Vous travaillez dans une jardinerie ou une graineterie, comme vendeur au rayon pépinière, caissière, soigneur à l’animalerie, magasinier dans l’entrepôt, chef de rayon ou directeur de magasin, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail. Votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760), entièrement réécrite par un avenant du 10 octobre 2022, étendu par un arrêté du 12 février 2024 et applicable depuis le 1er mars 2024. Trois questions se posent aussitôt : qui paie votre salaire et à partir de quel jour, que se passe-t-il lorsque l’arrêt dépasse trois mois, et votre poste peut-il être confié définitivement à quelqu’un d’autre ? La réécriture de 2024 a changé la réponse à la première question pour les employés : une année d’ancienneté suffit désormais, contre deux auparavant, et le complément commence au 8e jour au lieu du 11e. La convention conserve aussi deux règles rares : le droit de refuser le premier médecin envoyé pour la contre-visite, et une faculté de remplacement qui ne joue pas pour le salarié atteint d’une affection de longue durée. Cet article traite des employés, des agents de maîtrise et des cadres, ainsi que des saisonniers et des titulaires d’un contrat intermittent, au vu des textes en vigueur au 10 octobre 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières et la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, à partir de quel jour et combien
La convention s’applique aux entreprises et établissements dont l’activité principale est la distribution de végétaux, de fleurs, de semences, de produits et d’articles de jardinage, avec plusieurs rayons tels que la pépinière, la serre, la fleuristerie, les bulbes ou l’animalerie, ainsi qu’au personnel de leurs entrepôts. Le code NAF 47.76Z n’est mentionné qu’à titre indicatif. Une enseigne pour laquelle la vente de produits de jardin reste accessoire relève d’une autre convention, selon son activité principale : c’est souvent le cas des magasins de bricolage, dont le régime est présenté dans notre article sur les commerces de bricolage (IDCC 1606), ou des boutiques spécialisées couvertes par la convention des fleuristes, animaleries et toilettage (IDCC 1978). Vérifiez donc d’abord le code IDCC inscrit sur votre bulletin, puis lisez la suite.
A. Employés et agents de maîtrise : 100 % du salaire net du 8e au 90e jour, après un an d’ancienneté
Les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés par la caisse. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Son montant est égal, d’après l’article R. 323-5, à « la moitié du revenu d’activité antérieur ». Ce revenu correspond, selon l’article R. 323-4, à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenues « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Depuis le 1er juin 2026, le Smic horaire est de 12,31 € en métropole, en vertu d’un arrêté du 22 mai 2026, soit 1 867,06 € pour 151,67 heures par mois. Le plafond atteint donc 2 613,88 € par mois et l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 42,97 € bruts par jour.
Encore faut-il avoir assez travaillé pour y avoir droit. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du même code exige des cotisations assises sur au moins 1 015 fois le Smic horaire pendant les six mois civils précédents, ou d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà de six mois d’arrêt, il faut en outre douze mois d’affiliation et, soit 600 heures de travail au cours des douze mois précédents, soit des cotisations correspondant à 2 030 fois le Smic. Ce seuil concerne surtout les salariés à temps partiel et les saisonniers. Pour ces derniers, le revenu de référence de l’indemnité est calculé sur l’année, à raison de 1/365 des salaires des douze mois civils précédents, lorsque le travail présente un caractère saisonnier : la saison de printemps, la plus chargée en jardinerie, pèse alors moins lourd que si l’on retenait les trois derniers mois.
Vient ensuite l’employeur. L’article 36 de la convention, applicable depuis le 1er mars 2024, accorde au salarié qui compte une année d’ancienneté et qui est absent pour maladie, accident ou accident de trajet, une indemnité complémentaire à partir du 8e jour d’absence et jusqu’au 90e jour. Elle porte la rémunération globale, indemnités journalières comprises, à 100 % du salaire net, à l’exclusion des primes, indemnités ou majorations « liées à l’activité ». Le certificat médical doit être produit dans les 48 heures du début de l’arrêt, sauf cas de force majeure ; notre article sur l’avis d’arrêt envoyé hors délai explique ce que risque le salarié qui dépasse ce délai. Les jours déjà indemnisés au cours des douze mois qui précèdent, de date à date, le début de la nouvelle maladie s’imputent sur ces 90 jours, de même que les prestations en espèces versées pendant cette période par la sécurité sociale ou par un régime d’assurance. Le texte se termine par une précision importante : l’ensemble s’entend sous réserve des dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet. Pour un salarié souvent absent, le décompte des arrêts successifs est détaillé dans notre article sur le nouvel arrêt après une reprise.
Ce régime est plus favorable que celui qu’il remplace. Jusqu’au 1er mars 2024, sauf application volontaire plus précoce dans l’entreprise, l’article 6.1 de la convention de 1993 réservait le complément aux salariés comptant deux années d’ancienneté et ne le versait qu’à partir du 11e jour d’absence. Si votre arrêt a commencé avant cette date, ce sont ces conditions qui gouvernent la période antérieure. Si votre employeur a continué d’appliquer l’ancien texte après le 1er mars 2024, un rappel reste possible : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années qui précèdent la rupture.
La convention ne peut pas faire descendre le salarié sous le minimum prévu par le code du travail. L’article L. 1226-1 accorde une indemnité complémentaire au salarié qui a une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 fixe son montant à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Enfin, l’article D. 1226-3 prévoit que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le point de départ est donc identique dans la loi et dans la convention : le 8e jour.
La différence tient à l’assiette et à la durée. La convention garantit le net, mais sans les primes et majorations liées à l’activité, pendant 83 jours au plus, quelle que soit l’ancienneté. La loi garantit une fraction du brut, calculée sur tout ce que le salarié aurait gagné, pendant des durées qui s’allongent avec l’ancienneté. La Cour de cassation l’a rappelé à un employeur qui pratiquait une garantie au net : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). En jardinerie, cette différence n’est pas théorique. L’article 31 de la convention organise le repos hebdomadaire par roulement et majore de 50 % les heures effectuées le dimanche, jour de forte affluence. Ces majorations sortent de la base conventionnelle ; à notre avis, elles entrent dans la base légale, puisque le salarié les aurait perçues s’il avait travaillé.
Prenons une employée de vente classée au niveau 3, échelon 2, payée 1 915 € bruts par mois, ce qui correspond au salaire minimum de son niveau fixé par l’accord du 2 avril 2026, étendu par un arrêté du 11 juin 2026, et qui compte trois ans d’ancienneté. Retenons trois hypothèses de calcul : 22 % de cotisations salariales sur le salaire, 6,7 % de CSG et de CRDS sur les indemnités journalières, des mois de trente jours. Son indemnité journalière s’élève à 31,48 € bruts, soit 29,37 € nets. Son salaire net habituel est d’environ 1 493,70 € par mois, soit 49,79 € par jour. Pour un arrêt de 90 jours, la convention lui procure environ 4 250 € nets : rien pendant les trois premiers jours, les seules indemnités journalières du 4e au 7e jour, puis 49,79 € par jour du 8e au 90e jour. Le minimum légal ne lui aurait donné qu’environ 3 422 €, avec 49,63 € par jour du 8e au 37e jour, 38,01 € du 38e au 67e jour, puis les seules indemnités journalières. L’écart dépasse 827 € en faveur de la convention. Par rapport à son salaire habituel sur la même durée, environ 4 481 €, il ne lui manque qu’environ 231 €, qui correspondent aux sept premiers jours, en partie couverts par la caisse.
Modifions un seul paramètre : la même salariée travaille deux dimanches par mois, sept heures chaque fois. Avec un taux horaire de 12,63 €, la majoration de 50 % lui rapporte 88,41 € bruts par mois. Son indemnité journalière monte à 32,93 € bruts, soit 30,72 € nets, mais la garantie conventionnelle reste calculée sur le seul salaire de base : 49,79 € nets par jour. Le minimum légal, qui intègre la majoration, lui assurerait environ 51,91 € nets par jour du 8e au 37e jour, soit environ 64 € de plus sur ces trente jours. À partir du 38e jour, la convention redevient nettement meilleure, d’environ 10 € par jour. La convention se réserve elle-même l’application des dispositions légales ayant le même objet. À notre avis, cette réserve permet de réclamer, pour chaque période de paie, le montant légal lorsqu’il dépasse le montant conventionnel ; à notre connaissance, aucune décision publiée n’a tranché la question pour cette convention. Notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et variable compris détaille la méthode.
La convention compte enfin pour deux catégories que la loi laisse de côté. L’article L. 1226-1 prévoit en effet : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Pour un saisonnier ou un titulaire d’un contrat de travail intermittent, le complément de l’employeur n’existe donc que si la convention collective le prévoit.
C’est le cas en jardinerie. Le contrat de travail intermittent, conclu à durée indéterminée pour des emplois qui alternent par nature périodes travaillées et périodes non travaillées, ouvre les mêmes droits que le temps plein en cas de maladie pendant les périodes théoriques de travail prévues au contrat, selon l’article 16.6 de la convention. Le même article compte en totalité les périodes d’inactivité prévues au contrat pour tous les droits liés à l’ancienneté. Concrètement, le salarié intermittent qui tombe malade pendant une période où il devait travailler bénéficie du complément de l’article 36 dès qu’il a un an d’ancienneté ; s’il tombe malade pendant une période d’inactivité prévue au contrat, aucun complément n’est dû pour ces jours, faute de salaire à maintenir.
Le saisonnier bénéficie, lui, d’une règle de cumul. L’article L. 1244-2 du code du travail dispose : « Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. » L’article 18 de la convention reprend ce principe. Une vendeuse qui a fait trois saisons de printemps de quatre mois dans la même jardinerie atteint ainsi une année d’ancienneté à la fin de sa troisième saison, et peut prétendre au complément conventionnel si elle tombe malade lors d’une saison suivante. Ce complément suit toutefois le sort du contrat : selon l’article L. 1243-6, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » À la fin de la saison, le contrat prend fin et le complément de l’employeur avec lui ; les indemnités journalières, qui relèvent de la caisse et non du contrat, obéissent à leurs propres règles, détaillées dans notre article consacré au saisonnier arrêté en fin de saison.
B. Cadres : le salaire net garanti dès le premier jour, puis le relais de la prévoyance au 46e jour
Les cadres relèvent de l’annexe IV de la convention, dont l’article 10 est nettement plus généreux. Le cadre qui compte un an d’ancienneté dans l’entreprise et qui ne peut pas travailler en raison d’une maladie ou d’un accident de trajet reçoit une indemnité dès le premier jour d’absence justifiée. Elle lui assure 100 % de son salaire net jusqu’au 90e jour d’arrêt entre un et cinq ans d’ancienneté, jusqu’au 120e jour entre cinq et dix ans, et jusqu’au 150e jour au-delà de dix ans, l’ancienneté s’appréciant au début de l’arrêt. Ces durées s’apprécient sur une période glissante de douze mois, calculée à partir du premier jour de l’arrêt : un cadre de sept ans arrêté 40 jours en mars puis 100 jours en septembre de la même année n’a droit qu’à 80 jours de complément pour le second arrêt. Le cumul des indemnités journalières et de l’indemnité conventionnelle ne doit pas lui procurer davantage que s’il avait travaillé. Lorsque sa rémunération comprend des éléments variables, la convention retient leur moyenne mensuelle des douze derniers mois, ce qui évite qu’un arrêt survenu après un mois creux ne réduise la garantie.
Le texte prévoit que les entreprises peuvent assurer ce complément auprès d’un organisme, les cotisations étant alors réparties à raison de 60 % pour l’entreprise et de 40 % pour le salarié. Il écarte surtout deux situations : les absences dues à un accident survenu lors d’une activité extraprofessionnelle réputée dangereuse au sens du code des assurances, et celles qui ont pour origine, unique ou non, un état lié à la consommation de substances hallucinogènes ou à l’ébriété. Ces exclusions ne privent que de la garantie conventionnelle.
Le minimum légal ne connaît pas de telles exceptions. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail n’est écarté qu’« en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque la caisse en a informé l’employeur. À notre avis, le cadre concerné par l’une des exclusions de l’annexe IV conserve donc au moins le complément légal, à partir du 8e jour, s’il remplit les autres conditions.
Le relais est organisé par l’accord de prévoyance du 11 juin 2009, dont le titre III concerne les cadres. En cas d’interruption de travail totale et continue, à compter du quarante-sixième jour, le cadre qui comptait un an d’ancienneté à la date de l’arrêt perçoit des indemnités quotidiennes complémentaires qui portent ses ressources à 100 % de son salaire net, déduction faite des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale. Le salaire de référence est la moyenne des salaires versés ou reconstitués au cours des douze derniers mois d’activité. Ces indemnités sont versées aussi longtemps que la caisse paie ses propres indemnités journalières, et au plus tard jusqu’à l’attribution de la pension de vieillesse. Pour la tranche 1 des salaires, les cotisations sont entièrement à la charge de l’entreprise.
Prenons un cadre classé au niveau 7, échelon 1, payé 3 400 € bruts par mois, minimum conventionnel de son niveau depuis l’accord du 2 avril 2026, avec six ans d’ancienneté. Avec 22,5 % de cotisations salariales, son salaire net avoisine 2 635 € par mois, soit 87,83 € par jour. Son salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale : son indemnité journalière est limitée à 42,97 € bruts, soit environ 40,09 € nets. Pendant les trois premiers jours, l’employeur lui verse donc l’intégralité de son salaire net. Du 4e au 45e jour, il complète les indemnités journalières à hauteur d’environ 47,74 € par jour. À partir du 46e jour, l’assureur prend le relais pour la même différence. Le cadre reste ainsi à 100 % de son net jusqu’au 120e jour, durée de la garantie conventionnelle à six ans d’ancienneté, puis au-delà, aussi longtemps que la caisse l’indemnise.
Le contraste est brutal pour le cadre recruté depuis moins d’un an. Il n’a droit ni au complément conventionnel, ni au complément légal, ni aux indemnités de prévoyance, qui exigent toutes un an d’ancienneté. Ce même cadre, embauché depuis huit mois, ne percevrait que ses indemnités journalières, soit environ 1 203 € nets pour trente jours, contre 2 635 € de salaire net habituel : une perte de plus de 54 %. Lorsqu’un changement d’employeur est envisagé, cette condition d’ancienneté mérite d’être prise en compte.
Pour toutes les catégories, la convention ajoute une particularité, dans les mêmes termes pour les non-cadres et pour les cadres : les avantages sont accordés sous réserve d’une éventuelle contre-visite médicale, le salarié disposant d’un « droit de refus au premier médecin » mandaté par l’employeur. Ce droit porte sur la personne du médecin, non sur le principe du contrôle. À notre avis, il permet d’écarter un praticien avec lequel le salarié a un différend ou un lien particulier, l’employeur pouvant alors en désigner un autre ; il ne permet pas de se soustraire à toute contre-visite.
Le code du travail précise le déroulement du contrôle, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 juillet 2024. Selon l’article R. 1226-11, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. » et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » Le contrôle a lieu au domicile du salarié, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin, sur convocation. Si le salarié est absent ou refuse le contrôle sans motif, l’employeur peut cesser de verser le complément pour la période qui suit. Mais la charge de la preuve pèse sur lui : « il appartient à l’employeur d’établir qu’il n’a pas pu faire procéder au contrôle en raison de la carence ou de l’opposition de la salariée » (Cass. soc., 4 février 2003, n° 01-44.297). Une adresse erronée sur le compte rendu du médecin, une sortie autorisée par la caisse ou un interphone défaillant signalé à l’avance sont autant d’éléments à faire valoir. Notre article sur la contre-visite médicale détaille les recours.
II. Après le 90e jour, au retour ou en cas de rupture : prévoyance, congés et emploi protégé
A. Au-delà de 90 jours : la prévoyance à 75 % du brut, les garanties maintenues et les congés acquis
Pour les employés et les agents de maîtrise, le relais est pris par le régime de prévoyance de la branche, institué par l’accord du 11 juin 2009, dont les taux résultent en dernier lieu de l’avenant n° 7 du 13 décembre 2021, étendu par un arrêté du 29 août 2022. En cas d’interruption de travail totale et continue dépassant la période d’indemnisation conventionnelle de 90 jours, le salarié qui comptait un an d’ancienneté à la date de l’arrêt perçoit des indemnités quotidiennes complémentaires qui portent ses ressources à 75 % de son salaire brut, déduction faite des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale. Le salaire de référence est la moyenne des salaires versés ou reconstitués des douze derniers mois d’activité. Ces indemnités sont versées aussi longtemps que la caisse paie les siennes, et au plus tard jusqu’à la pension de vieillesse. En cas de passage en invalidité, une rente porte les ressources à 70 % du salaire brut en première catégorie et à 75 % en deuxième et troisième catégories. Les cotisations sont partagées par moitié entre l’employeur et le salarié.
Reprenons l’employée de vente payée 1 915 € bruts. À partir du 91e jour, l’assureur lui verse environ 18,50 € par jour, qui s’ajoutent aux 29,37 € nets de la caisse : ses ressources atteignent 75 % de son salaire brut, soit environ 1 436 € par mois, avant les prélèvements sociaux applicables à la part de l’assureur. La baisse par rapport aux trois premiers mois est réelle, mais limitée. Le cadre, lui, reste à 100 % de son net.
Tout dépend alors de la durée pendant laquelle la caisse verse ses indemnités. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite leur nombre à 360 sur une période quelconque de trois ans pour les arrêts ordinaires. Pour une affection de longue durée, la durée maximale est de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, et d’un an seulement dans le cas contraire. Cette dernière règle s’applique, selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » et à certains arrêts en cours à cette date, avec des règles transitoires pour les assurés déjà reconnus en affection de longue durée. Comme les indemnités de prévoyance de la branche cessent avec celles de la caisse, un salarié atteint d’une affection de longue durée non exonérante, dont l’arrêt est prescrit à compter du 15 octobre 2026, pourrait voir disparaître les deux au bout d’un an, sauf reconnaissance d’une invalidité. Notre article sur les indemnités journalières limitées à un an détaille ce changement, et celui consacré à ce que la prévoyance doit encore verser examine les contrats qui prévoient mieux.
Le régime de branche n’impose plus d’assureur. Depuis 2017, les entreprises sont libres d’adhérer à l’organisme de leur choix, à condition que le contrat permette l’application intégrale du dispositif conventionnel et y fasse expressément référence. Encore faut-il qu’elles adhèrent. Lorsque l’employeur n’a souscrit aucun contrat, c’est à lui de verser ce que l’assureur aurait payé. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé le 15 septembre 2026 pour un cuisinier d’un restaurant, relevant d’une autre convention, qui ne percevait aucune prestation de prévoyance : l’employeur, non affilié, a été condamné à lui payer 3 886,67 € au titre de la garantie incapacité, 7 938,53 € au titre de la garantie invalidité et 6 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat (CA Nîmes, 15 septembre 2026, n° 25/02068). Si l’assureur ne verse rien au 91e jour, demandez d’abord par écrit à l’employeur le nom de l’organisme et la notice du contrat.
Pendant l’arrêt, votre couverture ne s’interrompt pas tant que vous percevez un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, y compris lorsqu’elles sont versées par l’assureur : c’est la règle posée par l’avenant n° 7. L’employeur continue alors de payer sa part de cotisation, et vous la vôtre. Lorsque l’arrêt n’est pas indemnisé par l’employeur, par exemple celui d’un salarié de moins d’un an, la couverture n’est pas maintenue d’office : vous pouvez la conserver en payant vous-même la totalité de la cotisation. L’accord du 1er septembre 2022 applique la même logique à la complémentaire santé de branche. Si votre contrat est rompu pendant l’arrêt, l’accord de 2009 maintient les garanties de prévoyance tant que vous percevez des indemnités journalières, à condition de ne pas avoir repris une autre activité. Pour la suite, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés couverts « bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail » ouvrant droit à l’assurance chômage, pendant douze mois au plus. Notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance présente ces mécanismes.
Le minimum légal peut encore jouer après le 90e jour. À partir de onze ans d’ancienneté, ses deux périodes d’indemnisation dépassent ensemble le 90e jour : elles atteignent cinquante jours chacune entre onze et quinze ans, et soixante-dix jours chacune entre vingt et un et vingt-cinq ans, soit jusqu’au 147e jour d’arrêt. Pendant cette fraction, l’employeur reste tenu de garantir les deux tiers du salaire brut. Il peut imputer les indemnités journalières et, selon l’article D. 1226-5 du code du travail, les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Prenons un agent de maîtrise payé 2 000 € bruts avec vingt et un ans d’ancienneté. Son indemnité journalière est de 32,88 € bruts et l’assureur lui verse environ 19,32 € par jour à partir du 91e jour ; seule la moitié, financée par l’employeur, s’impute, soit 9,66 €. Les deux tiers de son salaire journalier représentent 44,45 € : il manque environ 1,91 € par jour, soit près de 109 € bruts entre le 91e et le 147e jour. À notre avis, ce reliquat reste dû par l’employeur. La somme est modeste, mais elle illustre un point souvent négligé : la prévoyance ne libère l’employeur de son obligation légale que pour la part qu’il a financée.
L’arrêt ne vous fait pas perdre vos congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif celles où le contrat est suspendu pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention renvoie à la loi et fixe la période de référence du 1er juin au 31 mai. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne commence qu’après la reprise, lorsque l’employeur lui a indiqué le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Vérifiez ces informations sur le bulletin qui suit votre retour.
Au retour, la visite de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le même texte dispense désormais de cette visite le salarié qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant son retour, lorsque le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, sauf si le médecin, l’employeur ou le salarié la demande. Pour un retour sur un poste de manutention, de pépinière ou de caisse, souvent physique, cette visite est l’occasion de faire préconiser des aménagements. Notre article sur la visite de reprise que personne n’organise explique les conséquences d’un oubli.
B. Licenciement pendant l’arrêt, inaptitude et saisonniers : ce que la convention permet et ce qu’elle interdit
L’arrêt maladie ne rend pas le licenciement impossible, mais il en limite les motifs. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois un licenciement lié à la situation de l’entreprise : le texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations imposent « son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, le recours à une entreprise extérieure pour assurer les tâches de la salariée absente a été jugé insuffisant. Le remplacement doit en outre intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif détaille ces conditions.
Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, le licenciement n’est pas pour autant nul. La chambre sociale l’a précisé le 9 septembre 2026 : dans ce cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, qui ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » selon l’article L. 1235-3-1, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à la santé : des propos sur la maladie, une chronologie révélatrice, un traitement différent de collègues dans la même situation. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé développe ces éléments de preuve.
La convention des jardineries va plus loin que le droit commun. Son article 35 pose d’abord que les absences pour maladie ou accident, justifiées par un certificat envoyé dans les 48 heures, ne rompent pas le contrat, et que l’employeur dont l’activité impose un remplacement immédiat recourt dans toute la mesure du possible à un remplaçant provisoire. Il n’autorise ensuite le remplacement effectif, et donc le licenciement, que si les absences pour maladie ou accident de trajet dépassent, sur une période quelconque de douze mois consécutifs, trois mois après dix-huit mois d’ancienneté, six mois après cinq ans et neuf mois après dix ans. Il exclut enfin cette faculté en cas d’affection de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale. Le salarié licencié dans ces conditions bénéficie, pendant six mois à compter de sa guérison ou de sa consolidation, d’une priorité d’embauche dans les emplois permanents de sa catégorie correspondant à ses compétences, s’il l’a demandée par écrit dans le mois qui suit la fin du contrat, sous réserve de son aptitude médicale et de sa disponibilité.
Ces seuils lient l’employeur. Pour une convention qui protégeait l’emploi du salarié malade pendant un an, la Cour de cassation a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Elle exige de même le respect des formalités conventionnelles qui précèdent ce type de licenciement, comme la mise en demeure de reprendre le travail prévue par la convention du commerce de gros (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). Un salarié de jardinerie licencié en raison de ses absences avant d’avoir atteint le seuil correspondant à son ancienneté peut donc, à notre avis, faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit la désorganisation invoquée. Exemple : une employée de sept ans d’ancienneté, absente quatre mois en continu, ne peut pas être licenciée pour remplacement tant que ses absences sur douze mois n’ont pas dépassé six mois.
Deux situations restent discutées. La première est celle du salarié atteint d’une affection de longue durée. La lettre de l’article 35 n’autorise jamais son remplacement effectif, quelle que soit la durée de ses absences. À notre avis, un licenciement fondé sur la désorganisation et le remplacement d’un salarié dont l’affection de longue durée a été reconnue par la caisse méconnaîtrait la convention. Le texte ne distingue pas selon que l’affection ouvre ou non droit à l’exonération du ticket modérateur. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant cette clause, pourtant présente depuis 1993 dans l’ancien article 6.1. La seconde situation est celle du salarié qui compte moins de dix-huit mois d’ancienneté, pour lequel la convention ne fixe aucun seuil. Soit l’on considère qu’elle ne règle pas son cas, et le droit commun du remplacement définitif s’applique ; soit l’on s’en tient à la lettre, qui ne permet le remplacement que dans les cas qu’elle énumère.
La Cour de cassation rappelle qu’une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). L’argument tiré de la lettre de l’article 35 mérite donc d’être soulevé, sans certitude sur son issue. Le même arrêt marque la limite de ces protections : elles n’interdisent pas le licenciement pendant l’arrêt « pour d’autres causes que la maladie ». Une faute disciplinaire, un motif économique réel ou une inaptitude constatée par le médecin du travail restent des motifs possibles, à condition d’être établis.
Si le licenciement pour absence est jugé injustifié, l’arrêt en cours n’empêche pas de réclamer le préavis : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). La convention fixe ce préavis à un mois pour l’employé de moins de deux ans d’ancienneté et à deux mois au-delà, à deux mois pour l’agent de maîtrise et à trois mois pour le cadre.
L’inaptitude obéit à d’autres règles. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’article L. 1226-2 impose à l’employeur de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Dans une enseigne qui compte plusieurs magasins, la recherche doit couvrir les autres établissements. Si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié un mois après l’examen médical, il doit reprendre le paiement du salaire, en application de l’article L. 1226-4. La Cour de cassation juge qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié », pas même celle des indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit que « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », et que cette inexécution n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice. Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les recours lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur.
Reste l’indemnité de licenciement. Pour les employés et agents de maîtrise, la convention reprend désormais le barème légal, dès huit mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, comme l’article R. 1234-2, qui prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ». Pour les cadres, l’annexe IV prévoit deux dixièmes de mois par année pour les dix premières années et trois dixièmes au-delà, majorés de 15 % après 55 ans, sans pouvoir être inférieurs à l’indemnité légale ; ce barème reste le plus souvent en deçà de la loi. La question de l’ancienneté se pose ici. La Cour de cassation juge que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Or l’annexe IV compte comme temps de présence les interruptions pour accident ou maladie indemnisés. À notre avis, le cadre dont les arrêts ont été indemnisés peut s’en prévaloir ; l’employé ou l’agent de maîtrise, dont la convention ne contient pas de clause comparable, verra en principe ses arrêts maladie exclus de ce calcul.
Pour le saisonnier, l’enjeu n’est pas le licenciement mais le retour la saison suivante. L’article 18 de la convention oblige l’employeur qui a occupé un salarié pendant tout ou partie de deux saisons identiques consécutives, lorsque le contrat est arrivé à son terme initial, à lui proposer un emploi de même nature pour la saison suivante, sauf motif réel et sérieux. Le salarié doit faire connaître par écrit sa volonté au moins 45 jours avant le début de la saison, au plus tard le 1er août pour l’automne et le 1er janvier pour le printemps, et l’employeur lui répond dans les trente jours. Le nouveau contrat ne comporte pas de période d’essai, sauf affectation à un emploi différent. À titre indicatif, la convention situe la saison d’automne de mi-septembre à mi-décembre et celle de printemps de mi-février à mi-juin, avec un décalage possible de quinze jours.
La maladie pendant la saison ne fait pas perdre ce droit : le contrat arrive à son terme initial, ce que la convention exige, et l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire en matière « de mutation ou de renouvellement de contrat » en raison de l’état de santé. Écarter un saisonnier parce qu’il a été malade lors de la saison précédente exposerait l’employeur à une condamnation. La reconduction conventionnelle ne transforme pas, à elle seule, la relation en contrat à durée indéterminée : à propos d’une autre convention, la Cour de cassation juge qu’en cas de non-reconduction sans motif réel et sérieux, « seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118). En jardinerie, la convention fixe en outre une indemnité égale à 10 % des salaires perçus pendant la saison lorsque le contrat ne comporte pas de clause de reconduction ou que cette clause n’est pas respectée.
Les délais sont courts. Un rappel de complément de salaire relève de la prescription de trois ans déjà évoquée. Une contestation du licenciement doit être engagée rapidement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Le même article écarte ces délais courts pour les actions fondées sur une discrimination. Avant toute action, réclamez par écrit le détail du calcul de votre complément, l’attestation de salaire transmise à la caisse et, s’il y a lieu, la preuve du remplacement invoqué. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la procédure.
Conclusion
Dans une jardinerie ou une graineterie, le salarié malade qui compte un an d’ancienneté retrouve, depuis le 1er mars 2024, l’intégralité de son salaire net de base du 8e au 90e jour s’il est employé ou agent de maîtrise, et dès le premier jour, pendant 90 à 150 jours, s’il est cadre. La prévoyance prend ensuite le relais : à 75 % du brut pour les premiers à partir du 91e jour, à 100 % du net pour les seconds dès le 46e jour, aussi longtemps que la caisse verse ses indemnités. Trois vérifications s’imposent : comparer la garantie conventionnelle avec le minimum légal lorsque vous percevez des majorations du dimanche ou d’autres primes liées à l’activité, contrôler que l’employeur a bien souscrit le contrat de prévoyance, et, pour un arrêt antérieur au 1er mars 2024, appliquer les conditions de l’ancien texte. Les saisonniers et les intermittents, que la loi exclut du complément légal, tirent de la convention l’essentiel de leurs droits. Enfin, l’article 35 encadre strictement le licenciement pour remplacement : aucun remplacement définitif avant trois, six ou neuf mois d’absences sur douze mois selon l’ancienneté, et, selon la lettre du texte, aucun pour le salarié dont l’affection de longue durée est reconnue par la sécurité sociale.