Quand un proche meurt, ses contrats d’assurance ne s’éteignent pas avec lui. L’assurance de sa voiture et celle de son logement continuent de courir, avec leurs garanties mais aussi avec leurs cotisations, au profit de ceux qui héritent. Beaucoup de familles le découvrent par hasard : l’assureur continue de prélever alors que le compte bancaire du défunt est bloqué, un avis d’échéance arrive au nom d’une personne disparue, ou un dégât des eaux survient dans une maison restée vide depuis l’enterrement. Les guides en ligne résument souvent la question en quelques lignes, au risque de confondre ce régime avec d’autres cas de résiliation. Les enjeux sont pourtant très concrets : rester couvert pendant le règlement de la succession, ne pas payer deux assurances pour le même bien, récupérer les cotisations versées pour rien, préserver le bonus du conjoint qui conduisait aussi la voiture, et savoir qui peut réclamer l’indemnité lorsqu’un sinistre survient après le décès.
Cet article ne traite que des assurances de dommages et de responsabilité civile, c’est-à-dire l’assurance auto et l’assurance habitation. L’assurance vie et l’assurance emprunteur obéissent à une autre logique, puisque le décès est précisément l’événement qu’elles garantissent. Nous verrons d’abord pourquoi le contrat du défunt passe à ses héritiers et qui en supporte le coût (I), puis comment le garder, le transférer ou le résilier selon qu’il s’agit de la voiture ou du logement, et quels recours existent si l’assureur fait obstacle (II). Chaque situation dépend aussi des conditions générales et particulières du contrat : réunissez-les avant toute démarche.
I. Au décès de l’assuré, le contrat auto ou habitation passe aux héritiers : ce que cela change et qui paie
Le décès ne met pas fin au contrat, et ce n’est pas une simple tolérance des assureurs : c’est la loi qui organise la transmission. Cette règle protège les héritiers, qui restent couverts sans avoir à signer quoi que ce soit, mais elle les oblige aussi, puisque les cotisations continuent d’être dues tant que personne n’a résilié.
A. La continuation de plein droit : le contrat du défunt couvre toujours la voiture et la maison
Le texte de référence est l’article L121-10 du Code des assurances. Il prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ». « De plein droit » signifie que la transmission se produit automatiquement, au jour du décès, sans avenant, sans accord de l’assureur et sans démarche des héritiers. Le contrat ne devient pas un nouveau contrat : ce sont les mêmes garanties, les mêmes franchises, les mêmes exclusions et la même échéance qui continuent de s’appliquer, simplement au profit d’autres personnes.
Cette règle ne dépend pas de la bonne volonté de l’assureur. La Cour de cassation l’a qualifiée de disposition impérative et a précisé, dans un arrêt publié, que « cette disposition impérative s’applique en cas de pluralité d’héritiers ou d’acquéreurs » (Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087). Dans cette affaire, une police incendie souscrite par un propriétaire décédé avait été transmise à ses héritiers, qui avaient continué de payer les primes, et la cour d’appel avait à tort écarté l’assureur. Lorsque plusieurs enfants héritent ensemble d’une maison, le contrat profite donc à l’ensemble des héritiers tant que dure l’indivision, et non à celui d’entre eux qui habite le plus près ou qui reçoit le courrier.
La Cour de cassation a également jugé, à propos d’un acquéreur, que le paiement des cotisations n’est pas la condition du transfert. Selon un arrêt publié de 2019, « l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994). L’article L121-10 traitant dans la même phrase l’héritier et l’acquéreur, cette solution devrait valoir aussi pour l’héritier : le bien reste couvert même si personne n’a encore réglé la moindre échéance depuis le décès, ce qui n’empêche pas l’assureur de réclamer ces échéances, ni d’engager la procédure de non-paiement décrite plus loin.
Un jugement rendu en décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lorient montre ce que cette continuation représente en pratique. Le propriétaire d’une maison, entré en établissement pour personnes âgées en 2019, était mort en 2022. La même année, en juillet 2022, après son décès, un incendie a détruit la maison, que sa compagne occupait toujours. Le contrat habitation souscrit par le défunt était encore en vigueur, et son assureur a indemnisé les deux filles devenues propriétaires à hauteur de 240 236 euros, une somme de 22 140 euros restant à leur charge au titre de la vétusté. Sans la continuation de plein droit, la maison aurait pu se trouver sans assurance au moment de l’incendie.
Encore faut-il savoir qui est « l’héritier » visé par le texte. Le Code civil répond que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du Code civil). Le contrat d’assurance fait partie de ce qui est transmis, au même titre que la voiture ou la maison qu’il garantit. Chaque héritier conserve en revanche le choix d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, selon l’article 768 du Code civil. Celui qui renonce n’a pas vocation à reprendre les contrats du défunt ; celui qui hésite encore doit faire attention à ne pas se comporter en héritier, comme on le verra à propos du paiement des cotisations.
Cette logique de transmission ne vaut que pour les assurances de biens et de responsabilité. Une assurance sur la vie, au contraire, se dénoue au décès : la Cour de cassation a jugé, à propos d’une héritière qui voulait renoncer au contrat de sa mère, que « le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer » (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 14-13.291). Les démarches propres à ces contrats sont détaillées dans nos guides consacrés à l’assurance vie après un décès et à l’assurance emprunteur en cas de décès.
B. Qui paie les cotisations, et comment éviter une suspension de garantie pendant le règlement de la succession
Il faut distinguer deux catégories de cotisations. Celles qui étaient échues avant le décès et que le défunt n’avait pas réglées sont des dettes de la succession. Selon l’article 873 du Code civil, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Chacun n’en répond donc, en principe, qu’à proportion de sa part, et l’héritier qui renonce n’en répond pas.
Les cotisations qui viennent à échéance après le décès obéissent à une règle plus sévère. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit que « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». L’assureur peut donc réclamer la totalité d’une échéance à un seul des héritiers, à charge pour celui-ci de se faire rembourser par les autres. C’est une raison de plus pour décider rapidement, entre héritiers, du sort de chaque contrat.
La difficulté la plus fréquente est pratique : la banque bloque les comptes du défunt lorsqu’elle est informée du décès, et les prélèvements de cotisations sont rejetés. L’assureur peut alors engager la procédure de non-paiement prévue par l’article L113-3 du Code des assurances. Après une échéance impayée, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours » mentionné par le texte. Une maison peut ainsi se retrouver sans couverture moins de deux mois après un simple rejet de prélèvement, alors que tout le monde croit qu’elle est assurée.
La mise en demeure doit toutefois être correctement adressée. L’article R113-1 du Code des assurances exige une lettre recommandée, « adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur ». Dans une affaire où l’assureur avait envoyé sa mise en demeure puis sa lettre de résiliation au domicile du défunt, alors que le notaire l’avait informé du décès et s’était engagé à payer les primes dès qu’il disposerait de fonds, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé la résiliation. Elle a jugé que l’assureur, « avisé du décès de l’assuré et de ce que le notaire chargé de la succession s’engageait à payer les primes, devait adresser la mise en demeure à ce notaire » (Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 92-16.871). L’immeuble avait ensuite été détruit par un incendie, et l’enjeu était l’indemnisation des héritiers. La leçon est simple : informez l’assureur par écrit du décès, indiquez-lui qui se charge désormais du paiement, et conservez la preuve de cet envoi.
Reste la situation de l’héritier qui n’a pas encore pris parti sur la succession et qui craint, en payant, d’être considéré comme l’ayant acceptée. L’article 784 du Code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Parmi les actes réputés purement conservatoires, le texte vise notamment « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Régler une échéance pour éviter qu’un bien de la succession ne se retrouve sans assurance pourrait relever de cette catégorie. Par prudence, précisez que le paiement est fait à titre conservatoire, sans prendre parti sur la succession, et ne demandez pas le transfert du contrat à votre nom tant que votre choix n’est pas arrêté. En cas d’hésitation, le notaire chargé du dossier peut s’en occuper.
Payer n’est pas pour autant neutre au regard du contrat lui-même. Dans un arrêt de 1985, la Cour de cassation a approuvé un jugement qui avait retenu qu’un héritier, après avoir réglé la cotisation échue après le décès de son frère, avait accepté le transfert de la police et restait redevable de la cotisation de l’année au terme de laquelle il avait choisi de résilier (Cass. 1re civ., 3 juillet 1985, n° 84-12.617). L’affaire concernait une assurance contre la grêle, soumise à des règles de préavis particulières, mais la prudence s’impose : si vous ne voulez pas conserver un contrat, dites-le vite et par écrit, plutôt que de laisser les échéances courir.
Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision, l’un d’eux avance souvent seul les cotisations de la maison. Le Code civil lui donne les moyens d’agir et d’être remboursé. D’une part, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2 du Code civil). D’autre part, l’article 815-13 du Code civil prévoit qu’il doit lui être tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ».
La Cour de cassation range l’assurance habitation parmi ces dépenses de conservation. À propos d’une indivision née d’un divorce, elle a jugé que « l’assurance-habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombait à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative » (Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 01-17.124). Elle a ensuite précisé, entre deux anciens concubins, que les cotisations sont portées au passif de l’indivision « après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921). Ces arrêts ne portaient pas sur une succession, mais l’article 815-13 s’applique à toutes les indivisions : l’héritier qui paie seul l’assurance de la maison familiale devrait pouvoir en demander compte lors du partage, sous déduction de la part qui le couvre personnellement s’il y habite. Gardez donc les avis d’échéance et les preuves de paiement.
En pratique, la première lettre à l’assureur, envoyée par recommandé ou par tout moyen permettant d’en garder la trace, devrait contenir le numéro du contrat, la date du décès accompagnée d’une copie de l’acte de décès, les coordonnées du notaire s’il en a été désigné un, le nom de la personne qui se charge des cotisations et le sort que les héritiers envisagent pour le contrat : maintien en l’état, transfert au nom de l’un d’eux, ou résiliation. Si le bien reste vide ou si la voiture ne roule plus, il est préférable de le signaler dans la même lettre.
II. Garder, transférer ou résilier : la voiture, le logement, et que faire si l’assureur refuse
Une fois la continuation acquise, chaque contrat doit trouver sa destination. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un véhicule, que l’on va conduire, vendre ou détruire, ou d’un logement, que l’on va habiter, louer, vendre ou rendre à son propriétaire. Dans tous les cas, l’objectif est le même : ne jamais laisser un bien sans assurance, et ne pas payer plus longtemps que nécessaire.
A. La voiture du défunt : rouler, vendre ou résilier sans perdre la couverture ni le bonus
L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. L’article L211-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule qu’elle « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Et l’article L324-2 du Code de la route punit d’une amende de 3 750 euros le fait, « y compris par négligence », « de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans cette assurance. Résilier trop tôt le contrat du défunt alors qu’un héritier continue d’utiliser la voiture expose donc ce dernier à un délit, et prive les victimes d’un éventuel accident de leur interlocuteur naturel. Même lorsque personne ne conduit, maintenir une couverture jusqu’à la vente ou la destruction peut protéger, selon les garanties souscrites, contre l’incendie, le vol ou les dommages causés par la voiture à l’arrêt.
La carte grise suit ses propres règles. D’après la fiche officielle de Service Public consacrée au véhicule reçu en héritage, vérifiée le 13 janvier 2025, les héritiers qui vendent ou donnent le véhicule dans les trois mois du décès n’ont pas à modifier la carte grise au préalable ; au-delà de trois mois, si le véhicule a circulé depuis le décès, ils doivent d’abord le faire immatriculer au nom d’un ou plusieurs héritiers. L’héritier qui conserve la voiture doit, lors de sa demande d’immatriculation, certifier sur l’honneur qu’il dispose d’une « attestation d’assurance » du véhicule et d’un permis correspondant à sa catégorie. L’assurance doit donc être transférée ou souscrite avant la demande de carte grise, et non l’inverse.
Si un héritier, ou le conjoint survivant, continue de conduire la voiture, le contrat du défunt le couvre en principe, puisqu’il continue de plein droit. Mais le risque n’est plus celui que l’assureur avait accepté : le conducteur principal déclaré a disparu, et le nouveau conducteur n’a pas forcément le même âge, la même ancienneté de permis ni le même passé d’assuré. L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », et ce « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Si le changement de conducteur aggrave le risque, l’article L113-4 du Code des assurances prévoit que « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Taire ce changement fait courir le risque d’une franchise pour conducteur non désigné ou d’une réduction de l’indemnité, comme nous l’expliquons à propos des accidents avec un conducteur non déclaré.
L’assureur dispose en outre d’une faculté de résiliation propre au décès, mais elle est encadrée dans le temps. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Ce délai ne court donc pas à compter du décès : il s’ouvre lorsque l’héritier qui reçoit définitivement la voiture, par exemple après le partage, demande que le contrat soit mis à son nom, et il se referme trois mois plus tard. Passé ce délai, l’assureur ne devrait plus pouvoir invoquer le décès pour se défaire du contrat, même s’il conserve les autres facultés que lui donne la loi, notamment en cas d’aggravation du risque ou à l’échéance annuelle. Si l’assureur résilie et que l’héritier ne trouve plus personne pour assurer la voiture, il peut, sous conditions, saisir le Bureau central de tarification.
Lorsque les héritiers vendent la voiture, ce n’est plus l’article L121-10 du Code des assurances qui s’applique : son dernier alinéa précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ». La vente relève de l’article L121-11 du Code des assurances, selon lequel « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » ; ensuite, « il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties », et à défaut « la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation ». Il faut donc informer l’assureur de la date de la vente et lui demander la résiliation, sans attendre six mois. Les questions de couverture le jour même de la cession, notamment pour le trajet de l’acheteur, sont traitées dans notre article sur la vente d’une voiture et la fin de l’assurance du vendeur.
Le bonus du conjoint survivant suscite beaucoup d’inquiétudes. La clause type de réduction-majoration, reproduite en annexe de l’article A121-1 du Code des assurances, ne contient aucune règle propre au décès. Plusieurs de ses dispositions éclairent pourtant la situation. Le relevé d’informations que l’assureur doit délivrer mentionne notamment « les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat ». La clause prévoit aussi que « Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat ». La clause oblige l’assureur à délivrer ce relevé au souscripteur lors de la résiliation, ou dans les quinze jours d’une demande expresse. Le conjoint qui figurait au contrat comme conducteur désigné devrait donc pouvoir l’obtenir et le présenter au nouvel assureur, qui calcule le coefficient en tenant compte des informations qu’il contient. Celui qui n’était pas désigné au contrat aura plus de mal à se prévaloir des années sans sinistre du défunt.
La même clause protège le coefficient acquis lorsque la voiture reste au garage pendant le règlement de la succession : « Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois », selon l’annexe de l’article A121-1. Enfin, lorsque le véhicule assuré est remplacé, la clause dispose que « le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs ». Le décès de l’un des deux conducteurs désignés réduit précisément leur nombre, ce qui devrait permettre au survivant de conserver la réduction s’il remplace la voiture. Ces règles dépendent toutefois de la rédaction du contrat et de la qualité de conducteur désigné : demandez le relevé avant toute nouvelle souscription.
Si personne ne veut conserver le contrat, l’héritier peut le résilier. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit qu’« Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat », et il ajoute qu’« Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés ». Le texte n’enferme pas l’héritier dans un délai, mais il ne précise pas non plus la date à laquelle sa résiliation prend effet. Dans un jugement de janvier 2026, un tribunal des activités économiques a donné raison à une héritière dont la mère était décédée en 2023. La maison était restée en indivision jusqu’au partage de juillet 2024 ; quelques jours plus tard, le nouvel assureur de l’héritière avait demandé pour elle la résiliation de l’ancien contrat pour cause de décès, et l’ancien assureur avait refusé cette demande comme tardive, tout en prélevant la cotisation de l’année entière. Le tribunal a relevé qu’« aucun délai impératif » ne s’impose à l’héritier, a retenu aussi la résiliation à tout moment ouverte après un an, et a condamné l’assureur à restituer 304,69 euros de cotisations correspondant à la période postérieure à la demande, outre 500 euros pour les frais de procédure. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue en dernier ressort et en l’absence de l’assureur, qui n’avait pas comparu : sa portée est limitée, mais elle illustre la position la plus favorable aux héritiers.
Pour sécuriser la date d’effet, l’héritier peut aussi s’appuyer sur la résiliation à tout moment, ouverte pour les contrats auto et habitation des particuliers après un an. L’article L113-15-2 du Code des assurances la permet après un délai d’un an à compter de la première souscription, et précise que « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » ; « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Le contrat ayant été souscrit par le défunt, c’est la date de sa souscription initiale qui devrait compter, et la plupart des contrats anciens remplissent donc la condition. Si l’héritier se trompe de fondement, l’article R113-12 du Code des assurances oblige l’assureur à appliquer ce régime « Lorsque l’assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l’assureur constate qu’il n’est pas applicable ». La notification peut être faite par lettre, par tout autre support durable ou par les autres moyens énumérés à l’article L113-14 du Code des assurances, qui ajoute que « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ».
Les cotisations encaissées pour une période où le contrat n’existait plus doivent être restituées. Outre le remboursement prévu par l’article L113-15-2, le droit commun s’applique : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », selon l’article 1302-1 du Code civil. Si l’assureur continue de prélever malgré la résiliation, les démarches sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever.
B. Le logement du défunt : maison vide, locataire décédé, conjoint ou compagnon qui reste sur place
Lorsque le défunt était propriétaire, sa maison ou son appartement entre dans la succession, et le contrat habitation continue de le couvrir. Le maintenir est presque toujours dans l’intérêt des héritiers, même lorsque la loi ne l’impose pas : un incendie, un dégât des eaux qui inonde l’appartement du dessous ou la chute d’une partie de la toiture sur la voiture d’un voisin peuvent engager la responsabilité du propriétaire, quel qu’il soit. Les obligations d’assurance selon le statut de chacun sont détaillées dans notre article sur l’assurance habitation obligatoire pour un propriétaire, et le contenu des garanties dans notre guide sur ce que couvre une multirisque habitation. Ce qu’il en coûte de laisser un bien sans contrat apparaît dans notre article sur la maison qui brûle sans assurance.
Le point le plus délicat est l’inoccupation. Après un décès, le logement reste souvent vide pendant des mois, le temps de la déclaration de succession, du tri des affaires puis de la vente. Beaucoup de contrats limitent leurs garanties, notamment le vol et le dégât des eaux, lorsque les lieux restent inoccupés au-delà d’une certaine durée, par exemple quatre-vingt-dix jours par an comme dans l’affaire évoquée ci-dessous. La Cour de cassation a toutefois encadré la manière dont l’assureur peut s’en prévaloir. Dans une affaire où l’immeuble d’une assurée décédée était resté inoccupé plus longtemps que la durée annuelle prévue au contrat, la cour d’appel avait réduit l’indemnité en appliquant la règle proportionnelle. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir relevé qu’une réponse donnée à l’assureur lors de la souscription avait été « rendue inexacte ou caduque du fait des circonstances nouvelles résultant de la durée d’inoccupation de l’immeuble » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 19-25.881).
Cette solution découle des textes. L’obligation de déclarer une aggravation en cours de contrat ne porte que sur les circonstances qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Et lorsque l’omission est découverte après un sinistre, sans mauvaise foi établie, l’article L113-9 du Code des assurances prévoit que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Concrètement, relisez la clause d’inoccupation et le questionnaire signé par le défunt. Si l’occupation des lieux y figurait, signalez par écrit que le logement est désormais vide et demandez à l’assureur ce qu’il exige : coupure de l’eau, visites régulières, fermetures renforcées. Une clause qui exclut purement et simplement certains sinistres en cas d’inoccupation obéit en outre aux règles propres aux exclusions : l’article L113-1 du Code des assurances ne les admet que sous la forme d’une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
Lorsque le défunt était locataire, la question se pose différemment, car le logement ne fait pas partie de la succession. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 transfère le bail à certaines personnes qui vivaient avec le locataire, dont le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité et, sous condition d’un an de vie commune, les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge ; il précise qu’« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». La fin du bail ne libère pas pour autant les héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé : la résiliation du bail par le décès du locataire « n’exonère pas la succession des obligations dont le preneur était tenu en vertu du bail » (TJ Paris, 22 février 2024, n° 23/06777). Tant que les clés ne sont pas rendues et que l’état des lieux n’est pas fait, les dégradations, un dégât des eaux ou un incendie peuvent être reprochés à la succession.
C’est pourquoi l’assurance habitation du locataire décédé ne doit pas être résiliée trop tôt. L’article 7 de la même loi impose au locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Le plus sûr est de conserver le contrat jusqu’à la restitution des clés et à l’état des lieux de sortie, puis de le résilier en joignant ces documents, et de demander le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période postérieure.
Le conjoint survivant bénéficie d’un régime particulier. Pour le logement loué, l’article 1751 du Code civil prévoit que « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Pour l’assurance, lorsque les époux étaient tous deux souscripteurs, le contrat continue simplement avec le survivant, qui peut demander un avenant. S’il souhaite en changer, le décès de son conjoint modifie sa situation matrimoniale, ce qui peut ouvrir la résiliation prévue par l’article L113-16 du Code des assurances. Ce texte permet de résilier le contrat « lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle » ; « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement », et « L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ». La lettre doit, selon l’article R113-6 du Code des assurances, indiquer « la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ». Si les conditions de ce texte ne sont pas réunies, la résiliation à tout moment après un an reste ouverte.
Le compagnon non marié qui reste dans les lieux est dans une situation beaucoup plus fragile, parce qu’il n’hérite pas, sauf testament. Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient de décembre 2025 l’illustre. La compagne du propriétaire décédé occupait gratuitement la maison lorsque l’incendie s’est déclaré. Le tribunal a retenu qu’après le décès, elle ne pouvait plus être considérée comme la concubine de l’assuré et constituait donc un tiers pour l’assureur du défunt, qui pouvait en principe exercer un recours contre elle, et contre son propre assureur, après avoir indemnisé les héritières. Ce recours a finalement échoué, parce que l’expertise n’établissait aucune faute de sa part et concluait à une cause indéterminée, mais le risque était réel. Elle avait d’ailleurs souscrit son propre contrat quelques semaines après le décès. Le compagnon ou le partenaire de pacte civil de solidarité qui n’hérite pas devraient donc souscrire sans attendre une assurance à leur nom, couvrant au moins leur responsabilité d’occupant et leurs biens ; l’héritier qui s’installe dans la maison a lui aussi intérêt à faire adapter le contrat à sa situation.
Lorsqu’un sinistre survient, l’indemnité revient aux héritiers ensemble. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Un seul héritier ne peut donc pas, en principe, encaisser pour lui seul l’indemnité d’une maison qui appartient à tous ; mieux vaut que les héritiers donnent ensemble leurs instructions à l’assureur, ou désignent l’un d’eux ou le notaire pour recevoir les fonds. Le délai d’action court aussi contre les héritiers : selon l’article L114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte prévoit qu’en cas de sinistre, ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », ce qui peut protéger des héritiers qui découvrent tardivement un dégât dans un logement fermé. Les causes qui interrompent ce délai sont présentées dans notre article sur la prescription biennale.
Si l’assureur refuse de transférer le contrat, conteste sa garantie au motif du décès ou de l’inoccupation, ou tarde à indemniser, commencez par une réclamation écrite et motivée, en citant les textes applicables. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, puis le juge. Les règles relatives aux délais de règlement sont exposées dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser, et la méthode générale pour contester un refus de garantie après un sinistre s’applique pleinement aux héritiers.
Conclusion
Au décès de l’assuré, son assurance auto et son assurance habitation ne disparaissent pas : elles continuent de plein droit au profit de ses héritiers, qui en recueillent les garanties et en doivent les cotisations, solidairement lorsqu’ils sont plusieurs. Cette continuité est une protection, puisqu’un incendie survenu après le décès reste couvert, mais elle impose quelques réflexes. Il faut prévenir l’assureur par écrit et lui indiquer qui paie, pour éviter une suspension après un prélèvement rejeté. Il faut décider, contrat par contrat, du maintien, du transfert ou de la résiliation. Il faut garder la voiture assurée tant qu’elle roule ou n’est pas vendue, et le logement assuré tant qu’il n’est pas vendu ou que les clés du logement loué ne sont pas rendues. Il faut enfin signaler l’inoccupation lorsque le contrat la vise, et faire souscrire sans délai une assurance à son nom au compagnon ou au proche qui reste dans les lieux sans hériter.
L’héritier peut résilier le contrat du défunt sans indemnité ; l’assureur ne peut le faire, au titre du décès, que dans les trois mois suivant la demande de transfert présentée par l’attributaire définitif. Les cotisations prélevées pour une période non couverte doivent être restituées. Ces règles générales ne dispensent jamais de lire les conditions générales et particulières de chaque contrat, qui fixent les conducteurs désignés, les clauses d’inoccupation, les franchises et les modalités de résiliation, et les décisions de premier degré citées ici ne lient pas les autres juridictions. En cas de désaccord persistant, il appartient au médiateur, puis au juge, de trancher, dans le délai de deux ans fixé par le Code des assurances.