Agent d’escale, bagagiste, agent de piste ou de trafic, manutentionnaire de fret, agent de nettoyage des cabines, salarié administratif d’une compagnie aérienne ou d’un exploitant d’aéroport : si votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre emploi, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, identifiée sous le numéro IDCC 275, décide d’une large part de ce que vous toucherez et de ce que deviendra votre poste. Elle couvre aussi, depuis le 1er février 2024, les salariés de la manutention et du nettoyage des aéroports franciliens, dont la convention régionale a été absorbée. Son article 26 maintient, après un an d’ancienneté, vos appointements à plein traitement pendant deux à six mois, puis à demi-traitement pendant une durée égale, avec une retenue de trois jours lorsque vous dépassez un certain nombre d’absences dans l’année civile. Deux nouveautés pèsent sur 2026. L’accord du 22 décembre 2025 relatif à la prévoyance des non-cadres, rendu obligatoire par un arrêté du 7 avril 2026 publié au Journal officiel du 10 avril, ne prévoit toujours aucune indemnisation en cas d’incapacité de travail. Et, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, les indemnités journalières d’une affection de longue durée non exonérante s’arrêtent au bout d’un an. Voici, calculs de 2026 à l’appui, ce que votre employeur vous doit pendant l’arrêt, pourquoi le demi-traitement se réduit souvent à presque rien, et comment la convention protège votre emploi selon que vous êtes ouvrier ou employé, agent de maîtrise ou technicien, ou cadre.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous verse, combien de temps, et ce qui prend le relais
A. L’article 26 : un an d’ancienneté, le plein traitement puis le demi-traitement, et trois jours retenus au-delà d’un certain nombre d’absences
Commencez par vérifier que votre employeur relève bien de cette convention. Son article 1er vise le transport aérien de passagers, de marchandises et de courrier, sur des lignes régulières ou non, les services d’assistance en escale (passagers, bagages, fret et poste, opérations en piste, nettoyage et service de l’avion, carburant, entretien en ligne, administration des équipages, transport au sol, commissariat), les exploitants d’aéroport autres que ceux que visait l’article L. 251-2 du code de l’aviation civile, et les entreprises dont l’activité principale est l’exploitation professionnelle de drones civils. Le champ de la convention régionale qui couvrait la manutention et le nettoyage sur les aéroports de la région parisienne (IDCC 1391) a été fusionné avec le sien par un arrêté du 23 janvier 2019. L’accord-cadre de fusion du 14 décembre 2022 prévoit l’application des règles de la convention nationale à ces salariés à compter du 1er février 2024, et l’accord du 25 avril 2023 sur les mesures d’accompagnement ne compense, par une indemnité de rattachement, que la perte de cinq primes de l’ancien texte : prime de coordinateur, prime de non-accident, prime de vacances, mode de calcul de la prime de fin d’année et majoration du dimanche. Les règles de maladie n’en font pas partie. Si vous travaillez à Roissy-Charles-de-Gaulle ou à Orly pour un prestataire de manutention ou de nettoyage, l’article 26 est donc désormais votre référence.
Deux populations restent en dehors de ce régime. Les pilotes et les membres d’équipage de cabine ne sont pas du personnel au sol : leur salaire pendant la maladie relève de l’article L. 6526-1 du code des transports, qui leur garantit leur salaire mensuel pendant le mois au cours duquel l’incapacité survient et les trois mois suivants, puis la moitié de ce salaire pendant trois mois. La Cour de cassation en a déduit, ces deux textes ayant le même objet, que « la cour d’appel a exactement décidé que l’article L. 1226-1 du code du travail n’était pas applicable à la situation du salarié » (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-21.790). Les renforts recrutés pour les pointes de l’été ou des vacances scolaires n’ont, eux, presque jamais l’année d’ancienneté exigée par l’article 26, et l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Un saisonnier en arrêt ne perçoit alors que les indemnités journalières de la sécurité sociale, s’il remplit les conditions d’heures de travail.
Pour les autres salariés au sol, l’article 26 exige un an de présence dans l’entreprise et une maladie ou un accident dûment constatés par certificat médical, la contre-visite restant possible. L’article 25 vous impose de prévenir votre employeur de toute absence imprévisible dans le plus court délai, la notification devant lui parvenir dans les trois jours, sauf force majeure ; les annexes des agents de maîtrise et des ouvriers et employés reprennent ce délai de trois jours pour justifier la maladie, celle des cadres demande une justification dès que possible. Ne vous reposez pas sur ce délai conventionnel : le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail suppose d’avoir justifié de l’incapacité « dans les quarante-huit heures », et certains accords d’entreprise reprennent cette exigence. Remettez le volet destiné à l’employeur le jour même, par un moyen qui laisse une trace, et lisez notre analyse des conséquences d’un avis d’arrêt transmis en retard à l’employeur.
La durée du maintien dépend de votre catégorie, telle qu’elle figure sur votre contrat et votre bulletin de paie, et de votre ancienneté au moment de l’arrêt :
| Ancienneté | Ouvriers et employés | Agents d’encadrement et techniciens | Cadres |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 2 mois à plein traitement, puis 2 mois à demi-traitement | 2 mois et demi, puis 2 mois et demi | 3 mois, puis 3 mois |
| De 5 à 10 ans | 2 mois et demi, puis 2 mois et demi | 3 mois, puis 3 mois | 4 mois, puis 4 mois |
| De 10 à 15 ans | 3 mois, puis 3 mois | 4 mois, puis 4 mois | 5 mois, puis 5 mois |
| Plus de 15 ans | 4 mois, puis 4 mois | 5 mois, puis 5 mois | 6 mois, puis 6 mois |
Ces durées s’apprécient par année civile : si plusieurs arrêts séparés par une reprise effective du travail surviennent la même année, leur indemnisation cumulée ne peut pas dépasser la durée du tableau. Le régime légal raisonne autrement, puisque l’article D. 1226-4 du code du travail tient compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs. Concrètement, un salarié arrêté en novembre puis de nouveau en février retrouve, au titre de la convention, un compteur remis à zéro au 1er janvier, alors que le calcul légal additionnerait les deux arrêts.
Le montant maintenu n’est pas votre rémunération moyenne. L’article 26 prévoit que, pendant la maladie, « les salariés continuent de recevoir leurs appointements effectifs normaux du dernier mois complet d’activité, à l’exclusion des primes inhérentes à leur fonction », et ajoute que « Ces indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par l’intéressé », comme le rappelle la cour d’appel de Basse-Terre, qui a condamné en 2016 une société d’assistance en escale à rembourser à des agents de comptoir et à un bagagiste les retenues opérées à tort sur leur salaire pendant leurs arrêts (CA Basse-Terre, 25 avril 2016, RG 15/373). La convention ne définit pas les primes inhérentes à la fonction. Les majorations de nuit, les primes de piste, d’astreinte ou de sujétion propres à un poste peuvent donc être discutées, et ce point pèse lourd dans un métier où le travail en horaires décalés est la règle.
Ce débat n’a pas été tranché au fond par la jurisprudence de la branche. Des syndicats de la zone aéroportuaire de Roissy reprochaient à un transporteur de fret express d’écarter les primes de nuit du maintien de salaire ; leur action a été déclarée irrecevable parce que l’article 2 de la convention impose de soumettre d’abord les litiges collectifs d’interprétation à une commission nationale mixte. La Cour de cassation a confirmé qu’une telle clause de conciliation préalable « constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.922). Cette contrainte vise les différends collectifs portés par les organisations syndicales, non la demande individuelle d’un salarié devant le conseil de prud’hommes.
Si vos primes liées au poste représentent une part importante de votre paie, comparez les deux régimes. Le complément légal est calculé sur « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis sur les deux tiers de cette rémunération (article D. 1226-1 du code du travail), primes comprises. La cour d’appel de Lyon, saisie d’un litige identique dans une autre convention de transport qui excluait aussi certaines majorations, a jugé qu’« il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions », puis a retenu le régime qui donnait le total le plus élevé sur toute la durée de l’arrêt (CA Lyon, 5 février 2025, RG 21/02618). Dans ce dossier, la convention l’emportait, mais un salarié très exposé au travail de nuit peut aboutir à un résultat différent.
Le traitement des indemnités de prévoyance diffère lui aussi de la loi. Pendant le plein traitement, l’employeur déduit la totalité des indemnités journalières versées par un régime de prévoyance ; pendant le demi-traitement, il ne peut déduire que la part qui correspond à ses propres cotisations. Le complément légal, lui, ne déduit jamais que la part financée par l’employeur, l’article D. 1226-5 du code du travail précisant qu’il ne retient la prévoyance « que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Vérifiez aussi la mécanique de votre bulletin : la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Reste la retenue des trois premiers jours, que l’on appelle couramment carence. La convention dispense de cette retenue un nombre limité d’absences par année civile, qui varie selon l’ancienneté et la catégorie :
| Ancienneté | Ouvriers et employés | Agents d’encadrement et techniciens | Cadres |
|---|---|---|---|
| Moins de 2 ans | 1 absence | 1 absence | 1 absence |
| De 2 à 5 ans | 2 absences | 2 absences | 2 absences |
| Plus de 5 ans | 2 absences | 3 absences | 3 absences |
Au-delà, les trois premiers jours de chaque nouvel arrêt ne sont pas payés par l’employeur. Certaines synthèses en ligne accordent trois absences aux agents de maîtrise dès deux ans d’ancienneté : le texte réserve ce nombre aux agents d’encadrement, techniciens et cadres de plus de cinq ans. Même lorsque la retenue joue, la convention reste plus favorable que la loi, puisque l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».
Prenons un agent de piste classé dans la catégorie des ouvriers et employés, trois ans d’ancienneté, 2 200 euros bruts de salaire de base par mois, arrêté vingt jours pour sa première absence de l’année. Sa caisse calcule l’indemnité journalière sur le salaire des trois derniers mois divisé par 91,25, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Avec le Smic horaire de 12,31 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026, le plafond s’établit à 2 613,88 euros par mois, si bien que notre agent perçoit 36,16 euros bruts par jour à compter du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), soit 614,72 euros pour dix-sept jours. La convention lui garantit son salaire des vingt jours, environ 1 446,60 euros : l’employeur verse donc 831,88 euros en plus des indemnités journalières. S’il s’agissait de sa troisième absence de l’année, les trois premiers jours seraient retenus et il toucherait 1 229,61 euros au total. Le minimum légal ne lui aurait donné que 990,94 euros, l’employeur n’intervenant qu’à partir du huitième jour à 90 % du brut. L’écart atteint donc 455,66 euros sans retenue et 238,67 euros avec elle.
Deux précisions complètent ce régime. Si vous avez donné votre démission et tombez malade pendant le préavis, l’article 26 vous indemnise dans les mêmes conditions, mais le versement cesse en tout état de cause à la fin du préavis. Et la convention ne fait pas obstacle aux avantages plus favorables prévus par votre entreprise : plusieurs compagnies appliquent leur propre accord, le plus favorable s’appliquant seul pour un même objet, sans cumul. Ces accords posent parfois leurs propres exigences. La cour d’appel de Paris a ainsi examiné une convention d’entreprise qui subordonnait le maintien de salaire à un justificatif fourni sous quarante-huit heures et à la production des relevés de la sécurité sociale. Elle a jugé que « le complément de salaire n’est exigible qu’à compter du jour où le salarié s’est effectivement vu remettre par la caisse d’assurance maladie les avis de versement », qu’« il ne peut être reproché à la salariée d’avoir produit tardivement les avis de versement des indemnités journalières », et a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts pour la mauvaise foi de l’employeur (CA Paris, 14 mars 2023, RG 20/02356).
B. Après le plein traitement : un demi-traitement souvent vide, des indemnités journalières qui peuvent s’arrêter, et une prévoyance de branche sans garantie d’incapacité
Le demi-traitement est le point le plus mal compris de l’article 26. Pendant cette seconde période, l’employeur ne vous verse pas la moitié de votre salaire en plus des indemnités journalières : il vous garantit un total égal à la moitié de vos appointements, dont il déduit ces indemnités. Or, pour tout salaire inférieur au plafond de 2 613,88 euros, l’indemnité journalière représente déjà la moitié du salaire journalier, puisqu’elle est égale à la moitié du revenu antérieur (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Pour la plupart des ouvriers et employés, et pour une partie des agents de maîtrise, le demi-traitement ne coûte donc presque rien à l’employeur et ne vous rapporte rien de plus que les indemnités journalières. Il ne devient réel qu’au-dessus du plafond, ou lorsque la caisse vous verse moins que la moitié du salaire maintenu.
Reprenons notre agent de piste, arrêté cette fois six mois. Pendant les deux premiers mois, il touche son salaire, l’employeur ajoutant environ 2 314,85 euros aux indemnités journalières. Du troisième au quatrième mois, le demi-traitement est entièrement couvert par la sécurité sociale : il reçoit environ 1 100 euros bruts d’indemnités journalières par mois, avant la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. Au-delà du quatrième mois, il n’a plus que ces indemnités. Sur 183 jours, il perçoit environ 8 823,65 euros, soit 66,7 % de son salaire normal de 13 236,39 euros. Le régime légal ne lui aurait valu qu’un complément de 1 230 euros, pour trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers. Il est vrai que, du 62e au 67e jour, la loi aurait encore versé un petit complément quand la convention ne verse plus rien ; mais, en comparant comme la cour d’appel de Lyon les totaux dus sur l’ensemble de l’arrêt, la convention l’emporte ici de 1 084,85 euros. C’est, à notre avis, cette comparaison globale qui doit guider une éventuelle réclamation.
Les indemnités journalières elles-mêmes ne sont pas illimitées. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités versées sur trois ans en dehors d’une affection de longue durée, fixe la durée maximale à trois ans pour une affection de longue durée qui ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, et la ramène à un an lorsque l’affection de longue durée n’ouvre pas cette exonération. Cette dernière règle résulte du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, dont les dispositions « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de cette date, les assurés déjà admis au 15 octobre 2026 au régime des affections de longue durée non exonérantes conservant l’ancienne durée maximale de trois ans (article 3 du décret n° 2026-866). Nous détaillons ces nouvelles indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026. Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige en outre douze mois d’affiliation et, au choix, « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé » au cours des douze mois précédant l’arrêt, ou des cotisations suffisantes : un agent d’escale à temps partiel doit contrôler ces seuils dès que l’arrêt se prolonge.
Que se passe-t-il quand le demi-traitement est épuisé ? Pour les non-cadres, la branche n’apporte aucun relais. L’accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre, étendu par un arrêté du 7 avril 2026 (NOR TRST2606872A) publié au Journal officiel du 10 avril 2026, s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux entreprises adhérentes à l’organisation d’employeurs signataire et, pour les autres, selon l’accord, un jour franc après la publication de l’arrêté d’extension ; il prendra fin le 31 décembre 2028. Il impose un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, égal à 160 % ou 190 % du salaire de référence selon l’option choisie par l’entreprise, majoré de 45 % par enfant à charge dans la limite de trois enfants, une rente d’éducation, une allocation d’obsèques égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, et l’exonération des cotisations pour le salarié en incapacité ou en invalidité après une franchise de 90 jours. Il ne comporte aucune garantie d’indemnités journalières complémentaires : son préambule mentionne seulement une étude sur l’incapacité et l’invalidité, et l’invalidité de troisième catégorie fait l’objet d’une simple recommandation. Les cotisations sont partagées par moitié entre l’employeur et le salarié, et les contrats d’entreprise existants doivent seulement offrir des garanties au moins équivalentes. Concrètement, un ouvrier ou un agent de maîtrise non cadre n’a, à l’issue du demi-traitement, que ses indemnités journalières, sauf si son employeur a souscrit un contrat plus large. Demandez la notice du contrat de prévoyance de votre entreprise : elle seule vous dira si une indemnité complète la sécurité sociale. Nous expliquons dans un autre article ce que la prévoyance doit payer quand les indemnités journalières s’arrêtent.
Pour les cadres, la branche renvoie à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Un accord du 19 décembre 2024, en vigueur au 1er janvier 2025, désigne comme cadres pour cette prévoyance les salariés des coefficients 300 à 750 ; son avenant du 26 mai 2025, étendu par un arrêté du 12 septembre 2025, permet aux entreprises d’y intégrer, si elles le souhaitent, les techniciens supérieurs et les agents d’encadrement des coefficients 260 à 295, et l’accord de 2025 mentionne l’agrément de la commission de l’Association pour l’emploi des cadres du 5 novembre 2025. Là encore, l’indemnisation de l’incapacité dépend du contrat souscrit par l’entreprise.
Un cadre de douze ans d’ancienneté payé 4 500 euros bruts par mois illustre l’effet du plafond. Ses indemnités journalières sont bloquées à 42,97 euros, soit 29 % de son salaire journalier. Pendant cinq mois de plein traitement, il conserve 4 500 euros bruts par mois, dont environ 1 307,15 euros d’indemnités journalières et 3 192,85 euros payés par l’employeur. Pendant les cinq mois de demi-traitement, il reçoit 2 250 euros bruts par mois, dont environ 942,85 euros à la charge de l’employeur. Sur dix mois, l’employeur verse donc environ 20 678 euros, contre 7 292,50 euros au titre du minimum légal, qui ne lui accorderait que cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers après sept jours d’absence, les durées légales n’augmentant que de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2 du code du travail). Si son entreprise a souscrit un contrat d’incapacité, ses prestations s’imputent en totalité pendant le plein traitement et pour la seule part financée par l’employeur pendant le demi-traitement.
L’arrêt pèse aussi sur deux éléments de rémunération propres à la branche. L’article 36 institue une gratification annuelle au moins égale au salaire forfaitaire mensuel, et précise que « Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d’absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l’employeur ». La Cour de cassation en a déduit, le 29 avril 2025, que pour les périodes où le salarié n’était plus éligible au maintien de salaire, « il ne pouvait prétendre au paiement de la gratification annuelle ». À l’inverse, la prime d’ancienneté des agents d’encadrement et techniciens, au moins égale à 1 % des appointements minimaux de leur coefficient par année d’ancienneté dans la limite de quinze ans, reste due pendant toute la maladie, même non rémunérée, car « les dispositions conventionnelles ne subordonnent pas le versement de la prime d’ancienneté à l’accomplissement d’un travail effectif » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344). L’annexe des ouvriers et employés contient une prime d’ancienneté rédigée dans les mêmes termes : le même raisonnement devrait, à notre avis, s’y appliquer. Les cadres n’ont plus de prime d’ancienneté dans la version en vigueur de leur annexe. La solution dépend toujours de la rédaction de la clause, et une prime qui s’ajoute au salaire réel peut obéir à une autre logique dans une autre convention.
Vos congés payés profitent aussi de la convention. L’article 27 accorde deux jours et demi ouvrables par mois de présence, portés à 31 jours par an après cinq ans d’ancienneté et à 32 jours après dix ans, et assimile à de la présence la maladie indemnisée au titre de l’article 26. Les absences de courte durée pour maladie, justifiées par certificat, ne s’imputent pas non plus sur le congé annuel. Au-delà de la période indemnisée, la loi prend le relais : l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les arrêts pour maladie non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 limitant alors l’acquisition à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui commence lorsque l’employeur vous informe, après votre reprise, de vos droits (article L. 3141-19-1 du code du travail). Notre article sur l’information due au retour et le report de quinze mois détaille ce mécanisme. Enfin, l’article 35 compte intégralement dans l’ancienneté les absences pour maladie pendant la durée d’indemnisation prévue à l’article 26, ce qui sert pour vos jours de congé supplémentaires, votre prime d’ancienneté et votre indemnité de licenciement.
Si votre employeur a mal appliqué ces règles, vous disposez de trois ans pour réclamer : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). Rassemblez le bulletin du dernier mois complet d’activité, ceux de la période d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières, la date de vos précédentes absences de l’année civile, votre coefficient et votre date d’entrée. Une erreur fréquente consiste à calculer le maintien sur le salaire de base d’un mois incomplet, ou à appliquer la retenue de trois jours dès la première absence. Pour vérifier le calcul de primes variables, voyez aussi notre guide sur le complément de salaire avec primes, variable et treizième mois.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : la garantie propre à chaque catégorie, l’inaptitude et la rupture
A. Licencié pendant l’arrêt ? Ce que la convention interdit selon votre catégorie et ce que le juge vérifie
Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, « de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La jurisprudence admet toutefois le licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations obligent l’employeur à « procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Un remplacement provisoire, par un intérimaire ou un contrat à durée déterminée, ne remplit pas cette condition, pas plus que la reprise des tâches par une entreprise de services extérieure, que l’assemblée plénière a écartée dans l’affaire jugée en 2011.
La convention ajoute une garantie d’emploi qui varie selon la catégorie. Pour les ouvriers et employés, l’annexe III prévoit que les absences pour maladie justifiées dans les trois jours ne peuvent pas, pendant six mois, être la cause d’une rupture du contrat par l’employeur. La rupture avant ce délai n’est possible que si l’employeur est obligé de procéder à votre remplacement et s’il n’a pas pu recourir à un remplacement provisoire, ce qu’il doit vous notifier par lettre recommandée avec avis de réception. Il vous verse alors une somme égale à l’indemnité de préavis, ainsi que l’indemnité de licenciement de l’article 20 si vous y avez droit, et vous bénéficiez pendant six mois d’un droit de préférence à la réembauche ; en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale, ce délai court à partir de l’autorisation de reprise du travail. Sous une rédaction antérieure qui posait déjà la règle des six mois, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui n’invoquait ni force majeure ni nécessité de remplacer la salariée ne pouvait la licencier pour la seule perturbation causée par ses absences répétées, car « il ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n’excèdent pas une durée totale de 6 mois » (Cass. soc., 22 octobre 1991, n° 90-41.837). Un employé arrêté depuis le 2 novembre 2026 ne peut donc pas être licencié pour son absence avant le 2 mai 2027, sauf à ce que l’employeur prouve cette double condition.
Pour les agents d’encadrement et techniciens, l’annexe II pose la même interdiction, avec la même exception tenant à un remplacement nécessaire que l’employeur n’a pas pu assurer provisoirement, mais fixe une limite différente : la notification de la rupture ne peut intervenir tant que vous n’avez pas épuisé vos droits aux indemnités de maladie calculées à plein traitement. Un technicien de sept ans d’ancienneté, qui bénéficie de trois mois à plein traitement, ne peut donc pas recevoir sa lettre avant le début du mois de février 2027 s’il est arrêté depuis le 2 novembre 2026, et seulement si l’employeur justifie de l’exception. La fiche officielle du ministère du travail résume cette garantie en parlant de la fin du maintien de salaire ; à notre avis, c’est bien la fin du plein traitement qui compte, comme le dit la lettre du texte. Les indemnités de rupture sont les mêmes que pour les ouvriers et employés, et le droit de préférence au réengagement dure un an.
Pour les cadres, l’annexe I procède autrement. La rupture est possible si l’employeur doit pourvoir au remplacement effectif d’un cadre dont l’indisponibilité dure au-delà d’une période fixée dans chaque entreprise. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception et ne peut pas vous priver des indemnités de l’article 26 auxquelles cette maladie vous aurait donné droit jusqu’à l’épuisement de vos droits : le maintien de salaire continue donc après la rupture. Vous percevez en outre une somme égale à l’indemnité de préavis de trois mois, l’indemnité de licenciement de l’article 20 et une priorité de réengagement d’un an. Demandez à votre service des ressources humaines la durée fixée dans votre entreprise et le document qui l’établit.
La violation de ces garanties prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a jugé pour une convention qui protégeait le salarié pendant un an, en retenant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le raisonnement vaut, à notre avis, pour les délais de la convention du transport aérien.
Même après l’expiration de la garantie, l’employeur doit prouver la désorganisation et le remplacement définitif. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un agent de piste à temps partiel d’un transporteur de fret, licencié en 2008 pour des absences répétées que la lettre chiffrait à quatre-vingts jours depuis la mi-janvier : elle invoquait la désorganisation de son seul service et l’impossibilité de recourir à l’intérim en raison des formations exigées. La cour a répondu que la participation de ce service à l’activité de l’entreprise « ne suffit pas à le définir comme un service essentiel », relevé l’absence de toute preuve des difficultés d’organisation ou de remplacement temporaire, et alloué 18 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris, 20 mars 2025, RG 23/04480). Lorsque le licenciement est injustifié, l’arrêt maladie ne fait pas obstacle à l’indemnité de préavis : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
La nullité du licenciement suppose davantage. La Cour de cassation a précisé le 9 septembre 2026 qu’un licenciement prononcé pour désorganisation et remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous commentons cette décision dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif. D’autres éléments peuvent en revanche faire présumer une discrimination. La cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’une assistante d’une compagnie aérienne étrangère, prononcé après six mois d’arrêt continu, en relevant des courriels insistant sur sa maladie et son retour rapide, des critiques adressées pendant l’arrêt, un retard inexpliqué dans le paiement de ses indemnités journalières, et le fait que l’employeur « ne justifie nullement avoir tenté de la remplacer pendant son arrêt de travail pour maladie », alors que son propre responsable écrivait que ses tâches étaient couvertes en interne. Elle a rappelé que l’indemnité due en cas de nullité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et alloué 5 000 euros pour discrimination, 3 000 euros pour harcèlement moral et, selon le dispositif, 24 000 euros pour licenciement nul (CA Paris, 20 novembre 2025, RG 20/04858). Les critères de la discrimination au travail liée à l’état de santé sont présentés sur notre page dédiée.
Reste le montant de vos indemnités de rupture. Le préavis des ouvriers et employés et des agents de maîtrise est d’un mois en cas de licenciement avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà ; celui des cadres est de trois mois. L’indemnité de licenciement de l’article 20, révisé par un avenant du 4 juillet 2024, est due dès huit mois d’ancienneté : un quart de mois par année de présence jusqu’à cinq ans, deux cinquièmes de mois par année entre cinq et dix ans, puis trois cinquièmes (quatre cinquièmes pour les cadres) entre dix et quinze ans, quatre cinquièmes (un mois pour les cadres) entre quinze et vingt ans et un mois au-delà, dans la limite de dix-huit mois, les cadres de plus de cinquante ans ayant dix ans d’ancienneté bénéficiant d’une majoration d’un ou deux mois hors plafond. Elle se calcule sur le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Lorsque la maladie a réduit votre salaire, la base reste « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour un employé de douze ans d’ancienneté payé 2 400 euros, l’article 20 donne 4,45 mois, soit 10 680 euros, contre 7 600 euros pour l’indemnité légale d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans et d’un tiers au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). L’écart se creuse si vous avez été longtemps arrêté, car « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Avec une année d’arrêt exclue, l’indemnité légale tomberait à 6 800 euros, alors que l’article 35 de la convention compte la maladie pendant toute la durée d’indemnisation de l’article 26. Pour un cadre de 52 ans, douze ans d’ancienneté, payé 4 500 euros, la convention atteint 5,85 mois, soit 26 325 euros, contre 14 250 euros selon la loi.
B. Reprise, inaptitude et départ : ce que la convention ajoute au code du travail, et ce qu’elle laisse à la loi
À la fin d’un arrêt d’au moins deux mois, la reprise passe par le médecin du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; une dispense n’est possible que si une visite de préreprise, tenue dans les trente jours précédents, a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Dans les métiers de piste, de manutention des bagages ou de conduite d’engins sur l’aire de trafic, cet examen peut conduire à des restrictions de port de charges ou d’horaires de nuit. Voyez ce que vous pouvez exiger lorsque la visite de reprise n’est pas organisée par l’employeur.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, la convention ne vous offre pas de régime particulier. Son article 34, qui interdit toute réduction de salaire après un reclassement et maintient votre ancien salaire de un à trois mois après la reprise, ne vise que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, seules s’appliquent les règles du code du travail. L’employeur doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, au besoin dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail (article L. 1226-2 du code du travail). Un mois après l’examen de reprise, s’il ne vous a ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail), et « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », pas même celle des indemnités journalières que vous percevriez encore (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle régulièrement prononcé, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418). L’indemnité de licenciement reste due. La convention de branche n’en exclut pas les salariés inaptes, et une clause qui le ferait serait suspecte : à propos de la convention d’entreprise du personnel au sol d’une grande compagnie aérienne, la Cour de cassation a jugé qu’« est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue », sauf élément objectif et pertinent la justifiant, et que les périodes de maladie indemnisées par le régime de prévoyance comptaient dans l’ancienneté prévue par cet accord (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092). Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille l’origine de l’inaptitude, la recherche de reclassement et le calcul de l’indemnité.
La convention règle aussi certains départs liés à la santé. Le cadre qui prend sa retraite par suite de maladie, entre l’âge légal de départ et l’âge à partir duquel l’employeur peut le mettre à la retraite sans son accord, perçoit l’indemnité de fin de carrière d’un cinquième de mois par année d’ancienneté, dans la limite de six mois. La même indemnité est due au cadre de plus de cinquante ans ayant au moins dix ans d’ancienneté qui doit cesser son activité en raison d’une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Les agents de maîtrise et les ouvriers et employés n’ont pas d’équivalent pour l’invalidité. Si vous envisagez une rupture amiable pendant l’arrêt, chiffrez au préalable ce que vous perdriez : le maintien de l’article 26 restant à courir, l’indemnité conventionnelle et, pour un cadre, la garantie de l’annexe I.
Pour agir, distinguez votre demande individuelle et le litige collectif. Une réclamation de maintien de salaire, de prime d’ancienneté ou de gratification se porte directement devant le conseil de prud’hommes, dans le délai de trois ans applicable aux salaires ; la contestation d’un licenciement doit en principe être engagée dans les douze mois de sa notification, le délai étant plus long lorsque l’action se fonde sur une discrimination. La saisine préalable de la commission nationale mixte ne s’impose qu’aux différends collectifs, portés notamment par les syndicats. Avant d’écrire à votre employeur, réunissez votre contrat et ses avenants, vos bulletins depuis le dernier mois complet travaillé, vos avis d’arrêt et leurs dates d’envoi, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance, la lettre de licenciement et, le cas échéant, les avis du médecin du travail. La page consacrée au contentieux prud’homal décrit le déroulement de la procédure, et celle consacrée à la protection sociale et retraite les litiges portant sur les indemnités journalières ou la prévoyance.
Conclusion
Dans le transport aérien, le personnel au sol bénéficie d’un maintien de salaire nettement plus généreux que la loi au début de l’arrêt : dès un an d’ancienneté, de deux à six mois de salaire complet selon la catégorie et l’ancienneté, souvent sans retenue pour les premières absences de l’année, alors que la loi impose sept jours de carence et ne paie que 90 % puis les deux tiers du brut. La seconde période, dite de demi-traitement, est en revanche presque vide pour tous les salaires inférieurs à 2 613,88 euros, puisque les indemnités journalières couvrent déjà cette moitié. Au-delà, rien n’est prévu par la branche pour les non-cadres : l’accord de prévoyance du 22 décembre 2025, étendu en avril 2026, protège contre le décès, pas contre l’incapacité, et les indemnités journalières elles-mêmes peuvent cesser au bout d’un an pour une affection de longue durée non exonérante prescrite à compter du 15 octobre 2026. Votre emploi est protégé six mois si vous êtes ouvrier ou employé, jusqu’à la fin du plein traitement si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et selon la durée fixée par l’entreprise si vous êtes cadre, avec dans tous les cas l’exigence jurisprudentielle d’une désorganisation prouvée et d’un remplacement définitif. Contrôlez votre catégorie, votre ancienneté, le nombre de vos absences de l’année et la base de calcul retenue, gardez vos relevés et vos courriers, et agissez dans les délais : trois ans pour les salaires et, en principe, douze mois pour contester un licenciement.