Mécanicien dans un garage, carrossier-peintre, vendeur en concession, réceptionnaire d’atelier, magasinier pièces, contrôleur technique, dépanneur, employé de station-service, loueur de véhicules ou moniteur d’auto-école : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, identifiée par le code IDCC 1090, votre arrêt maladie obéit à des règles plus précises que celles du Code du travail. Après un an d’ancienneté, l’employeur doit vous maintenir le salaire net pendant 45 jours par année civile, 90 jours si vous êtes cadre, et le texte ne prévoit aucun délai de carence. Au-delà, l’institution de prévoyance de la branche, IRP Auto, complète les indemnités journalières jusqu’à 100 % de votre net moyen jusqu’au 180e jour, puis verse une indemnité de longue maladie. La convention limite aussi les motifs de licenciement pendant l’arrêt : la Cour de cassation juge depuis 2019 qu’elle aligne votre protection sur celle d’un salarié victime d’un accident du travail.
Deux situations concentrent pourtant l’essentiel des litiges. La première survient lorsque l’arrêt passe le 1er janvier : l’employeur et l’institution de prévoyance se renvoient alors parfois la charge des premières semaines de la nouvelle année, et les juridictions saisies n’ont pas toutes répondu de la même façon. La seconde tient aux sommes qui transitent par l’employeur, indemnités journalières perçues par subrogation ou indemnités de prévoyance, et qui ne vous sont pas toujours reversées.
Cet article traite de la maladie et de l’accident non professionnels du salarié du secteur privé. L’accident du travail et la maladie professionnelle, que la convention traite aussi, suivent des règles légales distinctes et ne sont pas abordés ici.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour
La convention organise l’indemnisation en deux temps. L’employeur paie d’abord, sur un crédit annuel de jours ; l’institution de prévoyance prend ensuite le relais, avec des règles de calendrier qu’il faut connaître pour ne rien perdre.
A. Les 45 jours de salaire net dus par l’employeur, 90 pour les cadres : conditions et calcul
Commencez par vérifier que la convention s’applique bien. Elle vise les entreprises dont l’activité principale relève de la branche : commerce et réparation de voitures, de véhicules industriels, de motocycles et de cycles, commerce d’équipements automobiles, stations-service et exploitation de bornes de recharge, location de véhicules, contrôle technique et, selon la fiche du Code du travail numérique consacrée à cette convention, formation des conducteurs. Le lavage des véhicules en fait partie : la Cour de cassation a jugé que « le champ d’application de la Convention Collective porte sur l’entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles » (Cass. soc., 26 mars 1997, n° 95-43.209). Lorsque l’activité principale de l’entreprise entre dans ce champ, la convention couvre tout le personnel, y compris les salariés dont le métier n’a rien d’automobile, comme une comptable ou un agent d’accueil. Votre bulletin de paie doit en principe mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable (article R. 3243-1 du Code du travail) : c’est le premier document à regarder.
Le maintien du salaire suppose ensuite trois conditions, identiques pour les ouvriers et employés (article 2.10 de la convention), pour les agents de maîtrise, auxquels l’article 4.08 renvoie, et pour les cadres (article 4.08). Vous devez d’abord justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de votre arrêt initial. Pour ce calcul, la convention retient les périodes de suspension du contrat, mais la maladie ou l’accident de la vie courante seulement dans la limite de six mois consécutifs. Vous devez ensuite adresser le certificat médical à l’employeur dans les deux jours ouvrables qui suivent l’examen par le médecin, sauf cas de force majeure ; l’employeur peut alors organiser une contre-visite médicale. Vous devez enfin lui communiquer, s’il le demande, les bordereaux d’indemnités journalières de la sécurité sociale. La convention précise que l’indisponibilité s’entend de l’incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale : un refus de prise en charge par la caisse, par exemple après un envoi tardif de l’avis d’arrêt, fragilise donc aussi le complément de l’employeur.
Ces conditions ressemblent à celles du Code du travail sans s’y confondre. L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, exige lui aussi un an d’ancienneté, mais un justificatif dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il écarte les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que le salarié dont la fraude avérée aux indemnités journalières a été portée à la connaissance de l’employeur. Surtout, le minimum légal ne démarre qu’après une carence : selon l’article D. 1226-3 du Code du travail, en dehors des accidents du travail et maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Il garantit ensuite 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du Code du travail), ces durées augmentant avec l’ancienneté.
La convention garantit davantage. Pendant 45 jours calendaires par année civile, consécutifs ou non, l’employeur maintient la rémunération nette que vous auriez effectivement perçue si vous aviez continué à travailler, sous déduction du montant brut des indemnités journalières auxquelles vous avez droit pour la même période. Pour les cadres, la limite est portée à 90 jours calendaires. Le texte ne prévoit aucun délai de carence : le maintien couvre les jours d’indisponibilité dès le premier, et l’employeur ne peut déduire que les indemnités journalières réellement dues, lesquelles ne commencent qu’au quatrième jour de l’incapacité de travail (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 19 septembre 2026). Les trois premiers jours sont donc intégralement à la charge de l’employeur. La fiche officielle du Code du travail numérique, mise à jour le 14 février 2024, décrit le même mécanisme et précise que la prévoyance intervient ensuite sans condition d’ancienneté.
Reste à chiffrer ce net que vous auriez perçu. La convention renvoie à un salaire mensuel de référence (article 1.16 b), qui sert de base chaque fois qu’il faut maintenir le salaire d’une absence indemnisée : c’est la rémunération que vous auriez perçue au cours du mois considéré si vous aviez travaillé sans vous absenter, égale à la moyenne des rémunérations des mois complets des douze derniers mois. En sont exclues les gratifications bénévoles et les primes non mensuelles, comme la prime de vacances ou le treizième mois, lorsque votre absence ne réduit pas leur montant ; la référence ne peut descendre sous le minimum mensuel garanti. Pour un vendeur rémunéré par un fixe et des primes sur les ventes, c’est ce mécanisme qui intègre la part variable dans l’indemnisation de ses absences (article 6.05). Les commissions, les primes d’atelier récurrentes ou les heures supplémentaires habituelles entrent donc en principe dans le calcul, et un maintien limité au seul salaire de base doit être discuté mois par mois, par exemple à l’aide de notre analyse du complément de salaire, primes et variable compris.
Le compteur est annuel, et il se consomme. Les 45 jours s’apprécient au cours d’une même année civile, que les arrêts soient consécutifs ou non : trois arrêts de quinze jours entre février et octobre épuisent le crédit, et un quatrième arrêt dans la même année relève de la prévoyance. Un nouvel arrêt après une reprise pose donc d’abord une question de décompte : combien de jours de maintien ont déjà été consommés depuis le 1er janvier.
Un exemple rend l’écart concret. Prenons un mécanicien ouvrier comptant trois ans d’ancienneté, payé 2 300 € bruts par mois, soit par hypothèse 1 800 € nets. Son indemnité journalière égale la moitié du revenu d’activité antérieur, lui-même fixé à 1/91,25 de ses trois dernières paies (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale et article R. 323-5 du même code) : 6 900 € ÷ 91,25 × 50 % = 37,81 € bruts par jour, ce salaire restant sous le plafond de 1,4 SMIC. Pour un premier arrêt de vingt jours dans l’année, la convention lui garantit son net habituel du premier au vingtième jour, soit l’équivalent de 1 200 €. L’employeur paie la différence entre ce montant et les dix-sept indemnités journalières dues à partir du quatrième jour, soit 642,77 € bruts, ou bien il verse le salaire entier et perçoit lui-même ces indemnités par la voie de la subrogation. Avec le seul Code du travail, les trois premiers jours ne lui rapporteraient rien, les quatre suivants 151,24 € d’indemnités brutes, et le complément de l’employeur ne commencerait qu’au huitième jour. Sur la seule première semaine, l’écart atteint environ 270 € : 420 € de salaire net contre 151,24 € d’indemnités brutes.
B. Du 46e au 180e jour, puis au-delà : le relais d’IRP Auto, le piège du 1er janvier et l’argent qui n’arrive pas
À partir du 46e jour d’arrêt atteint dans l’année civile, consécutivement ou non, 91e pour les cadres, la convention confie l’indemnisation au régime professionnel obligatoire de prévoyance de la branche, géré par IRP Auto Prévoyance Santé. Le règlement étendu de ce régime, annexé à l’accord national paritaire du 16 novembre 2000, prévoit une indemnité journalière jusqu’à la reprise et au plus tard jusqu’au 180e jour d’arrêt. Elle est calculée pour que le total, indemnité journalière brute de la sécurité sociale comprise, atteigne 100 % du trentième du salaire net mensuel moyen des douze mois précédant celui de l’arrêt. Aucune ancienneté n’est exigée, le droit aux prestations étant ouvert dès l’affiliation, et les apprentis comme les jeunes en alternance sont couverts. Ce complément est financé par une cotisation à la charge exclusive des salariés et vous est versé directement. L’accord du 13 mars 2025, qui refond ces règlements, reprend ces règles ; Légifrance le présente encore comme non étendu. Pour les écoles de conduite, la convention comporte des accords de prévoyance qui leur sont propres : la notice remise par l’employeur indique le régime applicable.
Au-delà du 180e jour d’arrêt dans l’année civile, l’indemnité change de nature. Le règlement prévoit une indemnité journalière de maladie de longue durée égale au trentième de 30 % du salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, qui s’ajoute aux indemnités de la sécurité sociale sans que le total puisse dépasser 100 % du net. Elle est versée jusqu’à la reprise, jusqu’au classement en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ou jusqu’à la pension de vieillesse. Tant que le contrat n’est pas rompu, l’institution la verse à l’entreprise, qui doit vous la reverser sur votre bulletin de paie. Le complément suit le sort des indemnités de la caisse : le règlement de 2025 prévoit expressément son interruption lorsque la sécurité sociale suspend ses versements, ce qui rend décisive la question des indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Le règlement ajoute une règle de calendrier qui piège les arrêts longs. L’indemnité des non-cadres ne peut être versée que pour les périodes comprises entre le 15 février et le 31 décembre, celle des cadres entre le 1er avril et le 31 décembre, au motif que les 45 ou 90 premiers jours d’arrêt de l’année civile ouvrent droit au maintien du salaire par l’employeur. Tant que l’arrêt reste dans une seule année, les deux textes s’emboîtent. Lorsqu’il commence à l’automne et se poursuit après le 1er janvier, chacun peut renvoyer l’autre à ses obligations. IRP Auto indique aux entreprises, sur son site, que l’obligation de maintien reprend au 1er janvier pour 45 ou 90 jours lorsque l’arrêt n’a pas atteint 181 jours l’année précédente. L’employeur répond souvent qu’il a déjà payé ses jours pour cet arrêt.
Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la salariée dans un jugement du 12 juin 2026 (n° 25/05053). Une cadre arrêtée du 28 septembre 2022 au 22 mars 2023 avait reçu son salaire à 100 % pendant 90 jours, jusqu’au 26 décembre ; l’institution refusait de l’indemniser du 1er janvier au 22 mars en invoquant cette franchise de premier trimestre. Le tribunal relève une contradiction entre les textes et retient que « seul le maintien du salaire par l’employeur justifie l’absence d’indemnisation par l’institution de prévoyance ». Il ajoute que « le passage à l’année suivante n’ouvre pas droit à une nouvelle période d’indemnisation par l’employeur ». L’institution est condamnée à verser 8 262,70 €, une période de reprise à temps partiel comprise.
Pour écarter la réouverture du crédit de l’employeur, le tribunal s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation rendu pour une autre convention, celle de la métallurgie de la région parisienne. Cet arrêt du 3 juillet 1986 (n° 83-43.433), publié au Bulletin, juge que la durée d’indemnisation des congés de maladie accordés au cours d’une année civile ne peut excéder celle que fixe la convention, « peu important que le dernier en date de ces congés se fut achevé au cours de l’année suivante ». Le tribunal transpose ce raisonnement aux services de l’automobile ; nos recherches n’ont pas identifié d’arrêt de la Cour de cassation propre à cette branche sur la question. Le règlement règle en revanche expressément la continuité de la longue maladie : une reprise totale de quatorze jours calendaires au plus, suivie d’un nouvel arrêt, fait reprendre le service de l’indemnité de longue maladie, même lorsque ce nouvel arrêt survient après la fin de l’année civile.
Les cours d’appel ne raisonnent pas toutes de la même manière. À Metz, le 26 février 2025 (n° 22/01888), un mécanicien en arrêt continu depuis le 18 novembre 2019 réclamait à son employeur un complément de salaire pour janvier à mars 2020. La cour le déboute, « l’obligation de maintien de salaire par l’employeur ayant pris fin le 1er janvier 2020 », alors que le décompte de l’institution produit aux débats ne l’indemnisait qu’à partir du 15 février 2020. À Besançon, le 2 juin 2026 (n° 25/00353), l’employeur et le salarié, un vendeur, s’accordaient au contraire sur le fait que « tous les salariés non-cadres bénéficient d’un maintien de salaire net de 45 jours consécutifs ou non, par année civile », et ouvraient une nouvelle période de maintien du 1er janvier au 15 février 2024 ; la cour a statué sur cette base. La pathologie de ce salarié a ensuite été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.
Pour vous, l’enjeu se chiffre vite. Reprenons le mécanicien à 1 800 € nets : si son arrêt commence le 15 novembre, ses 45 jours de maintien courent jusqu’au 29 décembre. Du 1er janvier au 14 février, chaque jour représente 22,19 € de complément, soit 60 € nets moins 37,81 € d’indemnité brute, et donc 998,55 € sur les 45 jours, que l’un des deux débiteurs devra payer. Le décompte des 180 jours, et donc la date du passage à l’indemnité de longue maladie, change aussi selon la lecture retenue. Ne laissez pas la question en suspens : réclamez par écrit le complément à l’employeur et à l’institution, en joignant vos relevés d’indemnités journalières, et conservez leurs réponses. Si chacun renvoie à l’autre, l’action contre l’employeur se porte devant le conseil de prud’hommes ; dans l’affaire parisienne, l’action contre l’institution a été jugée par le tribunal judiciaire. Lorsque l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision (article R. 1455-7 du Code du travail).
Le second piège tient aux sommes qui transitent par l’employeur. Pendant la période de maintien, beaucoup d’entreprises pratiquent la subrogation : elles paient le salaire et perçoivent à votre place les indemnités journalières. Au-delà du 180e jour, c’est l’indemnité de longue maladie qui arrive sur leur compte. À Besançon, l’employeur avait perçu par subrogation des indemnités journalières qu’il ne justifiait pas avoir reversées ; il est condamné, avec le maintien conventionnel resté impayé, à 6 219,51 €. À Metz, l’employeur avait cessé de reverser l’indemnité de longue maladie en reprochant au mécanicien d’avoir créé son propre garage pendant l’arrêt. La cour confirme sa condamnation à 6 335,01 € bruts en relevant que « les montants versés par l’organisme de prévoyance n’étaient perçus par l’employeur qu’à titre subrogatoire » (CA Metz, 26 février 2025, n° 22/01888), et que l’employeur n’avait pas choisi d’user de son pouvoir disciplinaire. Ce manquement justifie la prise d’acte de la rupture par le salarié, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de contestation, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a payé : selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». À Metz, les bulletins de paie ne mentionnaient aucun reversement des indemnités de prévoyance, et l’employeur ne produisait aucun document émanant de l’institution. Rapprochez donc vos relevés de la caisse, les décomptes d’IRP Auto et vos bulletins : chaque somme encaissée pour votre compte doit apparaître sur ces derniers. Si l’institution elle-même refuse de payer, notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie détaille les démarches.
Ces versements restent soumis à vos propres obligations. L’indemnité journalière suppose d’observer les prescriptions du médecin, de vous soumettre aux contrôles, de respecter les heures de sortie autorisées et de vous abstenir de toute activité non autorisée ; en cas de manquement volontaire, la caisse peut réclamer la restitution des indemnités (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026). L’institution peut, de son côté, faire vérifier votre incapacité par une expertise médicale. En cas de désaccord entre votre médecin et le sien, le règlement général prévoit l’arbitrage d’un médecin tiers, choisi par vous sur la liste des experts agréés auprès du tribunal de votre domicile, dans les deux mois de la notification des conclusions. Le cumul des indemnités ne peut, enfin, vous procurer davantage que votre rémunération nette habituelle.
Surveillez les délais. Le complément dû par l’employeur est du salaire : l’action en paiement se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). L’action contre une institution de prévoyance se prescrit en principe par deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du Code de la sécurité sociale). Une demande de dommages et intérêts pour un manquement dans l’exécution du contrat, comme l’absence de déclaration de l’arrêt à l’institution, se prescrit par deux ans (article L. 1471-1 du Code du travail).
II. Licenciement, reprise, inaptitude : ce que la convention ajoute au Code du travail
La convention ne se contente pas de payer l’arrêt. Elle restreint les motifs de rupture pendant la maladie, encadre le remplacement définitif du salarié absent et accompagne la reprise ou l’inaptitude.
A. Pendant l’arrêt, une protection alignée sur celle des accidentés du travail
Pour la maladie, le Code du travail ne réserve une protection renforcée qu’aux arrêts d’origine professionnelle. Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie « soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (article L. 1226-9 du Code du travail). La convention des services de l’automobile étend une règle voisine à la maladie et à l’accident de la vie courante ou de trajet. Elle pose que la maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture et n’autorise l’employeur à rompre un contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde, de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie, ou s’il se trouve dans l’un des deux cas qu’elle organise : le remplacement nécessaire du salarié absent et l’inaptitude définitive (articles 2.10 b et 4.08 c).
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette rédaction. Un directeur administratif et financier d’une société de commerce automobile, en arrêt depuis février 2014, avait été licencié en mai pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt publié du 27 mars 2019 (n° 17-27.047), la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir déduit que les partenaires sociaux avaient « aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie » sur celles de l’article L. 1226-9, de sorte que l’impossibilité de maintenir le contrat « ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié ». Pendant l’arrêt, l’insuffisance professionnelle n’est donc pas un motif utilisable, et une faute simple, qui n’atteint pas la gravité d’une faute grave, ne l’est pas davantage.
La cour d’appel de Caen l’a appliqué le 24 avril 2025 (n° 23/02262) à un responsable d’agence d’une entreprise relevant de la convention, engagé en avril 2019, arrêté le 5 novembre et licencié le 6 janvier 2020 pour insuffisance professionnelle. Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse « sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le bien-fondé de l’insuffisance professionnelle ». La protection ne dépend pas de l’ancienneté ; en revanche, avec moins d’un an de présence, l’indemnité reste encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
La faute grave reste possible, à condition d’être prouvée et d’être poursuivie comme telle. Dans l’affaire jugée à Metz, l’employeur qui reprochait au salarié une activité concurrente pendant l’arrêt invoquait un manquement à l’obligation de loyauté, mais n’avait engagé aucune procédure disciplinaire : il ne pouvait pas, pour autant, conserver les indemnités de prévoyance. Une activité exercée pendant l’arrêt peut, selon les cas, exposer à la fois à une sanction de l’employeur et à une restitution des indemnités journalières, et doit donc être pesée avant d’être entreprise. À l’inverse, la Cour de cassation juge que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », solution qu’elle rappelle dans un arrêt de formation plénière du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901) ; nous détaillons les preuves utiles à propos des demandes de reprise pendant l’arrêt.
Un licenciement prononcé en violation de ces règles est, en principe, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il n’est nul que s’il est discriminatoire, par exemple parce qu’il est motivé par votre état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail et article L. 1132-4 du même code). Dans ce cas, et si vous ne demandez pas votre réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Il vous appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, l’employeur devant alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, règle que la Cour de cassation a rappelée le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) ; notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé détaille ce raisonnement probatoire.
B. Remplacement définitif, reprise, inaptitude : les conditions à vérifier une par une
L’absence prolongée peut, elle, justifier un licenciement, mais dans un cadre étroit. La convention exige d’abord que le bon fonctionnement de l’entreprise soit perturbé par l’absence et que l’employeur ait recherché des mesures internes ou des solutions externes pour assurer la continuité du service ; le remplacement définitif ne s’envisage que si ces mesures échouent ou si aucun remplacement temporaire n’est possible. Elle impose ensuite un délai : le licenciement ne peut intervenir que lorsque l’indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus, et de 180 jours continus pour les cadres, dans le respect de la procédure légale. À la lettre, des absences répétées qui n’atteignent jamais ce seuil continu ne remplissent pas la condition. Si votre état de santé vous empêche de vous rendre à l’entretien préalable, vous pouvez vous y faire représenter par un membre du personnel. Une fois licencié, vous bénéficiez pendant un an d’une priorité de réembauchage si vous en faites la demande.
La Cour de cassation admet ce mécanisme. Saisie par un monteur de pneus licencié un peu plus de trois mois après le début de son arrêt, elle a jugé que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé et la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail « ne font pas obstacle au licenciement d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées pour maladie rendent nécessaire son remplacement définitif dans l’entreprise » (Cass. soc., 3 juillet 2001, n° 99-43.557). Le délai conventionnel reste en revanche impératif. Pour une clause comparable d’une autre convention, qui interdisait la rupture pendant un an d’absence, elle a censuré la cour d’appel qui avait validé un licenciement prononcé plus tôt : l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » avant ce terme (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin).
L’employeur doit, en outre, prouver la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif. À Lyon, le 6 février 2026 (n° 23/00182), une assistante commerciale chargée des livraisons de véhicules neufs dans une concession d’une soixantaine de salariés avait été licenciée après deux mois d’absence. La cour, rappelant que « l’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement », relève l’existence de solutions internes au groupe et l’absence de démonstration d’une impossibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour un poste d’employée sans technicité particulière justifiée. Elle juge le licenciement nul pour discrimination et alloue 14 052 €, soit six mois de salaire.
Cette solution doit aujourd’hui être lue à la lumière d’un arrêt plus récent. Le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé que le licenciement fondé sur la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Faute pour l’employeur de justifier de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose désormais d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination. Notre analyse de la désorganisation et du remplacement définitif après l’arrêt du 9 septembre 2026 détaille les preuves utiles.
Le salarié licencié pour remplacement conserve des droits financiers que le droit commun ne lui accorde pas toujours. Il perçoit l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui suit le barème légal de l’article R. 1234-2 du Code du travail, soit un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà, dès huit mois d’ancienneté. Il perçoit aussi une indemnité compensatrice de préavis, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et par l’institution de prévoyance pendant la période de préavis non effectuée, alors même que la maladie l’empêche de travailler. Sous une rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation avait déjà censuré le refus de cette indemnité à un cadre, en rappelant que « le cadre licencié à la suite d’un arrêt de travail pour maladie percevra l’indemnité compensatrice de préavis » (Cass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.558). Le préavis de licenciement est de deux mois pour les ouvriers et employés présents depuis au moins deux ans, et de trois mois pour les cadres. Les prestations de prévoyance à paiement échelonné continuent, enfin, d’être versées après la rupture.
Au retour, après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du Code du travail, version en vigueur depuis le 15 juin 2026). Cette visite n’est pas requise si une visite de préreprise, dans les trente jours précédant la reprise, a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Les conséquences d’un oubli sont décrites dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin préconise une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, la caisse peut maintenir une indemnité journalière (article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale). Le règlement de prévoyance de la branche complète alors le salaire partiel et cette indemnité jusqu’à 100 % du net moyen, à condition que la reprise allégée soit médicalement autorisée et acceptée par l’employeur ; chaque jour ainsi indemnisé s’impute sur le crédit de 180 jours, et la reprise suspend le crédit de maintien de l’employeur. En cas de refus de la caisse, voyez notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé. La convention accorde encore des autorisations d’absence, pour suivre les traitements nécessaires, aux salariés atteints d’une maladie grave, qu’elle définit par renvoi aux affections de longue durée du code de la sécurité sociale.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions écrites (article L. 1226-2 du Code du travail). À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, il doit reprendre le paiement du salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du Code du travail). La convention, dans sa version en vigueur, ne revient pas sur cette règle pour l’inaptitude d’origine non professionnelle : elle vous accorde l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le règlement de prévoyance ajoute un avantage propre à la branche : si vous restez en arrêt indemnisé par la caisse après la rupture, l’indemnité complémentaire est versée dès le lendemain de celle-ci, dans la limite de 135 jours calendaires pour les non-cadres et de 90 jours pour les cadres. Pour la procédure, voyez notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel.
L’arrêt n’efface pas vos autres droits. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle est pris en compte pour les congés payés (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois » dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La convention assimile de son côté l’indisponibilité pour maladie à du travail effectif dans la limite de trois mois, et vous laisse un an après la reprise pour solder les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre ; sans reprise, ils sont payés à la rupture. Vérifiez vos compteurs avec notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt. Si le contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, vos garanties de prévoyance sont maintenues, sans cotisation, pendant la durée de cette indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Vérifiez d’abord que votre bulletin vise la convention des services de l’automobile et que vous comptiez un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt. Comptez ensuite, année civile par année civile, les jours d’arrêt déjà indemnisés. Jusqu’au 45e jour, ou au 90e si vous êtes cadre, l’employeur vous doit votre net habituel dès le premier jour, sans carence. Du 46e au 180e jour, IRP Auto complète les indemnités journalières jusqu’à 100 % du net moyen, directement sur votre compte. Au-delà, l’indemnité de longue maladie, de 30 % du brut moyen, doit apparaître sur votre bulletin tant que le contrat dure.
Si votre arrêt a franchi le 1er janvier, identifiez qui a payé les premières semaines de l’année et réclamez par écrit le complément manquant aux deux débiteurs possibles : le jugement parisien du 12 juin 2026 montre que l’institution peut être tenue de payer lorsque l’employeur a déjà épuisé son crédit pour le même arrêt. Rapprochez vos relevés de la caisse et les décomptes de prévoyance de vos bulletins : toute somme perçue par l’employeur pour votre compte doit vous être reversée, et c’est à lui de prouver qu’il l’a fait.
Si un licenciement est envisagé pendant l’arrêt, examinez son motif. Ni l’insuffisance professionnelle ni une faute simple ne suffisent. Pour un remplacement, il faut plus de 45 jours continus d’absence, 180 pour un cadre, la preuve de la désorganisation et celle d’un remplacement définitif, et le préavis vous reste dû sous déduction des indemnités perçues. Les délais courent : trois ans pour le salaire, cinq ans contre l’institution pour l’incapacité de travail, douze mois pour contester la rupture. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec ces pièces. Les autres conventions obéissent à d’autres règles : comparez, si vous changez de branche, avec la métallurgie, la convention Syntec, le commerce de gros ou la grande distribution.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.