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Voiture qui ne roule pas : faut-il encore l’assurer, comment payer moins et qui rembourse les cotisations ?

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Maître Hassan KOHEN
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Voiture qui ne roule pas : faut-il encore l’assurer, comment payer moins et qui rembourse les cotisations ?

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Une voiture tombée en panne qui attend une pièce dans l’allée, une berline immobilisée chez le garagiste pendant une expertise, une occasion achetée avec un vice caché et qui ne peut plus rouler, une ancienne en restauration au fond d’un box, une épave oubliée au fond du jardin : à chaque échéance, leurs propriétaires se posent la même question. Faut-il continuer à payer l’assurance d’une voiture qui ne roule pas ?

La réponse est plus exigeante qu’on ne l’imagine souvent. Tant que la voiture reste immatriculée et qu’elle pourrait reprendre la route, l’assurance de responsabilité civile reste en principe obligatoire, au garage comme sur un terrain privé. Ce n’est pas une simple formalité : une voiture à l’arrêt peut prendre feu, exploser, endommager la maison qui l’abrite ou l’immeuble voisin, et la loi traite ces dommages comme des accidents de la circulation. L’exception existe, mais elle est étroite. Elle vise la voiture réellement hors d’état de circuler, ou retirée de la circulation par une démarche officielle, et les tribunaux ne l’apprécient pas tous de la même manière.

Cette obligation n’impose pas pour autant de payer une formule tous risques pour un véhicule immobilisé. Le code des assurances permet d’obtenir une baisse de la cotisation, de changer d’assureur ou de mettre fin au contrat dans des cas précis. Et lorsque l’immobilisation est imputable à un vendeur, à un garage ou à l’auteur d’un accident, les cotisations payées pendant cette période peuvent être remboursées, à des conditions que la jurisprudence récente permet de cerner.

Nous verrons d’abord si une voiture qui ne roule pas doit rester assurée (I), puis comment payer moins, arrêter au bon moment et se faire rembourser (II).

I. Une voiture qui ne roule pas doit-elle rester assurée ?

A. Le principe : la voiture immatriculée et capable de rouler reste soumise à l’assurance obligatoire

Le point de départ est l’article L. 211-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 décembre 2023. Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée pour des dommages causés à des tiers par un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le même texte définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Les mots « pour faire circuler » laissent souvent croire que l’obligation s’arrête lorsque la voiture ne bouge plus. Ce n’est pas la lecture retenue.

Le droit de l’Union, que ce texte met en œuvre, donne en effet à la circulation un sens très large. La directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021, qui a modifié la directive sur l’assurance automobile, définit la circulation d’un véhicule comme « toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction de moyen de transport du véhicule au moment de l’accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule automoteur est utilisé et que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement ». Une voiture garée reste donc, en principe, dans le champ de l’assurance obligatoire.

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà tranché le cas du véhicule remisé chez son propriétaire. Dans l’arrêt de grande chambre du 4 septembre 2018 (affaire C-80/17), une propriétaire portugaise avait cessé de conduire pour des raisons de santé et laissé sa voiture dans la cour de sa maison, sans démarche de retrait officiel de la circulation et sans assurance. Son fils l’avait prise à son insu et avait eu un accident mortel ; le fonds de garantie, après avoir indemnisé les ayants droit des passagers, réclamait 437 345,85 euros à la propriétaire et à la fille du conducteur. La Cour a jugé que l’assurance est obligatoire lorsque le véhicule est toujours immatriculé et apte à circuler, même s’il se trouve stationné sur un terrain privé par le seul choix d’un propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire.

L’administration française en tire la même conséquence. Sa fiche officielle consacrée à l’assurance des véhicules non utilisés, vérifiée le 21 août 2025, répond par l’affirmative tant que le véhicule est en état de circuler. Elle précise que l’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile, qu’un véhicule immatriculé reste soumis à l’obligation tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration, et que le simple fait de ne plus l’utiliser ne suffit pas. Elle ajoute que les assureurs proposent généralement des tarifs moins élevés pour un véhicule qui circule peu, point sur lequel nous reviendrons.

Plusieurs juridictions saisies en 2026 retiennent cette lecture. Le tribunal judiciaire de Strasbourg pose que « tout véhicule à moteur immatriculé, qu’il soit apte ou inapte à circuler en raison de son état technique ou de la volonté de son propriétaire, est soumis à une obligation d’assurance, tant qu’il n’est pas officiellement retiré de la circulation » (TJ Strasbourg, 19 février 2026, RG n° 24/08252). Le tribunal judiciaire d’Orléans retient de même que « tout propriétaire d’un véhicule qui n’est pas officiellement retiré de la circulation, fût-il immobilisé, est tenu de contracter une assurance de responsabilité civile automobile » (TJ Orléans, 7 juillet 2026, RG n° 25/04921).

À Quimper, le tribunal a rappelé que l’assurance d’une voiture demeure obligatoire, « a minima quant aux dommages causés aux tiers, quand bien même celui-ci serait immobilisé sur la voie publique ou stationné dans un lieu privé » (TJ Quimper, 3 mars 2026, RG n° 25/00830). Le lieu de remisage ne change donc rien au principe : la rue, la cour, le garage particulier ou le parking d’un garagiste relèvent de la même règle.

Cette exigence a une raison concrète. L’assurance obligatoire couvre les dommages résultant des « accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation », selon l’article R. 211-5 du code des assurances. Or une voiture immobile garde son réservoir, son carburant, sa batterie et son circuit électrique. Le risque d’incendie ne disparaît pas avec la panne.

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 mars 2026 en donne une illustration saisissante. Des locataires avaient autorisé un tiers à stationner dans leur maison « un véhicule non roulant fonctionnant au GPL et à l’essence ». Après que ce véhicule eut été tracté dans le garage, où fonctionnait un compresseur, une fuite de gaz s’est enflammée : explosion, puis incendie de la maison et de l’immeuble voisin. La Cour juge que « l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111). Elle approuve la condamnation du propriétaire envers les voisins et leur assureur, à hauteur de 41 118,38 euros et 693,77 euros, et casse l’arrêt qui avait débouté l’assureur des locataires faute de faute prouvée : le véhicule étant impliqué, la faute n’avait pas à être démontrée.

Le régime applicable est celui de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui vise les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’implication est entendue largement : selon un arrêt publié au Bulletin, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534).

Ce dernier arrêt montre aussi pourquoi l’assurance habitation ne prend pas le relais. Un gendarme avait souscrit un contrat multirisque habitation qui « excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire ». En remplissant le réservoir de sa moto dans le garage de son logement, il avait laissé se répandre une flaque d’essence, enflammée au déclenchement de la chaudière ; la maison louée avait été entièrement détruite. La cour d’appel avait condamné l’assureur habitation à payer 181 480,64 euros en écartant la loi de 1985 et l’exclusion. La Cour de cassation a censuré cette décision : la moto était impliquée, ce qui rendait l’exclusion visant les véhicules soumis à l’assurance obligatoire susceptible de s’appliquer, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Metz (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534). Le propriétaire d’une voiture remisée sans assurance auto risque ainsi de n’être couvert par aucun contrat si elle prend feu chez lui. Les questions d’indemnisation posées par l’incendie d’une voiture au garage sont détaillées dans notre article sur la voiture qui prend feu toute seule au garage ou dans la rue.

À défaut d’assurance, les victimes ne restent pas sans recours, mais la facture revient au propriétaire. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret, notamment dans l’hypothèse ainsi décrite par l’article L. 421-1 du code des assurances : « Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Il se retourne ensuite contre le responsable : en vertu de l’article L. 421-3 du même code, « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur ». Le texte ajoute qu’« Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement ».

Enfin, l’assurance d’une voiture immobilisée ne protège pas seulement les tiers. Comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Lyon, l’assurance automobile « n’a pas pour unique objet la garantie des sinistres impliquant le véhicule lorsqu’il est roulant » ; elle a aussi pour objet de garantir les sinistres matériels survenant pendant le stationnement, « peu important qu’il soit temporairement hors d’usage, notamment en cas de vol, de dégradations matérielles ou d’incendie » (TJ Lyon, 8 avril 2025, RG n° 23/07625). Ces garanties de dommages restent facultatives, mais elles expliquent qu’un contrat réduit puisse rester utile pour une voiture de valeur.

B. L’exception : la voiture réellement hors d’état de circuler, ou retirée de la circulation

La porte de sortie existe, mais elle est étroite. Selon la fiche officielle de l’administration, le propriétaire n’est pas obligé d’assurer un véhicule qui n’est plus en état de circuler. Elle prévient aussitôt qu’il ne s’agit pas du véhicule simplement « tombé en panne », mais de celui auquel il manque les éléments essentiels pour rouler, qu’elle énumère : les roues, la batterie et le réservoir de carburant. En cas de contrôle, c’est au propriétaire qui n’a pas assuré son véhicule d’apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

Les juridictions formulent cette exception de façon voisine, sans parfaite concordance. Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’assurance est obligatoire pour les véhicules non roulants, « sauf si le véhicule est gardé sur cales, que son réservoir de carburant est vidé et sa batterie enlevée ou que la Préfecture accède à une demande de retrait de la circulation » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG n° 20/01573). Le tribunal de commerce de Toulouse, saisi par une société, écrit que « L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues) », et que dans ce cas « le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation » (T. com. Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2024001381).

Le tribunal judiciaire de Chartres a adopté une lecture plus souple. Saisi par le propriétaire d’une voiture en gardiennage chez un garagiste depuis une panne, moteur démonté lors de l’expertise amiable, il a jugé que « l’assurance obligatoire ainsi visée n’a à être souscrite que pour faire circuler un véhicule », ajoutant : « Le véhicule doit par ailleurs être apte à circuler » (TJ Chartres, 17 décembre 2025, RG n° 22/02503). Il en a déduit que le propriétaire aurait dû prévenir son assureur et suspendre la garantie le temps nécessaire, ou la réduire à la seule responsabilité civile, et l’a débouté de sa demande de remboursement des cotisations. Le tribunal de Strasbourg, on l’a vu, retient à l’inverse que l’obligation s’applique au véhicule immatriculé apte ou inapte à circuler, jusqu’à son retrait officiel.

Ces divergences commandent la prudence. Une panne, une pièce attendue, un contrôle technique défavorable ou une immobilisation chez le garagiste ne font pas, à eux seuls, sortir la voiture de l’obligation. Une voiture dont le moteur a été déposé, ou qui repose sans roues sur des cales, batterie retirée et réservoir vidé, peut en sortir, mais la preuve pèse sur son propriétaire et le juge saisi peut retenir l’approche la plus stricte. L’affaire jugée par la Cour de cassation en 2026 rappelle surtout qu’un véhicule « non roulant » n’est pas un véhicule sans danger : c’est son carburant qui a provoqué l’explosion. La vidange du réservoir et le retrait de la batterie, cités à la fois par la fiche officielle et par la cour d’Aix, sont précisément ce qui réduit ce risque.

Reste la voie du retrait officiel. La directive (UE) 2021/2118 permet à chaque État membre de déroger à l’obligation d’assurance pour les véhicules « retirés temporairement ou définitivement de la circulation et dont l’utilisation est interdite, à condition qu’une procédure administrative formelle ou une autre mesure vérifiable conformément au droit national ait été mise en place ». Il s’agit d’une faculté laissée aux États, et non d’une règle directement applicable au propriétaire. En droit français, la procédure que le code de la route organise en détail est celle de la destruction : le propriétaire qui cède sa voiture pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre de traitement agréé, puis « le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule » ; ensuite, « Le ministre de l’intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule », selon l’article R. 322-9 du code de la route. Une voiture dont l’immatriculation est annulée n’est plus un véhicule immatriculé au sens de la jurisprudence européenne, et la question de son assurance ne se pose plus.

La situation se durcit lorsque la voiture immobilisée reste sur la voie publique. L’article L. 324-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 et dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, punit de 3 750 euros d’amende « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans assurance de responsabilité civile ; l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. La fiche officielle indique expressément qu’un véhicule stationné constaté en état de non-assurance expose son propriétaire à cette amende.

La voiture laissée dans la rue peut aussi être enlevée. L’article L. 325-1 du code de la route permet de mettre en fourrière et, le cas échéant, de livrer à la destruction les véhicules en infraction avec la réglementation de l’assurance obligatoire, ainsi que ceux qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique, sont « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate ». Selon l’article R. 417-12 du même code, « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours », contravention qui ouvre elle aussi la voie à la fourrière.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles à un camion laissé plus de sept jours sur la voie publique, réduit à l’état d’épave dont il ne restait que le châssis et la cabine, sans immatriculation identifiable, puis enlevé et détruit sur réquisition des services de police : le propriétaire, qui soutenait avoir subi une voie de fait, a été débouté, et le jugement confirmé (CA Paris, 2 avril 2024, RG n° 21/01626). Les sanctions encourues par celui qui laisse une épave se dégrader ou la démonte lui-même relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur la voiture épave et le démontage sauvage.

II. Payer moins, arrêter au bon moment, se faire rembourser

A. Adapter ou terminer le contrat sans rester un seul jour sans couverture

L’obligation d’assurance ne porte que sur la responsabilité civile. Rien n’impose de conserver, pour une voiture immobilisée, une formule tous risques avec garantie des dommages, bris de glace, assistance et véhicule de remplacement. Le code des assurances donne à l’assuré un outil précis pour en tirer les conséquences : selon l’article L. 113-4 du code des assurances, « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ». Le texte poursuit : « Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat ». Dans ce cas, « La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation », et l’assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

En pratique, la démarche consiste à écrire à l’assureur en indiquant la date depuis laquelle la voiture ne circule plus, la raison de l’immobilisation et le lieu de remisage, puis à demander une formule adaptée : responsabilité civile seule, ou responsabilité civile complétée par l’incendie et le vol si la voiture a de la valeur, comme c’est souvent le cas d’un modèle de collection en restauration, dont l’assurance obéit à des règles propres exposées dans notre article sur l’assurance d’une voiture de collection. Les écarts de prix peuvent être importants : dans une affaire jugée à Arras, l’assurance souscrite pour un véhicule non roulant coûtait 43,91 euros par an, soit 3,66 euros par mois (TJ Arras, 23 juin 2025, RG n° 24/01900). La logique est la même que pour la mise en hivernage d’un deux-roues, décrite dans notre article sur la suspension de l’assurance moto pendant l’hiver : réduire les garanties, jamais couper la responsabilité civile tant que le véhicule reste soumis à l’obligation.

Les tribunaux attendent cette diligence de l’assuré. À Quimper, le juge a refusé de faire supporter par le vendeur les cotisations d’une voiture immobilisée pendant plusieurs années, au motif qu’« Il appartenait donc au demandeur de signaler à son assureur que le véhicule était immobilisé aux fins d’adaptation du montant des primes » (TJ Quimper, 3 mars 2026, RG n° 25/00830). À Montauban, le propriétaire d’une voiture immobilisée à la suite des fautes d’un garage a été débouté parce qu’il « ne justifie pas s’être trouvé dans l’impossibilité d’adapter son contrat, et donc ses primes, à la situation réelle du véhicule (non roulant) » (TJ Montauban, 8 juillet 2025, RG n° 22/00784). À Alès, le tribunal a relevé qu’« il est particulièrement étonnant que le véhicule litigieux, qui est non roulant depuis le mois de septembre 2024, soit toujours assuré tout risque », et a fixé ce poste à 914 euros sans l’actualiser jusqu’au jugement (TJ Alès, 15 juillet 2026, RG n° 25/01614).

Lorsque la voiture est confiée à un garage pour réparation, il faut aussi savoir que l’assurance du propriétaire ne couvre pas nécessairement les professionnels qui en ont la garde. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que le contrat couvre la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. Ce sont alors leurs propres assurances qui jouent pendant que le véhicule est entre leurs mains, ce que le tribunal de Chartres a pris en compte. Cela ne dispense pas le propriétaire de son obligation tant que la voiture reste immatriculée et apte à circuler.

Si l’assureur refuse une formule adaptée, changer de compagnie est possible. Après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier à tout moment son contrat tacitement reconductible, la résiliation prenant effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, le nouvel assureur accomplit les formalités pour le compte de l’assuré, et le texte précise : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » C’est le moyen de faire baisser la dépense sans passer par une période sans assurance.

À l’inverse, cesser de payer est la plus mauvaise des solutions. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », l’assureur pouvant résilier le contrat dix jours plus tard, sans perdre son droit de poursuivre en justice le paiement de la cotisation. Pendant la suspension, un incendie au garage ne serait pas couvert, alors que la dette de cotisation subsiste. Les effets de cette procédure sont détaillés dans notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue.

Lorsque la voiture quitte définitivement le patrimoine de l’assuré, le contrat suit un régime légal. En cas de vente, de don ou de cession pour destruction, l’article L. 121-11 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». Chacune des parties peut alors résilier moyennant un préavis de dix jours ; à défaut de remise en vigueur ou de résiliation, le contrat est résilié de plein droit six mois après l’aliénation. L’assuré doit informer l’assureur de la date de l’aliénation, et « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur » dans ces cas de résiliation. Pour une épave, la cession à un centre agréé, avec le certificat de destruction prévu par l’article R. 322-9 du code de la route, fournit la date et la preuve dont l’assureur aura besoin. Les questions de garde et d’assurance qui suivent une vente ordinaire sont traitées dans notre article sur la voiture vendue et l’accident après la vente.

Reste le cas où la voiture est détruite par un sinistre. Si l’événement n’est pas prévu par la police, l’article L. 121-9 du code des assurances s’applique : en cas de perte totale, « l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance » pour la période non couverte. Si le sinistre est garanti, c’est le contrat qui fixe la date de fin. Dans une affaire jugée à Grenoble, les conditions générales stipulaient que « La destruction ou le vol du véhicule résilie automatiquement une assurance auto », avec une date de résiliation dépendant notamment de la cession de l’épave ; l’assureur, qui avait retardé sans justification la cession du véhicule incendié, a été condamné à rembourser 851,05 euros de cotisations perçues depuis le sinistre (TJ Grenoble, 8 septembre 2025, RG n° 24/03754).

L’épave n’emporte pas, à elle seule, la fin du contrat. À Versailles, un assuré qui réclamait les cotisations prélevées après le sinistre au motif que sa voiture était réduite à l’état d’épave a été débouté : faute d’établir que cet état avait entraîné la résiliation au regard des conditions du contrat, « il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère indu des cotisations prélevées par l’assureur postérieurement au sinistre » (TJ Versailles, 19 février 2026, RG n° 24/03428). À Strasbourg, pour une voiture incendiée entreposée dans une casse à la demande de l’assureur, le tribunal a jugé l’assurance obligatoire jusqu’à la réunion d’expertise du 28 mars 2024, puis estimé qu’il revenait ensuite au propriétaire de résilier (TJ Strasbourg, 19 février 2026, RG n° 24/08252). Après une perte totale, la cession à l’assureur suit en outre une procédure propre, présentée dans notre article sur la voiture économiquement irréparable. La règle pratique est simple : demander la résiliation par écrit, à une date précise, et conserver la preuve de l’envoi.

B. Faire rembourser les cotisations par celui qui a immobilisé la voiture

Lorsque la voiture est immobilisée par le fait d’un autre, les cotisations payées pendant cette période deviennent un poste de réclamation. Les situations les plus fréquentes dans la jurisprudence récente sont la voiture d’occasion atteinte d’un vice caché, la voiture vendue sans certificat d’immatriculation définitif, la réparation mal exécutée par un garage et l’accident causé par un tiers. Selon l’article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose « est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur », et le vendeur professionnel est présumé connaître ces vices, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Quimper. Le garagiste qui manque à ses obligations répond de ses conséquences sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Après un accident, la victime agit contre l’assureur du responsable.

Le principe du remboursement reste pourtant discuté. Une première série de décisions refuse d’y voir un préjudice, parce que l’assurance est due en raison de la propriété du véhicule et non du défaut qui l’immobilise. Pour le tribunal de Quimper, « cette dépense ne résulte pas des vices du véhicule mais de sa propriété » (TJ Quimper, 3 mars 2026, RG n° 25/00830) ; pour celui de Montauban, l’assurance demeure obligatoire en contrepartie des garanties et « ne constitue donc pas un préjudice indemnisable à raison des fautes du garage » (TJ Montauban, 8 juillet 2025, RG n° 22/00784). Le tribunal de Lyon a raisonné de même, en soulignant que l’assurance couvre aussi le vol et l’incendie du véhicule stationné (TJ Lyon, 8 avril 2025, RG n° 23/07625).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence est partie du même constat : « L’assurance automobile, qui est obligatoire, a pour vocation de garantir les dommages causés par l’implication du véhicule assuré ». Elle a pourtant indemnisé l’acheteur, parce que le vendeur professionnel, qui savait le véhicule impropre à son usage, ne prouvait pas l’avoir averti des conditions permettant de résilier, voiture sur cales, réservoir vidé et batterie enlevée, ou retrait de la circulation obtenu de la préfecture. Les cotisations ont été remboursées au prorata de la période pendant laquelle la voiture ne pouvait plus circuler, soit 600 euros calculés sur une cotisation annuelle de 1 177,04 euros et 186 jours (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG n° 20/01573).

D’autres juridictions accordent le remboursement intégral des cotisations justifiées. À Pontoise, l’acheteur d’une Porsche 996 atteinte d’un vice a obtenu 4 396,26 euros au titre des primes des années 2021 à 2024, le tribunal rappelant que l’assurance d’un véhicule non roulant est une obligation légale à laquelle il ne pouvait se soustraire (TJ Pontoise, 10 février 2025, RG n° 23/04383). À Albertville, le tribunal a jugé que cette dépense, exposée alors que l’utilisation de la voiture était compromise par les vices cachés, ouvrait droit à réparation : « Cela constitue donc un préjudice financier découlant des vices cachés ». Il a alloué 4 801,96 euros au vu des avis d’échéance produits, mais refusé les primes postérieures au 12 juin 2024, faute pour l’acheteuse d’avoir versé l’avis de l’année suivante avant la clôture de l’instruction (TJ Albertville, 5 juin 2026, RG n° 23/00925).

La même solution a été retenue contre un garage et contre l’assureur d’un responsable d’accident. À Orléans, il était établi par l’expertise que « les désordres ne permettent plus l’utilisation du véhicule » ; le garage qui avait mal remplacé le turbocompresseur a été condamné à rembourser 1 173,86 euros de primes payées du 24 juillet 2024 au 12 décembre 2025 (TJ Orléans, 7 juillet 2026, RG n° 25/04921). À Toulon, une voiture était restée immobilisée de mai 2021 à février 2025 après un accident causé par un tiers. L’assureur de ce dernier invoquait l’obligation d’assurance et un enrichissement sans cause ; le tribunal a retenu que « les primes d’assurance payées pour un véhicule non roulant du fait d’un accident causé par un tiers constituent un préjudice indemnisable », et alloué 1 591,84 euros, outre les réparations et le préjudice de jouissance (TJ Toulon, 26 août 2026, RG n° 25/05909). Les autres postes d’un accident non responsable, franchise et immobilisation comprises, sont détaillés dans notre article sur l’accident non responsable et la récupération de la franchise.

Une troisième voie, intermédiaire, limite le remboursement à ce qu’aurait coûté un contrat adapté. À Draguignan, pour une Porsche immobilisée pendant cinq ans sur le parking d’un garage, le tribunal a jugé que la perte « ne saurait donc excéder la valeur des primes strictement nécessaires à l’assurance d’un véhicule non roulant », évaluées à 500 euros par an, soit 2 500 euros (TJ Draguignan, 19 décembre 2025, RG n° 24/09073). À Bordeaux, à l’inverse, le juge a remboursé au prorata l’intégralité des cotisations d’une voiture immobilisée 125 jours dans l’attente du remplacement d’airbags, soit 147,24 euros, parce que son propriétaire « n’était pas en mesure de faire modifier son contrat et les mensualités ne connaissant pas la durée exacte de l’immobilisation du véhicule » (TJ Bordeaux, 8 janvier 2026, RG n° 25/00096). À Arras, les acheteurs qui avaient souscrit une assurance non roulante ont obtenu 3,66 euros par mois jusqu’à la reprise du véhicule par le vendeur (TJ Arras, 23 juin 2025, RG n° 24/01900).

De ces décisions se dégage une méthode. Il faut d’abord établir que la voiture ne peut plus rouler et depuis quand, par un rapport d’expertise, un procès-verbal de contrôle technique ou un écrit du garage. Il faut ensuite montrer que le contrat a été adapté dès que l’immobilisation s’est installée, en produisant l’avenant, la nouvelle formule ou le refus de l’assureur opposé à une demande fondée sur l’article L. 113-4, ou expliquer pourquoi l’adaptation était impossible, par exemple parce que la durée de l’immobilisation était inconnue. Il faut enfin justifier chaque cotisation par les avis d’échéance et les preuves de paiement, et actualiser ces pièces jusqu’à la clôture de l’instruction, faute de quoi la demande sera limitée, comme à Albertville. Le calcul au prorata des jours d’immobilisation, retenu à Aix-en-Provence et à Bordeaux, est celui que les juges vérifient le plus aisément.

Lorsque le litige oppose l’assuré à son propre assureur, parce que des cotisations ont été prélevées après la fin du contrat ou après la destruction de la voiture, le délai est bref : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le point de départ et les causes d’interruption de ce délai sont expliqués dans notre article sur la prescription biennale en assurance, et le recours préalable au médiateur de l’assurance permet souvent de régler ce type de désaccord sur pièces.

Conclusion

Une voiture qui ne roule plus n’échappe pas pour autant à l’assurance. Tant qu’elle reste immatriculée et qu’elle pourrait reprendre la route, la responsabilité civile demeure obligatoire, au garage comme dans la cour : c’est la position de la Cour de justice de l’Union européenne, de l’administration et de nombreuses juridictions françaises. La raison est concrète, car une voiture immobile peut encore brûler ou exploser, et la Cour de cassation juge que l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule en stationnement relève de la loi de 1985, sans qu’aucune faute ait à être prouvée. Sans assurance auto, le propriétaire s’expose au recours du fonds de garantie, à l’exclusion prévue par son assurance habitation et, si la voiture est dans la rue, à l’amende et à la fourrière.

L’exception est étroite et mal balisée : une voiture privée de ses roues, de sa batterie et de son carburant, ou dont le moteur a été retiré, peut sortir de l’obligation, mais la preuve pèse sur son propriétaire et les tribunaux ne s’accordent pas sur son étendue. La seule issue indiscutable est la destruction dans un centre agréé, qui entraîne l’annulation de l’immatriculation.

Entre ces deux extrêmes, la bonne stratégie consiste à réduire plutôt qu’à supprimer : demander la baisse de cotisation à laquelle donne droit la diminution du risque, changer d’assureur si nécessaire, ne jamais laisser le contrat se suspendre faute de paiement, et résilier par écrit, à date certaine, dès que la voiture est vendue ou détruite. Lorsque l’immobilisation est imputable à un vendeur, à un garage ou à l’auteur d’un accident, les cotisations peuvent être remboursées, mais les juges examinent si le contrat a été adapté à temps et si chaque échéance est justifiée.

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