Technicien d’intervention qui installe des concentrateurs d’oxygène ou des lits médicalisés chez les patients, livreur-installateur, diététicienne d’une société de perfusion, assistante de facturation, responsable de stock ou directeur d’agence : si votre employeur loue ou vend du matériel destiné aux personnes malades, dépendantes ou handicapées, votre arrêt maladie relève très probablement de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée sous le numéro IDCC 1982. Sur la maladie, c’est l’une des conventions les plus protectrices : après un an d’ancienneté, l’employeur maintient 90 % puis 75 % du salaire brut, à partir du quatrième jour pour les non-cadres et dès le premier jour pour les cadres, pendant 120 à 180 jours par année civile. Trois évolutions brouillent pourtant les présentations en ligne : ce barème date d’un avenant de 2019 appliqué depuis le 1er octobre 2020, la frontière entre cadres et non-cadres suit depuis le 5 octobre 2025 une nouvelle classification, et la durée des indemnités journalières est réduite, pour une partie des affections de longue durée, à partir des arrêts prescrits le 15 octobre 2026. Les litiges portent sur des points très concrets : complément mal calculé, arrêt qui chevauche deux années, prévoyance jamais souscrite malgré les retenues sur la paie, licenciement pour remplacement engagé trop tôt ou sans preuve. Voici, textes et décisions à l’appui, ce que l’employeur puis la prévoyance vous doivent pendant l’arrêt, et comment votre emploi est protégé. Rassemblez d’abord votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance de l’entreprise.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous verse, puis ce que la prévoyance prend en charge
A. Après un an d’ancienneté : 90 % puis 75 % du salaire brut, du 4e jour ou du 1er jour, pendant 120 à 180 jours par année civile
La convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à louer et à vendre des matériels et fournitures destinés à l’assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ou à l’équipement médical, et à réaliser les prestations de services liées à ces locations ou ventes au profit des mêmes personnes, à l’exclusion de tout acte de soins. C’est la rédaction de l’article 1er issue d’un avenant du 18 octobre 2005 ; elle couvre tout le territoire national, départements d’outre-mer compris. Le texte précise que ces entreprises sont généralement référencées sous les anciens codes d’activité 52.3 C et 71.4 B : le code figurant sur vos bulletins n’est donc qu’un indice, l’article 1er s’attachant à l’activité principale réelle de l’employeur. Les signataires décrivent eux-mêmes une branche composée en majorité de très petites entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui explique que chaque absence pèse lourdement sur l’organisation.
L’audioprothèse obéit à une règle particulière. Saisie par une assistante administrative et commerciale de centre auditif, la cour d’appel de Grenoble a jugé que le nouvel article 1er, issu de l’avenant de 2005, « a exclu l’audioprothèse du champ d’application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques » ; l’employeur n’y restait tenu que par l’engagement inscrit dans le contrat de travail, limité à la version antérieure à l’extension de cet avenant (CA Grenoble, 20 février 2024, n° 21/04965). Si vous travaillez dans un centre d’audition, vérifiez donc la convention mentionnée dans votre contrat et sur vos bulletins avant d’appliquer ce qui suit.
Le droit au complément suppose d’abord un an d’ancienneté au sein de l’entreprise (article 11.2). Il faut ensuite avoir averti l’employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf force majeure, en précisant le cas échéant l’origine professionnelle de l’arrêt, et lui avoir communiqué un certificat médical (article 11.1). Enfin, la dernière phrase de l’article 11.2 réserve l’indemnité au salarié qui justifie percevoir les prestations de la sécurité sociale. Ces conditions recoupent celles du minimum légal. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’indemnité complémentaire légale suppose un an d’ancienneté, une justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans l’Espace économique européen ; elle ne s’applique ni aux salariés travaillant à domicile, ni aux saisonniers, ni aux intermittents, ni aux salariés temporaires, et elle est écartée en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si vous avez tardé à envoyer votre avis d’arrêt, les conséquences sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence pour le minimum légal (article D. 1226-8). La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 25 mars 2026, que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : un premier arrêt maladie au cours de la première année ne retarde pas la date à laquelle vous atteignez un an (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La convention n’apporte pas de définition contraire pour l’ouverture du droit. Elle emploie en revanche le mot présence pour graduer les durées d’indemnisation ; nous n’avons trouvé aucune décision sur ce point et, à notre avis, faute de définition, ce terme renvoie au temps passé dans l’entreprise depuis l’embauche.
Le point de départ dépend de votre statut. Pour les salariés non cadres, l’indemnité est versée à compter du quatrième jour calendaire d’absence continue en cas de maladie ; elle est due sans délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que pour les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle, quelle que soit la cause de l’arrêt. Pour les cadres, elle est due sans délai de carence. La différence est sensible : le cadre perçoit 90 % de son salaire pendant les trois premiers jours, alors que la sécurité sociale ne verse aucune indemnité journalière avant le quatrième jour de l’incapacité de travail, point de départ fixé par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour ces trois jours, c’est donc l’employeur qui paie seul.
Encore faut-il savoir qui est cadre. Depuis le 5 octobre 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue d’un accord du 13 janvier 2022, étendu par arrêté du 22 septembre 2023, la convention ne raisonne plus en niveaux N1 à N5. Un accord du 13 mars 2025, étendu par arrêté du 28 juillet 2025 publié le 5 août, a remplacé dans l’article 11.2 la référence aux niveaux N1 à N3 et aux cadres de niveau N4 ou N5 par les seules notions de salariés non cadres et de salariés cadres, sans toucher au barème. Sont cadres les emplois classés de C9 à D14 ; les employés (E1 à E4) et les techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) sont des non-cadres, ce qu’oublient certaines fiches en ligne qui ne mentionnent la carence que pour les employés. L’accord de classification garantit toutefois, à titre individuel, le maintien des statuts obtenus dans l’ancienne classification (article 8.2) : à notre avis, un salarié qui était cadre de niveau N4 ou N5 et que la nouvelle grille aurait positionné en TAM conserve l’absence de carence attachée à son ancien statut. À l’inverse, l’accord précise que certains dirigeants du niveau D14, très autonomes et parmi les mieux rémunérés, ne sont pas des cadres au sens de cette classification et ne bénéficient pas des dispositions attachées à ce statut (article 4.2).
Le montant se calcule en brut. Dans la rédaction issue de l’avenant du 19 septembre 2019, que reproduit un arrêt de la cour d’appel de Riom, l’indemnité complémentaire « permet de maintenir le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut » (CA Riom, 25 mars 2025, n° 22/00940). Concrètement, on part du salaire brut que vous auriez gagné pendant la période d’arrêt, on lui applique le pourcentage du barème, puis on retranche les indemnités journalières et, le cas échéant, les prestations de prévoyance, prises pour leur montant brut. Le salaire de référence comprend en principe les éléments de rémunération que vous auriez perçus en travaillant ; nous les passons en revue dans notre article sur le calcul du complément de salaire avec les primes, la part variable et les heures supplémentaires.
Les durées dépendent de votre présence dans l’entreprise. Elles s’entendent après la carence de trois jours pour les non-cadres et dès le premier jour pour les cadres :
| Présence dans l’entreprise | Salaire maintenu à 90 % | Puis à 75 % | Puis à 66,67 % | Total indemnisé |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans inclus | 30 jours | 90 jours | aucun | 120 jours |
| 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 80 jours | aucun | 120 jours |
| 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 70 jours | aucun | 120 jours |
| 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours | aucun | 120 jours |
| 21 à 25 ans inclus | 70 jours | 50 jours | 20 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans inclus | 80 jours | 40 jours | 40 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 30 jours | 60 jours | 180 jours |
Pour la dernière tranche, le texte indique 66,7 % au lieu de 66,67 %. L’indemnité est versée par année civile et elle est poursuivie jusqu’au terme d’une éventuelle hospitalisation : si votre contingent s’épuise pendant que vous êtes hospitalisé, le versement continue jusqu’à votre sortie, le texte ne précisant pas le taux applicable pendant cette prolongation. Conservez donc votre bulletin de situation, dont nous expliquons l’usage dans notre article sur l’hospitalisation et l’opération pendant l’arrêt.
Ce barème n’a pas toujours existé. Jusqu’au 30 septembre 2020, l’article 11.2 ne garantissait que 75 % du salaire brut, à partir du huitième jour pour les non-cadres, et il précisait que « Cette indemnité complémentaire est versée à concurrence de 120 jours par année civile, les périodes de carence s’imputant sur ce contingent » ; l’arrêt de Grenoble reproduit cette ancienne rédaction (CA Grenoble, 20 février 2024, n° 21/04965). L’avenant du 19 septembre 2019, étendu par arrêté du 18 septembre 2020, n’a pris effet que le premier jour du mois civil suivant la publication de cet arrêté, soit le 1er octobre 2020. La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence pour une salariée en arrêt continu de février 2017 à juillet 2019 : son calcul fondé sur 90 % pendant 30 jours puis 75 % pendant 90 jours pour l’année 2019 a été écarté, faute pour ces dispositions d’être alors en vigueur (CA Riom, 25 mars 2025, n° 22/00940). Si vous réclamez un rappel sur des périodes anciennes, chaque période se calcule donc selon le texte applicable à l’époque.
Reste une question que les cours d’appel ne tranchent pas de la même manière : un arrêt qui se prolonge au-delà du 31 décembre ouvre-t-il un nouveau contingent au 1er janvier ? Sous l’ancienne rédaction, la cour d’appel de Grenoble a répondu par la négative : « le changement d’année civile durant une période d’indemnisation, n’ouvre pas droit à une nouvelle période d’indemnisation ». Dans la même affaire, elle a refusé que la salariée applique la loi à certains arrêts et la convention à d’autres, en jugeant que « seul le régime globalement le plus favorable avantage par avantage doit être appliqué » (CA Grenoble, 20 février 2024, n° 21/04965). La cour d’appel de Riom a au contraire retenu, pour un arrêt ininterrompu de février 2017 à juillet 2019, un complément de 120 jours pour chacune des années 2017, 2018 et 2019, soit 2 300,40 € par an, calcul qu’elle a jugé conforme aux dispositions applicables et que l’employeur ne contestait pas (CA Riom, 25 mars 2025, n° 22/00940). À notre avis, la rédaction actuelle, selon laquelle l’indemnité est versée par année civile, plaide plutôt pour la lecture de Riom, mais nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur cette convention. Si votre arrêt chevauche deux années, demandez par écrit à l’employeur la méthode de décompte qu’il applique.
La convention ne peut pas vous donner moins que la loi. Le minimum légal garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1) ; ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). En cas de maladie, l’indemnisation ne commence qu’après une semaine : « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Les arrêts des douze mois précédents s’imputent sur ces durées (article D. 1226-4). Sur chacun de ces paramètres, la convention fait au moins aussi bien : carence de trois jours au lieu de sept pour les non-cadres et aucune pour les cadres, 75 % au lieu des deux tiers, 120 jours au minimum là où la loi n’en accorde que 60 pendant les cinq premières années. La Cour de cassation rappelle, pour le minimum légal, que l’indemnité « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Le point de vigilance tient à la prévoyance. L’article 11.2 déduit toutes les prestations des organismes complémentaires, y compris celles que finance votre propre cotisation. L’arrêté d’extension du 28 juillet 2025 a donc étendu le texte sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-5 : l’indemnité légale, entièrement financée par l’employeur, ne peut être réduite par des prestations de prévoyance qu’à proportion de la part qu’il finance. C’est la règle de l’article D. 1226-5, selon laquelle on déduit les allocations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5). La prévoyance de branche étant financée en principe à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié, seule la part des prestations correspondant au financement patronal peut, à notre avis, venir en déduction lorsque l’on vérifie que vous percevez au moins le minimum légal.
Prenons un technicien d’intervention à domicile, non cadre, payé 2 200 € bruts par mois, avec quatre ans d’ancienneté. Ses indemnités journalières sont égales à la moitié de son revenu de référence, lui-même égal à 1/91,25 de ses trois derniers salaires mensuels (article R. 323-4 et article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), soit 36,16 € par jour. Ce revenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel : depuis que l’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai, a porté le Smic horaire à 12,31 € au 1er juin 2026, ce plafond s’établit, pour un arrêt commencé depuis juillet 2026, à 2 613,88 € par mois, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 €. En comptant trente jours par mois pour simplifier, le salaire journalier du technicien est de 73,33 € ; 90 % représentent 66,00 € et 75 % représentent 55,00 €. Pour un arrêt de 20 jours, la convention lui garantit 17 jours à 90 %, soit 1 122,00 € bruts indemnités journalières comprises, dont 507,28 € à la charge de l’employeur. Avec le seul minimum légal, il n’aurait eu que 13 jours complétés, soit 1 002,64 € au total en ajoutant les indemnités journalières des quatre jours non complétés. Pour un arrêt de 100 jours, l’écart se creuse : 5 665,00 € avec la convention contre 4 784,59 € avec la loi, soit 880,41 € de plus, pour un salaire plein qui aurait atteint 7 333,33 €.
Prenons maintenant un cadre de niveau C11, payé 3 600 € bruts par mois, avec douze ans d’ancienneté. Il a droit à 50 jours à 90 % puis à 70 jours à 75 %, dès le premier jour. Ses indemnités journalières sont plafonnées à 42,97 €, son salaire dépassant 2 613,88 €. Sur un arrêt de 120 jours, la convention lui garantit 11 700,00 € bruts indemnités journalières comprises, dont 324,00 € pour les trois premiers jours, payés entièrement par l’employeur ; la loi ne lui aurait garanti que 10 130,49 €. Au-delà, c’est la prévoyance qui prend le relais.
En Alsace-Moselle, la convention supprime la carence pour tous les salariés, quelle que soit la cause de l’arrêt, et le droit local ajoute sa propre garantie : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance conserve son salaire, sous déduction des indemnités versées par les assurances sociales (article L. 1226-23). La Cour de cassation a jugé que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté », chaque arrêt devant être examiné pour savoir si sa durée est relativement sans importance (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Un salarié de moins d’un an, exclu de l’article 11.2, peut donc obtenir le maintien de son salaire pour un arrêt court. Les durées retenues en pratique sont présentées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Jusqu’en 2020, l’article 11.2 sanctionnait lui-même le salarié absent lors d’un contrôle ; l’arrêt de Grenoble en reproduit les termes : « Elle cesse d’être due au cas où, à l’occasion d’un contrôle effectué par un médecin désigné par l’employeur, l’intéressé est absent du domicile indiqué à l’employeur » (CA Grenoble, 20 février 2024, n° 21/04965). Cette phrase ne figure plus dans la rédaction issue de l’avenant de 2019. Le mécanisme légal demeure : l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 est due pour une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et vous devez communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt, votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile ainsi que, si votre arrêt porte la mention sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10). Les suites d’un contrôle défavorable sont détaillées dans notre article sur la contre-visite et la suspension du maintien de salaire.
Pour situer votre salaire, la grille des salaires minima hiérarchiques applicable depuis le 1er juin 2026, fixée par un avenant du 20 février 2026 étendu par arrêté du 18 mai 2026, va de 1 837 € pour le niveau E1 à 4 141 € pour le niveau D14, en passant par 1 967 € pour le niveau TAM5, 2 050 € pour le niveau TAM6, 2 278 € pour le niveau TAM8, 2 536 € pour le niveau C9 et 3 074 € pour le niveau C11. Les niveaux E1 et E2, à 1 837 € et 1 857 €, sont inférieurs au Smic mensuel, d’environ 1 867 € pour 151,67 heures depuis le 1er juin 2026 : le Smic reste le plancher de votre salaire réel, qui sert de base au maintien. Enfin, la prime de fidélité de branche, de 300 €, 400 € ou 500 € versée à la date anniversaire des dix, quinze et vingt ans d’ancienneté selon un accord du 22 mai 2014, n’est soumise par ce texte à aucune condition de présence : à notre avis, un arrêt en cours à cette date ne la fait pas perdre.
B. Au-delà du maintien, ou avant un an d’ancienneté : la prévoyance de branche à 75 % et la réforme des indemnités journalières du 15 octobre 2026
Depuis le 1er janvier 2021, un accord de branche du 25 septembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 et modifié par un avenant du 10 mars 2022, impose à toutes les entreprises de la branche un régime de prévoyance au profit de l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, dès leur embauche. L’entreprise choisit son organisme assureur, mais elle doit formaliser le régime par un accord collectif, par un projet ratifié à la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié, au moins aussi favorable que l’accord de branche (article 9). Le financement est réparti à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié, l’employeur versant en outre pour les cadres la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
La garantie d’incapacité temporaire de travail couvre la maladie comme l’accident. Elle est fixée à 75 % du salaire de référence, prestations de la sécurité sociale comprises. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, elle intervient en complément et en relais du maintien de salaire conventionnel ; pour ceux qui ont moins d’un an, elle commence au 31e jour d’arrêt de travail continu. L’assureur déduit les indemnités journalières et, le cas échéant, le maintien de salaire dû par l’employeur. Lorsque vous n’avez pas droit aux indemnités journalières faute d’avoir assez travaillé ou cotisé, celles-ci sont reconstituées de manière théorique : l’assureur ne verse alors que la part qui lui revient, et non la totalité des 75 %. Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt, primes, gratifications et rappels de salaire compris, limité au plafond de la sécurité sociale (tranche 1) pour les non-cadres et à quatre fois ce plafond (tranche 2) pour les cadres. Le total de vos revenus ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. L’accord de branche ne fixe pas la durée maximale de la garantie : c’est le contrat souscrit par l’employeur qui la précise, d’où l’importance de sa notice.
Pour le technicien payé 2 200 €, la garantie représente 55,00 € par jour, dont 36,16 € d’indemnités journalières, soit 18,84 € à la charge de l’assureur, à partir du 124e jour d’un arrêt continu, quand le maintien conventionnel de 120 jours, commencé au quatrième jour, est épuisé. À salaire de référence identique, le niveau de 75 % atteint par le maintien conventionnel se poursuit donc. Pour le cadre payé 3 600 €, la garantie atteint 90,00 € par jour à partir du 121e jour, dont 47,03 € pour l’assureur compte tenu du plafonnement de ses indemnités journalières.
Le salarié de moins d’un an est le plus exposé. Prenons une salariée de huit mois d’ancienneté payée 2 000 € bruts par mois : ni la convention ni la loi ne lui accordent de maintien de salaire, puisque toutes deux exigent un an d’ancienneté. Ses indemnités journalières s’élèvent à 32,88 € par jour. Si son arrêt dure 45 jours, la prévoyance lui verse, du 31e au 45e jour, 17,12 € par jour en complément, soit 256,80 € au total, sous réserve des modalités prévues par le contrat pour calculer le salaire de référence lorsque l’ancienneté est inférieure à douze mois. Les autres situations de début de contrat sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche.
Pendant l’arrêt indemnisé, que ce soit par un maintien de salaire, par une indemnisation complémentaire financée au moins en partie par l’employeur ou par les seules prestations en espèces de la sécurité sociale, vos garanties de prévoyance sont maintenues, et l’employeur continue d’appeler et de verser les cotisations, part salariale comprise (article 6.2, dans sa rédaction de 2022). En revanche, un salarié dont le contrat est suspendu sans rémunération ni indemnisation voit ses garanties suspendues, sauf à payer la cotisation totale. Si votre contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la portabilité maintient vos garanties sans cotisation pendant la durée de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement. Si la sécurité sociale vous classe ensuite en invalidité, la prévoyance de branche verse un complément égal à 45 % du salaire de référence net en première catégorie et à 75 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction de la pension.
Cette garantie n’existe que si l’employeur a réellement souscrit un contrat et déclaré ses salariés. La cour d’appel de Riom l’a rappelé à propos d’une diététicienne chargée de clientèle d’une société de perfusion relevant de la convention, en arrêt de février 2017 à juillet 2019 puis en invalidité de première catégorie, qui n’avait jamais été déclarée à l’organisme de prévoyance alors que des cotisations figuraient sur ses bulletins. Pour la cour, « Le seul fait que les bulletins de salaire mentionnent une retenue sur salaire au titre de la prévoyance ne présente aucun caractère probant » de l’inscription du salarié ; à défaut d’affiliation, « l’employeur doit supporter la charge complémentaire de la couverture sociale », et il doit remettre la notice d’information établie par l’assureur. L’employeur a été condamné à payer 6 901,20 € au titre du maintien de salaire, 11 693,13 € d’arrérages du complément d’invalidité, 25 000 € pour la perte de chance de percevoir ce complément jusqu’à la retraite, 4 500 € pour le préjudice moral et financier, et 321,84 € de cotisations retenues sans contrepartie (CA Riom, 25 mars 2025, n° 22/00940). Dès le début d’un arrêt qui s’annonce long, demandez donc le certificat d’adhésion et la notice du contrat de prévoyance.
Une échéance s’ajoute. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les indemnités journalières restent dues à partir du quatrième jour. Pour une affection de longue durée ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de votre participation aux frais, elles peuvent être servies pendant trois ans. Mais lorsque l’affection relève de la procédure des affections de longue durée sans que votre participation soit limitée ou supprimée, la durée maximale « est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau » est elle aussi d’un an (article R. 323-1). Pour les autres affections, le plafond reste de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Ces règles s’appliquent, selon l’article 3 du décret, « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », les assurés déjà admis à cette date dans la procédure des affections de longue durée sans limitation de leur participation conservant l’ancien régime jusqu’au terme de trois ans (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, article 3).
Pour un salarié de la branche, la conséquence est double. D’une part, l’article 11.2 ne verse son complément qu’au salarié qui perçoit les prestations de la sécurité sociale : si les indemnités journalières s’arrêtent parce que leur durée maximale est atteinte, le maintien conventionnel s’arrête aussi, même si le contingent de l’année civile n’est pas épuisé, ce qui peut arriver pour un arrêt qui chevauche deux années. D’autre part, l’accord de branche ne dit pas ce que devient la garantie d’incapacité lorsque les indemnités journalières cessent pour cette raison : la réponse se trouve dans le contrat souscrit par l’entreprise. Nous détaillons ces situations dans nos articles sur les indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore après un an d’arrêt. Si une difficulté porte sur la décision de la caisse elle-même, notre page consacrée à la protection sociale présente les recours possibles.
II. Votre emploi : quand l’employeur peut-il vous licencier, et que pouvez-vous exiger au retour ?
A. Le licenciement pour absence : pas avant la fin de la période d’indemnisation, sauf absences répétées, et seulement avec un remplacement définitif
L’arrêt maladie ne rompt pas le contrat de travail. L’article 11.1 de la convention le dit expressément, à condition que vous ayez prévenu l’employeur dans les quarante-huit heures, sauf force majeure. Il encadre ensuite le licenciement motivé par l’absence. L’employeur doit d’abord avoir eu recours à toutes les formules de remplacement temporaire, par exemple un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et vos absences doivent malgré tout imposer votre remplacement effectif. La procédure de licenciement ne peut alors être engagée, au plus tôt, qu’à la fin de la période d’indemnisation prévue par l’article 11.2, c’est-à-dire après épuisement des 120 à 180 jours indemnisés selon votre ancienneté. Ce délai cesse d’être opposable en cas d’absences répétées qui désorganisent l’entreprise et justifient votre remplacement. Enfin, le salarié licencié bénéficie dans tous les cas d’une période de réembauchage dans la catégorie qu’il occupait, pendant un an à compter de la notification du licenciement : si votre état de santé s’améliore, écrivez à l’employeur pour vous en prévaloir. Les salariés absents à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relèvent, eux, d’une protection légale distincte, que l’article 11.1 réserve expressément.
Cette garantie a une portée concrète. À propos d’une autre convention, qui interdisait de rompre le contrat pour des absences de moins d’un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que cette durée n’était pas dépassée, et a cassé l’arrêt qui avait admis le licenciement fondé sur la perturbation causée par l’absence (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). À notre avis, le même raisonnement vaut pour l’article 11.1 lorsque l’employeur invoque une absence prolongée et engage la procédure avant la fin de la période d’indemnisation. La clause ne protège pas, en revanche, contre un licenciement fondé sur un autre motif que l’absence, comme une faute, un motif économique ou une inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour un salarié de moins d’un an, qui n’a pas droit à l’indemnisation de l’article 11.2, la portée du délai est incertaine.
Au-delà de ce délai conventionnel, l’employeur doit remplir les conditions posées par la jurisprudence. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce texte ne s’oppose pas à un licenciement motivé par la perturbation objective de l’entreprise, mais seulement si cette perturbation entraîne « la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334) : dans cette affaire, confier les tâches de la salariée absente au salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour obtenir la nullité, il faut donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination. Nous analysons cet arrêt dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif, et les voies d’action sont présentées sur notre page consacrée à la discrimination au travail.
Les décisions rendues dans la branche montrent ce que les juges exigent. Une secrétaire administrative d’une société de vente et de location de matériel médical, absente de manière continue depuis octobre 2013, avait été licenciée en août 2014 pour désorganisation et nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel de Versailles a admis la désorganisation, mais elle a relevé que le contrat à durée déterminée de la remplaçante avait expiré avant le licenciement et que son embauche en contrat à durée indéterminée n’était intervenue qu’à la fin d’octobre, sans explication satisfaisante. Elle a rappelé qu’« Il incombe à l’employeur de justifier à la fois des perturbations engendrées par les absences de la salariée et de la nécessité de son remplacement définitif », jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 22 000 € ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur par une décision non spécialement motivée, qui reproduit ces motifs (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-31.165).
Dans une entreprise du secteur de l’audition dont le contrat de travail visait la convention, une directrice marketing cadre, absente plusieurs mois en 2019, a été licenciée en janvier 2020 pour absences répétées et prolongées. La cour d’appel de Toulouse a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne produisant aucune pièce sur la perturbation de l’entreprise, alors que « doit être prouvée la désorganisation de l’entreprise elle-même et non la désorganisation du service auquel appartient le salarié licencié ». Elle a alloué trois mois de préavis, soit 23 027,86 € et 2 302,70 € de congés payés afférents, et 15 000 € de dommages-intérêts, en retenant moins de deux ans d’ancienneté une fois déduits 299 jours d’absence pour maladie non professionnelle. Elle a en revanche écarté la nullité, puisque « le non-respect de ces critères ne laisse pas, à lui seul, supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé entraînant la nullité du licenciement » (CA Toulouse, 2 février 2024, n° 22/03056).
Le calendrier du remplacement compte autant que la preuve de la désorganisation. Un responsable de stock d’un distributeur relevant de la convention, payé 2 000 € sur treize mois et absent pour maladie à plusieurs reprises, a été licencié en septembre 2019 au motif de la nécessité de le remplacer définitivement par un chef magasinier. La cour d’appel de Riom a jugé que l’indicateur de délai d’expédition des colis invoqué par l’employeur ne révélait aucune désorganisation, rappelé que « Les perturbations doivent concerner l’entreprise dans son ensemble et non le seul service où travaille le salarié sauf si ce service est essentiel à l’entreprise », et relevé que le remplaçant avait été embauché plus de quatre mois avant le licenciement, de sorte qu’« à la date de son licenciement, l’absence du salarié ne pouvait plus perturber le fonctionnement de l’entreprise et son remplacement définitif n’était plus nécessaire ». Le licenciement, également critiqué pour le non-respect des préconisations du médecin du travail, a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 13 000 € de dommages-intérêts dans les limites du barème légal pour cinq ans et dix mois d’ancienneté (CA Riom, 14 mai 2024, n° 22/00147). Le remplacement ne doit donc intervenir ni trop tôt ni trop tard : la Cour de cassation exige qu’il ait lieu « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, l’emploi concerné et les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Si le licenciement intervient, la convention fixe le préavis à un mois en dessous de deux ans d’ancienneté, à deux mois pour les non-cadres à partir de deux ans et à trois mois pour les cadres au-delà de deux ans (article 16.2). Si vous êtes toujours en arrêt, vous ne pouvez pas l’exécuter ; la cour d’appel de Toulouse l’a néanmoins accordé dans un cas de licenciement sans cause, en laissant à la salariée le soin de tenir compte des indemnités perçues pendant cette période. Les règles applicables sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement. L’indemnité conventionnelle de licenciement, due à partir de deux ans d’ancienneté, est égale à un cinquième du salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté, majoré de 50 % pour les cadres licenciés après quarante-huit ans révolus (article 16.4). L’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2), et seule la plus favorable des deux vous est due. Pour le technicien payé 2 200 € avec quatre ans d’ancienneté, la loi l’emporte, avec 2 200 € contre 1 760 € ; pour un cadre de cinquante ans payé 3 600 € avec douze ans d’ancienneté, la convention l’emporte grâce à la majoration, avec 12 960 € contre 11 400 €. Pour contester la rupture, le délai est bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1). La procédure devant le conseil de prud’hommes est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
B. Reprise, inaptitude, congés payés : ce que vous pouvez exiger au retour et les délais pour agir
Le retour au travail obéit à une étape obligatoire. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte précise que cette visite n’est pas requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a jugé nécessaire aucune mesure d’aménagement (article R. 4624-31). Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si votre arrêt est suivi d’un nouvel arrêt peu après la reprise, les règles de décompte sont expliquées dans notre article sur le nouvel arrêt après une reprise du travail.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions écrites et de ses indications (article L. 1226-2). S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté, mais il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4). Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, la Cour de cassation juge que « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). L’article 16.2 de la convention ne prévoit rien de plus favorable sur ce point. Le reclassement et ses contestations sont développés dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et à sa contestation.
Pendant l’arrêt, vous continuez d’acquérir des congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels comptent comme du travail effectif pour déterminer la durée du congé (article L. 3141-5), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la date à laquelle vous recevez, après la reprise, les informations que l’employeur doit vous communiquer sur le nombre de jours et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1). La convention ajoute un, deux ou trois jours ouvrables de congé pour les employés ayant dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise (article 11.4). Si votre contrat est rompu, vous pouvez réclamer l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant vos arrêts depuis le 1er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la Cour de cassation précise que cette action « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Le calcul des jours est détaillé dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Pour un complément de salaire impayé ou mal calculé, le délai est de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter, en cas de rupture, sur les trois années précédant celle-ci (article L. 3245-1). Une action portant sur l’exécution du contrat, par exemple pour obtenir réparation d’un défaut d’affiliation à la prévoyance, se prescrit en principe par deux ans à compter du jour où vous avez connu les faits, selon le premier alinéa de l’article L. 1471-1 déjà cité. Ne laissez donc pas passer les années en espérant une régularisation spontanée.
Avant toute démarche, constituez votre dossier : contrat de travail et avenants, avec votre classification, votre statut de cadre ou de non-cadre et, s’il y a lieu, votre statut antérieur au 5 octobre 2025 ; bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de la période d’arrêt ; avis d’arrêt et preuves de leur envoi dans les quarante-huit heures ; attestations de paiement des indemnités journalières ; décompte, année civile par année civile, des jours indemnisés par l’employeur ; certificat d’adhésion et notice du contrat de prévoyance ; courriers relatifs à une contre-visite ; avis du médecin du travail. En cas de licenciement pour absence, comparez la date d’engagement de la procédure avec la fin de votre période d’indemnisation et demandez la date d’embauche et la nature du contrat de votre remplaçant : c’est à l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement définitif.
Conclusion
Dans le négoce et les prestations de services médico-techniques, votre arrêt maladie obéit à l’article 11.2 de la convention du 9 avril 1997, dans sa rédaction issue de l’avenant du 19 septembre 2019, applicable depuis le 1er octobre 2020 et seulement adaptée en 2025 à la nouvelle classification. Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient 90 % puis 75 % de votre salaire brut, voire 66,67 % pour les plus anciens, sous déduction des indemnités journalières, pendant 120 à 180 jours par année civile : à partir du quatrième jour si vous êtes non cadre, dès le premier jour si vous êtes cadre, en cas d’accident du travail ou en Alsace-Moselle. Ce régime est au moins aussi favorable que le minimum légal sur chaque paramètre, mais il ne doit jamais le réduire par la déduction de prestations de prévoyance financées par votre propre cotisation. La question d’un arrêt qui chevauche deux années divise les cours d’appel ; faites préciser la méthode de décompte. Ensuite, ou dès le 31e jour si vous avez moins d’un an d’ancienneté, la prévoyance de branche garantit 75 % du salaire de référence, à condition que l’employeur ait souscrit le contrat et vous y ait déclaré ; à défaut, c’est lui qui supporte la charge des garanties. La réforme des indemnités journalières applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 peut écourter l’indemnisation de certaines affections de longue durée. Côté emploi, un licenciement fondé sur une absence prolongée ne devrait pas être engagé avant la fin de la période d’indemnisation, sauf absences répétées, et l’employeur doit prouver la désorganisation de l’entreprise et votre remplacement définitif dans un délai raisonnable. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de votre situation : votre contrat, un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance peuvent être plus favorables, et seul le juge tranche un litige.