Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vélo électrique : l’assurance est-elle obligatoire ? VAE, speed bike, fat bike débridé, qui paie en cas d’accident

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vélo électrique : l’assurance est-elle obligatoire ? VAE, speed bike, fat bike débridé, qui paie en cas d’accident

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vélo électrique a changé de visage. À côté du vélo à assistance électrique, qui vous aide jusqu’à 25 km/h, circulent désormais des speed bikes qui atteignent 45 km/h, des fat bikes munis d’une gâchette d’accélération et des vélos débridés. Les contrôles suivent. À Bordeaux, 45 propriétaires de fat bikes ont été verbalisés en dix jours et la municipalité annonce la saisie des vélos débridés ; selon la fédération professionnelle interrogée par la rédaction, 96 % des fat bikes vendus en France ne seraient pas conformes (reportage de TF1 Info mis à jour le 4 mai 2026). À Paris, selon un reportage de franceinfo du 11 juin 2026, la préfecture de police organise en moyenne un contrôle par jour, et un fat bike capable d’atteindre une trentaine de km/h sans aucune action de pédalage y a été traité comme un cyclomoteur, auquel manquaient l’assurance, le casque et la plaque.

Faut-il donc assurer un vélo électrique ? L’obligation ne dépend pas du nom commercial de l’engin, mais de sa catégorie juridique : puissance du moteur, vitesse à laquelle l’assistance se coupe, possibilité d’avancer sans pédaler. C’est au moment d’un accident que cette catégorie produit ses effets les plus lourds : refus de l’assureur habitation, recours du Fonds de garantie, dette personnelle parfois considérable, garantie accidents de la vie écartée. Le fonctionnement général de la garantie et de ses exclusions est présenté dans notre article sur ce que couvre la responsabilité civile vie privée et les refus de l’assureur ; le vol du vélo obéit à d’autres règles, détaillées dans notre article sur le vélo électrique volé et l’assurance.

Nous verrons d’abord comment savoir si votre vélo électrique doit être assuré, et par quel contrat (I), puis ce que les assureurs paient ou refusent après un accident, et comment vous défendre (II).

I. Votre vélo électrique doit-il être assuré ? Tout dépend de sa catégorie, pas de son nom

A. Le vélo à assistance électrique : un vélo, sans assurance obligatoire, mais pas sans responsabilité

Le code de la route distingue soigneusement plusieurs engins. Le cycle est un véhicule ayant au moins deux roues et « propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule ». Le cycle à pédalage assisté, que l’on appelle couramment VAE, est un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt », dont l’alimentation est réduite progressivement puis interrompue lorsque le vélo atteint 25 km/h, « ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » (article R. 311-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026). Trois conditions se cumulent donc : une puissance nominale de 250 watts au plus, une assistance qui s’arrête à 25 km/h, et une assistance qui ne fonctionne que si vous pédalez. Le droit européen retient la même frontière : l’article 2 du règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013, relatif à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, exclut de son champ les cycles à pédalage assisté dont le moteur auxiliaire électrique a une puissance nominale continue de 250 watts au plus et dont l’alimentation est interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, ou réduite progressivement puis interrompue avant que le vélo n’atteigne 25 km/h. Un tel vélo n’a ni homologation de véhicule à moteur, ni plaque, ni carte grise.

L’obligation d’assurance, elle, est attachée au véhicule terrestre à moteur. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », le véhicule étant défini comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée » (article L. 211-1 du code des assurances). Un VAE conforme n’est pas automoteur : il n’avance pas sans l’effort de son cycliste. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé en ces termes : « Un vélo à assistance électrique nécessite une manœuvre de pédalage préalable et ne peut ainsi être considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter ». Il s’appuyait sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 octobre 2023 (affaire C-286/22), qui a écarté de la notion de véhicule un vélo dont le moteur fournit seulement une assistance au pédalage, même doté d’une fonction d’accélération sans pédaler jusqu’à 20 km/h, dès lors que cette fonction ne s’active qu’après un premier effort musculaire (tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03348).

La directive européenne sur l’assurance automobile, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021, définit désormais le véhicule comme un engin automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, ou dont le poids net maximal dépasse 25 kilogrammes pour une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h. Elle laisse toutefois les États libres d’aller plus loin : son considérant 4 indique qu’elle ne devrait pas empêcher les États membres d’exiger, dans leur droit national et aux conditions qu’ils fixent, une assurance automobile pour les engins motorisés qui échappent à cette définition. La France a conservé la définition large de l’article L. 211-1, ce qui explique que la trottinette électrique, limitée à 25 km/h, reste soumise à l’assurance obligatoire, alors que le VAE n’y est pas soumis. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 13 novembre 2025, le confirme : le VAE appartient à la catégorie des cycles et peut circuler sans assurance de responsabilité civile, mais celui qui provoque un accident sans être assuré devra réparer lui-même les dommages causés ; elle recommande de vérifier que l’assurance habitation couvre expressément les déplacements à vélo électrique (Service-Public, doit-on s’assurer à vélo ou en trottinette électrique ?).

Absence d’obligation ne signifie pas absence de responsabilité. Le droit commun s’applique au cycliste qui renverse un piéton, raye une voiture ou fait chuter un autre cycliste : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). On répond aussi du fait des choses que l’on a sous sa garde, comme son vélo, et les parents qui exercent l’autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » (article 1242 du code civil). C’est la garantie responsabilité civile vie privée, généralement incluse dans l’assurance habitation, qui prend ces dettes en charge, dans les limites de son texte. Les conditions générales doivent donc être lues de près. Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, l’assurée produisait des conditions générales qui n’excluaient la conduite que d’un « véhicule à moteur autre que les tondeuses à gazon, les bicyclettes à assistance électrique, et les trottinettes électriques » : les vélos électriques y étaient donc expressément couverts. L’assureur opposait d’autres conditions générales, sans prouver qu’elles s’appliquaient au contrat ; il a été condamné à garantir son assurée et à lui verser 1 000 euros pour le préjudice moral causé par son refus (tribunal judiciaire de Toulouse, 24 juin 2026, RG n° 22/04871). Le litige portait sur une trottinette, mais la leçon vaut pour tous les engins électriques : la rédaction exacte de votre contrat, et la version qui vous a été remise, décident de la garantie.

Si le cycliste responsable n’a aucune assurance, la victime n’est pas sans recours. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise aussi les victimes d’un dommage né « d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal » : les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, les dommages aux biens dans des conditions et limites fixées par décret (article L. 421-1 du code des assurances). Le Fonds se retourne ensuite contre le responsable identifié, comme nous le verrons. Pour les vélos à assistance électrique loués en libre-service, la question se pose autrement. Dans un jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’assurance n’est pas obligatoire pour ces vélos bridés à 250 watts et 25 km/h, mais il a jugé que la police de responsabilité civile souscrite par l’exploitant pour ses utilisateurs devait jouer au profit d’une femme blessée par un cycliste qui avait pris la fuite après l’accident. L’assureur ne pouvait opposer ni la minorité de l’utilisateur, l’exploitant ne contrôlant pas réellement qui loue ses vélos, ni la tardiveté de la réclamation, alors qu’il n’avait communiqué la police qu’après de multiples relances ; le Fonds de garantie, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire, a été mis hors de cause et une provision de 6 000 euros a été accordée à la victime (tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2025, RG n° 23/11703).

B. Speed bike, fat bike à gâchette, vélo débridé : quand votre « vélo » devient un cyclomoteur à assurer

Dès qu’une seule des trois conditions du VAE fait défaut, l’engin change de catégorie. Le même article du code de la route range dans la catégorie L1e les véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 45 km/h et dont la puissance maximale nette n’excède pas 4 kilowatts. La sous-catégorie L1e-A vise le véhicule « muni de pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d’aide au pédalage d’une puissance maximale est inférieure à 1 kW », dont l’assistance s’interrompt à 25 km/h ; la sous-catégorie L1e-B regroupe les autres, dont les speed bikes assistés jusqu’à 45 km/h. Et la conclusion est sans détour : « Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e » (article R. 311-1 du code de la route). Service-Public en tire les conséquences pratiques dans sa fiche consacrée à l’immatriculation, vérifiée le 25 juin 2024 : un vélo dont le moteur développe entre 251 et 1 000 watts relève de la classe des cyclomoteurs L1e-A et doit être immatriculé ; un vélo assisté jusqu’à 45 km/h relève de la classe L1e-B et doit l’être aussi ; quant aux vélos dont l’assistance reste active au-delà de 25 km/h, ce sont des vélos débridés, qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (Service-Public, faut-il immatriculer un vélo électrique ?).

La gâchette ou la poignée d’accélération pose la même difficulté. Le VAE suppose une assistance qui s’arrête dès que le cycliste cesse de pédaler ; un fat bike qui avance sur simple pression d’une gâchette ne répond pas à cette définition. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a souligné dans la décision déjà citée : à la différence du vélo à assistance, « un véhicule électrique à propulsion autonome est considéré comme un véhicule terrestre à moteur ». Il a appliqué ce raisonnement à une draisienne électrique, engin sans pédalier qui, selon sa puissance, sa vitesse et son poids, peut relever des cyclomobiles légers que le code de la route range dans la sous-catégorie L1e-B, et a retenu que l’accident causé par son conducteur, resté inconnu, relevait du Fonds de garantie (tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03348). La nuance tirée de la jurisprudence européenne demeure : une fonction d’appoint qui ne s’enclenche qu’après un effort de pédalage n’a pas été jugée suffisante pour faire du vélo un véhicule, tandis qu’un engin capable de démarrer et de rouler sans aucune force musculaire bascule, selon les décisions citées, du côté des véhicules à moteur.

Une fois l’engin requalifié, toutes les obligations du cyclomoteur s’appliquent. L’assurance de responsabilité civile devient obligatoire en vertu de l’article L. 211-1 déjà cité. L’immatriculation, exigée pour tout véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, suppose de pouvoir justifier « De la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances », ainsi que du permis correspondant à la catégorie du véhicule (article R. 322-1 du code de la route). Le conducteur d’un cyclomoteur « doit être coiffé d’un casque de type homologué » (article R. 431-1 du code de la route). Faire circuler un véhicule terrestre à moteur sans assurance est un délit puni de 3 750 euros d’amende, avec des peines complémentaires qui peuvent aller jusqu’à la confiscation du véhicule, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros (article L. 324-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026). Le débridage est lui-même sanctionné : le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un cycle à pédalage assisté, « de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction » pour dépasser la vitesse autorisée « est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », et le cycle est immobilisé jusqu’à sa remise en conformité (article L. 317-1 du code de la route). Enfin, vendre un cyclomoteur soumis à réception sans qu’il ait été réceptionné, ou qui n’est plus conforme à sa réception, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et de deux ans et 30 000 euros lorsque l’infraction est commise par un professionnel (article L. 321-1 du code de la route). Ces sanctions pénales dépassent le cadre de cet article ; ce qui nous intéresse ici, c’est leur traduction dans les contrats d’assurance.

Reste une question décisive : qui doit prouver la catégorie du vélo ? La règle générale est posée par le code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le tribunal judiciaire de Dax en a donné une illustration utile. Une adolescente de quinze ans, au guidon d’un VTT électrique à gros pneus, avait été percutée par une voiture. L’assureur de l’automobiliste refusait toute indemnisation en soutenant que ce fat bike était un véhicule terrestre à moteur et qu’il appartenait à la jeune fille de prouver le contraire. Elle a produit la facture, la fiche descriptive mentionnant un moteur de 250 watts et le certificat de conformité du constructeur à la norme EN 15194, qui fixe les critères des vélos à assistance électrique. Le tribunal a retenu que son vélo était « homologué comme tel lors de son acquisition, et non à un véhicule terrestre à moteur », et que l’assureur « ne démontre pas que la demanderesse aurait modifié les caractéristiques du vélo postérieurement à son acquisition ». La victime a été intégralement indemnisée, y compris de la réparation de son vélo, et l’assureur a été condamné à 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (tribunal judiciaire de Dax, 14 janvier 2026, RG n° 24/01163). À l’inverse, le juge des référés de Strasbourg, saisi par un cycliste dont l’assureur adverse soutenait que le moteur dépassait 250 watts, a estimé qu’« il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la puissance du vélo » : il a refusé la provision demandée par l’assureur du cycliste, qui l’avait déjà indemnisé, tout en accordant au cycliste lui-même 150,92 euros pour son préjudice matériel et 1 000 euros à valoir sur son préjudice corporel (tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnance de référé du 12 mars 2026, RG n° 25/01303). La catégorie de votre vélo est donc un fait qui se prouve, avec des pièces, et qui peut retarder le règlement tant qu’elle reste discutée.

II. Après un accident : ce que les assureurs paient ou refusent, et comment vous défendre

A. Engin requalifié en véhicule à moteur : refus de l’assurance habitation, recours du Fonds de garantie, garanties personnelles écartées

Le premier risque concerne votre responsabilité envers les autres. Les contrats d’assurance habitation excluent presque toujours de la responsabilité civile vie privée les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, puisque ceux-ci relèvent d’une assurance automobile. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à une trottinette électrique louée en libre-service, qui avait renversé une piétonne de plus de soixante-dix ans. Le contrat habitation du conducteur excluait « Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou semi-remorque, attelée ou dételée ». La cour a relevé que la trottinette était un véhicule auto-moteur « propulsé par la force mécanique produite par un moteur électrique lui permettant de circuler sur le sol de manière autonome », donc un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire, que l’exclusion jouait, et qu’aucun manquement au devoir de conseil ne pouvait être reproché à l’assureur, « L’exclusion de garantie précitée étant claire et précise », s’agissant d’un risque « dont l’assureur n’avait pas connaissance ». Le conducteur a été condamné personnellement à indemniser la victime ; l’exploitant de la flotte, qui n’avait pas assuré ses trottinettes, a été condamné à le garantir, et l’arrêt a été déclaré opposable au Fonds de garantie (cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 23/04654). Un fat bike à gâchette, un speed bike non assuré ou un vélo débridé pourraient, selon les circonstances, se heurter au même raisonnement, puisque leur propulsion autonome ou leurs performances les font sortir de la catégorie des cycles.

L’assureur qui oppose une non-assurance à la victime doit toutefois respecter une formalité précise. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé : « Pour que la formalité soit respectée, il faut que les envois à la victime et au Fonds de garantie soient concomitants », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « l’assureur qui a manqué à son obligation d’information est irrecevable à opposer cette exception à la victime ». Dans cette affaire, une piétonne avait été renversée par une trottinette louée ; l’assureur habitation du conducteur avait d’abord écrit à son seul assuré, puis adressé l’année suivante les deux lettres recommandées simultanées. La cour a jugé cette double déclaration valable, a rejeté toutes les demandes dirigées contre l’assureur et a condamné le conducteur à verser lui-même 234 691,95 euros à la victime, outre les sommes dues à ses fils et à la caisse d’assurance maladie (cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2026, RG n° 23/09419). Le montant illustre l’enjeu : sans assureur, un accident corporel grave peut créer une dette qui dépasse de très loin le prix de l’engin.

Lorsque le Fonds de garantie indemnise la victime d’un véhicule non assuré, il ne supporte pas définitivement la charge. « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur », et « Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement » (article L. 421-3 du code des assurances). Le jugement de Toulouse déjà cité en donne la mesure : le Fonds avait versé 17 993,27 euros à une cycliste blessée par une trottinette, en vertu d’une transaction, puis il a assigné la conductrice en remboursement. Celle-ci ne pouvait plus discuter le montant, faute d’avoir agi dans le délai rappelé par le tribunal : « Lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie ». Elle a été condamnée à rembourser la somme, avec intérêts, son assureur habitation étant toutefois tenu de la garantir pour les raisons contractuelles exposées plus haut (tribunal judiciaire de Toulouse, 24 juin 2026, RG n° 22/04871). Si vous recevez une telle mise en demeure, ce délai de trois mois est donc à surveiller de près.

Les mineurs sont particulièrement exposés, car beaucoup de fat bikes sont conduits par des adolescents. Devant le juge des référés de Grenoble, un enfant au guidon d’une trottinette électrique avait renversé un garçon de quatre ans, ce que sa mère reconnaissait. L’assurance scolaire de l’enfant conducteur excluait les dommages résultant « de la conduite de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, ainsi que leur remorque, ou résultant de leur utilisation » ; le juge, sans trancher l’interprétation de la clause qui relève du fond, a refusé toute provision contre l’assureur, « celle-ci faisant valoir une exclusion de garantie qui apparaît sérieuse », et a condamné la mère, civilement responsable, à verser elle-même 2 000 euros de provision. Le contrat accidents de la vie souscrit par la mère du petit garçon blessé, qui excluait « les dommages résultant d’un accident de la circulation survenu sur le sol français dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », a lui aussi été écarté (tribunal judiciaire de Grenoble, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG n° 25/01539). La responsabilité des parents et la façon de contester le refus de leur assureur sont développées dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur et l’assurance des parents.

Avoir assuré un speed bike comme un cyclomoteur ne règle pas toutes les questions. Le code des assurances autorise une exclusion de garantie « Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », sauf vol, violence ou utilisation à l’insu de l’assuré (article R. 211-10 du code des assurances). Cette exclusion ne prive pas les victimes de leur indemnisation : « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », mais « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place » (article R. 211-13 du code des assurances). Le même mécanisme protège les victimes contre les déchéances et contre la réduction proportionnelle de l’indemnité, tout en permettant à l’assureur de se faire rembourser par le responsable.

Le débridage peut aussi fragiliser un contrat souscrit pour un VAE, par exemple une assurance vol et dommages propre au vélo. L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée, dans les quinze jours où il en a connaissance (article L. 113-2 du code des assurances). Un vélo débridé est un autre risque que celui qui a été assuré. Si l’assureur établit une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion, le contrat est nul et les primes lui restent acquises (article L. 113-8 du code des assurances). À défaut de mauvaise foi établie, la sanction est plus mesurée : constatée après un sinistre, l’omission conduit à ce que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L. 113-9 du code des assurances). Ces sanctions supposent une preuve à la charge de l’assureur, qui ne peut se contenter d’affirmer que le vélo allait trop vite.

Le second risque concerne vos propres blessures. L’assurance obligatoire des véhicules à moteur ne couvre pas les dommages subis par la personne qui conduit (article R. 211-8 du code des assurances) ; il faut pour cela une garantie du conducteur souscrite en option, ou une garantie des accidents de la vie. Or ces dernières excluent souvent les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, et tout dépend alors de la rédaction de la clause. Le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé, pour une chute seule en trottinette, qu’une clause excluant « les dommages résultant d’un accident de la circulation quel que soit le lieu de survenance (que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » se référait à la loi du 5 juillet 1985 et visait un véhicule tiers ; « en l’absence de tout autre véhicule impliqué dans l’accident à l’origine des dommages subis par son assuré, la clause d’exclusion de garantie précitée ne peut trouver application », et l’assureur devait sa garantie (tribunal judiciaire de Montpellier, 17 juin 2025, RG n° 23/03210). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en sens inverse face à une clause plus précise, qui excluait « les dommages résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager » : la trottinette étant un véhicule terrestre à moteur, la garantie a été refusée, la cour relevant que « la définition de la notion de véhicule terrestre à moteur est bien antérieure au décret du 23 octobre 2019 » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, RG n° 23/15894). Pour un VAE conforme, qui n’est pas un véhicule à moteur, ces exclusions ne devraient pas jouer ; pour un engin requalifié, elles pourraient être opposées. L’indemnisation des blessures elles-mêmes, selon que le cycliste est ou non conducteur d’un véhicule à moteur, est traitée dans notre article sur l’indemnisation de la victime d’un accident de VAE ou de speed bike.

B. Prouver la catégorie de votre vélo, déclarer le sinistre et contester un refus

Tout commence par les pièces. Conservez la facture d’achat, la fiche technique mentionnant la puissance nominale du moteur et la vitesse de coupure de l’assistance, le certificat de conformité remis par le fabricant, la notice et, pour un speed bike, le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance. Photographiez la plaque ou le marquage du constructeur. Après un accident, ne modifiez pas le vélo, ne réinstallez pas un logiciel et ne le faites pas réparer avant qu’il ait pu être examiné : si l’assureur soutient que l’engin a été débridé, c’est l’examen technique, idéalement contradictoire, qui permettra de trancher. Le jugement de Dax montre qu’un dossier documenté suffit à renverser la thèse d’un assureur ; l’ordonnance du juge des référés de Paris du 3 mars 2025 montre l’autre versant. Une cycliste avait chuté à cause d’une autre cycliste, qui circulait sur un vélo électrique ; l’assureur de la responsable soutenait que ce vélo était autonome et relevait de l’exclusion des véhicules à moteur, tandis que la victime le présentait comme un vélo à assistance. Face à « des contestations sérieuses présentées en défense sur la nature du vélo et la mobilisation de la garantie invoquée », le juge a refusé la provision et s’est borné à ordonner une expertise médicale (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 3 mars 2025, RG n° 24/54845). Lorsque la nature du vélo est discutée, le règlement passe souvent par un procès au fond, d’où l’intérêt de réunir les preuves dès le départ.

Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). Si vous êtes la victime, vous n’avez pas à passer par le responsable : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). Demandez aussi au responsable l’identité de son assureur habitation et, le cas échéant, de l’assureur de son engin.

Si l’assureur refuse sa garantie, examinez la clause qu’il invoque. Les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré sont à sa charge, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances), et les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Trois questions guident l’analyse. La clause vise-t-elle tout véhicule terrestre à moteur, seulement ceux qui sont soumis à l’obligation d’assurance, ou seulement celui que vous conduisiez ? Mentionne-t-elle expressément les vélos à assistance électrique, pour les inclure ou pour les exclure ? Et quelle version des conditions générales vous a été remise lors de la souscription ? Le jugement de Toulouse montre qu’un assureur qui produit d’autres conditions générales doit prouver qu’elles s’appliquent à votre contrat. Lorsque le refus est dépourvu de fondement sérieux, le juge peut accorder des dommages et intérêts, comme les 500 euros alloués pour résistance abusive à Dax ou les 1 000 euros de préjudice moral à Toulouse.

La contestation suit ensuite un ordre simple. Une réclamation écrite au service sinistres, pièces à l’appui, puis, si le désaccord persiste, la saisine du médiateur de l’assurance, dont le fonctionnement et les délais sont présentés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions prévues par le texte (article 750-1 du code de procédure civile). Surveillez enfin le délai pour agir contre votre propre assureur : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais en responsabilité civile, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier » (article L. 114-1 du code des assurances). Les causes d’interruption de ce délai sont détaillées dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Reste le cas de l’acheteur qui découvre, au moment d’un contrôle ou d’un sinistre, que le « vélo » vendu comme un VAE est en réalité un cyclomoteur, faute de bridage, en raison d’une gâchette ou d’un moteur trop puissant. Le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme, c’est-à-dire notamment propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, « compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national » (article L. 217-5 du code de la consommation). Un engin présenté comme un vélo mais qui ne peut légalement circuler sans immatriculation ni assurance pourrait, selon les circonstances, être regardé comme non conforme, ce qui ouvrirait les remèdes de la garantie légale, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente. Le professionnel doit en outre garantir au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). Ces démarches ne remplacent pas l’assurance : elles permettent seulement de faire supporter au vendeur le coût d’une mise en conformité ou d’un remboursement.

Conclusion

L’obligation d’assurer un vélo électrique se résume à une question de catégorie. Le vélo à assistance électrique, dont le moteur ne dépasse pas 250 watts, s’arrête à 25 km/h et ne fonctionne que si vous pédalez, reste un cycle : aucune assurance n’est obligatoire, mais votre responsabilité civile vie privée doit le couvrir, faute de quoi vous paierez vous-même les dommages causés, le Fonds de garantie pouvant indemniser la victime avant de se retourner contre vous. Le speed bike, le vélo de plus de 250 watts, le fat bike qui avance sur simple gâchette et le vélo débridé sont des cyclomoteurs : ils doivent être assurés comme tels et, sauf s’ils relèvent des cyclomobiles légers dispensés de certificat d’immatriculation, immatriculés ; rouler sans assurance expose à des sanctions pénales.

C’est après un accident que l’erreur de catégorie coûte le plus cher. L’assurance habitation peut opposer l’exclusion des véhicules à moteur, comme l’ont admis les cours d’appel de Paris et de Lyon pour des trottinettes ; le Fonds de garantie qui a indemnisé la victime réclame ensuite le remboursement, intérêts compris ; la garantie accidents de la vie peut être refusée selon la rédaction de sa clause. À l’inverse, le cycliste qui conserve sa facture, la fiche technique et le certificat de conformité de son VAE peut faire échec à l’assureur qui conteste sans preuve la nature de son vélo, comme à Dax. Vérifiez donc dès aujourd’hui la catégorie réelle de votre engin et les clauses de vos contrats. Les décisions présentées illustrent des solutions retenues dans des situations précises et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier : les clauses de votre propre contrat priment sur toute analyse générale, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

📄 Circulaire officielle