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Arrêt maladie et convention collective des télécommunications (IDCC 2148) : calculer le salaire maintenu (45 jours puis 75 %), la prévoyance au 106e jour et l’indemnité de licenciement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et convention collective des télécommunications (IDCC 2148) : calculer le salaire maintenu (45 jours puis 75 %), la prévoyance au 106e jour et l’indemnité de licenciement (2026)

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Technicien d’intervention, conseiller clientèle, ingénieur réseau, chargé d’affaires ou cadre chez un opérateur, un fournisseur d’accès à internet ou un câblo-opérateur : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148), votre arrêt maladie se règle à trois étages. Le premier est celui des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le deuxième est le maintien de salaire dû par l’employeur : dès le premier jour d’arrêt, la convention garantit pendant quarante-cinq jours la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant, puis les trois quarts de cette rémunération pendant soixante jours. Le troisième est la prévoyance : à partir du 106e jour d’incapacité, le contrat souscrit par l’employeur doit compléter les indemnités journalières jusqu’à 100 % d’un salaire net de référence.

Sur le papier, ce régime est nettement plus généreux que le minimum légal. En pratique, les litiges portent toujours sur les mêmes points : des jours de carence retenus alors que la convention n’en prévoit pas, un complément refusé faute d’avoir remis tel formulaire, un paiement suspendu en attendant l’assureur, des indemnités journalières encaissées par l’employeur et jamais reversées, une indemnité de licenciement calculée sur des mois amputés par la maladie, ou un licenciement justifié par une prétendue désorganisation.

Cet article fait le point au 4 octobre 2026, à partir du texte consolidé de la convention publié sur Légifrance, des articles de loi en vigueur à cette date et de décisions rendues dans des litiges de la branche. Il traite de la maladie et de l’accident de la vie privée. La première partie explique ce que l’employeur doit verser pendant l’arrêt et comment le vérifier ; la seconde, ce qui se passe lorsque l’arrêt dure, lorsque l’employeur veut rompre le contrat et lorsque l’heure est venue de réclamer.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur des télécoms doit vous verser et comment le vérifier

A. Six mois d’ancienneté, quarante-huit heures et qualité d’assuré : les conditions du maintien conventionnel

Encore faut-il que la convention s’applique à votre entreprise. Son champ, fixé par un accord du 2 décembre 1998 devenu son article premier, couvre les salariés de droit privé des entreprises dont l’activité principale consiste à fournir à des tiers des services de transmission ou d’accès à l’information : opérateurs de télécommunications, sociétés de commercialisation de services de télécommunications, fournisseurs d’accès et de services internet, câblo-opérateurs, diffuseurs de programmes audiovisuels, ainsi que les centres d’appels détenus par une société de la branche. En sont exclus, notamment, les fabricants d’équipements et de terminaux et les distributeurs de terminaux auprès du grand public. Le plus simple est de vérifier la mention de la convention ou de l’IDCC 2148 sur votre bulletin de paie et dans votre contrat.

La clause maladie figure à l’article 4.3.1 de la convention, dans sa rédaction issue d’un accord du 20 novembre 2009. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a reproduite dans un arrêt publié du 24 juin 2020 : le salarié bénéficie des compléments d’indemnisation « après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté », en cas d’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, et « à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d’être pris en charge par la sécurité sociale » ainsi que d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de ce que la clause, datée sur ce point, appelle encore la Communauté économique européenne (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Trois conditions se dégagent donc : une ancienneté de six mois appréciée au premier jour de l’arrêt, un justificatif transmis dans les quarante-huit heures et la qualité d’assuré social.

L’ancienneté de six mois se calcule largement. La convention précise qu’en cas d’absence pour maladie, maternité ou accident, elle s’apprécie en additionnant tous les contrats conclus dans la même entreprise ou le même groupe, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Les missions d’intérim et les stages accomplis dans les trois mois qui précèdent l’embauche sont également pris en compte. Un ancien alternant ou un salarié embauché après plusieurs contrats courts franchit donc souvent le seuil plus tôt qu’on ne le lui dit. Pour mémoire, le minimum légal n’est ouvert qu’au salarié qui compte une année d’ancienneté : l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, vise « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise ». Entre six mois et un an, seule la convention vous protège.

La condition de prise en charge par la sécurité sociale a donné lieu au litige le plus instructif de la branche. Un grand opérateur avait opéré des retenues sur le salaire de trois agents d’accueil clientèle absents pour maladie, au motif qu’ils ne lui avaient pas remis le volet de l’avis d’arrêt de travail destiné à l’employeur. Les salariés avaient pourtant produit un certificat médical dans les quarante-huit heures. La Cour de cassation a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social », et que l’absence de remise du formulaire « ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Les rappels de salaire étaient modestes, de 75,54 € à 486,44 € selon les salariés, mais le principe vaut pour toute la branche. Le même arrêt montre aussi la limite de l’action : les 300 € de dommages-intérêts alloués à chacun pour exécution déloyale ont été cassés, faute pour le conseil de prud’hommes d’avoir caractérisé un préjudice « indépendant du simple retard dans le paiement des salaires causé par la mauvaise foi de l’employeur ». Réclamer le complément est une chose ; obtenir en plus des dommages-intérêts suppose de démontrer un préjudice distinct.

Il ne faut pas confondre pour autant les deux circuits. Vis-à-vis de votre caisse, l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose l’envoi d’un avis d’arrêt de travail établi sur un formulaire homologué, et l’article R. 321-2 du même code fixe ce délai, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions sur les indemnités journalières. Vis-à-vis de l’employeur, la convention exige seulement que l’incapacité soit justifiée dans les quarante-huit heures. Un retard à l’égard de la caisse peut donc réduire vos indemnités journalières sans faire disparaître, à lui seul, votre droit au complément conventionnel ; un défaut de justification auprès de l’employeur, en revanche, l’expose à vous opposer la condition des quarante-huit heures. Les conséquences d’un arrêt envoyé trop tard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non transmis à l’employeur dans les 48 heures.

Reste la comparaison avec la loi, qui joue rarement contre la convention mais doit être faite. Le régime légal ne démarre qu’après une carence : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Il garantit ensuite, en application de l’article D. 1226-1, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant trente autres jours. Ces durées sont, selon l’article D. 1226-2, « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Pour la plupart des salariés, la convention des télécommunications est nettement plus favorable : pas de carence, un premier palier de quarante-cinq jours au lieu de trente, un second palier de soixante jours au lieu de trente, et un seuil d’ancienneté divisé par deux. Les deux seconds paliers aboutissent en revanche à des montants voisins, puisque les trois quarts du net conventionnels se comparent aux deux tiers du brut légaux, indemnités journalières comprises dans les deux cas : selon les cotisations applicables, l’écart peut jouer de quelques euros dans un sens ou dans l’autre.

Avec l’ancienneté, la comparaison se resserre. Le premier palier légal commence au 8e jour et s’allonge de dix jours par tranche de cinq ans : il court jusqu’au 47e jour avec six ans d’ancienneté, jusqu’au 57e jour avec onze ans, et jusqu’au 97e jour à partir de trente et un ans. Sur ces jours situés au-delà du 45e, le minimum légal à 90 % du brut peut dépasser les 75 % du net que prévoit la convention. Or le minimum légal reste un plancher, et deux règles encadrent la discussion. D’une part, l’indemnité légale se calcule sur le brut : la Cour de cassation a censuré un calcul opéré sur le net, en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). D’autre part, lorsqu’un employeur oppose un régime conventionnel ou d’entreprise prétendument plus favorable, le juge doit expliquer en quoi ses dispositions étaient « plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail » ; à défaut, sa décision est cassée (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578). Dès que votre ancienneté dépasse six ans et que votre arrêt se prolonge au-delà de quarante-cinq jours, faites refaire les deux calculs, jour par jour, sur votre situation.

Un dernier point, propre à la branche, concerne le télétravail. L’accord du 21 octobre 2022 relatif au télétravail dans les télécommunications, étendu, précise que le télétravail occasionnel ne peut pas s’appliquer à un salarié en arrêt maladie, et que le télétravail ne doit pas servir à maintenir au travail une salariée enceinte dont l’état de santé justifierait un arrêt. Si votre responsable vous propose de continuer à travailler depuis chez vous pendant votre arrêt, la réponse de la branche est claire : un arrêt de travail suspend le contrat, y compris à domicile.

B. Calculer le complément, être payé à la date de paie et récupérer les indemnités journalières

Le montant est fixé par l’article 4.3.1.1, reproduit intégralement par la cour d’appel de Paris dans un arrêt de 2024 : « Pendant 45 jours, le salarié recevra la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler. » Puis : « Pendant les 60 jours suivants, il percevra les 3/4 de cette même rémunération. » La clause ajoute que « Les garanties ci-dessus accordées s’entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale » et qu’elles ne peuvent conduire à verser, « compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l’occasion de la maladie ou de l’accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler » (CA Paris, 5 septembre 2024, RG n° 24/00426). Autrement dit, la convention raisonne en net garanti, indemnités journalières comprises : l’employeur verse la différence entre ce net et les indemnités de la caisse, sans que le total puisse dépasser le net que vous auriez touché en travaillant.

Prenons un exemple chiffré, purement illustratif. Un technicien a trois ans d’ancienneté et un salaire net habituel de 1 880 € par mois. Il est arrêté sans interruption pendant quatre mois. En raisonnant sur des mois de trente jours, ce qui est une simplification, son net journalier est de 62,67 €. La convention lui garantit 45 jours à 100 %, soit 2 820 €, puis 60 jours à 75 %, soit 47 € par jour et encore 2 820 €. Sur les 105 premiers jours, il doit donc percevoir 5 640 € nets, indemnités journalières comprises, dont une part versée par la caisse et le reste par l’employeur. Sans la convention, avec trois ans d’ancienneté, il n’aurait rien perçu de l’employeur pendant les sept premiers jours, puis un complément limité à soixante jours, et seulement les indemnités journalières du 68e au 105e jour. Ces indemnités ne démarrent elles-mêmes qu’au « quatrième jour de l’incapacité de travail », selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pendant les trois premiers jours, c’est la convention seule qui vous paie.

Le premier réflexe consiste donc à vérifier qu’aucun jour de carence n’a été retenu. La clause le dit en toutes lettres : « L’indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d’arrêt de travail » (CA Paris, 5 septembre 2024, RG n° 24/00426). Dans un dossier jugé à Versailles, une salariée d’une société de distribution de services de télécommunications avait été arrêtée à deux reprises en juillet ; l’attestation de la caisse faisait état de cinq jours de carence et l’employeur avait prélevé 1 711,90 € sur la paie d’août au titre de l’absence. Rappelant qu’après six mois d’ancienneté et pendant quarante-cinq jours le salarié reçoit sa rémunération nette, la cour a jugé qu’« il y a lieu de faire droit à sa demande de rappel de la somme de 1261,40 euros » (CA Versailles, 2 juin 2022, RG n° 19/02256). La carence de la sécurité sociale ne se répercute pas sur votre salaire : c’est précisément ce que la convention couvre.

Le deuxième réflexe porte sur le compteur. Lorsque plusieurs arrêts indemnisés au titre de l’article 4.3.1 surviennent sur une période de douze mois glissants, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle de la clause, soit quarante-cinq jours puis soixante jours. Si vous avez déjà été indemnisé trente jours à plein tarif en février, un nouvel arrêt en septembre de la même période ne vous ouvre plus, à la lecture de la clause, que quinze jours à 100 % puis soixante jours à 75 %. Demandez à votre service paie le décompte des jours déjà consommés sur les douze derniers mois : c’est la source d’erreur la plus fréquente, dans un sens comme dans l’autre. Les mécanismes de carence et de compteur après une reprise sont détaillés dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.

Le troisième réflexe concerne l’assiette. La clause vise la rémunération « qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler » (CA Paris, 5 septembre 2024, RG n° 24/00426) : primes habituelles, majorations régulières et éléments variables entrent dans la discussion, et la difficulté consiste à reconstituer ce que vous auriez réellement gagné. Les méthodes de reconstitution des commissions, primes d’objectifs et heures supplémentaires sont exposées dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie et le calcul des primes et du variable.

Le quatrième réflexe porte sur le calendrier. Le complément est dû aux dates habituelles de paie, et l’employeur ne peut pas le différer au motif qu’il attend l’assureur. Dans une affaire jugée à Montpellier, un aide conducteur de travaux d’un opérateur de téléphonie mobile avait subi plusieurs retards de paiement de ses indemnités maladie et avait dû les réclamer par courriels. L’employeur soutenait avoir rempli son obligation en saisissant l’organisme de prévoyance. La cour a retenu que cette démarche était sans incidence sur l’obligation de verser les compléments à chaque échéance de paie, et que les difficultés rencontrées avec l’assureur « ne concernent pas le salarié, qui doit être rempli de ses droits » (CA Montpellier, 13 décembre 2023, RG n° 20/04238). Si votre bulletin de salaire tombe brutalement à zéro pendant l’arrêt, la marche à suivre est décrite dans notre article En arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus.

Le cinquième réflexe concerne les indemnités journalières encaissées par l’employeur. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières ; lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités sans que cette déduction soit opérée, l’employeur est subrogé à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues pour la même période. La convention reprend ce mécanisme. Dans les faits, l’employeur subrogé perçoit les indemnités et doit vous verser l’intégralité du net garanti ; s’il continue à encaisser les indemnités une fois le maintien terminé ou réduit, il doit vous reverser ce qui excède ce qu’il a lui-même payé.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris en donne l’illustration, dans un dossier où la maladie d’un technicien en fibre optique avait ensuite été reconnue d’origine professionnelle. L’employeur avait perçu par subrogation 10 261,40 € d’indemnités journalières et n’avait versé au salarié que 5 794,93 € sur la même période. Statuant en référé, la cour a alloué une provision de 4 466,47 €, montant non sérieusement contestable, et a refusé la compensation que l’employeur opposait au titre d’une somme versée à tort par la prévoyance, faute pour lui de démontrer qu’il l’avait remboursée à l’assureur (CA Paris, 5 septembre 2024, RG n° 24/00426). La voie du référé prud’homal permet ainsi d’obtenir rapidement une provision lorsque le montant ressort des propres documents de l’employeur. Les autres situations de subrogation, y compris lorsque la caisse réclame un indu, sont traitées dans notre article sur la subrogation des indemnités journalières non reversées par l’employeur.

En cas de désaccord sur les sommes, la charge de la preuve n’est pas neutre. L’article 1353 du code civil pose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Un ingénieur commercial qui réclamait le complément de l’article 4.3.1.1 pour un arrêt de mai et juin 2014 l’a obtenu, la cour d’appel de Paris relevant que « L’employeur ne démontre pas avoir payé la somme due par la seule production d’un tableau » ; elle a alloué 2 057,92 €, outre les congés payés afférents (CA Paris, 29 janvier 2020, RG n° 18/08339). Le même arrêt a accordé 4 823,19 € pour la période suivante, au cours de laquelle une mise à pied conservatoire avait été prononcée alors que le contrat était déjà suspendu par l’arrêt maladie et que la faute grave n’a finalement pas été retenue.

La règle joue aussi dans l’autre sens. Lorsque l’employeur a versé des avances de salaire supérieures à ce que la convention imposait, il peut en demander la restitution, mais à condition de le prouver. Dans un arrêt du 30 avril 2026, la cour d’appel de Pau a rappelé qu’« Il appartient à celui qui agit en restitution de l’indu de rapporter la preuve du paiement et de son caractère indu ». Un employeur de la branche, face à un technicien d’intervention qui n’était pas représenté en appel, produisait les avis d’arrêt, un tableau d’indemnisation établi selon l’article 4.3.1 et les bulletins de paie de 2019 à 2021 ; il a obtenu 9 823,11 €, mais pas l’avance prétendument versée en octobre 2018, faute de produire le bulletin du mois, et il a dû déduire les 972,76 € qu’il avait déjà retenus sur les salaires (CA Pau, 30 avril 2026, RG n° 23/01961). Si une régularisation fait apparaître un bulletin négatif à la reprise, exigez le détail ligne par ligne avant d’accepter une retenue ; les limites de ces retenues sont expliquées dans notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie.

Pour agir, le délai est confortable mais pas illimité : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Un complément de maladie impayé est un salaire au sens de ce texte : conservez vos bulletins, les attestations de paiement des indemnités journalières de la caisse et vos échanges avec le service paie.

II. Arrêt long, licenciement, inaptitude : protéger vos revenus et votre emploi

A. Au-delà du 105e jour : le relais de prévoyance à 100 % du net et ce que l’employeur doit faire

Après 105 jours d’indemnisation, l’obligation de maintien de salaire de l’employeur s’éteint. La convention ne vous laisse pas pour autant avec les seules indemnités journalières. Son titre VIII impose à chaque entreprise de souscrire, après appel d’offres et consultation des représentants du personnel, un contrat de prévoyance auquel adhèrent obligatoirement tous les salariés et qui assure au moins des garanties minimales. Pour l’incapacité temporaire, l’article 8.2.2.3 prévoit que le salarié justifiant de six mois d’ancienneté et d’une incapacité d’une durée continue ou discontinue supérieure à 105 jours perçoit, à compter du 106e jour et aussi longtemps que l’incapacité se prolonge, une allocation complémentaire calculée pour que l’allocation nette et les prestations nettes de la sécurité sociale atteignent ensemble 100 % du salaire de référence net. Le tableau récapitulatif de l’annexe V de la convention résume ce troisième étage par une formule simple : sécurité sociale plus rente égale 100 % du salaire net.

Deux définitions de l’article 8.2.2.5 commandent le calcul. Le salaire de référence correspond à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations versées par l’entreprise au cours des douze mois précédant le sinistre, dans la limite du plafond de la tranche C. Le sinistre, pour l’incapacité temporaire, est le premier jour de l’arrêt de travail non suivi d’une reprise. Le salaire de référence est donc celui d’avant la maladie, et non les mois réduits par l’arrêt. La même disposition prévoit que les allocations sont versées y compris après la rupture du contrat de travail, sous réserve du maintien de l’état de santé, jusqu’à la cessation de l’incapacité ou de l’invalidité, ou jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard à 65 ans. Un licenciement prononcé pendant un arrêt de longue durée ne coupe donc pas une allocation de prévoyance déjà ouverte.

Ces garanties sont des minima. Le titre VIII les institue « A défaut de régime globalement plus favorable dans l’entreprise », et un employeur ne peut pas souscrire un contrat qui en retranche une partie. La cour d’appel de Paris l’a jugé à propos de la rente d’invalidité de la même convention : l’employeur avait souscrit un contrat excluant les accidents survenus lors de certaines activités sportives, et la cour a retenu qu’il « ne pouvait souscrire un régime de prévoyance moins favorable », puis a fixé à 100 000 € l’indemnisation de la perte de chance de la salariée, dont l’invalidité résultait d’un accident de parachute (CA Paris, 24 septembre 2015, RG n° 13/03334). Le raisonnement, fondé sur le caractère minimal des garanties du titre VIII, paraît transposable à l’allocation d’incapacité temporaire : si l’assureur vous oppose une exclusion, une franchise plus longue ou un plafond plus bas que la convention, c’est l’employeur qui répond de l’écart.

L’employeur doit aussi vous informer. Dans une affaire de la branche, un conseiller commercial arrêté depuis 2001, puis classé en invalidité, n’avait jamais reçu la notice des contrats successivement souscrits ni été informé du changement d’organisme assureur. La Cour de cassation a jugé que l’employeur, ayant manqué à son devoir d’information et de conseil lors de la souscription des contrats de prévoyance, était « responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites » (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-28.110). Demandez par écrit la notice du contrat, le nom de l’organisme et la date de transmission de votre dossier : ce sont les trois pièces qui permettent d’agir.

Le délai de traitement par l’assureur reste une source de tension, et la jurisprudence distingue selon les diligences de l’employeur. À Versailles, un cadre dont l’entreprise avait souscrit un contrat plus favorable que la convention, à 90 % du salaire brut après quarante-cinq jours de franchise, avait vu son salaire maintenu à 75 %, puis l’assureur lui verser en une fois, en novembre, l’allocation de toute la période. La cour a relevé que les bulletins de juillet et d’août faisaient apparaître le maintien à 75 % et que le délai, « inférieur à six mois », n’était pas imputable à la société, qui établissait avoir mis en œuvre le mécanisme de prévoyance dès le début du mois de juillet (CA Versailles, 15 novembre 2023, RG n° 21/02157). La leçon est double : le complément conventionnel des 105 premiers jours ne peut pas attendre l’assureur, tandis que l’allocation de prévoyance ne fait engager la responsabilité de l’employeur que s’il a tardé ou omis de déclarer l’arrêt.

Le relais de prévoyance suppose enfin que les indemnités journalières continuent d’être servies. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, le nombre maximal d’indemnités journalières qu’un assuré peut recevoir sur une période quelconque de trois ans « est fixé à 360 », sauf affection de longue durée ; pour les affections de longue durée dont la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée, ce même texte fixe la durée maximale d’indemnisation à un an. Les arrêts concernés et le calendrier d’application de cette réduction sont présentés dans notre article sur ce qui change au 15 octobre 2026 pour les indemnités journalières. Ce que devient l’allocation de prévoyance lorsque la caisse cesse de payer dépend des termes du contrat souscrit : nous l’avons analysé dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le relais de la prévoyance.

Si le contrat est rompu, pensez à la portabilité. L’article 8.2.4 de la convention, issu de l’accord de 2009, parle encore d’un maintien limité à neuf mois et financé conjointement. La loi est aujourd’hui plus favorable : l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit le « maintien à titre gratuit » des garanties de prévoyance et de santé pour l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, pour une durée égale à celle de l’indemnisation, dans la limite du dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois ». Le même texte précise que « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail ». Dans l’affaire jugée à Montpellier déjà citée, l’employeur avait joint à la lettre de licenciement un formulaire de maintien de la prévoyance qu’il n’avait pas rempli ; la cour a confirmé l’indemnisation du salarié, privé de fait de la possibilité de conserver sa prévoyance et sa mutuelle (CA Montpellier, 13 décembre 2023, RG n° 20/04238). Les conditions de la portabilité sont détaillées dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement.

B. Licenciement pendant l’arrêt, inaptitude et indemnité de licenciement : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il doit payer

À la différence d’autres conventions, celle des télécommunications ne comporte pas de clause de garantie d’emploi interdisant de licencier pendant une durée minimale d’absence. C’est donc le droit commun qui s’applique, et il est déjà protecteur. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». La maladie elle-même n’est jamais un motif. Ce que la jurisprudence admet, c’est un licenciement fondé sur la situation de l’entreprise : selon un arrêt publié du 9 septembre 2026, le texte ne s’oppose pas au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », lorsque cette perturbation entraîne la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356).

Les conditions sont cumulatives et la preuve pèse sur l’employeur. Il doit établir une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise, puis un remplacement définitif, c’est-à-dire l’engagement d’un autre salarié, intervenu, selon un arrêt publié de 2021, « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Au regard de cette exigence d’un engagement définitif, un contrat à durée déterminée, une mission d’intérim ou une simple répartition des tâches entre collègues ne suffisent pas.

Les litiges de la branche montrent comment ces exigences sont contrôlées. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’opérateur invoquait la surcharge pesant sur les collègues depuis deux ans et soutenait que la confidentialité de l’activité interdisait le recours à un contrat à durée déterminée. La cour a d’abord relevé que les absences étaient consécutives à des faits de harcèlement imputables à l’employeur, qui ne pouvait donc s’en prévaloir. Elle a ajouté, sur la désorganisation : « Aucune donnée chiffrée ou explications qualitative n’est produite à la cour », et sur l’argument de confidentialité, qu’il « n’est nullement un obstacle juridique à recourir à l’embauche de contrat à durée déterminée » (CA Montpellier, 13 décembre 2023, RG n° 20/04238). À Paris, une société de diffusion de médias numériques soumise à la convention a licencié un administrateur système en arrêt depuis neuf mois ; elle affirmait qu’il était l’un des deux seuls administrateurs sur trente salariés, mais ne produisait ni réclamation de clients, ni attestation, ni organigramme, et la cour a alloué 32 000 € au titre d’un licenciement jugé nul, ainsi que 14 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité (CA Paris, 25 septembre 2024, RG n° 21/01738).

Ce dernier arrêt doit toutefois être lu à la lumière de la décision du 9 septembre 2026. La Cour de cassation y a jugé qu’un licenciement prononcé pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est considérable. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé selon le barème de l’article L. 1235-3, fonction de l’ancienneté. Un licenciement nul ouvre droit, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Pour obtenir la nullité, il faut désormais présenter d’autres éléments laissant supposer une discrimination, comme le prévoit l’article L. 1134-1 du code du travail : propos sur votre santé, calendrier révélateur, traitement différent d’autres absents, ou, comme à Montpellier, un lien entre les absences et le comportement de l’employeur. Notre analyse détaillée de cette décision figure dans l’article Licencié pendant votre arrêt maladie : contester la désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026, et les ressorts de la preuve d’une discrimination sont présentés sur notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé.

L’autre voie de rupture est l’inaptitude. Après un arrêt d’au moins soixante jours, l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise, que le service de prévention et de santé au travail organise le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », sauf si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucune mesure d’aménagement et que ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni vous-même ne demandez l’examen. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », au besoin dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique. Dans les grands groupes de la branche, cette recherche doit être réelle et documentée. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 impose à l’employeur de reprendre le paiement du salaire : il « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Les conséquences d’une visite de reprise qui n’a jamais été organisée sont exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur, et la contestation d’un licenciement pour inaptitude sur notre page dédiée au licenciement pour inaptitude.

Reste l’indemnité de licenciement, où la convention cache un piège. Son article 4.4.1.2, reproduit par la cour d’appel de Versailles, accorde à partir d’un an d’ancienneté « 3 % du salaire annuel brut par année complète d’ancienneté » jusqu’à neuf ans, puis 4 % par année entre dix et vingt-cinq ans, avec un complément de 5 % ou de 10 % du salaire annuel pour les salariés de cinquante ans et plus selon leur ancienneté, l’ensemble étant « plafonnée à 101 % du salaire annuel brut ». Le salaire annuel retenu est celui versé « au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l’établissement, y compris pendant les 105 jours d’indemnisation en cas de maladie » (CA Versailles, 15 novembre 2023, RG n° 21/02157). Le barème est favorable : 3 % d’un salaire annuel représentent 0,36 mois par année d’ancienneté, quand l’article R. 1234-2 du code du travail prévoit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ». L’assiette, en revanche, peut se retourner contre le salarié malade si l’employeur y intègre des mois payés à 75 %, puis seulement par la caisse ou l’assureur.

La Cour de cassation a tranché cette difficulté pour toutes les indemnités de licenciement. Au visa des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1132-1 du code du travail, elle a jugé que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Le droit à l’indemnité légale naît, selon l’article L. 1234-9 du code du travail, dès « 8 mois d’ancienneté ininterrompus », et l’article R. 1234-4 retient la moyenne des douze ou des trois derniers mois « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ». La cour d’appel de Versailles a appliqué cette jurisprudence à la convention des télécommunications. Un cadre en arrêt depuis le 6 février 2019 avait été indemnisé sur la période de juillet 2018 à juillet 2019, conformément à la lettre de l’article 4.4.1.2. La cour a jugé que cette stipulation, en ce qu’elle affecte la rémunération d’un salarié en raison de son état de santé, constitue une discrimination, au motif que « verser au salarié une indemnité de licenciement d’un montant inférieur à celle qu’il aurait perçue si son contrat de travail n’avait pas été suspendu pour une raison médicale constitue en réalité une mesure discriminatoire ». Elle a retenu la période de février 2018 à janvier 2019 et condamné l’employeur à un reliquat de 11 732,76 € bruts (CA Versailles, 15 novembre 2023, RG n° 21/02157).

L’enjeu se chiffre vite. Prenons un salarié de huit ans d’ancienneté, âgé de moins de cinquante ans, dont le salaire brut était de 36 000 € par an avant sa maladie et qui est licencié après neuf mois d’arrêt. Sur la base des douze mois précédant l’arrêt, l’indemnité conventionnelle atteint 8 × 3 % × 36 000 €, soit 8 640 €. Si l’employeur retient des douze derniers mois amputés par l’arrêt, ramenés par hypothèse à 24 000 €, elle tombe à 5 760 €, en dessous même du minimum légal calculé sur le salaire d’avant l’arrêt, qui serait de 6 000 € pour huit ans à un quart de mois. Vérifiez donc toujours la période retenue sur le solde de tout compte.

Deux dernières vérifications s’imposent à la sortie. Les congés payés d’abord : l’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais à du travail effectif, en son 7°, les périodes de suspension pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1, en vigueur depuis le 24 avril 2024, en fixe l’acquisition à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les jours acquis pendant l’arrêt et non pris doivent figurer dans l’indemnité compensatrice ; les règles de report et les délais pour les réclamer sont détaillés dans notre article sur les trois arrêts du 16 septembre 2026 relatifs aux congés payés pendant la maladie. Les délais ensuite : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », l’action portant sur l’exécution du contrat par deux ans, ces délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire, soumises à trois ans, ni aux actions fondées sur une discrimination. Un litige qui mêle rappel de complément, prévoyance et contestation du licenciement se porte devant le conseil de prud’hommes ; les étapes de la saisine, la constitution du dossier et le déroulement de l’audience sont présentés sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion : relire la convention, refaire le calcul et garder la preuve

La convention collective nationale des télécommunications offre aux salariés malades un régime nettement supérieur au minimum légal : six mois d’ancienneté au lieu d’un an, aucun jour de carence, quarante-cinq jours au net puis soixante jours aux trois quarts, et un relais de prévoyance qui doit porter vos revenus à 100 % du net de référence à partir du 106e jour. Ces garanties ne valent que si elles sont correctement appliquées, et les décisions de la branche montrent où se situent les erreurs : jours de carence retenus, complément refusé faute d’un formulaire que la convention n’exige pas, paiement suspendu dans l’attente de l’assureur, indemnités journalières encaissées par subrogation et non reversées, compteur de douze mois mal tenu, assiette de l’indemnité de licenciement réduite par la maladie.

Le bon réflexe tient en quelques gestes. Vérifiez sur votre bulletin que la convention s’applique et additionnez vos contrats dans l’entreprise ou le groupe pour apprécier les six mois. Justifiez l’arrêt dans les quarante-huit heures auprès de l’employeur et dans les deux jours auprès de la caisse. Demandez le décompte des jours indemnisés sur douze mois, les attestations de paiement des indemnités journalières et, dès le troisième mois, la notice du contrat de prévoyance et la preuve de la déclaration à l’assureur. Face à un licenciement pour absence, exigez la preuve de la désorganisation et du remplacement définitif. À la rupture, faites recalculer l’indemnité sur les douze ou les trois mois qui ont précédé l’arrêt et réclamez les congés acquis pendant la maladie. Les délais sont de trois ans pour le salaire et de douze mois pour contester la rupture : une réclamation écrite et chiffrée, adressée tôt, reste le moyen le plus sûr de récupérer ce qui vous est dû.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit du travail à Paris vous reçoit au cabinet.

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