Un arrêt de travail qui se prolonge, une invalidité reconnue par la Sécurité sociale, et pourtant les échéances du prêt immobilier continuent d’être prélevées : c’est souvent à ce moment que les emprunteurs de la Société Générale découvrent le nom de Sogecap. Cette société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation, qui exerce sous la marque commerciale Société Générale Assurances, assure les contrats collectifs que la banque propose à ses clients pour garantir leurs crédits immobiliers. Selon les pages de la banque consultées le 26 octobre 2026, ces contrats couvrent, selon la formule et l’objet du prêt, le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente et, en option, la perte d’emploi, cette dernière garantie étant assurée par Sogessur.
Ce guide s’adresse à l’emprunteur en arrêt de travail ou en invalidité. Il explique comment identifier son contrat, déclarer le sinistre, comprendre la franchise et le calcul de la prise en charge, puis comment contester un refus fondé sur une exclusion, sur le taux d’invalidité ou sur une fausse déclaration. Il s’appuie sur les documents publiés par la banque et par son assureur, sur le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code civil, et sur des décisions de justice publiées, dont plusieurs opposent des emprunteurs à Sogecap.
Ces décisions règlent des dossiers particuliers : certaines donnent raison à l’assuré, d’autres à l’assureur. Elles ne valent pas appréciation générale de Sogecap ou de la Société Générale, les termes de votre notice d’information et de votre certificat d’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Si l’emprunteur est décédé, la situation de la famille est traitée dans notre guide consacré au décès d’un client de la Société Générale.
I. Arrêt de travail ou invalidité avec un prêt Société Générale : quel contrat joue et comment obtenir la prise en charge ?
A. Identifier votre contrat Sogecap, vos garanties et votre quotité
Selon le document d’information sur le produit qu’elle publie et le guide de déclaration d’arrêt de travail diffusé par Société Générale Assurances, Sogecap est une société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 1 263 556 110 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 086 380 730, dont le siège se trouve à la tour D2, 17 bis place des Reflets, à Paris La Défense. Les pages de la banque présentent Société Générale Assurances comme la marque commerciale commune à Sogecap et à Sogessur, qui porte notamment les assurances de biens du groupe. La banque, elle, n’est pas l’assureur : les grilles d’équivalence qu’elle publie la présentent comme le souscripteur du contrat collectif et comme un intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 022 493. Dans les dossiers jugés, l’emprunteur désigne la banque comme bénéficiaire des prestations à concurrence des sommes dues, si bien que l’assureur règle les échéances au prêteur dans la limite de la quotité assurée.
Le premier réflexe consiste à retrouver le numéro du contrat collectif, qui figure sur la demande d’adhésion, sur le certificat individuel et dans l’offre de prêt. La page de la banque consacrée à l’assurance emprunteur publie des critères d’équivalence pour les contrats de groupe Sogecap n° 90 197, 90 198 et 90 199 et, pour les prêts immobiliers des clients de la Banque Française Mutualiste, pour les contrats n° 90 271, 90 272 et 90 273. Les décisions de justice citent d’autres numéros : le contrat n° 90.217, souscrit dans le cadre d’un prêt garanti par l’État consenti par le Crédit du Nord et dont les sinistres étaient réglés par la société Aon France, et le contrat n° 90.216, souscrit par l’intermédiaire de ce même courtier pour garantir un prêt immobilier. La page de résiliation de Société Générale Assurances vise d’ailleurs les contrats d’assurance emprunteur « anciennement Groupe Crédit du Nord », ainsi que des contrats individuels Oradéa Vie souscrits par des clients qui n’avaient pas retenu l’assurance de groupe. Le nom qui figure sur vos courriers peut donc être celui de la banque, de Société Générale Assurances, de Sogecap ou d’un courtier gestionnaire : l’assureur reste celui que désigne votre certificat d’adhésion.
Pour l’achat d’une résidence principale, la même page indique que l’assurance proposée par la banque couvre le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale ou partielle de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle et l’arrêt de travail pour s’occuper d’un enfant gravement malade, appelé « Aide à la famille », la garantie perte d’emploi restant optionnelle. Les définitions publiées par la banque permettent de situer chaque garantie. L’incapacité temporaire totale correspond à l’impossibilité temporaire et totale d’exercer son ou ses activités professionnelles rémunératrices à la suite d’une maladie ou d’un accident ; l’assurance règle alors les mensualités selon la quotité choisie. L’incapacité temporaire partielle vise la reprise à temps partiel thérapeutique, avec une prise en charge pouvant atteindre 50 % des mensualités. L’invalidité permanente est dite partielle lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 % et moins de 66 %, et totale à partir de 66 %, ce taux étant évalué par un médecin désigné par l’assureur selon le barème inclus dans le contrat. La garantie perte d’emploi, réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée, exclut notamment la rupture conventionnelle, la préretraite et la démission ; elle couvre jusqu’à 50 % des mensualités dans la limite de 60 euros par jour, et sa gestion est confiée, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2024, à la société Kereis France selon la page de déclaration de Société Générale Assurances.
Ces présentations commerciales ne remplacent pas la notice, qui seule fait foi. Celle du contrat 90 197, citée par le tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 17 juin 2025, définit l’incapacité temporaire totale comme « l’état médicalement constaté d’inaptitude temporaire et totale de l’assuré à exercer son activité professionnelle lui procurant gain ou profit », la suite de la définition visant un handicap physique ou psychique résultant d’une maladie ou d’un accident. La référence à l’activité réellement exercée a des conséquences directes sur l’évaluation de l’invalidité : la notice du même contrat, reproduite par le tribunal judiciaire de Toulon dans un jugement du 18 décembre 2025, prévoit que « Le taux d’incapacité professionnelle sera estimé en tenant compte de la profession exercée par l’Assuré à la date de survenance du sinistre ». Demandez donc à l’assureur, par écrit, la notice exacte en vigueur à la date de votre adhésion : les versions successives ont évolué, et c’est celle que vous avez reçue qui vous est opposable.
Tous les contrats ne comportent pas ces garanties. La page de la banque présente les contrats destinés aux investissements locatifs et aux emprunteurs de plus de 65 ans comme couvrant le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Un document d’information publié par Société Générale Assurances en décembre 2025 pour un produit intitulé « Assurance emprunteur API » ne prévoit d’ailleurs que ces deux garanties, réserve l’adhésion aux personnes âgées de 18 à moins de 65 ans et fait cesser la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie à la retraite ou à la préretraite, et au plus tard le 31 décembre qui suit le 65e anniversaire. Avant toute démarche, vérifiez sur votre certificat que les garanties incapacité et invalidité ont bien été souscrites, et pour quelle quotité. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 24 juin 2026, a tranché un litige sur ce point : après un avenant allongeant la durée d’un prêt garanti par l’État, l’assureur soutenait que seules les garanties décès et perte d’autonomie avaient été prorogées. Le tribunal a retenu qu’il ne démontrait pas ce changement d’option, en relevant notamment que l’emprunteuse avait simplement demandé la prolongation de son assurance et que le montant de la prime était resté inchangé.
La quotité détermine ensuite la part de chaque échéance prise en charge. Dans le dossier jugé à Lyon, l’emprunteur était assuré à 50 % ; le tribunal a calculé l’indemnité en multipliant l’échéance mensuelle de 1 468,58 euros par vingt mois et par 50 %, soit 14 685,80 euros. Lorsque deux co-emprunteurs sont assurés chacun à 50 %, l’arrêt de travail de l’un ne déclenche donc le paiement que de la moitié des échéances, l’autre moitié restant à la charge du foyer. La banque recommande elle-même, sur ses pages, une couverture à 100 % sur chaque tête.
Deux règles légales encadrent enfin l’adhésion et la vie du contrat. D’une part, pour les prêts immobiliers dont la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et dont la dernière échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré, l’article L. 113-2-1 du Code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». D’autre part, l’article L. 113-12-2 du même code dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la substitution d’un autre contrat restant subordonnée à l’accord du prêteur. Celui-ci ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et l’article L. 313-30 du Code de la consommation précise que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». En cas de résiliation en cours de prêt, l’article L. 313-31 du même code impose au prêteur de notifier sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ». Avant de changer de contrat pendant un arrêt de travail, comparez toutefois ce que le nouveau contrat prévoit pour une affection déjà en cours : la page de résiliation de Société Générale Assurances rappelle qu’une fois la résiliation effective, l’assuré n’est plus couvert au titre de son adhésion.
B. Déclarer l’arrêt de travail ou l’invalidité : délais, pièces, franchise et calcul de la prise en charge
La page de la banque indique que l’assuré ou ses ayants droit doivent adresser la déclaration de sinistre dans les 180 jours de sa survenance, en renvoyant à la notice pour le détail des démarches. Le guide de Société Générale Assurances consacré à l’arrêt de travail, dans sa version consultée datant de décembre 2024, invite pour sa part à déclarer l’arrêt dès que l’on sait qu’il durera plus de 90 jours. Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : l’article L. 113-2 du Code des assurances fixe un délai contractuel minimal de cinq jours ouvrés et prévoit que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même texte écarte cette règle pour les assurances sur la vie. Son application aux garanties incapacité et invalidité d’un contrat que la banque présente comme un contrat collectif sur la vie peut donc être discutée, ces garanties relevant par ailleurs des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) de la classification de l’article R. 321-1 du Code des assurances. Le plus sûr reste de déclarer dans le délai contractuel et de garder la preuve de la date d’envoi.
Selon le même guide, la déclaration se fait en ligne depuis l’espace client de Société Générale Assurances, où l’assuré remplit un questionnaire de santé et dépose ses justificatifs, ou par courrier, sous pli fermé et confidentiel, à l’attention du médecin-conseil du service médical de Sogecap, 42 boulevard Alexandre Martin à Orléans. Une seule déclaration suffit à actionner la garantie incapacité de l’ensemble des contrats de l’assuré qui la comportent. Les pièces demandées sont les arrêts de travail initiaux et de prolongation, les ordonnances, les comptes rendus d’examens, de consultations spécialisées, d’hospitalisation ou d’opération, ainsi que, selon le statut, les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale pour un salarié du secteur privé, l’attestation du régime obligatoire pour un travailleur non salarié ou une attestation de l’employeur pour un agent public. La notification d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée est également demandée lorsqu’elle existe. Conservez une copie datée de chaque envoi : en cas de litige, ces pièces fixent la chronologie et montrent que vous avez répondu aux demandes.
Le guide fixe le délai de franchise, c’est-à-dire la période d’arrêt qui n’est pas indemnisée, à 90 jours pour les clients de la Société Générale et à 120 jours pour ceux de la Banque Française Mutualiste, sous réserve de la notice propre à chaque contrat, et précise que l’arrêt doit être continu jusqu’à la première mensualité prise en charge. Le tribunal de Lyon a appliqué cette franchise de 90 jours : pour des arrêts de travail imputables à un accident du 27 avril 2019 et une consolidation fixée au 16 mars 2021, il a retenu une période d’indemnisation allant du 26 juillet 2019 au 16 mars 2021. En pratique, l’emprunteur continue de payer ses échéances pendant la franchise et pendant l’instruction de son dossier ; le guide indique qu’en cas d’acceptation, il est ensuite remboursé de ses mensualités selon la quotité assurée.
Chaque prolongation doit être transmise. Le guide précise que l’assureur peut demander des pièces complémentaires ou une expertise médicale, dont il prend alors en charge les honoraires. En cas de rechute, la prise en charge reprend dès le premier jour si la rechute intervient dans un délai de deux ou six mois selon le contrat ; au-delà, ou à la troisième rechute consécutive, la rechute est traitée comme une nouvelle incapacité et une nouvelle franchise s’applique. La reprise à temps partiel thérapeutique ouvre, selon les pages de la banque, une prise en charge pouvant aller jusqu’à 50 % des mensualités. Les refus les plus fréquents pendant cette phase, comme la rupture de la continuité de l’arrêt ou le décompte de la franchise, sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie et la franchise de 90 jours de l’assurance de prêt.
Lorsque l’état de santé se stabilise, la question devient celle de l’invalidité. Le guide demande de transmettre la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie rendue par la Sécurité sociale, mais cette décision n’emporte pas à elle seule la garantie. La notice du contrat 90 197 reproduite par le tribunal de Toulon prévoit que « les décisions de Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire ne s’imposent pas à l’Assureur, notamment en matière de taux d’invalidité ». L’appréciation revient à un médecin expert désigné par l’assureur, qui croise un taux d’incapacité fonctionnelle et un taux d’incapacité professionnelle dans un tableau annexé à la notice. Le résultat conditionne tout. Pour les contrats actuels, la banque indique qu’entre 33 % et 66 % la prise en charge est proportionnelle au taux, et donne l’exemple d’un taux de 45 % qui, pour une mensualité de 1 000 euros assurée à 100 %, conduit à une prise en charge de 682 euros ; à partir de 66 %, l’intégralité des mensualités est réglée dans la limite de la quotité. Toutes les notices ne prévoient cependant pas d’invalidité partielle : dans le contrat 90 197 souscrit en 2012 et jugé à Toulon, l’assurance n’intervenait pas en dessous de 66 %.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances impose à l’assureur une information nouvelle : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Ce droit figurait déjà dans certaines notices, mais l’emprunteur l’ignorait parfois, et l’oubli peut coûter cher. Dans le jugement de Toulon du 18 décembre 2025, l’assuré n’avait pas contesté les conclusions du médecin de l’assureur, et le tribunal le lui a opposé en relevant qu’il ne l’avait pas fait « alors que le contrat lui offrait la possibilité d’obtenir, à ses frais, une contre-expertise ». Les effets de ce texte nouveau sont détaillés dans notre analyse de l’article L. 113-5-1 en assurance emprunteur.
II. Sogecap refuse ou cesse de payer : les motifs discutés devant les juges et les recours possibles
A. Exclusion, taux d’invalidité, fausse déclaration : ce que retiennent les tribunaux
Trois motifs reviennent dans les décisions publiées : une exclusion de garantie, un taux d’invalidité jugé insuffisant et une fausse déclaration lors de l’adhésion. La charge de la preuve se répartit selon une règle simple. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’emprunteur doit établir que les conditions de la garantie sont réunies. À l’inverse, comme l’a rappelé le tribunal de Lyon, « il appartient à l’assureur de démontrer la réunion des conditions d’une exclusion de garantie ».
Les exclusions obéissent à des exigences de fond et de forme. L’article L. 113-1 du Code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation veille à ce contrôle : dans un arrêt du 14 octobre 2021, elle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué une exclusion des atteintes discales ou vertébrales, sauf intervention chirurgicale, en se contentant de relever des caractères lisibles et gras, sans rechercher si la clause était rédigée de manière très apparente. Lorsqu’une clause est ambiguë, l’article L. 211-1 du Code de la consommation prévoit, pour les clauses proposées aux consommateurs : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Les notices Sogecap excluent, avec des nuances selon les versions, certaines affections psychiques et dorsales. Dans le dossier jugé à Lyon le 17 juin 2025, l’article 11-2 de la notice du contrat 90 197 excluait les accidents ou maladies résultant notamment de troubles anxieux, d’une dépression, de l’épuisement ou de troubles liés au stress, ainsi que des affections disco-vertébrales, sauf hospitalisation d’au moins cinq jours continus ou intervention chirurgicale. L’emprunteur, victime sur l’autoroute d’un accident causé par une automobiliste circulant à contresens, avait souffert de contusions, de douleurs rachidiennes puis d’un état de stress post-traumatique ayant évolué vers un syndrome dépressif ; l’assureur avait refusé sa garantie le 1er mai 2020 en invoquant cette exclusion, et la saisine du médiateur de l’assurance n’avait pas abouti. Le tribunal a lu la clause à la lettre : elle exclut les accidents consécutifs à ces troubles, non les troubles causés par un accident. Il en a déduit que « l’exclusion de garantie prévue à l’article 11-2 de la notice d’information n’est pas applicable au cas d’espèce » et a condamné Sogecap à payer 14 685,80 euros au titre de la garantie incapacité temporaire totale, avec intérêts au taux légal, outre 2 500 euros au titre des frais de procédure, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, a examiné la version de février 2011 de la notice du même contrat. La clause excluait notamment toute maladie psychiatrique, les troubles anxieux, la dépression, le stress, la fatigue et l’épuisement, sauf hospitalisation en milieu psychiatrique d’au moins cinq jours continus ou mesure de tutelle ou de curatelle. La cour a d’abord jugé que la banque prouvait avoir remis la notice, de sorte que ses stipulations étaient opposables à l’emprunteuse. Elle a ensuite relevé que la clause, partiellement en caractères non gras, contredisait la définition des garanties, qui visait un handicap « physique ou psychique », et qu’elle visait sans limite toute maladie psychiatrique et l’épuisement. Elle a constaté que la clause « ne mentionne pas le syndrome du burn out », dont souffrait l’assurée, alors qu’une version ultérieure de la notice, datée de novembre 2018, le vise expressément. Sa conclusion est nette : « faute d’être formelle et limitée, la clause d’exclusion ne peut recevoir application ». La cour n’a pas pour autant accordé la garantie : faute d’éléments médicaux contradictoires, elle a ordonné une expertise pour vérifier les conditions de l’incapacité et de l’invalidité, en demandant à l’assurée de consigner une provision de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 24 juin 2026, a écarté deux autres exclusions de la notice du contrat 90.217 : celle des rechutes et récidives d’affections antérieures à l’adhésion, et celle des affections rachidiennes, discales ou vertébrales, sauf intervention chirurgicale. L’emprunteuse, opérée à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, présentait de nouvelles pathologies que le tribunal a refusé de qualifier de rechute, « s’agissant d’une aggravation nouvelle d’une maladie préexistante » ; il a ajouté que l’assureur ne démontrait pas une affection non déclarée, et que les interventions chirurgicales avaient bien eu lieu. Il a jugé que « la société Sogecap ne peut utilement se prévaloir des exclusions de garantie susmentionnées » et, l’assureur ne contestant pas des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle de 100 %, l’a condamné à payer 19 293,12 euros d’échéances, de septembre 2023 à avril 2026, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure. Il s’agissait d’un prêt garanti par l’État et non d’un crédit immobilier, mais le raisonnement porte sur des clauses comparables à celles des notices de prêts immobiliers citées plus haut.
La méthode de contrôle des exclusions a changé en 2026. Jusqu’alors, une clause qui contenait une seule cause d’exclusion imprécise tombait en entier, même si l’exclusion opposée à l’assuré était claire : c’était la solution d’un arrêt du 17 juin 2021. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin, rendu à propos de la garantie pertes d’exploitation d’un restaurant pendant l’épidémie de Covid-19, la deuxième chambre civile juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle en déduit que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Pour l’emprunteur, la conséquence est pratique : il faut désormais viser précisément l’exclusion qui lui est opposée, la dépression, le burn-out ou la hernie discale, et démontrer qu’elle-même est imprécise, contradictoire, non limitée ou peu apparente, ou qu’elle ne correspond pas aux faits, comme à Lyon. Les questions propres aux affections psychiques et dorsales sont développées dans notre article sur l’assurance de prêt et l’exclusion du burn-out, de la dépression ou du mal de dos.
Le deuxième motif tient au taux d’invalidité. Dans le dossier jugé à Toulon le 18 décembre 2025, l’emprunteur bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % et avait été classé en invalidité de deuxième catégorie. Le médecin mandaté par l’assureur avait retenu une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 100 % pour sa profession, et de 66 % pour une autre profession ; le croisement de ces taux dans le tableau de la notice donnait 34,20 %, en dessous du seuil de 66 %. Le tribunal a jugé que la définition contractuelle l’emportait sur les décisions des organismes sociaux, que le tableau était clair, et a rejeté la demande, en relevant l’absence de contre-expertise.
D’autres décisions montrent que ces tableaux peuvent être discutés. Dans un arrêt du 7 mai 2025 publié au Bulletin, concernant l’assurance d’un prêt immobilier souscrite auprès d’un autre assureur, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’invalidité fixant un seuil de 66 % calculé à partir d’un tableau croisé, sans définir les incapacités fonctionnelle et professionnelle ni expliquer le calcul lorsque les taux ne sont pas exprimés en dizaines, « ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité ». Une telle clause n’étant pas claire et compréhensible, elle n’échappe pas au contrôle des clauses abusives, qui vise aujourd’hui, selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, les clauses créant au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; le texte ancien appliqué par la Cour les déclarait « abusives et réputées non écrites ». Le même arrêt a en revanche approuvé l’application d’une exclusion des invalidités « liées » à certaines affections dès lors que l’une d’elles avait joué un rôle. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, rendu cette fois pour une rente d’invalidité prévue par un contrat collectif de prévoyance souscrit par une association, la Cour a censuré des juges qui avaient retenu l’interprétation de l’assureur alors que, « en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation », la clause n’était pas claire et devait être interprétée en faveur du consommateur.
Ces exigences valent aussi pour l’expertise elle-même. Dans une ordonnance de référé du 16 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise médicale judiciaire à la demande d’une emprunteuse assurée par Sogecap au titre du contrat 90.216 : le rapport médical du 2 décembre 2024, sur lequel s’appuyait le refus notifié par le courtier le 10 décembre, fixait ses taux par référence au barème du concours médical, alors que « ce barème ne figure pas dans les conditions contractuelles de l’assurance ». Le juge a confié à l’expert la mission de procéder « afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, ses taux d’incapacité conformément aux stipulations contractuelles ». Comparez donc toujours le rapport du médecin de l’assureur avec la notice : barème annoncé, définitions, profession prise en compte et date de consolidation.
Le troisième motif est la fausse déclaration. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Selon l’article L. 113-8, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. Si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’article L. 113-9 prévoit seulement que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, le 7 février 2014, que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Il en découle que l’emprunteur dispensé de questionnaire de santé par l’article L. 113-2-1 ne peut se voir reprocher une réponse qu’il n’a pas donnée sur son état de santé.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2026, montre comment ces règles s’appliquent. Le dirigeant d’une entreprise de couverture avait adhéré, pour deux prêts professionnels consentis par le Crédit du Nord, à l’assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de Sogecap. Il avait répondu non aux questions portant sur les arrêts de travail de plus de 21 jours, les traitements de plus de 21 jours et les dépressions nerveuses au cours des dix années précédentes, alors qu’un arrêt d’un mois lui avait été prescrit en 2015 pour un bref épisode dépressif. Il soutenait n’avoir cessé de travailler que vingt jours ; la cour a relevé que le mot « effectif » ne figurait pas dans le questionnaire, « qui vise la prescription du médecin et non son respect par l’assuré », a retenu le caractère intentionnel de la fausse déclaration et a confirmé la nullité des adhésions. Elle a toutefois écarté l’un des griefs de l’assureur, relatif aux traitements de plus de 21 jours, faute de preuve de leur durée : « L’assureur échoue donc ici à démontrer l’existence d’une fausse déclaration à ce sujet ». Chaque réponse s’apprécie donc question par question, à la lettre de la question posée et au vu de pièces médicales précises. Les ressorts de ce contentieux sont développés dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Le document d’information de décembre 2025 cité plus haut exclut enfin de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie, en cas de formalités médicales, les suites des maladies ou accidents non déclarés dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion, sauf application du droit à l’oubli. Si une affection ancienne pouvait relever de ce droit au jour de l’adhésion, faites vérifier ce point avant de répondre à l’assureur.
B. Réclamer, faire expertiser, saisir le médiateur ou le juge, mettre en cause la banque
La première démarche consiste à obtenir les pièces sur lesquelles repose le refus : la notice applicable à la date de votre adhésion, votre certificat, la lettre de refus motivée et le rapport du médecin de l’assureur. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 14 octobre 2021 déjà cité, que « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur », et qu’un juge ne peut se fonder sur les éléments d’une expertise qui n’a pas été soumise à la discussion des parties. Dans un arrêt du 13 mars 2025, rendu en matière d’assurance automobile, elle a rappelé que, hors les cas prévus par la loi, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Le rapport du médecin mandaté par Sogecap n’est donc pas le dernier mot, mais il faut lui opposer des éléments médicaux sérieux.
Si le désaccord porte sur l’état de santé, la contre-expertise amiable prévue par la notice et désormais rappelée par l’article L. 113-5-1 permet de discuter les conclusions du médecin de l’assureur, aux frais de l’assuré. À défaut d’accord, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès au fond : selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé. L’ordonnance de Toulon du 16 juin 2026 en donne la mesure concrète : expertise ordonnée au contradictoire de Sogecap, avance de 900 euros à consigner par l’emprunteuse, refus de la provision qu’elle réclamait pour couvrir ces frais, faute d’obligation non sérieusement contestable de l’assureur à ce stade, et dépens laissés à sa charge. L’expertise judiciaire a un coût, mais elle produit un rapport contradictoire que le juge du fond pourra retenir.
La réclamation écrite reste indispensable. Selon la page de Société Générale Assurances consacrée aux réclamations, consultée le 26 octobre 2026, une réclamation portant sur une assurance liée à un crédit s’adresse à Sogecap, service Réclamation Client, 42 boulevard Alexandre Martin, 45057 Orléans Cedex 1 ; l’assureur s’engage à en accuser réception dans les quinze jours ouvrables et à répondre dans les deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de réponse insatisfaisante, la même page indique que l’assuré peut saisir la Médiation de l’Assurance, par son formulaire en ligne ou par courrier à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, dont l’avis ne s’impose pas aux parties, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. L’article L. 612-2 du Code de la consommation subordonne l’examen du litige à une tentative préalable de règlement auprès du professionnel « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et à une saisine du médiateur dans l’année qui suit cette réclamation. La banque dispose de son propre médiateur, mais sa page de réclamations le présente comme compétent pour la commercialisation des contrats d’assurance qu’elle distribue, et renvoie les litiges de gestion des sinistres vers l’assureur. Le calendrier de la médiation est détaillé dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
Pendant ces démarches, le délai pour agir continue de courir. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 admet que ce délai soit interrompu par les causes ordinaires d’interruption, comme une action en justice, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La médiation, elle, suspend la prescription : selon l’article 2238 du Code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant à courir, pour au moins six mois, à la fin de la médiation. Dans le dossier jugé à Paris en 2023, l’assureur avait refusé sa garantie le 14 février 2017 et l’assignation datait du 28 septembre 2017 : la cour a constaté que la prescription biennale n’était pas acquise.
L’assureur ne peut d’ailleurs opposer ce délai de deux ans que s’il l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, parmi lesquelles figurent les accidents et la maladie, de rappeler les règles concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 9 février 2023 publié au Bulletin, que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption et le point de départ du délai « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 ». Dans un arrêt du 8 octobre 2026, rendu à propos de l’assurance d’un local loué, elle a jugé la prescription inopposable à l’héritière de l’assuré parce que le contrat se bornait à mentionner de manière générale les causes ordinaires d’interruption : en d’autres termes, « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription ». Lisez donc la clause de prescription de votre notice, mais ne comptez pas sur ce moyen : la solution la plus sûre consiste à adresser, avant l’expiration des deux ans, une lettre recommandée réclamant le règlement, puis à saisir le juge si le désaccord persiste. Les modes de calcul de ce délai sont expliqués dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
La banque peut aussi être mise en cause, sur un autre fondement. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 15 septembre 2022 publié au Bulletin, que la banque qui propose l’adhésion à l’assurance de groupe qu’elle a souscrite « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », et que, si elle y manque, « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». La chambre commerciale ajoute, dans un arrêt du 2 mai 2024 publié au Bulletin, que cette obligation pèse sur la banque, qui doit prouver l’avoir exécutée, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Le préjudice réparable est une perte de chance, et non le montant intégral des échéances que l’assurance aurait payées.
Cette action contre la banque obéit à un délai propre : l’article 2224 du Code civil la soumet à une prescription de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 6 janvier 2021 publié au Bulletin : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur ». La cour d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement à la Société Générale dans l’arrêt du 10 mai 2023 : le point de départ ne pouvait être antérieur au refus de Sogecap du 14 février 2017, et l’action engagée en septembre 2017 était recevable. L’affaire jugée par la chambre commerciale en 2021 rappelle enfin un risque à ne pas négliger : après le refus de l’assureur, des échéances étant restées impayées, « la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et la caution lui a payé les sommes restant dues ». Tant que l’assureur ne paie pas, les échéances restent dues au prêteur ; mieux vaut continuer à les régler, ou obtenir par écrit un aménagement, que s’exposer à l’exigibilité immédiate du prêt.
Conclusion
Face à un refus de Sogecap, la première étape est documentaire : identifier le contrat collectif, la version de la notice, les garanties réellement souscrites et la quotité, puis rassembler les arrêts de travail, les comptes rendus médicaux et la lettre de refus. La deuxième est médicale : obtenir le rapport du médecin de l’assureur, le confronter aux définitions et au barème du contrat, et demander une contre-expertise, puis, si nécessaire, une expertise judiciaire. La troisième est juridique : une exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et correspondre aux faits, chaque exclusion s’appréciant désormais séparément ; un tableau d’invalidité doit être compréhensible ; une fausse déclaration ne se discute qu’au regard des questions réellement posées et de la preuve de la mauvaise foi.
Les décisions rendues entre 2023 et 2026 dans des dossiers impliquant Sogecap montrent des issues contrastées : garantie accordée en première instance à Lyon et à Amiens, exclusion écartée puis expertise ordonnée à Paris, demande rejetée à Toulon au vu du taux contractuel, l’assuré n’ayant pas sollicité de contre-expertise, nullité confirmée à Versailles pour des réponses inexactes. Elles ne permettent aucune conclusion générale sur l’assureur ou sur la banque : chaque issue dépend de la notice applicable, des pièces médicales et du respect des délais. Pour préserver vos droits, adressez une réclamation écrite, saisissez au besoin la Médiation de l’Assurance, interrompez la prescription biennale par lettre recommandée, vérifiez si la banque vous a éclairé sur l’adéquation de l’assurance à votre situation, et continuez autant que possible à honorer les échéances pendant la discussion. Seul le juge tranche, au vu de votre contrat et de votre dossier.