Depuis la nuit du 3 au 4 novembre 2026, nul ne peut embarquer vers les États-Unis, ni transiter par un aéroport américain, sans avoir signé une attestation : chaque voyageur doit déclarer qu’il ne s’est pas trouvé en République démocratique du Congo (RDC) au cours des vingt et un jours précédant son vol. Décidée le 22 octobre par les CDC, l’agence sanitaire fédérale américaine, puis modifiée le 28 octobre, la mesure a été publiée au Federal Register et s’applique jusqu’au 18 décembre 2026, sauf modification. Elle répond à l’épidémie d’Ebola en RDC, classée urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé et qui a gagné l’Ouganda puis le Kenya, selon les conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.
Qui rembourse un séjour à New York devenu impossible parce qu’on rentre de Kinshasa depuis moins de trois semaines ? L’assurance annulation joue-t-elle quand la compagnie refuse l’embarquement ? Peut-on renoncer à un safari au Kenya par crainte de la maladie ? Qui paie l’isolement ou les soins sur place ? Les réponses dépendent rarement de l’actualité et presque toujours de votre contrat : événements garantis, exclusions, date de souscription, notice de votre carte bancaire. Le droit du voyage à forfait et celui des passagers aériens désignent parfois un autre débiteur que l’assureur.
Ce guide examine ce que l’assurance couvre avant le départ (I), puis pendant le séjour et au retour, avec les moyens de contester un refus (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral ; pour la méthode générale, voyez que faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre. Les décisions citées restent propres à leurs faits, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord avec votre assureur.
I. Avant le départ : attestation américaine, interdiction de vingt et un jours ou peur d’Ebola, qui rembourse le voyage ?
A. Embarquement refusé ou entrée interdite aux États-Unis : ce que l’assurance annulation couvre rarement
Le dispositif américain est simple dans son principe. La compagnie aérienne présente l’attestation au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement, sur papier ou sous forme numérique, la conserve pendant quarante-deux jours et doit refuser à bord toute personne qui ne l’a pas signée. La règle vise tous les passagers, citoyens américains compris, et la simple correspondance dans un aéroport congolais compte comme une présence en RDC, même si le voyageur n’a pas quitté l’avion. Le délai de vingt et un jours correspond, selon les CDC, à la durée maximale d’incubation de la maladie : une personne qui a quitté la RDC ne peut prendre un vol vers les États-Unis qu’à partir du vingt-deuxième jour. Une fausse déclaration expose à des poursuites pénales devant les juridictions américaines. Le ministère des Affaires étrangères signale en outre, sur sa fiche consacrée aux États-Unis, que les ressortissants non américains passés par l’Ouganda ou le Soudan du Sud dans les vingt et un jours précédant leur voyage ne seront pas admis sur le territoire pendant ce délai, titulaires de la carte verte compris, tandis que les citoyens américains concernés ne peuvent entrer que par trois aéroports désignés, où ils sont soumis à un dépistage.
Deux situations doivent être distinguées. La première est celle du voyageur qui pouvait signer l’attestation mais ne l’a pas fait, par oubli, par refus ou parce qu’il ignorait la formalité. La seconde est celle du voyageur qui ne peut pas la signer sans mentir, parce qu’il a séjourné en RDC, ou qui ne peut pas entrer aux États-Unis parce qu’il arrive d’Ouganda ou du Soudan du Sud : expatrié, travailleur humanitaire, famille rendant visite à des proches, voyageur d’affaires. Dans les deux cas, le vol vers les États-Unis est perdu ou doit être reporté, avec les nuits d’hôtel, les locations et les billets de correspondance qui en dépendent. Mais les débiteurs possibles ne sont pas les mêmes, et la réponse de l’assurance non plus. Pour les autres formalités d’entrée, notamment l’autorisation électronique de voyage, voyez notre article sur l’ESTA refusé et le remboursement des frais de voyage.
Côté compagnie, le règlement européen n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens réserve l’indemnisation forfaitaire du refus d’embarquement au passager écarté contre sa volonté alors qu’il se présentait dans les conditions requises. Il exclut expressément les refus raisonnablement justifiés, notamment par des raisons de santé ou par des documents de voyage inadéquats. Le passager qui n’a pas signé l’attestation, ou qui ne peut pas la signer, ne devrait donc rien obtenir de la compagnie. L’inverse mérite d’être souligné : un refus fondé sur une exigence qui n’existe pas est illégitime. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi condamné une compagnie qui avait exigé à tort un visa d’un voyageur britannique résidant en France à lui verser 600 euros d’indemnité forfaitaire, 594,11 euros au titre de son préjudice matériel et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Si vous avez signé l’attestation et qu’on vous refuse malgré tout l’accès à bord, demandez par écrit le motif du refus et gardez la trace de votre signature ; les CDC indiquent que chaque voyageur peut conserver une copie ou une photographie de son attestation.
Côté assurance, le point de départ est le contrat. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le code des assurances en tire la conséquence : selon l’article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Une garantie annulation ne couvre donc pas toute annulation : elle couvre les événements que le contrat énumère, par exemple une maladie, un accident ou un décès et, selon les formules, une convocation, un licenciement, un refus de visa ou un événement imprévisible justifié. La charge de la preuve suit la même logique. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : c’est à vous d’établir que la cause de votre annulation figure parmi les événements garantis ; c’est ensuite à l’assureur de prouver qu’une exclusion s’applique. Un refus d’embarquement dû à une attestation non signée ne correspond normalement à aucun des événements habituellement garantis, et l’assureur pourra souligner que la formalité dépendait entièrement de vous. Avant toute réclamation, relisez la liste des causes garanties ligne par ligne : c’est elle, et non l’actualité, qui décide.
Pour le voyageur empêché d’entrer aux États-Unis parce qu’il revient de RDC, d’Ouganda ou du Soudan du Sud, une seconde difficulté s’ajoute : la date de souscription. L’assurance repose sur l’incertitude. L’article 1108 du code civil définit le contrat aléatoire : « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ». La Cour de cassation en a tiré une règle nette : « en l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395, publié au Bulletin). L’arrêt concernait une assurance incapacité souscrite alors que l’arrêt de travail avait déjà commencé, mais le raisonnement vaut pour toute garantie. Celui qui achète une assurance annulation après le 22 octobre 2026 pour un vol vers les États-Unis qu’il sait devoir prendre moins de vingt et un jours après un séjour en RDC s’expose à se voir opposer qu’il n’assurait plus un risque, mais une perte déjà certaine.
Le code des assurances prévoit d’ailleurs une sanction spécifique pour les assurances de dommages : selon l’article L121-15 du code des assurances, « L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques », les primes devant alors être restituées sous déduction de certains frais. La cour d’appel de Bourges a appliqué ce raisonnement à une assurance annulation, en refusant toute garantie à l’organisateur d’un festival qui avait annoncé l’annulation de sa manifestation le 13 mars 2020, au début de l’épidémie de Covid-19, et n’avait payé la prime que six jours plus tard : à cette date, « l’événement pour lequel elle avait souscrit une assurance, sans encore en avoir réglé la prime, se trouvait affecté d’un sinistre, de sorte que l’aléa n’existait plus » (CA Bourges, 2 mai 2025, n° 24/00647). L’appréciation se fait au moment où le contrat se forme : la cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans un arrêt du 17 février 2026, en se plaçant « au moment de la rencontre des volontés ». En sens inverse, si vous avez souscrit votre assurance avant le 22 octobre, la mesure américaine, apparue après la souscription, conserve son caractère aléatoire ; reste alors à vérifier qu’une cause garantie la couvre.
Si vous aviez acheté en ligne une assurance voyage pour quelques jours et que le voyage ne peut plus avoir lieu, n’espérez pas non plus vous en dégager par le droit de renonciation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance. L’article L112-2-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, écarte ce droit pour les contrats d’assurance automobile obligatoire et, ce qui nous intéresse, « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Lorsque l’assurance vous a été vendue en complément du voyage, la faculté de renonciation de trente jours prévue par l’article L112-10 du code des assurances ne vise les risques liés au voyage qu’« à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage et que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Elle suppose en outre qu’aucune garantie n’ait été mise en jeu. La plupart des assurances d’un séjour de deux semaines échappent donc à ces deux mécanismes.
Reste le voyage vendu par une agence. Si vous avez acheté un forfait vers les États-Unis, l’organisateur ou le détaillant devait vous informer avant la conclusion du contrat. L’article R211-4 du code du tourisme impose en effet de communiquer au voyageur « Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination », ainsi que « Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ». Pour un forfait vendu après le 22 octobre 2026, l’absence de toute mention de l’attestation pourrait être discutée au titre de cette obligation d’information. Le lien de causalité restera toutefois débattu : la compagnie présente elle-même le formulaire, et le voyageur qui a séjourné en RDC ne pouvait de toute façon pas le signer. Ce débat relève de la responsabilité du vendeur de voyages, que nous retrouvons ci-dessous, et non de l’assurance.
B. Renoncer à partir par crainte d’Ebola, ou parce que la destination est touchée : forfait, billet d’avion seul et assurance
Tout dépend d’abord de ce que vous avez acheté. Pour un voyage à forfait, le code du tourisme offre au voyageur un droit qui ne dépend d’aucune assurance. L’article L211-14 du code du tourisme pose d’abord que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour », en payant alors des frais de résolution appropriés et justifiables. Son II ajoute que ces frais ne sont pas dus si des « circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ». Dans ce cas, précise le texte, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ». C’est l’agence ou l’organisateur qui rembourse, pas l’assureur.
Une épidémie peut constituer de telles circonstances, mais tout se joue à la date de votre décision. Le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que pour apprécier ces circonstances, « il y a lieu de tenir compte uniquement de la situation prévalant à la date où le voyageur a résilié son contrat de voyage mais cette appréciation doit se fonder sur un pronostic, dans la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé le remboursement d’un séminaire en Autriche annulé après le confinement des personnes non vaccinées décidé par le gouvernement autrichien en novembre 2021, en relevant que « la pandémie de Covid 19 représentait un risque grave pour la santé humaine » et que la mesure avait nécessairement des conséquences importantes sur le voyage (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.822).
Le remboursement peut être réclamé à l’agence comme à l’organisateur. L’article L211-16 du code du tourisme prévoit que le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsque c’est l’organisateur qui annule, l’article L211-14 III du code du tourisme précise que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués », sans indemnisation supplémentaire, s’il en est empêché par de telles circonstances. À propos de croisières annulées en octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que la pandémie de Covid-19, « Eu égard au risque grave qu’elle représente pour la santé humaine », pouvait justifier cette annulation, et que « tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.088, publié au Bulletin). Pour les annulations décidées par l’agence elle-même, voyez aussi notre guide sur le voyage annulé par l’agence et le remboursement.
Appliqué à Ebola, le critère du lieu de destination impose de regarder la carte avec précision. Selon la fiche du ministère consacrée à la République démocratique du Congo, mise à jour le 16 octobre 2026, huit provinces sont touchées : l’Ituri, le Nord-Kivu, le Haut-Uélé, la Tshopo, le Sud-Kivu, le Bas-Uélé, le Sud-Ubangi et l’Ubangi du Nord. Au Kenya, un premier cas a été confirmé le 6 octobre 2026 ; les cas identifiés depuis sont tous liés à ce premier cas et, selon la même source, aucune transmission communautaire généralisée n’avait été mise en évidence à la date de sa mise à jour. En Tanzanie, aucun cas n’était déclaré au 2 novembre 2026, mais une déclaration de santé en ligne et une prise de température sont exigées à l’entrée depuis le 17 octobre. En Ouganda, les autorités considèrent les districts de Wakiso et de Kampala ainsi que les zones frontalières de la RDC comme à très haut risque, et la frontière avec la RDC a été temporairement fermée. Un circuit dans une province touchée ou à proximité immédiate permet plus facilement d’obtenir le remboursement intégral prévu par ce texte ; un safari tanzanien soumis à une simple formalité sanitaire beaucoup moins. Pour le Kenya, tout dépendra de l’évolution et de votre itinéraire au jour où vous annulez.
Les juges du fond examinent concrètement ces conséquences. Dans un arrêt du 11 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné raison à un voyageur belge dont le gouvernement avait interdit les déplacements vers le département du port d’embarquement de sa croisière : elle s’est placée à la date de résolution du contrat pour constater les circonstances exceptionnelles et inévitables, de sorte que l’organisateur ne pouvait lui appliquer ses frais d’annulation. Dans un arrêt du 3 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé le remboursement intégral de 3 377,14 euros dû à une voyageuse dont l’hôtel en Tunisie, en août 2020, ne pouvait plus offrir une partie de ses installations et appliquait un protocole sanitaire contraignant. Pour garder la preuve de la situation, faites une capture datée de la page du ministère le jour où vous annulez, et conservez les échanges avec l’agence.
Le billet d’avion acheté seul obéit à d’autres règles. Il n’est pas un forfait, et l’article L211-14 ne s’y applique pas. Le règlement européen sur les droits des passagers aériens prévoit le remboursement lorsque la compagnie annule le vol, refuse l’embarquement ou subit un retard important, non lorsque le passager renonce à un vol maintenu. Vos droits dépendent alors des conditions tarifaires du billet et, le cas échéant, de votre assurance annulation.
Or la peur de partir n’est pas, en elle-même, un événement garanti. Avant la souscription, l’assureur doit remettre une notice « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré », selon l’article L112-2 du code des assurances : c’est la liste qui s’y trouve qui compte. Les décisions publiées montrent la rigueur de cette lecture. Le 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le refus de la garantie annulation d’une carte Gold Mastercard opposé à une voyageuse qui avait renoncé à un séjour au Mexique pour un syndrome anxio-dépressif : la notice exigeait un accident de santé, c’est-à-dire une altération de santé « soudaine et imprévisible », et la cour a relevé des antécédents et des signes apparus plusieurs semaines avant le départ. Le tribunal judiciaire de Dax a, de son côté, examiné une garantie dite « annulation pour toutes causes justifiées » qui couvrait les attentats et les événements majeurs survenus dans un rayon de cent kilomètres du lieu de séjour au cours des quinze jours précédant le départ. Le contrat limitait ces événements aux phénomènes climatiques et politiques d’une certaine intensité, et précisait : « Sont visés les zones ou pays formellement déconseillés par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français ». Le voyageur, qui avait annulé une croisière en Égypte en octobre 2023, a été débouté, parce que la recommandation du ministère « ne portait pas sur le reste du territoire égyptien où le voyage annulé, une croisière sur le Nil, devait avoir lieu » (TJ Dax, 3 septembre 2025, n° 24/00639). Une épidémie n’entre dans une telle définition que si le contrat la vise, et seulement pour la zone visée.
Beaucoup de contrats prévoient aussi une exclusion des épidémies ou des pandémies. Une exclusion n’est pas interdite, mais elle est encadrée. Selon l’article L113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L112-4 du code des assurances ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation a précisé ces deux exigences à propos des pertes d’exploitation liées au Covid-19. Une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle renvoie à des critères imprécis qui nécessitent une interprétation, et « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.342, publié au Bulletin).
En cas d’ambiguïté, le doute profite à l’assuré : l’article 1190 du code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Mais une exclusion claire s’applique. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a jugé que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle a surtout approuvé, à propos d’un restaurant fermé lors du premier confinement de 2020, une cour d’appel qui avait retenu que l’exclusion d’un « contexte épidémique ou pandémique » « est formelle et limitée, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause », la clause relative à l’épidémie et à la pandémie étant jugée « dénuée d’ambiguïté » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Une exclusion des épidémies bien rédigée et bien présentée peut donc vous être opposée. Le débat portera alors sur sa présentation en caractères très apparents, sur la portée exacte de ses termes et sur le point de savoir si elle vise votre situation, par exemple une simple crainte, un isolement imposé ou une maladie diagnostiquée.
Le droit de la consommation complète cette analyse. L’article L211-1 du code de la consommation exige que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible », et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » peut être jugée abusive au sens de l’article L212-1 du code de la consommation, à condition de ne pas porter sur la définition même de l’objet principal du contrat, lorsque celle-ci est rédigée de façon claire et compréhensible.
L’assurance attachée à une carte bancaire mérite une attention particulière, car il s’agit d’une assurance de groupe souscrite par la banque pour ses clients. L’article L141-4 du code des assurances oblige le souscripteur, c’est-à-dire la banque, « de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre », et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». À propos d’une assurance de groupe souscrite par un club sportif pour ses joueurs, la Cour de cassation en a déduit que l’assureur ne pouvait opposer son exclusion à l’adhérent, dès lors qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008, publié au Bulletin). Demandez donc à votre banque la notice en vigueur à la date de l’événement, et vérifiez si le voyage devait être réglé avec la carte, condition fréquente d’ouverture des garanties. Pour les cartes les plus courantes, nos guides sur l’assurance voyage de la carte Visa Premier, sur l’assurance de la carte Gold Mastercard et sur l’assurance annulation de la carte bancaire en cas de croisière annulée précisent qui assure et dans quelles limites.
II. Sur place et au retour : soins, isolement, rapatriement, puis contestation d’un refus
A. Tomber malade, être isolé ou devoir rentrer : frais médicaux, quarantaine et assistance
Une fois le voyage commencé, plusieurs garanties distinctes peuvent entrer en jeu : l’assistance, qui organise et finance un rapatriement ou avance des frais ; le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ; parfois une garantie spécifique pour un isolement sanitaire ou une prolongation de séjour. Chacune a ses conditions, ses plafonds et ses exclusions. La première question n’est donc pas de savoir si vous êtes assuré, mais au titre de quelle garantie, pour quel montant et à quelles conditions. Pour les règles générales du remboursement des soins à l’étranger, voyez notre article sur les frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte bancaire ou du voyage.
Aux États-Unis, où une hospitalisation peut coûter très cher, vérifiez les plafonds de votre contrat et retenez la distinction entre avance et remboursement. Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la cour d’appel d’Orléans a examiné la notice alors applicable à une carte Visa Premier : l’assisteur pouvait avancer les frais d’hospitalisation jusqu’à 155 000 euros par bénéficiaire et par événement, mais le bénéficiaire s’engageait à rembourser l’avance dans les soixante jours ; le remboursement des frais médicaux, également plafonné à 155 000 euros, n’intervenait qu’à titre complémentaire, après l’assurance maladie et la mutuelle, et sur production de leurs décomptes ou d’une attestation de non-prise en charge. La cour a jugé que l’avance n’était « pas une prise en charge définitive » et a écarté la demande de remboursement des frais médicaux faute de ces justificatifs, n’accordant que 250 euros de frais d’hôtel. Conservez donc toutes les factures originales, adressez-les à votre caisse d’assurance maladie et à votre mutuelle, puis transmettez leurs réponses à l’assureur. Les démarches auprès de la caisse sont détaillées dans notre article sur l’hospitalisation à l’étranger et le remboursement par la CPAM.
Le second réflexe consiste à appeler l’assisteur avant d’engager des dépenses. La loi impose de déclarer le sinistre dans le délai contractuel : selon l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre dès qu’il en a connaissance, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Les contrats d’assistance ajoutent souvent une condition plus stricte : seules les prestations organisées ou acceptées par l’assisteur sont prises en charge. Le tribunal judiciaire d’Orléans en a fait application le 7 octobre 2026 à une assurance de voyage souscrite pour une visiteuse étrangère hospitalisée en France. Le contrat exigeait un contact immédiat et un accord préalable. L’assisteur n’avait été prévenu que deux jours après l’admission, mais le jour même d’actes médicaux urgents dont il n’était pas démontré qu’ils étaient prévisibles dès l’entrée à l’hôpital : le tribunal a jugé que l’appel n’était pas tardif pour les frais exposés à compter de cette date et a condamné l’assureur à payer 16 285,34 euros, les frais des deux premiers jours n’étant pas couverts. Appelez donc la plateforme d’assistance dès l’admission, notez le numéro de dossier et l’heure de l’appel, et confirmez par courriel.
La garantie isolement ou quarantaine, que proposent certains contrats, appelle une lecture précise de ses termes. La Cour de cassation a donné de la quarantaine une définition étroite, à propos d’hôtels dont l’assurance couvrait l’arrêt d’activité résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine. Elle a approuvé les juges d’appel pour qui « la quarantaine, correspondant à la mise à l’écart d’une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu’elles constituent, se distingue de l’interdiction de déplacement hors de son domicile » imposée à toute la population, de sorte que le confinement général de 2020 n’ouvrait pas droit à la garantie (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574, publié au Bulletin). Transposée à l’assurance voyage, cette lecture suggère qu’une garantie de mise en quarantaine pourrait viser une mesure individuelle, par exemple l’isolement d’un voyageur présentant des symptômes ou désigné comme cas contact, plutôt qu’une restriction générale de circulation. La fiche du ministère sur la Tanzanie rappelle justement que les autorités locales se réservent le droit d’isoler immédiatement tout voyageur présentant des symptômes suspects ou refusant les contrôles.
Vérifiez aussi la période couverte. Le 5 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de deux voyageurs dont l’un avait été testé positif au Covid-19 la veille d’une croisière : la seule garantie dont ils disposaient, une option incluse d’office dans leur réservation, ne courait qu’à compter de la date de départ et couvrait les frais d’« une quarantaine forcée en cours de voyage », soit une interruption du séjour et un retour au domicile, et non une annulation avant le départ ; ils avaient refusé l’assurance multirisque qui leur était proposée. Une option sanitaire n’est pas une assurance annulation. Relisez votre contrat pour identifier ce qui relève de l’assistance pendant le séjour et ce qui relève de l’annulation avant le départ.
Le rapatriement d’un voyageur malade suit, lui, les décisions médicales de l’assisteur et les contraintes sanitaires du pays où il se trouve. Pour Ebola, le ministère signale que les autorités sanitaires locales peuvent prendre des mesures spécifiques à l’encontre d’un voyageur suspecté d’infection et que certaines compagnies aériennes peuvent imposer des restrictions d’accès à bord. Un rapatriement peut donc être retardé ou organisé selon des modalités particulières ; en cas de refus ou de retard que vous estimez injustifié, notre article sur le rapatriement sanitaire refusé, retardé ou mal organisé détaille les preuves à réunir. Au retour en France, si des symptômes apparaissent dans les trois semaines suivant un séjour dans une zone touchée, le ministère recommande d’appeler le SAMU-Centre 15 en signalant le voyage plutôt que de se rendre directement chez un médecin ; les questions de secret médical et d’information des proches sont traitées dans notre article sur Ebola en France, les cas contacts et le secret médical.
Deux pièges propres à la région doivent enfin être signalés. D’une part, certains contrats excluent les séjours dans les zones que le ministère classe formellement déconseillées ; comme l’a montré le jugement de Dax, c’est la zone précise visée par le ministère qui compte, à la date du séjour, et non le pays entier. D’autre part, la Tanzanie impose depuis le 1er octobre 2026 une assurance voyage locale obligatoire, vendue 44 dollars américains par personne, même aux voyageurs déjà assurés ; le ministère précise qu’elle ne se substitue pas à une assurance privée, que la plupart des établissements de santé ne l’acceptent pas et recommande fortement une assurance complémentaire couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire. Payer cette assurance locale ne dispense donc pas de vérifier votre propre contrat.
B. Contester un refus : déclaration, preuves, délais, médiation et juge
Le premier temps est celui de la déclaration. Déclarez l’annulation ou le sinistre par écrit, dans le délai fixé par votre contrat, en conservant la preuve de l’envoi. Si vous déclarez en retard, l’assureur ne peut pas vous opposer automatiquement la déchéance : selon l’article L113-2 du code des assurances, lorsqu’elle est prévue au contrat, cette sanction « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être en cas de force majeure. Un voyageur hospitalisé ou isolé sur ordre des autorités sanitaires dispose ici d’un argument sérieux, à condition de prouver les circonstances qui l’ont empêché de déclarer plus tôt.
Le deuxième temps est celui des preuves. Réunissez la réservation et les factures, la facture des frais d’annulation, la réponse de l’agence ou de l’organisateur, le motif écrit du refus d’embarquement, une copie de votre attestation si vous l’avez signée, une capture datée des pages du ministère et, pour les frais médicaux, les certificats, les factures originales et les décomptes de l’assurance maladie et de la mutuelle. Demandez à l’assureur, ou à votre banque pour une carte, la version des conditions générales ou de la notice applicable à votre situation, en précisant les dates de souscription, de paiement du voyage et de l’événement : c’est sur ce document, et non sur une plaquette commerciale, que portera la discussion.
Le troisième temps est l’analyse du refus. Vérifiez si l’assureur conteste l’existence d’une cause garantie, auquel cas la preuve vous incombe, ou s’il invoque une exclusion, auquel cas il doit en établir les conditions et la clause doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents. Vérifiez aussi la date de souscription au regard de la mesure américaine du 22 octobre 2026, puisque l’absence d’aléa peut vous être opposée. Si l’assureur vous reproche une fausse déclaration à la souscription, par exemple sur votre état de santé, notre guide sur la nullité du contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit prouver.
Le quatrième temps est celui des délais. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée, selon l’article L114-2 du code des assurances, « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le contrat doit vous en informer : l’article R112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Pour le calcul détaillé, voyez notre article sur la prescription biennale en assurance.
Le cinquième temps est la médiation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, si votre assureur y adhère, ce que précisent ses documents contractuels. L’article L612-2 du code de la consommation exige toutefois que le consommateur justifie « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et le médiateur ne peut examiner un litige porté devant lui « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La saisine du médiateur protège votre délai d’action : la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et que le contrat ne prévoit rien de contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Notre article sur le Médiateur de l’assurance explique comment constituer le dossier.
Le dernier temps est celui du juge. Pour une demande qui tend au paiement d’une somme modeste, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte. Gardez à l’esprit que les débiteurs sont distincts : l’assureur pour la garantie annulation, l’assistance et les frais médicaux ; l’agence ou l’organisateur pour le remboursement d’un forfait au titre du code du tourisme ; la compagnie aérienne pour l’indemnisation d’un refus d’embarquement illégitime. Une même mésaventure peut donc donner lieu à plusieurs réclamations parallèles, qu’il faut adresser chacune au bon destinataire et dans ses propres délais. Pour l’assurance d’une carte bancaire, la réclamation se dirige contre l’assureur désigné dans la notice, la banque n’intervenant qu’au titre de son obligation d’information.
Conclusion
L’attestation imposée par les États-Unis du 3 novembre au 18 décembre 2026 ne crée aucun droit nouveau à remboursement. Le voyageur qui ne l’a pas signée ne peut guère se retourner contre la compagnie, et sa garantie annulation ne joue que si le contrat, souscrit à une date où le risque restait incertain, vise un événement correspondant. Le voyageur qui a séjourné en RDC, ou qui arrive d’Ouganda ou du Soudan du Sud sans être américain, doit vérifier la date de souscription et la liste des causes garanties avant toute réclamation. Pour un forfait, le code du tourisme permet d’obtenir le remboursement intégral, sans avoir à supporter de frais de résolution, lorsque l’épidémie a, au lieu de destination ou à proximité immédiate, des conséquences importantes appréciées au jour où vous annulez ; ce droit se réclame à l’agence ou à l’organisateur, pas à l’assureur. Sur place, appelez l’assisteur avant d’engager des frais, conservez chaque facture et lisez précisément les garanties de quarantaine et de rapatriement, qui ne couvrent souvent qu’une mesure individuelle et seulement pendant le voyage. En cas de refus, une exclusion des épidémies peut être valable si elle est formelle, limitée et très apparente, mais il appartient à l’assureur d’en établir les conditions, et le doute sur son sens profite à l’assuré. Réclamez par écrit, saisissez la Médiation de l’assurance si votre assureur y adhère, et surveillez le délai de deux ans. Les décisions citées restent propres à leurs faits ; votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord avec votre assureur.