelle européenne. Le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, prévoit en son article 80 que les personnes négociant des biens ou fournissant des services ne peuvent accepter ou effectuer un paiement en argent liquide que pour un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Ce plafond européen ne remplacera pas le seuil français, plus bas : le même article maintient les limites nationales inférieures déjà en vigueur, exclut les paiements entre personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et prévoit que les paiements ou dépôts supérieurs à la limite, effectués dans les locaux des établissements de crédit, sont déclarés à la cellule de renseignement financier. Selon son article 90, le règlement s’applique à partir du 10 juillet 2027.
La banque, elle, raisonne en termes de vigilance plutôt que de plafond. L’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier impose aux établissements un examen renforcé de toute opération « d’un montant inhabituellement élevé » ou ne paraissant pas avoir de justification économique, au cours duquel ils « se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». L’article L. 561-15 les oblige à déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier nationale, les sommes « dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ». Cette déclaration ne constitue pas en elle-même une poursuite, et le client n’en est pas informé : selon l’article L. 561-18, « La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle ». Enfin, l’article L. 561-8 prévoit que l’établissement qui ne peut satisfaire à ses obligations d’identification et de connaissance du client « n’exécute aucune opération ».
Les juges tirent les conséquences de ces règles lorsque le client ne peut retracer l’origine des billets. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21/21233), la cour d’appel de Paris, statuant en référé, a examiné le cas d’un client qui avait retiré en espèces 377 200 euros entre 2013 et 2016, puis voulu déposer 290 000 euros en 2017. Sa banque avait refusé. La cour a jugé que l’origine des fonds ne pouvait résulter du seul fait des retraits passés, les billets « étant par nature fongibles », et que le refus de recevoir ces fonds, de la part d’une banque tenue d’une obligation légale de vigilance, ne constituait pas une violation manifeste de ses obligations contractuelles. Un retrait ancien ne prouve donc pas, à lui seul, que les billets déposés sont les mêmes : mieux vaut conserver ensemble le justificatif du retrait, la raison de la détention et, au moment du dépôt, une explication cohérente avec ces pièces.
Le dépôt peut enfin intéresser l’administration fiscale, ce qui relève d’un autre contentieux que le droit pénal. L’article L. 16 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de demander des justifications « lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés », notamment lorsque les sommes créditées sur ses comptes représentent au moins le double de ses revenus déclarés ou les excèdent d’au moins 150 000 euros. Faute de réponse suffisante, l’article L. 69 du même livre autorise la taxation d’office. La cour administrative d’appel de Versailles l’a admis le 5 avril 2018 (n° 16VE02466) pour des « versements en espèces inexpliqués » de 53 400 euros, dont les contribuables avaient donné des explications imprécises et partiellement contradictoires en invoquant la vente d’un terrain à l’étranger ; leur requête a été rejetée.
B. Espèces saisies ou volées : récupérer la somme et tenir les délais
Une somme saisie se réclame par une requête en restitution. Selon l’article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l’enquête, lorsque aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur ce point, le procureur de la République décide de la restitution « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Il n’y a pas lieu à restitution, notamment, « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Pendant une information judiciaire, la demande relève du juge d’instruction, en application de l’article 99 du même code. Les modalités pratiques de la requête, valables pour un téléphone comme pour des billets, sont exposées dans notre article sur la restitution des objets saisis et placés sous scellés.
Deux délais doivent être surveillés de près. Le premier court après un classement sans suite : selon l’article 41-4, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois de la décision de classement, ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en va de même lorsque le propriétaire ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile. Un classement sans suite doit donc déclencher sans attendre la demande, d’autant que l’arrêt du 1er février 2023 interdit alors au parquet d’opposer le caractère prétendument illicite de la somme. Le second délai est celui du recours : la décision de non-restitution peut être déférée « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification », et ce recours est suspensif.
Le silence du parquet ne doit pas être subi. L’article 802-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le ministère public est saisi d’une demande à laquelle il doit répondre par une décision motivée susceptible de recours, « en l’absence de réponse dans un délai de deux mois » à compter d’une demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, « ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande ». La forme de l’envoi compte donc : le texte vise la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la déclaration au greffe contre récépissé, dont il faut conserver la preuve.
L’enjeu est concret. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 22/12333), la cour d’appel de Paris a examiné la situation d’un automobiliste dont le véhicule contenait 35 000 euros en espèces, saisis en 2014 lors d’un contrôle dans une procédure ouverte pour non-justification de ressources et fraude fiscale. Ses demandes de restitution, d’abord traitées, étaient restées sans réponse entre juillet 2018 et février 2020. La cour a admis que le service public de la justice n’avait pas traité ces demandes avec toute la diligence requise, mais a refusé d’engager la responsabilité de l’État sur ce point, au motif que l’intéressé « n’a pas exercé les voies de recours à sa disposition afin de passer outre ce dysfonctionnement ». Elle a qualifié de déni de justice la durée de l’enquête, restée près de huit ans et demi sans acte entre 2015 et 2023 avant d’être classée sans suite en septembre 2024, sans allouer d’indemnité, faute de lien entre ce retard et les préjudices invoqués, qui tenaient au défaut de restitution. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit en effet que la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
À Paris, le jugement du 1er octobre 2025 montre le circuit suivi : la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, la décision est notifiée par le greffe du pôle des scellés, et la somme versée à l’AGRASC est ensuite remise par cet établissement. Un refus se conteste devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou le conseiller qu’il désigne, dans le mois de sa notification. Dans chaque cas, la requête gagne à joindre d’emblée les pièces qui rattachent les billets à leur source : relevé du retrait, acte de vente, attestation du notaire, contrat de prêt ou bulletin de paie.
Reste le cas où les espèces disparaissent dans un vol. Le cambriolage d’un logement est un vol aggravé : l’article 311-4 du code pénal prévoit la même peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ». La plainte doit être reçue par tout service de police ou de gendarmerie, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, et nos conseils sur la plainte et l’assurance après un cambriolage valent pour les billets dérobés. La difficulté tient à la preuve de la somme. Dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 24/10503), le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’assureur à indemniser un cambriolage sur la base de l’expertise, des photographies et des factures, mais a écarté les 3 140 euros en liquide que les assurés disaient détenir : malgré leurs explications détaillées, « ces explications ne sont appuyées par aucune preuve concrète de la possession de ces espèces ». Le tribunal a précisé que cette somme était exclue non en raison d’une clause du contrat, mais pour insuffisance de preuve. Les garanties des contrats d’habitation varient d’un assureur à l’autre, et seules les conditions du contrat signé font foi sur les plafonds applicables aux espèces.
Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, la victime d’un vol peut, sous conditions, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre ce droit à la victime d’un vol qui ne peut obtenir de réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Si l’auteur est condamné à des dommages et intérêts qu’il ne paie pas, l’article 706-15-1 du même code permet, sous conditions, de solliciter une aide au recouvrement. Ces deux mécanismes sont présentés dans notre article sur l’indemnisation de la victime par la CIVI et le SARVI.
Conclusion
Garder des billets chez soi ou en porter sur soi n’est pas une infraction, et le droit ne fixe aucun montant à partir duquel la détention deviendrait illégale. Le plafond français de 1 000 euros, que le plafond européen de 10 000 euros applicable à compter du 10 juillet 2027 ne remplacera pas, vise les paiements faits à des professionnels, non l’épargne. Le seuil de 10 000 euros de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier ne joue qu’au passage d’une frontière.
Le risque naît ailleurs, lorsqu’une procédure s’ouvre et que l’origine des fonds ne peut être expliquée. La palpation reste une mesure de sûreté, la fouille suppose la flagrance, l’assentiment ou des réquisitions, la présomption de blanchiment exige une véritable opération de dissimulation, et la confiscation une condamnation. Une saisie peut en revanche durer, et elle ne se dénoue qu’avec une requête documentée et des délais tenus : demande au procureur par lettre recommandée, recours contre le silence gardé pendant deux mois, recours d’un mois contre un refus, vigilance particulière pendant les six mois qui suivent un classement sans suite.
La meilleure protection reste documentaire : conserver la trace des retraits, des ventes, des successions et des prêts, et pouvoir la rapprocher de la somme détenue. Les articles du code de procédure pénale cités, comme l’article 131-21 du code pénal, font l’objet sur Légifrance d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : leur rédaction postérieure devra être vérifiée pour toute procédure qui se prolongerait au-delà. Chaque situation dépend des pièces du dossier, et seul le juge tranche.