Trieur, opérateur de démantèlement, cariste, chauffeur de benne, agent de quai ou employé administratif d’un ferrailleur, d’un centre de tri ou d’un négociant en métaux : si votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail, la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, identifiée sous le numéro IDCC 637, décide d’une bonne part de ce que vous toucherez et de ce que deviendra votre poste. Depuis la réécriture de son article 1er entrée en vigueur en février 2025, elle s’applique aux employeurs dont l’activité principale est le réemploi, la réutilisation ou la valorisation des déchets, la production de matières premières de recyclage, y compris à partir de véhicules, de déchets d’équipements électriques et électroniques ou de bois, ainsi qu’au négoce de déchets en vue de leur recyclage. Elle offre un maintien de salaire plus rapide que la loi : trois jours de carence au lieu de sept, puis votre salaire net à 100 % puis à 75 % pendant soixante à cent quatre-vingts jours selon votre ancienneté. Mais elle contient aussi des clauses anciennes que la loi a dépassées, sur l’ancienneté exigée et sur les congés payés, et son régime de prévoyance ne verse aucune indemnité en cas d’incapacité de travail. Voici, chiffres de la grille 2026 à l’appui, ce que l’employeur vous doit pendant l’arrêt, ce qui se passe quand ce maintien s’arrête, et comment la convention et la jurisprudence encadrent un licenciement, la reprise, vos congés et votre prime de vacances.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous doit, à partir de quand, et ce qui prend le relais
A. Le salaire net maintenu des articles 49 et 49 bis : conditions, carence de trois jours et durées comparées à la loi
Première vérification : la convention applicable. Elle figure normalement sur votre bulletin de paie. Si votre employeur relève plutôt de la collecte et du traitement des déchets, d’autres règles s’appliquent, que nous détaillons dans notre guide sur la convention des activités du déchet (IDCC 2149). Dans le recyclage, l’article 48 de la convention impose de justifier toute absence auprès de l’employeur dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, et l’article 49 précise que l’absence pour maladie ainsi notifiée ne rompt pas le contrat de travail.
Le droit au maintien de salaire suppose ensuite plusieurs formalités, que la cour d’appel de Douai a reproduites mot pour mot dans un arrêt du 29 mars 2019 (n° 16/01226) rendu à propos d’un manœuvre d’une entreprise de récupération. Vous devez aviser l’employeur dans les quarante-huit heures, lui adresser dans le même délai le certificat médical et justifier que la sécurité sociale vous indemnise, par le bordereau de versement des indemnités journalières. En cas de retard, la convention prévoit que « Faute de le faire dans ce délai, les trois jours de franchise prendront effet à compter de la date de production du certificat médical ». Elle ajoute même que « Il est expressément convenu qu’au cas où l’une de ces conditions ne serait pas réalisée, le salarié considéré aurait irrémédiablement perdu son droit aux prestations de la part de l’employeur ». La même décision montre que cette sanction ne se présume pas : « C’est en effet en vain que la société conteste les avoir reçus dans le délai de 48 heures sans indiquer pour autant le délai dans lequel le salarié les lui a communiqués ». La cour a accordé au salarié 2 041,17 euros de rappel de salaire pour des arrêts répartis entre 2011 et 2013. Gardez donc la preuve de chaque envoi, et consultez notre article sur l’avis d’arrêt transmis en retard si vous avez dépassé le délai.
Ces conditions rejoignent largement celles de la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié comptant une année d’ancienneté dans l’entreprise et pose comme première condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Il exige aussi la prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La loi fait elle aussi du délai de quarante-huit heures une condition, sans parler de perte définitive : à notre avis, la clause de l’article 49 ne concerne que le complément propre à la convention, et le sort du complément légal en cas de retard s’apprécie au regard de la seule loi.
Reste l’ancienneté exigée, et c’est là que la convention se contredit. L’article 49, dont la rédaction en vigueur date de 1983, réserve la garantie de ressources au « salarié ayant à la date de l’arrêt de travail plus de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise », comme le rappelle l’arrêt de Douai du 29 mars 2019. Mais le barème de l’article 49 bis, dans les versions successives consultées sur Légifrance, au moins depuis celle du 14 avril 2010, commence par une ligne visant les salariés qui comptent d’un an à moins de trois ans d’ancienneté. À notre avis, ce barème plus récent et plus précis l’emporte : les signataires ont voulu couvrir les salariés dès un an, comme la loi. Et quoi qu’il en soit, un salarié qui compte entre un et trois ans d’ancienneté a droit au moins au complément légal. Pour calculer cette ancienneté, l’article 68 de la convention assimile au temps de présence continue les interruptions pour maladie, pour accident ou pour maternité : un arrêt antérieur ne vous fait pas perdre les années acquises.
Vient ensuite le délai de carence. La convention, telle que la reproduit l’arrêt de Douai, dispose que « les trois premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie autre qu’une maladie professionnelle, ou par un accident, autre qu’un accident de travail, ne sont pas indemnisés ». La loi est nettement moins généreuse : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Concrètement, la convention vous fait payer par l’employeur dès le quatrième jour, la loi seulement à partir du huitième. Ce quatrième jour coïncide avec le premier jour d’indemnisation par la caisse, puisque l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ des indemnités journalières au quatrième jour de l’incapacité. La carence joue à chaque nouvel arrêt, pas en cas de simple prolongation.
Les durées du maintien dépendent de l’ancienneté au premier jour de l’arrêt. Le tableau ci-dessous compare l’article 49 bis, qui maintient votre rémunération nette, et le régime légal, qui garantit 90 % puis les deux tiers de la rémunération brute, en appliquant l’allongement de dix jours par tranche de cinq ans prévu par l’article D. 1226-2 du code du travail, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ».
| Ancienneté dans l’entreprise | Convention : 100 % du net | Convention : 75 % du net | Loi : 90 % du brut | Loi : deux tiers du brut |
|---|---|---|---|---|
| 1 an à moins de 3 ans | 30 jours | 30 jours | 30 jours | 30 jours |
| 3 ans à 5 ans révolus | 30 jours | 45 jours | 30 jours | 30 jours |
| 6 ans à moins de 8 ans | 40 jours | 45 jours | 40 jours | 40 jours |
| 8 ans à 10 ans révolus | 40 jours | 55 jours | 40 jours | 40 jours |
| 11 ans à moins de 13 ans | 50 jours | 55 jours | 50 jours | 50 jours |
| 13 ans à 15 ans révolus | 50 jours | 65 jours | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans à moins de 18 ans | 60 jours | 65 jours | 60 jours | 60 jours |
| 18 ans à 20 ans révolus | 60 jours | 75 jours | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans à moins de 23 ans | 70 jours | 75 jours | 70 jours | 70 jours |
| 23 ans à 25 ans révolus | 70 jours | 85 jours | 70 jours | 70 jours |
| 26 ans à moins de 28 ans | 80 jours | 85 jours | 80 jours | 80 jours |
| 28 ans à 30 ans révolus | 80 jours | 90 jours | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 90 jours | 90 jours |
La première période est donc identique dans les deux régimes. La seconde est plus longue dans la convention, de cinq à quinze jours selon la tranche, sauf entre un et trois ans et après trente et un ans. Le total va de soixante jours, pour un salarié d’un à trois ans d’ancienneté, à cent quatre-vingts jours au-delà de trente et un ans.
Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. L’article 49 bis, dans sa rédaction issue d’un accord du 9 octobre 2017, tient compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois antérieurs, en additionnant les arrêts pour maladie, pour accident du travail et pour maladie professionnelle. La loi raisonne de la même façon : l’article D. 1226-4 du code du travail plafonne la durée totale d’indemnisation sur les douze mois antérieurs. Un salarié de neuf ans d’ancienneté déjà indemnisé trente jours en février ne dispose plus, pour un arrêt en octobre, que du solde de ses droits.
Pourquoi ne pas comparer seulement les pourcentages ? Parce que la convention raisonne en net et la loi en brut. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734) : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Or les indemnités journalières supportent des prélèvements sociaux beaucoup plus faibles que le salaire. Selon nos calculs, sous l’hypothèse d’un salaire net égal à 78 % du brut et d’indemnités journalières égales à la moitié du salaire, 90 % du brut et 100 % du net donnent presque le même montant pendant la première période ; pendant la seconde, la formule légale des deux tiers du brut peut procurer environ un euro de plus par jour que 75 % du net. Ces écarts dépendent de votre taux réel de cotisations : ce sont des estimations, pas des barèmes.
La convention ne peut pas vous priver du minimum légal. L’article L. 2251-1 du code du travail pose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public. En pratique, il faut comparer, pour l’arrêt considéré, ce que vous auriez perçu au titre de chaque régime. Dans la quasi-totalité des cas, la convention l’emporte, parce que les quatre jours payés du quatrième au septième jour et l’allongement de la seconde période pèsent beaucoup plus lourd que l’éventuel euro quotidien de la formule légale. Mais la loi reprend l’avantage chaque fois que la convention vous exclut, comme on va le voir.
La base de calcul diffère aussi. L’article 49 bis évalue la rémunération nette maintenue à partir « du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l’arrêt de travail », hors primes à périodicité variable et primes aléatoires ou temporaires, multiplié par l’horaire effectué pendant votre absence dans votre établissement, comme le rapporte l’arrêt de Douai. La loi, elle, retient 90 % puis les deux tiers « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », selon l’article D. 1226-1 du code du travail. Si vous effectuez régulièrement des heures supplémentaires ou percevez des primes liées à votre poste, la comparaison peut basculer en faveur de la loi : notre article sur les primes, le variable et les heures supplémentaires dans le complément de salaire détaille ces calculs.
Dans les deux régimes, l’employeur déduit ce que vous percevez par ailleurs. Selon l’article D. 1226-5 du code du travail, sont déduites les allocations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». L’article 49 bis retient la même règle et ajoute un plafond : selon le texte reproduit par l’arrêt de Douai, le calcul ne peut aboutir à ce que le salarié perçoive « une somme totale nette supérieure au salaire total net qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler ».
Dernier point, souvent ignoré : l’article 49 bis exclut de sa garantie les incapacités résultant d’un accident pour lequel la responsabilité pénale de la victime a été définitivement reconnue, d’un accident dû à l’ivresse, ou d’un accident survenu lors d’une activité sportive pouvant être pratiquée avec une licence ou d’un sport réputé dangereux, comme le ski, la chasse, l’aviation légère, le vol à voile ou la compétition motocycliste et automobile. Ces exclusions ne figurent pas dans la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail n’écarte que certaines catégories de salariés et précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » lorsqu’il s’agit d’obtenir des indemnités journalières. Après une fracture au ski, vous perdez donc le complément conventionnel, mais vous conservez, si vous en remplissez les conditions et notamment l’année d’ancienneté, le complément légal à partir du huitième jour.
Trois exemples, calculés sur la grille des salaires minima applicable au 1er janvier 2026 issue de l’accord du 3 octobre 2025, et en raisonnant en jours calendaires pour simplifier. Une opératrice de tri classée au niveau II, échelon A, payée 1 943,02 euros bruts par mois, a quatre ans d’ancienneté et un premier arrêt de dix jours dans l’année. La caisse lui verse sept indemnités journalières de 31,94 euros brutes, du quatrième au dixième jour, soit 223,58 euros. La convention lui garantit son salaire net habituel du quatrième au dixième jour : elle ne perd que les trois jours de carence, soit environ 191,64 euros bruts. Avec la seule loi, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le huitième jour, puis un complément de 25,55 euros bruts par jour pendant trois jours, soit 76,66 euros : sa perte aurait dépassé 330 euros bruts. Deuxième exemple : un agent de tri au niveau II, échelon B, à 1 956,07 euros, neuf ans d’ancienneté, arrêté cent jours. La convention lui verse son net du quatrième au quarante-troisième jour, puis 75 % de ce net du quarante-quatrième au quatre-vingt-dix-huitième jour ; seuls les deux derniers jours sont couverts par les seules indemnités journalières. La loi se serait arrêtée au quatre-vingt-septième jour, après un complément brut d’environ 1 457,67 euros. Troisième exemple : un cariste au niveau II, échelon A, deux ans d’ancienneté, arrêté quarante-cinq jours. Si l’employeur lui oppose les trois ans de l’article 49, il lui doit au minimum le complément légal du huitième au quarante-cinquième jour, soit environ 851,73 euros bruts ; selon notre lecture du barème, il lui doit plutôt son net du quatrième au trente-troisième jour, puis 75 % jusqu’au quarante-cinquième.
B. Après le maintien : indemnités journalières, prévoyance de branche sans garantie d’incapacité et contrôles
Quand le maintien de salaire prend fin, il ne reste en principe que les indemnités journalières. Pour les percevoir pendant les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit un montant minimal de cotisations sur les six mois civils précédents, soit d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, il faut douze mois d’affiliation et six cents heures de travail sur les douze mois précédents, ou un niveau de cotisations équivalent. L’indemnité se calcule à partir des trois derniers salaires : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 de leur montant, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », et l’article R. 323-5 du même code précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour un salaire de 1 943,02 euros, cela donne 31,94 euros bruts pour chaque jour calendaire indemnisé.
Ces indemnités ont elles-mêmes une durée limitée. Pour une maladie ordinaire, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le nombre maximal d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Pour une affection de longue durée, la durée maximale reste de trois ans lorsque votre participation aux frais est limitée ou supprimée, mais elle est ramenée à un an lorsqu’elle ne l’est pas. Cette dernière règle vient du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, dont l’article 3 prévoit que ses dispositions « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », avec des règles transitoires pour certains arrêts en cours. Nous l’avons analysée dans notre article sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026.
C’est ici que la branche du recyclage présente une vraie faiblesse. Son régime de prévoyance repose sur un accord du 10 octobre 2019, qui s’est substitué à l’ancien régime de 2014, complété notamment par un avenant du 7 avril 2021 et par un avenant n° 1 du 11 décembre 2024, consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur. Les garanties prévues sont le capital décès, la rente éducation, la rente handicap, la perte totale et irréversible d’autonomie, les frais d’obsèques et, depuis le 1er janvier 2022, une rente d’invalidité permanente. Aucune garantie d’incapacité temporaire de travail n’y figure : la branche ne prévoit pas d’indemnités journalières complémentaires une fois le maintien de salaire épuisé. Certaines présentations en ligne affirment le contraire ; les textes en vigueur ne le confirment pas. Entre la fin du maintien conventionnel et un éventuel classement en invalidité, vous ne percevez donc que les indemnités journalières de la sécurité sociale, sauf si votre entreprise a souscrit un contrat plus favorable, ce que l’accord de 2019 lui permet.
La rente d’invalidité de branche, elle, est substantielle. Elle s’applique aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er janvier 2022 et s’élève, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, à 42 % du salaire de référence en invalidité de première catégorie, 70 % en deuxième catégorie et 80 % en troisième catégorie. Le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes des douze mois civils précédant le mois du début de l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l’employeur prend en charge la moitié de la cotisation de cette garantie. Selon l’article 3 de l’accord, dans sa rédaction issue de l’avenant de 2024, les garanties des articles 4.1 à 4.6, c’est-à-dire le décès, les rentes, la perte d’autonomie et les obsèques, sont réservées aux non-cadres ; les ingénieurs et cadres à partir du niveau V, échelon A, et les techniciens et agents de maîtrise assimilés à partir du niveau IV, échelon C, relèvent du régime de prévoyance des cadres que l’employeur doit organiser en application de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, selon l’accord de branche du 3 juillet 2024 sur les catégories de bénéficiaires. Cet article ne mentionne pas expressément la garantie d’invalidité ajoutée en 2022 : si vous êtes cadre ou assimilé, demandez à l’employeur quel contrat vous couvre.
Deux réflexes s’imposent donc avant la fin du maintien de salaire. D’abord, demander à l’employeur la notice d’information du contrat de prévoyance de l’entreprise, pour savoir si une garantie d’incapacité existe au-delà du minimum de branche ; si elle existe et qu’elle est financée en partie par l’employeur, sa part sera déduite du complément de salaire. Ensuite, vérifier le sort de votre complémentaire santé. Selon l’article 7 de l’accord de 2019, dans sa rédaction issue de l’avenant de 2024, les garanties de frais de santé sont maintenues, moyennant les cotisations, pendant la suspension rémunérée ou indemnisée par l’employeur ou par une prévoyance qu’il finance ; en cas de suspension non rémunérée d’au moins un mois, elles ne le sont plus, sauf adhésion à un contrat facultatif dont vous payez toutes les cotisations. Le texte ne mentionne pas expressément le cas où vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la sécurité sociale : faites préciser votre situation par écrit à l’employeur et à l’assureur. Notre article sur ce qui reste dû quand les indemnités journalières s’arrêtent complète ce point, et nos pages consacrées à la protection sociale et retraite décrivent les recours contre la caisse ou l’assureur.
Pendant tout l’arrêt, vos indemnités journalières dépendent du respect de vos obligations. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale vous impose notamment d’observer les prescriptions du médecin, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et de vous abstenir de toute activité non autorisée ; en cas d’inobservation volontaire, vous devez restituer les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a été rémunérée.
L’employeur peut aussi faire contrôler votre arrêt. L’article 49 de la convention prévoit une contre-visite par un médecin choisi par l’employeur sur une liste établie paritairement, qui confirme l’arrêt après concertation avec votre médecin traitant. En cas de désaccord entre les deux médecins, vous n’êtes pas tenu de reprendre le travail, mais il vous appartient de prouver votre incapacité par un expert désigné en justice, faute de quoi vous perdez le complément conventionnel. À notre avis, un contrôle qui ne respecte pas cette procédure ne permet pas de supprimer le complément prévu par la convention. Le contrôle légal suit d’autres règles depuis 2024 : selon l’article R. 1226-11 du code du travail, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur », à tout moment de l’arrêt, à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées et sans prévenance, ou à son cabinet sur convocation. L’article R. 1226-12 du même code oblige ensuite le médecin à indiquer à l’employeur si l’arrêt est justifié ou non, ou si le contrôle a été impossible par votre fait, et l’employeur doit vous transmettre cette information sans délai.
Le risque dépasse le seul complément de salaire. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ce médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou n’a pas pu vous examiner, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », et le service peut demander la suspension de vos indemnités journalières ou réexaminer votre situation. Notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur explique comment contester ces conclusions.
II. Votre emploi, vos congés et vos indemnités : ce que la convention ajoute à la loi et ce qu’elle ne peut plus imposer
A. Licenciement pendant l’arrêt : le remplacement de l’article 50, la jurisprudence et le calcul des indemnités
La maladie elle-même ne peut jamais justifier un licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet pourtant, depuis longtemps, un licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, à une condition stricte, rappelée par l’assemblée plénière dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334) : le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, le recours à une entreprise de services pour reprendre les tâches de la salariée ne suffisait pas.
Ce remplacement doit être réel et rapide. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que le remplacement par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », s’apprécie selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement. Et lorsque l’employeur échoue à prouver la désorganisation ou le remplacement, la sanction est désormais fixée par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) : en l’absence d’autre élément laissant supposer une discrimination, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif détaille cette décision, et nos pages sur la discrimination au travail traitent des situations où d’autres indices existent.
L’article 50 de la convention du recyclage reprend ce cadre. Il permet à l’employeur d’envisager la rupture lorsque le remplacement effectif du salarié, justifié par le bon fonctionnement de l’entreprise, s’impose, ou pour une cause indépendante de la maladie, dans le respect de la procédure et des indemnités légales. Il ajoute une protection propre à la branche : si le licenciement motivé par la nécessité du remplacement définitif intervient avant l’expiration d’un délai de sept mois d’absence, le salarié reçoit une somme égale à l’indemnité de préavis, légale ou conventionnelle, dont il aurait bénéficié s’il avait été licencié sans préavis. Jusqu’en 1996, l’ancienne rédaction permettait même à l’employeur de prendre acte de la rupture au-delà de sept mois d’absence ; ce mécanisme a disparu, et seule une procédure de licenciement régulière est possible aujourd’hui. Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent soumis aux règles légales propres à ces situations.
Cette somme égale au préavis n’a rien d’automatique en droit commun. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-12.702), que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter ». La clause de l’article 50 a donc une valeur réelle. Selon l’article 78 de la convention, le préavis est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à deux ans, puis de deux mois pour les niveaux I à IV de la classification et de trois mois pour les niveaux V à VII. Un opérateur de niveau II comptant trois ans d’ancienneté, licencié pour remplacement définitif après cinq mois d’arrêt, doit ainsi percevoir l’équivalent de deux mois de salaire en plus de son indemnité de licenciement ; licencié après huit mois, il n’y aurait plus droit au titre de cette clause.
Les juges du fond appliquent ces exigences avec rigueur dans les entreprises de la branche. La cour d’appel de Montpellier, le 12 avril 2023 (n° 20/04823), a examiné le licenciement d’un chauffeur de parc, présenté par l’employeur comme le seul titulaire de ce poste dans une entreprise de récupération de vingt-huit salariés, absent depuis plus de sept mois et remplacé par un salarié auparavant employé en contrat à durée déterminée. Elle a jugé que l’employeur « ne justifie en aucune manière d’une perturbation de la situation objective de l’entreprise », relevant que l’entreprise avait fonctionné pendant deux ans et demi avec des contrats à durée déterminée et que la technicité invoquée n’était pas établie. Le salarié a obtenu 16 000 euros de dommages et intérêts, 3 317,24 euros d’indemnité de préavis et 331,72 euros de congés payés afférents.
La cour d’appel de Douai a raisonné de même le 29 mars 2024 (n° 21/01181) pour une conseillère d’insertion d’une entreprise de collecte et de valorisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, arrêtée pendant près de deux ans. Le remplacement définitif par un contrat à durée indéterminée était prouvé, mais pas la désorganisation : les remplacements temporaires avaient fonctionné, et le risque de perte de financement public n’était pas démontré. La cour a jugé que « la désorganisation invoquée n’est pas suffisamment établie par l’employeur » et alloué 10 439,35 euros. Si vous recevez une convocation à un entretien préalable pendant votre arrêt, demandez par écrit quelles perturbations l’employeur invoque et à quelle date le remplaçant a été ou sera embauché.
Le montant de l’indemnité de licenciement mérite aussi une vérification. L’article 79 de la convention accorde, après huit mois d’ancienneté ininterrompue, un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et un tiers de mois par année à partir de dix ans, calculé sur la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. C’est exactement le minimum de l’article R. 1234-2 du code du travail. La différence tient à l’ancienneté retenue. Selon l’article L. 1234-11 du code du travail, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». L’article 68 de la convention assimile au contraire les interruptions pour maladie au temps de présence continue. À notre avis, ces périodes doivent donc être comptées dans le calcul de l’indemnité conventionnelle. Pour un salarié de douze ans d’ancienneté payé 2 114,69 euros, dont quatorze mois d’arrêt, l’indemnité calculée sur douze ans atteint environ 6 696,52 euros, contre 5 874,14 euros si l’on retranchait la durée de l’arrêt.
Le salaire de référence ne doit pas être celui, amputé, de la période de maladie. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223) que le salaire à retenir pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Vérifiez ce point sur votre solde de tout compte : un calcul sur les derniers bulletins, réduits aux indemnités journalières, vous ferait perdre une part importante de l’indemnité. Nos pages consacrées au contentieux prud’homal présentent les démarches pour contester un licenciement ou un solde de tout compte.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et prime de vacances : ce que la loi a changé
La reprise après un long arrêt passe par la médecine du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Si rien n’est organisé, notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences de ce manquement sur votre salaire et sur votre contrat.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, la convention du recyclage ne contient pas, dans ses articles en vigueur, de règle propre au licenciement pour inaptitude : ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au besoin par mutation, aménagement ou transformation de poste, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Dans une branche où beaucoup de postes sont physiques, la recherche devrait porter aussi, selon les capacités décrites par le médecin du travail, sur les fonctions de pesée, de contrôle, d’accueil ou d’administration, et sur les autres sites du groupe le cas échéant.
L’employeur doit agir vite. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’à défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et, selon le même article, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », la durée du préavis étant toutefois comptée pour calculer l’indemnité de licenciement. À notre avis, la somme égale au préavis de l’article 50 ne joue pas dans ce cas, puisqu’elle ne vise que le licenciement motivé par le remplacement définitif d’un salarié absent. Nos pages sur le licenciement pour inaptitude détaillent les contestations possibles.
Les congés payés sont le terrain où la convention est la plus datée. Son article 61 accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, et son article 62 n’assimile à du travail effectif que les interruptions pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an. La loi va désormais plus loin pour la maladie ordinaire. L’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 précise que la durée du congé acquise au titre de ces périodes « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables ». La convention ne peut pas faire obstacle à ce droit : dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), la Cour de cassation a jugé que des dispositions conventionnelles accordant deux jours et demi par mois de travail effectif, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne pouvaient évincer la loi. Pendant un arrêt de maladie ordinaire, vous acquérez donc deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre par période de référence, qui commence au 1er juin selon l’article 61. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt explique comment réclamer les jours manquants.
L’article 66 de la convention pose deux règles. La première, selon laquelle l’employeur pourrait se contenter de verser l’indemnité de congés payés à un salarié malade dont la guérison intervient après le 31 octobre, est contredite par la loi. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit en effet que, lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la réception, après la reprise, de l’information sur ses droits. Vous pouvez donc demander à prendre ces congés dans ce délai plutôt que de vous contenter de leur paiement. La seconde règle vise la maladie survenue pendant les congés : l’article 66 vous oblige à reprendre à la date prévue, ou à votre guérison si elle est postérieure, l’employeur fixant ensuite la date du reliquat. La Cour de cassation a consolidé ce droit dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) : le salarié tombé malade pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », à condition que l’arrêt ait été notifié à l’employeur. Si vous êtes tombé malade pendant vos congés, envoyez votre avis d’arrêt comme pour tout autre arrêt.
La prime annuelle de vacances de l’article 67 bis est, elle, directement réduite par la maladie. Elle se calcule en multipliant les heures de travail effectif réalisées entre le 1er juin et le 31 mai par un taux horaire égal au salaire minimum du niveau II, échelon A, au 31 mai, divisé par 1 820 heures. Avec la grille de 2026, ce taux est d’environ 1,0676 euro par heure. Un salarié à temps plein arrêté treize semaines de trente-cinq heures, soit 455 heures, voit ainsi sa prime réduite d’environ 485,75 euros, sauf accord d’entreprise plus favorable. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25/00304), a refusé de neutraliser même les absences dues à une maladie professionnelle, en relevant que l’assimilation de l’article L. 3141-5 ne vaut que pour la durée des congés, « aucune disposition légale ne prévoyant l’assimilation de cette suspension à du travail effectif pour le paiement de primes ». Selon nous, une maladie ordinaire ne peut a fortiori pas être neutralisée sans clause plus favorable.
Une limite protège toutefois le salarié malade. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-15.833), si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Si votre entreprise réduit la prime pour les arrêts maladie mais pas pour d’autres absences non assimilées, la réduction devient contestable. Sachez aussi que l’article 67 bis tient pour satisfaite l’obligation de l’employeur qui verse déjà, sur la même période, des primes collectives d’un montant au moins égal, comme un treizième mois : dans ce cas, c’est la règle propre à cette autre prime qui dit si l’arrêt la réduit. Notre article sur les primes, tickets restaurant et mutuelle pendant l’arrêt détaille ces situations.
Enfin, ne laissez pas passer les délais. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Un complément de salaire mal calculé, des jours de carence retenus à tort, une prime de vacances amputée sans raison ou des congés non crédités peuvent donc être réclamés sur trois ans, et sur les trois années précédant la rupture si le contrat a pris fin. Rassemblez vos bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, les preuves d’envoi de vos arrêts et les éventuels courriers de contre-visite avant d’adresser une réclamation écrite à l’employeur.
Conclusion
Dans le recyclage et la récupération, la convention de 1971 reste plus protectrice que la loi au début d’un arrêt maladie : trois jours de carence au lieu de sept, puis votre salaire net maintenu à 100 % et à 75 % pendant soixante à cent quatre-vingts jours selon l’ancienneté, avec une seconde période plus longue que la période légale dans la plupart des tranches. Ses conditions sont exigeantes, quarante-huit heures pour prévenir et justifier, bordereau des indemnités journalières, contre-visite par un médecin choisi sur une liste paritaire, et ses exclusions, en particulier pour les accidents de sport ou dus à l’ivresse, vous renvoient au seul minimum légal. Son article 49 réclame encore trois ans d’ancienneté alors que son propre barème et la loi vous protègent dès un an. Surtout, la prévoyance de branche ne verse rien pendant l’incapacité : une fois le maintien épuisé, seules les indemnités journalières vous restent jusqu’à un éventuel classement en invalidité, alors même que leur durée maximale se resserre pour les affections de longue durée non exonérantes prescrites à compter du 15 octobre 2026. Votre emploi n’est pas garanti pour une durée fixe, mais l’employeur ne peut vous licencier que s’il prouve une désorganisation réelle et un remplacement définitif rapide, et, s’il vous licencie pour ce motif avant sept mois d’absence, il vous doit une somme égale au préavis. Enfin, plusieurs clauses ont été dépassées : vous acquérez des congés pendant l’arrêt, vous pouvez les reporter quinze mois au lieu d’accepter leur paiement, et seule votre prime de vacances reste proportionnelle aux heures réellement travaillées.